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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Acuerdo por el que se da a conocer la tarifa por los servicios que presta el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial     

 

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Acuerdo por el que se da a conocer la tarifa por los servicios que presta el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi fédérale sur le droit d’auteur, (modifiée jusqu’au décret du 14 mai 2026) (MX270)
• Loi sur la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 18 mai 2018) (MX196)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Accord sur le Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 26 avril 2018) (MX247)
• Accord sur le Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 20 novembre 2018) (MX241)
• Accord sur le barème des taxes pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 15 décembre 2016) (MX176)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Accord portant modification de diverses dispositions du Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 5 juin 2020) (MX239)
• Accord portant modification de diverses dispositions du Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 20 novembre 2018) (MX248)
• Accord portant modification de diverses dispositions du Tableau des redevances pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 15 decembre 2016) (MX249)
• Accord portant modification de diverses dispositions de l'accord sur le barème de taxes pour les services fournis par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 1er octobre 2010) (MX043)