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Livre blanc sur le statut de la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux chinois en 2014 (publié par la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine le 20 avril 2015), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Émis:
20 avril 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
The White Paper provides an overview of the status of the intellectual property protection in Chinese Courts, which includes notes, data and statistics on intellectual property cases, relating to top 10 IP judicial protection cases, top 10 innovative cases and top 50 typical cases.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中国法院知识产权司法保护状况白皮书(2014)
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n° WIPO Lex
CN402