Questions fréquemment posées sur le Système de Madrid

Service à la clientèle du système de Madrid

  • En ligne : Contact Madrid | Tél: +41 22 338 86 86
  • Horaires d’ouverture – 09:00 à 18:00, heure de Genève (lundi au vendredi)

Toutes les demandes internationales reposant sur des demandes ou des enregistrements nationaux ou régionaux doivent être déposées au moyen du formulaire MM2.  Vous pouvez le remplir à l’aide de l’assistant Madrid – qui peut extraire toutes les informations requises directement dans la base de données de votre office de propriété intellectuelle local (office d’origine) – ou en téléchargeant et en remplissant manuellement le formulaire MM2.  Les formulaires MM1 et MM3 ne s’appliquent plus et ne sont plus disponibles sur le site Web du système de Madrid.

Toutes les demandes internationales désignant les États-Unis d’Amérique doivent également inclure le formulaire MM18 (Déclaration d’intention d’utiliser la marque).  Veuillez cliquer sur le lien suivant pour en savoir plus sur le dépôt d’une demande internationale.

Note : Si une demande internationale est déposée au moyen du formulaire MM1 ou du formulaire MM3 le 31 octobre 2015 ou après cette date, la demande sera considérée comme irrégulière en vertu de la règle 11.4) a) i) du règlement d’exécution commun.  Si l’office d’origine ne remédie pas à cette irrégularité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été notifiée, la demande internationale sera réputée abandonnée en vertu de la règle 11.4) b).

Les formulaires peuvent être transmis par voie postale (par les services postaux ou au moyen d’un autre service de livraison) ou par l’intermédiaire de Contact Madrid.  Les formulaires peuvent aussi être transmis par l’intermédiaire du Madrid Portfolio Manager.

Merci de ne pas envoyer par voie postale un formulaire déjà transmis à l’OMPI par voie électronique.

Il est préférable de communiquer par Contact Madrid ou par l’intermédiaire du Madrid Portfolio Manager.

Coordonnées du service d’enregistrement de Madrid.

Il est possible de consulter les informations relatives aux taxes et émoluments dus pour une demande d’enregistrement international, y compris le calcul des taxes et émoluments et les modes de paiement, en cliquant sur le lien suivant : Déposer une demande.

Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre demande d’enregistrement international grâce à l’outil de recherche Madrid Monitor.  Les informations relatives à votre demande internationale ou à votre désignation postérieure peuvent également être obtenues au moyen du Madrid Monitor (recherche de votre marque par nom, numéro, date, classe ou pays, puis ouverture du dossier de la marque.  L’état d’avancement est disponible sous l’onglet “Suivi en temps réel”).

La situation de tous les enregistrements internationaux en vigueur est publiée par l’OMPI dans l’outil de recherche Madrid Monitor.  Cette base de données contient les données bibliographiques relatives à tous les enregistrements internationaux en vigueur et les reproductions des marques enregistrées consistant en des éléments figuratifs ou des caractères spéciaux, ou comprenant de tels éléments ou caractères.
Ces informations sont mises gratuitement à disposition et actualisées quotidiennement.
Des copies numérisées des notifications suivantes, reçues par l’OMPI depuis le 1er janvier 2005, peuvent également être consultées au format PDF directement dans le Madrid Monitor  :

  • notifications de refus provisoire
  • déclarations de confirmation de refus provisoire total
  • déclarations d’octroi de la protection faisant suite à un refus provisoire
  • déclarations d’octroi de la protection lorsque aucune notification de refus provisoire n’a été communiquée
  • déclarations indiquant que l’examen d’office est achevé, mais que la protection de la marque peut encore faire l’objet d’une opposition ou d’observations de la part de tiers
  • nouvelles décisions
  • notifications d’invalidation

Il est possible de consulter des copies numérisées de tous les documents reçus par l’OMPI en ce qui concerne les enregistrements internationaux dont vous êtes le titulaire ou le mandataire inscrit en cliquant sur le lien suivant : Madrid Portfolio Manager.

L’enregistrement international de votre marque a une durée de validité de 10 ans.  Vous pouvez renouveler l’enregistrement directement auprès de l’OMPI à la fin de chaque période de 10 ans, avec effet dans les parties contractantes désignées concernées.  Une lettre de rappel de renouvellement sera envoyée par l’OMPI au titulaire et au mandataire de l’enregistrement international dans les six mois précédant l’expiration de l’enregistrement.
Vous pouvez déposer en ligne une demande de renouvellement d’un enregistrement international, dès trois mois avant la date de son expiration jusqu’à la fin du délai de grâce de six mois à compter de cette date, et procéder au paiement des taxes et émoluments dus au moyen d’un prélèvement sur un compte courant ouvert auprès de l’OMPI ou d’une carte de crédit.

Pour les paiements par virement bancaire, vous devrez déposer votre demande de renouvellement au moyen du formulaire MM11 par l’intermédiaire du service Contact Madrid.  Les informations suivantes doivent figurer dans la demande : le numéro d’enregistrement international concerné, les parties contractantes désignées à l’égard desquelles le renouvellement est demandé et les renseignements relatifs au paiement.  En savoir plus sur le renouvellement de votre enregistrement international.

La demande d’inscription d’un changement de titulaire d’un enregistrement international doit être présentée à l’OMPI au moyen du formulaire MM5, directement par le titulaire inscrit au registre (ou, le cas échéant, le mandataire inscrit), par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du titulaire inscrit, ou par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du nouveau titulaire (le cessionnaire).

La taxe pour l’inscription d’un changement de titulaire est de 177 francs suisses pour chaque enregistrement international concerné, conformément au point 7 du barème des émoluments et taxes.

L’office d’une partie contractante désignée doit communiquer sa notification de refus provisoire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’OMPI lui a notifié l’enregistrement international ou la désignation postérieure.  Dans certaines circonstances limitées, les parties contractantes peuvent décider d’étendre le délai de refus à 18 mois, voire plus.  Pour de plus amples informations sur les délais applicables, veuillez consulter les déclarations faites par les parties contractantes.

Si aucune notification de refus provisoire n’a été émise dans le délai applicable, la marque est considérée comme étant protégée sur le territoire de la partie contractante désignée concernée, pour tous les produits et services pour lesquels la protection a été demandée.

La procédure à suivre à la suite de la notification d’un refus provisoire de protection est déterminée par l’office de la partie contractante désignée concernée et se déroule directement entre le titulaire et l’office.  Elle ne concerne pas l’OMPI.

Toutes les informations permettant un suivi de la demande auprès de l’office figurent dans la notification de refus provisoire émise par l’office concerné.  Ces informations comprennent notamment les motifs du refus, l’indication du délai imparti pour présenter une requête en réexamen ou un recours, l’administration à laquelle la requête en réexamen ou le recours doit être présenté et la question de savoir si l’assistance d’un mandataire local est, ou non, obligatoire.

Les demandes doivent être envoyées par l’intermédiaire du service Contact Madrid.

Des informations détaillées sur les différents documents et leurs modes de transmission peuvent être obtenues sur notre page consacrée aux extraits.

Les documents sont fournis après règlement des montants indiqués dans le barème des émoluments et taxes.

Un enregistrement international est réputé remplacer un enregistrement national ou régional de la même marque couvrant les mêmes produits et services et inscrit au nom du même titulaire.  Une fois le remplacement effectué, il n’a aucune incidence sur l’enregistrement national ou régional, ce qui signifie essentiellement que le titulaire possède deux droits, l’un au niveau national ou régional, et l’autre au niveau international.  Si un enregistrement international remplace une marque nationale ou régionale antérieure, le titulaire peut décider de laisser la marque nationale ou régionale s’éteindre tout en continuant de bénéficier de la date des droits acquis du fait de l’enregistrement national ou régional.
Il n’existe pas de formulaire de l’OMPI pour le remplacement.  Dans la pratique, les titulaires n’ont pas besoin de faire quoi que ce soit pour tirer parti du remplacement, qui se fait automatiquement.  Le titulaire de l’enregistrement international peut néanmoins demander à l’office national ou régional de propriété intellectuelle concerné de prendre note du remplacement.  Cela garantit au titulaire que les conditions de remplacement prescrites à l’article 4bis.1) iii) du Protocole de Madrid ont été respectées et que le remplacement a eu lieu.  Lorsqu’il prend note du remplacement, l’office concerné reconnaît dans son registre que, même si la date de l’enregistrement international est récente, le titulaire bénéficie d’une protection sur son territoire depuis la date correspondant au droit national ou régional.  L’office informera également l’OMPI lorsqu’il aura pris note du remplacement dans son registre.  Si la notification satisfait aux conditions prescrites, l’OMPI inscrira les informations relatives au remplacement au registre international (pour en informer les tiers).

L’exemple ci-après illustre la procédure de remplacement :

  • vous êtes titulaire d’un enregistrement national de marque en Australie daté du 1er janvier 1999;
  • le 1er janvier 2021, vous déposez une demande internationale couvrant l’Australie.  Si les conditions prescrites sont remplies et la protection accordée par l’Office de propriété intellectuelle de l’Australie, vous bénéficierez d’une protection en Australie au titre de l’enregistrement international à compter du 1er janvier 2021;
  • si la désignation de l’Australie dans l’enregistrement international est la même que dans la marque nationale australienne, et couvre les mêmes produits et services, l’enregistrement international remplacera automatiquement l’enregistrement national australien.  La désignation postérieure de l’Australie dans l’enregistrement international permettra au titulaire de bénéficier de la date antérieure de protection des droits, conférée par la marque nationale (c’est-à-dire le 1er janvier 1999).

 

Questions concernant l’indication d’une adresse électronique à l’OMPI aux fins des communications dans le cadre du système de Madrid

Doivent indiquer leur propre adresse électronique les déposants, dans la demande internationale, les nouveaux titulaires, dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire, ainsi que les mandataires, constitués à ce titre dans la demande internationale, dans une demande d’inscription ou dans une communication distincte.

La pandémie de COVID-19 continue de perturber les services postaux à travers le monde à des degrés divers.  En outre, dans certains cas, les orientations données par les autorités sanitaires locales ont réduit la capacité de l’OMPI d’envoyer des communications par les services postaux.  Néanmoins, l’OMPI n’a jamais cessé d’envoyer des communications électroniques à ses utilisateurs.

En septembre 2020, l’Assemblée de l’Union de Madrid a décidé de rendre obligatoire l’indication d’une adresse électronique et de privilégier les communications électroniques afin d’éviter que les déposants et les titulaires, ou leurs mandataires, puissent ne pas recevoir les communications urgentes, telles que les notifications de refus provisoire, et ne pas agir dans les délais prescrits, ce qui pourrait entraîner une perte de droits.

L’indication de l’adresse électronique devient obligatoire :

  • dans les demandes internationales reçues par l’office d’origine le 1er février 2021 ou après cette date;
  • dans les demandes d’inscription d’un changement de titulaire reçues par l’OMPI ou par l’office concerné, lorsqu’elles sont présentées par l’intermédiaire d’un office, le 1er février 2021 ou après cette date;  et
  • dans les demandes d’inscription de la constitution d’un mandataire présentées le 1er février 2021 ou après cette date, dans une demande internationale, dans une demande d’inscription ou dans une communication distincte.

Oui, vous-même en tant que déposant et votre mandataire, si vous en constituez un, êtes tenus d’indiquer votre adresse électronique dans la demande internationale.  Il en va de même si vous êtes le nouveau titulaire, dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire, et que vous constituez un mandataire.

Bien que l’OMPI ait besoin de vos coordonnées complètes (y compris votre adresse électronique), elle enverra des communications à votre mandataire.  L’OMPI vous enverra néanmoins des communications dans les situations suivantes :

  • lorsque la constitution de votre mandataire est irrégulière ou a été radiée, à votre demande ou à la demande de votre mandataire, les communications vous sont envoyées jusqu’à ce qu’un mandataire soit constitué;
  • six mois avant la date à laquelle le renouvellement doit intervenir, un avis officieux vous sera envoyé ainsi qu’à votre mandataire, pour vous rappeler à tous deux la date exacte d’expiration de l’enregistrement international;
  • lorsque l’enregistrement international n’est pas renouvelé, ce fait vous est notifié, ainsi qu’à votre mandataire.

 

Non, cela serait contraire au règlement d’exécution du Protocole de Madrid, parce que le déposant ou titulaire doit indiquer sa propre adresse électronique.  D’autres aspects pratiques et juridiques doivent être pris en considération.  Par exemple, si la constitution du mandataire est radiée, l’OMPI enverra toutes les communications à l’adresse électronique que le déposant ou titulaire a indiquée comme étant la sienne.  Les conséquences pourraient être négatives pour l’ancien mandataire si le déposant a indiqué l’adresse électronique de l’ancien mandataire comme étant la sienne et que cela donne lieu à une perte de droits.

L’OMPI continuera d’envoyer des communications par les services postaux aux déposants, titulaires ou mandataires qui n’ont pas indiqué d’adresse électronique parce qu’ils n’étaient pas tenus de le faire avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle exigence (c’est-à-dire avant le 1er février 2021).  Elle enverra également des communications par les services postaux lorsqu’une communication électronique ne parvient pas à son destinataire.

Non, l’OMPI ne rend pas votre adresse électronique accessible au public.  L’OMPI n’affiche pas votre adresse électronique par l’intermédiaire des services d’information en ligne du système de Madrid (par exemple, Madrid Monitor, Madrid Real-Time Status) ni ne la publie dans la Gazette OMPI des marques internationales.

Si vous êtes le déposant, l’OMPI vous envoie, ou envoie à votre mandataire (le cas échéant), un avis d’irrégularité et vous disposez de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité pour indiquer à l’OMPI votre adresse électronique.  Si vous ne l’indiquez pas dans ce délai, votre demande internationale est réputée abandonnée.

Si vous êtes le nouveau titulaire dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire, l’OMPI vous envoie, ou envoie à votre mandataire (le cas échéant), un avis d’irrégularité et vous disposez de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité pour indiquer à l’OMPI votre adresse électronique.  Si vous ne l’indiquez pas dans ce délai, l’OMPI ne vous inscrit pas comme nouveau titulaire et la demande est réputée abandonnée.

Si vous êtes le mandataire, l’OMPI n’inscrit pas votre constitution car votre demande est irrégulière.  L’OMPI vous en informe, ainsi que le déposant ou titulaire, et envoie toutes les communications pertinentes uniquement au déposant ou au titulaire jusqu’à ce que vous soyez régulièrement constitué.  Le déposant ou titulaire peut vous constituer comme mandataire dans une nouvelle communication satisfaisant aux exigences prescrites.

En cas de constitution irrégulière dans une demande internationale ou dans une demande d’inscription, la constitution n’est pas inscrite, mais l’enregistrement international ou le changement de titulaire, selon le cas, est inscrit au registre international.

Non, cela n’aura aucune incidence sur la date de votre enregistrement international, à condition que l’OMPI dispose d’informations suffisantes pour vous contacter ou contacter votre mandataire par tous les moyens possibles (par exemple, un numéro de téléphone) et que vous ayez remédié à cette irrégularité avant l’expiration du délai donné.

Vous pouvez rechercher votre enregistrement international ou votre demande en instance sur Madrid Monitor.  L’image d’une enveloppe à gauche de votre enregistrement international ou de votre demande en instance indique que l’OMPI envoie toujours des communications par voie postale parce que ni vous ni votre mandataire n’avez indiqué d’adresse électronique.

Vous pouvez utiliser un formulaire en ligne dans Contact Madrid pour indiquer ou modifier votre adresse électronique.  Les utilisateurs peuvent indiquer leur adresse électronique et dresser la liste de leurs enregistrements internationaux.  Pour les demandes en instance, les utilisateurs peuvent indiquer le numéro de référence OMPI correspondant, qui figure dans toutes les communications de l’OMPI.  L’OMPI traitera la demande et contactera les utilisateurs pour demander de plus amples informations ou pour confirmer la validité de la demande.

Questions sur le Brexit et ses incidences en ce qui concerne les demandes internationales et les enregistrements internationaux en vertu du système de Madrid

À compter du 1er janvier 2021, une marque nationale comparable sera inscrite au registre du Royaume-Uni pour chaque enregistrement international protégé dans l’Union européenne avant le 1er janvier 2021.

