Italie: Décret législatif n° 63 du 11 mai 2018 de mise en œuvre de la Directive (UE) 2016/943 [...] 22 juin 2018
Royaume-Uni: Ordonnance de 2018 sur les dessins et modèles (enregistrement international des dessins et modèles industriels) 13 juin 2018
Luxembourg: Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne [...] 29 avr. 2018
Mexique: Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle 27 avr. 2018
Luxembourg: Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 [...] 19 avr. 2018
Espagne: Décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018 portant modification du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 [...] 15 avr. 2018
Viet Nam: Circulaire n° 16/2016/TT-BKHCN du 30 juin 2016 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 18 janv. 2018
Grèce: Loi n° 4512/2018 sur les modalités de mise en œuvre des réformes structurelles des programmes d'ajustement économique et autres dispositions 17 janv. 2018
Argentine: Décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018 sur la décentralisation et la simplification des procédures administratives 12 janv. 2018