Gérer votre enregistrement international – Radiation

Pour supprimer tout ou partie des produits et services à l’égard de toutes les parties contractantes désignées dans votre enregistrement international, veuillez utiliser le formulaire MM8.

Le formulaire MM8 peut être soumis à l’OMPI directement ou par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire, c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire.

À noter que, à l’inverse des limitations (MM6), une radiation a pour effet de définitivement supprimer les produits et services du registre international. Pour obtenir la protection des produits et services ayant fait l’objet d’une radiation, vous devrez déposer une nouvelle demande internationale, car une désignation postérieure n’est pas possible après une radiation.

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une radiation est gratuite.


Pour de plus amples renseignements sur les radiations, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.52.01 à 59.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 52 à 55 de la publication intitulée "Savoir utiliser pleinement le système de Madrid" PDF, Savoir utiliser pleinement le système de Madrid.