Lorsque la protection est le résultat de désignations multiples de l’UE dans un enregistrement international (par exemple, une désignation faite dans la demande internationale et une désignation postérieure), une marque nationale comparable sera inscrite pour chaque désignation.

Ces marques britanniques comparables nouvellement inscrites seront indépendantes de l’enregistrement international et régies par la législation britannique.  Les titulaires devront traiter directement avec l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO).

Les titulaires d’enregistrements internationaux désignant l’UE que l’EUIPO n’aura ni refusés ni protégés au 1er janvier 2021 pourront déposer une demande d’enregistrement national de marque auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni dans un délai de neuf mois à compter du 1er janvier 2021, afin de conserver la date de la désignation de l’Union européenne.

Il en va de même pour les titulaires dont l’enregistrement international ou la désignation postérieure de l’UE, selon le cas, sera inscrit(e) au registre international après le 31 décembre 2020, mais avec une date antérieure au 1er janvier 2021.  Dans ce cas, le délai de neuf mois courra à compter de la date d’inscription de l’enregistrement international ou de la désignation postérieure de l’UE au registre international.

Non, le renouvellement anticipé de votre enregistrement international n’aura aucun effet sur la marque nationale comparable qui a été automatiquement inscrite au registre du Royaume-Uni le 1er janvier 2021.  Tout enregistrement international désignant l’UE qui expirerait après le 1er janvier 2021 doit être renouvelé directement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, conformément à la législation et à la pratique du Royaume-Uni.

Cela tient au fait que le renouvellement d’un enregistrement international ne prend effet qu’à compter de sa date d’expiration, quelle que soit la date de paiement.

Pour savoir comment renouveler votre marque comparable au Royaume-Uni, veuillez consulter les orientations données par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni.

Oui, le renouvellement de la désignation de l’UE aura un effet au Royaume-Uni à condition que : i) l’EUIPO ait accordé une protection à la marque dans l’enregistrement international avant le 1er janvier 2021;  ii) les taxes de renouvellement de l’enregistrement international aient été intégralement payées à l’OMPI avant le 1er janvier 2021;  et iii) que l’OMPI ait inscrit le renouvellement au registre international.

Veuillez noter que les titulaires doivent indiquer à l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni si leur enregistrement international a été renouvelé tardivement (par exemple, pendant le délai de grâce de six mois) ou si le renouvellement n’a pas été inscrit au registre international (par exemple, du fait que la demande en a été faite à l’approche de la date d’expiration et n’avait pas été traitée par l’OMPI au 1er janvier 2021).  Dans ces cas, la marque nationale comparable sera réputée “expirée”.  Les titulaires peuvent informer l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni du renouvellement par courrier électronique à l’adresse : WIPOrenewaltrademarks@ipo.gov.uk. Une fois informé du renouvellement, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni modifiera la situation juridique de la marque pour tenir compte du renouvellement.

Oui, mais vous devrez ensuite désigner le Royaume-Uni dans l’enregistrement international qui a donné lieu à la création d’une marque britannique comparable.  En vertu de l’article 4bis du Protocole de Madrid, cet enregistrement international remplacerait la marque britannique comparable, permettant au titulaire de recouvrer les avantages d’une gestion centralisée pour la protection au Royaume-Uni.  Le titulaire peut demander à l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni de prendre note de ce remplacement dans son registre.

Il en irait de même d’un enregistrement britannique pour lequel le titulaire aurait revendiqué une date de désignation antérieure de l’Union européenne.  Le titulaire peut ensuite désigner le Royaume-Uni dans l’enregistrement international concerné, après l’enregistrement de la marque au Royaume-Uni, et l’article 4bis du Protocole de Madrid s’appliquerait en conséquence.

Les titulaires doivent néanmoins savoir que, si une marque britannique comparable est enregistrée, la désignation postérieure du Royaume-Uni sera subordonnée à un examen de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et publiée à des fins d’opposition.

Oui, à condition que les conditions énoncées à l’article 4bis.1) du Protocole de Madrid soient respectées.

L’exemple ci-après illustre la procédure de remplacement dans ce cas :

  • vous êtes titulaire d’un enregistrement international daté du 1er février 2019 et désignant l’Union européenne.  Cet enregistrement bénéficie de la protection de l’EUIPO;
  • le 1er janvier 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a automatiquement inscrit une marque comparable au registre du Royaume-Uni.  Les droits au Royaume-Uni courent à compter du 1er février 2019 (c’est-à-dire, la date de l’enregistrement international désignant l’Union européenne, compte tenu de toute date de priorité, le cas échéant);
  • le 1er février 2021, vous ajoutez le Royaume-Uni à votre enregistrement international existant au moyen d’une désignation postérieure.  Si les conditions prescrites sont remplies et la protection accordée à titre postérieur par l’Office de propriété intellectuelle du Royaume-Uni, vous bénéficierez d’une protection au Royaume-Uni au titre de l’enregistrement international à compter du 1er janvier 2021;
  • en conséquence, vous disposez d’une “double protection” au Royaume-Uni : une protection en vertu de la marque britannique comparable et une protection en vertu de la désignation postérieure du Royaume-Uni dans votre enregistrement international;
  • si la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international est la même que la marque comparable inscrite antérieurement par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, la marque comparable sera automatiquement remplacée par la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international.  L’expression “automatiquement remplacée” signifie que la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international bénéficiera de la date de protection antérieure des droits au Royaume-Uni (c’est-à-dire, le 1er février 2019).  Vous pouvez ensuite demander à l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni de prendre note du remplacement et, si vous le souhaitez, laisser expirer la marque britannique comparable.

Pour de plus amples informations sur le principe du remplacement, voir [lien vers les Questions fréquemment posées concernant le remplacement]

Oui, vous pouvez faire valoir le remplacement à condition que votre désignation postérieure du Royaume-Uni prenne effet après la date de protection antérieure des droits au Royaume-Uni, maintenue jusqu’au 1er janvier 2021 (voir l’article 4bis.1)iii) du Protocole de Madrid).  Veuillez vous reporter à l’exemple ci-après :

  • vous êtes titulaire d’un enregistrement international daté du 1er février 2019 et désignant l’Union européenne.  Cet enregistrement bénéficie de la protection de l’EUIPO;
  • le 1er février 2020, vous avez désigné le Royaume-Uni à titre postérieur.  L’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a octroyé sa protection.  Vous disposez à présent d’un droit au Royaume-Uni daté du 1er février 2020, en vertu de votre enregistrement international;
  • le 1er janvier 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni a automatiquement inscrit une marque comparable au registre du Royaume-Uni, reposant sur votre désignation de l’UE.  Les droits au Royaume-Uni courent à compter du 1er février 2019 (c’est-à-dire, la date de l’enregistrement international désignant l’UE);
  • en conséquence, vous disposez d’une “double protection” au Royaume-Uni : une protection en vertu de la marque britannique comparable et une protection en vertu de la désignation postérieure du Royaume-Uni dans votre enregistrement international;
  • si la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international est la même que la marque comparable inscrite par l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, la marque britannique comparable sera automatiquement remplacée par la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international.  L’expression “automatiquement remplacée” signifie que la désignation postérieure du Royaume-Uni dans l’enregistrement international bénéficiera de la date de protection antérieure des droits au Royaume-Uni (c’est-à-dire, le 1er février 2019).  Vous pouvez ensuite demander à l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni de prendre note du remplacement et, si vous le souhaitez, laisser expirer la marque britannique comparable.

En tant que personne physique ou morale ressortissante du Royaume-Uni, vous ne pouvez pas déposer de demande internationale par l’intermédiaire de l’EUIPO en qualité d’office d’origine, sauf si vous bénéficiez de droits particuliers dans l’UE.
Cependant, puisque le Royaume-Uni est une partie contractante du Protocole de Madrid, vous êtes en droit de déposer des demandes par l’intermédiaire de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni en qualité d’office d’origine et, en tant que nouveau titulaire, de revendiquer un droit par l’intermédiaire du Royaume-Uni dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire.

D’autres questions?

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question sur cette page ou sur la page d’accueil sur le système de Madrid, n’hésitez pas à nous contacter.

Avertissement : les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique.  Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.