Questions fréquemment posées sur le Système de Madrid

Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, à compter du “jour de la sortie” (exit day), votre désignation de l’Union européenne ne couvrira plus le Royaume-Uni. Votre désignation de l’Union européenne ne sera pas affectée par ailleurs.

Plus amples informations sur les implications d’un Brexit sans accord.

Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, vous n’aurez rien à faire. Si votre enregistrement international existant était protégé dans l’Union européenne avant le “jour de la sortie” (exit day), l’Office du Royaume-Uni (UKIPO) créera, automatiquement et sans frais supplémentaires, un nouvel enregistrement au Royaume-Uni. Ce nouvel enregistrement au Royaume-Uni couvrira les produits et services pour lesquels votre enregistrement international bénéficiait d’une protection dans l’Union européenne. La date de dépôt et d’enregistrement de votre nouvel enregistrement au Royaume-Uni sera la date de votre enregistrement international ou de votre désignation postérieure de l’Union européenne. Votre nouvel enregistrement au Royaume-Uni bénéficiera de toute priorité revendiquée dans votre demande internationale, dans la mesure où cette revendication s'appliquait à votre désignation de l'Union européenne, et de toute revendication d'ancienneté dans l’Union européenne effectuée à l'égard du Royaume-Uni.

Puis-je réintégrer ce droit nouvellement créé dans le système de Madrid ? (situation au 22 mars 2019)

Oui, après le “jour de la sortie” (exit day), vous pouvez continuer de bénéficier de la gestion centralisée qu’offre le système de Madrid en désignant postérieurement le Royaume-Uni dans votre enregistrement international (à l’aide du formulaire MM4 ou du service E-désignation postérieure), qui remplacera votre nouvel enregistrement au Royaume-Uni. Dans un tel cas, nous vous conseillons de demander à l’UKIPO qu’il prenne note de ce remplacement dans le Registre du Royaume-Uni.

Plus amples informations sur les implications d’un Brexit sans accord.

Dans l’éventualité d’un Brexit sans accord, si vous avez une désignation de l’Union européenne en attente (c’est-à-dire ni refusée, ni protégée dans l’Union européenne) au “jour de la sortie” (exit day), vous disposerez de neuf mois à compter du “jour de la sortie” pour déposer une demande d’enregistrement de votre marque au Royaume-Uni. Cette demande bénéficiera de la date de votre désignation de l'Union européenne en attente et, le cas échéant, de toute revendication de priorité.

Une fois ma marque protégée au Royaume-Uni, puis-je réintégrer le droit octroyé par le Royaume-Uni dans le système de Madrid ? (situation au 22 mars 2019)

Oui. Une fois votre marque enregistrée au Royaume-Uni, vous pouvez bénéficier de la gestion centralisée qu’offre le système de Madrid en désignant postérieurement le Royaume-Uni dans votre enregistrement international (à l’aide du formulaire MM4 ou du service E-désignation postérieure), qui remplacera votre enregistrement au Royaume-Uni. Dans un tel cas, nous vous conseillons de demander à l’UKIPO qu’il prenne note de ce remplacement dans le Registre du Royaume-Uni.

Plus amples informations sur les implications d’un Brexit sans accord.

Oui, le Royaume-Uni est partie au Protocole de Madrid et il peut, dès à présent, être désigné en vertu du système de Madrid, indépendamment de l’Union européenne. En outre, si vous avez désigné l’Union européenne et que vous prévoyez que cette désignation sera en attente avant le “jour de la sortie” (exit day), vous pouvez désigner postérieurement le Royaume-Uni dans les plus brefs délais. Toutefois, dans ce cas, la désignation postérieure du Royaume-Uni ne bénéficiera pas de la date de la désignation de l’Union européenne en attente.

Plus amples informations sur les implications d’un Brexit sans accord.

Service à la clientèle du système de Madrid

  • En ligne : Contact Madrid | Tél: +41 22 338 86 86
  • Horaires d’ouverture – 09:00 à 18:00, heure de Genève (lundi au vendredi)

Groupe des archives clients (pour toute question concernant des extraits du registre international)

Toutes les demandes internationales reposant sur des demandes ou des enregistrements nationaux ou régionaux doivent être déposées au moyen du formulaire de demande internationale MM2. Les formulaires MM1 et MM3 ne s’appliquent plus et ne sont plus disponibles sur le site Web du système de Madrid.

Toutes les demandes internationales désignant les États-Unis d’Amérique doivent également inclure le formulaire MM18 (Déclaration d’intention d’utiliser la marque).

Note : Si une demande internationale est déposée au moyen du formulaire MM1 ou du formulaire MM3 le 31 octobre 2015 ou après cette date, la demande sera considérée comme irrégulière selon la règle 11.4)a)i) du règlement d’exécution commun. Si l’irrégularité n’est pas corrigée par l’Office d’origine dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a été notifiée, la demande internationale sera réputée abandonnée selon la règle 11.4)b).

Les formulaires peuvent être transmis par voie postale (par l’intermédiaire d’un service postal ou de livraison) ou par l’intermédiaire du service Contact Madrid. Les formulaires peuvent aussi être transmis par l’intermédiaire du service Madrid Portfolio Manager.

Merci de ne pas envoyer par voie postale un formulaire déjà transmis à l’OMPI par voie électronique.

Il est préférable de communiquer par l’intermédiaire du service Contact Madrid ou par l’intermédiaire du service Madrid Portfolio Manager.

Coordonnées du service d’enregistrement de Madrid.

Les informations relatives aux taxes et émoluments dus pour une demande d’enregistrement international, y compris le calcul des taxes et émoluments et les méthodes de paiement, peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant : Déposer une demande.

Vous pouvez vérifier l’état de votre enregistrement international en utilisant l’outil de recherche Madrid Monitor. Les informations relatives à votre demande internationale ou désignation postérieure sont également disponibles à travers Madrid Monitor (recherche de votre marque par nom, numéro, date, classe ou pays, puis ouverture du dossier de la marque. L’état d’avancement est disponible sous l’onglet “Suivi en temps réel”).

L’état d’avancement actuel de tous les enregistrements internationaux en vigueur est publié par l’OMPI dans l’outil de recherche Madrid Monitor. Cette base de données comprend les données bibliographiques relatives à tous les enregistrements internationaux en vigueur et les reproductions des marques enregistrées qui contiennent ou consistent en des éléments figuratifs ou des caractères spéciaux.

Ces informations sont disponibles à titre gratuit et actualisées quotidiennement.

Des copies numérisées des notifications suivantes, reçues par l’OMPI depuis le 1er janvier 2005, peuvent également être consultées au format PDF directement dans l’outil de recherche Madrid Monitor :

  • notifications de refus provisoire
  • déclarations de confirmation de refus provisoire total
  • déclarations d’octroi de la protection faisant suite à un refus provisoire
  • déclarations d’octroi de la protection lorsqu’aucune notification de refus provisoire n’a été communiquée
  • déclarations indiquant que l’examen d’office est achevé, mais que la protection de la marque peut encore fait l’objet d’une opposition ou d’observations de la part de tiers
  • notifications de nouvelles décisions
  • notifications d’invalidation

Des copies numérisées de tous les documents reçus par l’OMPI et concernant les enregistrements internationaux pour lesquels vous êtes le titulaire ou un mandataire inscrit au registre peuvent être consultées en cliquant sur le lien suivant Madrid Portfolio Manager.

L’enregistrement international de votre marque a une durée de validité de 10 ans. Vous pouvez renouveler l’enregistrement directement auprès de l’OMPI à la fin de chaque période de 10 ans, avec effet dans les parties contractantes désignées concernées. Une lettre de rappel de renouvellement sera envoyée par l’OMPI au titulaire et au mandataire de l’enregistrement international dans les six mois précédant l’expiration de l’enregistrement.

Le service de renouvellement électronique E-Renewal du système de Madrid vous permet de déposer une requête en renouvellement d’un enregistrement international, dès trois mois avant la date de son expiration ou au cours du délai de grâce de six mois à compter de cette date, et d’effectuer le paiement des taxes et émoluments dus en utilisant un compte courant ouvert auprès de l’OMPI ou une carte de crédit.

Pour les paiements par virement bancaire, vous devrez déposer votre requête en renouvellement au moyen du formulaire MM11 par l’intermédiaire du service Contact Madrid. Les informations suivantes doivent figurer dans la requête : le numéro d’enregistrement international concerné, les parties contractantes désignées pour lesquelles le renouvellement est demandé et les renseignements relatifs au paiement.

La demande d’inscription d’un changement de titulaire d’un enregistrement international doit être présentée à l’OMPI au moyen du formulaire MM5, directement par le titulaire inscrit au registre (ou, le cas échéant, le mandataire inscrit), par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante du titulaire inscrit, ou par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante du nouveau titulaire (le cessionnaire).

La taxe pour l’inscription d’un changement de titulaire est de 177 francs suisses pour chaque enregistrement international concerné, conformément au point 7 du Barème des émoluments et taxes.

L’office d’une partie contractante désignée doit communiquer sa notification de refus provisoire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’OMPI lui a notifié l’enregistrement international ou la désignation postérieure. Dans certaines circonstances limitées, les parties contractantes peuvent décider d’allonger le délai de refus à 18 mois, voire plus. Pour de plus amples informations relatives aux délais applicables, veuillez consulter les Déclarations faites par les parties contractantes.

Si aucune notification de refus provisoire n’a été envoyée dans le délai applicable, la marque est considérée comme étant protégée sur le territoire de la partie contractante désignée concernée, pour tous les produits et services pour lesquels la protection a été demandée.

La procédure à suivre à la suite de la notification d’un refus provisoire de protection est déterminée par l’office de la partie contractante désignée concernée et se déroule directement entre le titulaire et l’office. Elle ne concerne pas l’OMPI.

Toutes les informations permettant un suivi de la demande auprès de l’office figurent dans la notification de refus provisoire émise par l’office concerné. Ces informations comprennent notamment les motifs du refus, l’indication du délai imparti pour présenter une requête en réexamen ou un recours, l’administration à laquelle la requête en réexamen ou le recours doit être présenté et la question de savoir si l’assistance d’un mandataire local est, ou non, obligatoire.

Les demandes doivent être envoyées au Groupe des archives clients par l’intermédiaire du service Contact Madrid.

Des informations détaillées sur les différents documents et leurs modes de transmission peuvent être consultées sur notre page consacrée aux extraits.

Les documents sont fournis après règlement des montants indiqués dans le Barème des émoluments et taxes.

D’autres questions?

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions sur cette page ou sur la page d’accueil du système de Madrid, n’hésitez pas à nous contacter.

Avertissement : Les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique. Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.