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Interprétations de la Cour populaire suprême sur les questions relatives à la compétence et à l'application du droit en matière de marques après la mise en œuvre de la décision de modification de la loi sur les marques (promulguée par ordonnance n° 4 du 25 mars 2014 du Comité judiciaire de la Cour supreme populaire), Chine
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2014
Adopté/e:
10 février 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Interpretations of the Supreme People's Court on Issues Concerning the Jurisdiction and Application of Law for Trademark Cases after the Implementation of the Decision on Amending the Trademark Law (promulgated by Order No. 4 of March, 25, 2014, of the Judicial Committee of the Supreme People's Court)
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Chinois
2014年2月10日, 最高人民法院关于商标法修改决定施行后商标案件管辖和法律适用问题的解释 (最高人民法院审判委员会第4号公布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN362