Protéger vos marques à travers le monde grâce au système de Madrid de l’OMPI – Questions fréquentes

Trouvez des réponses à vos questions sur le dépôt de demandes et la gestion d’enregistrements internationaux afin de protéger votre marque sur plus de 130 marchés d’exportation en une seule fois.

Rappel : pour pouvoir utiliser le système de Madrid, vous devez être ressortissant de l’un des membres du système de Madrid, y être domicilié ou y avoir un établissement industriel ou commercial, ET être titulaire d’un enregistrement de marque ou avoir déposé une demande d’enregistrement de marque dans ce même pays ou cette même région.

(Photo: Getty/Chaiwat Nookleang)

Questions d’ordre général

Le système de Madrid offre une solution pratique et économique pour la protection et la gestion des marques sur plusieurs marchés d’exportation en une seule fois.  Il vous permet de déposer une seule demande d’enregistrement international de marque dans une seule langue et de payer une seule série de taxes dans une seule devise (francs suisses).  Vous gérez ensuite votre enregistrement international de marque de manière de manière centralisée par l’intermédiaire de l’OMPI.  Toute modification que vous apportez s’applique à tous vos marchés protégés en une seule fois.

Vous pouvez utiliser le système de Madrid si :

  • vous êtes ressortissant de l’un des membres du système de Madrid, y êtes domicilié ou y avez un établissement industriel ou commercial;  et
  • vous avez déposé une demande d’enregistrement de marque ou êtes titulaire d’un enregistrement de marque auprès de l’office de propriété intellectuelle de ce membre.

Tout ce qu’il faut savoir sur les émoluments et taxes et les modalités de paiement du système de Madrid.  Important! Nous ne pouvons enregistrer votre marque internationale que si vous avez payé la totalité des taxes et émoluments requis.

Astuce : utilisez le calculateur de taxes pour estimer le coût du dépôt d’une demande d’enregistrement international de marque, en fonction du type de marque, des marchés d’exportation cibles et du nombre de classes de produits et de services.  Vous pouvez également estimer le montant des taxes liées aux renouvellements, à l’extension de la portée géographique de votre enregistrement (désignation ultérieure), et plus encore.

Le système de Madrid est :

  • pratique : il vous permet de déposer une seule demande dans une seule langue et de payer une seule série de taxes dans une seule devise (francs suisses);
  • mondial : obtenez la protection de votre marque sur plus de 130 marchés d’exportation, représentant plus de 80% du commerce mondial;
  • économique : gagnez du temps et de l’argent en déposant une seule demande d’enregistrement international de marque au lieu de plusieurs demandes nationales ou régionales.  Il ne vous sera pas nécessaire de payer pour des traductions ni pour constituer un mandataire dans chaque pays;
  • centralisé : gérez et renouvelez votre enregistrement international de marque de manière centralisée par l’intermédiaire de l’OMPI, pour tous vos marchés désignés en une seule fois.

Un enregistrement international de marque a une durée de validité de 10 ans et est renouvelable indéfiniment.  Vous pouvez le renouveler soit à l’expiration de la période de 10 ans, soit pendant le délai de grâce de six mois à compter de la date d’échéance. 

Avertissement : vous devrez vous acquitter de taxes additionnelles si vous demandez un renouvellement de votre enregistrement pendant le délai de grâce.  

Le moyen le plus simple de renouveler votre enregistrement international de marque est de le faire depuis votre espace de travail eMadrid.

eMadrid est le portail numérique du système de Madrid.  Il offre un accès centralisé et sécurisé en libre-service à tous les services et outils dont vous avez besoin pour déposer une demande d’enregistrement international de marque, et gérer et suivre vos enregistrements.

  • Un espace de travail intégré – Effectuez toutes vos transactions en toute sécurité (par exemple, étendre la portée géographique de la protection, modifier vos coordonnées, renouveler votre enregistrement) dans un seul et même espace de travail doté de capacités de tri, de filtrage et de traitement par lots.
  • Des fonctions de collaboration – Créez des “contacts” et partagez les droits d’accès pour collaborer avec les membres de votre équipe.
  • Des mises à jour et des instructions en temps réel – Restez informé(e) grâce à des mises à jour et des alertes en temps opportun sur les actions clés, afin de toujours rester à jour dans vos tâches relatives aux marques.
  • Une aide intégrée – Effectuez vos transactions en ligne en toute confiance, grâce à la validation, aux champs remplis automatiquement et à l’assistance étape par étape qui vous permet de gagner du temps et de limiter les erreurs.

Vous devez posséder un compte OMPI pour accéder à la plupart des fonctionnalités d’eMadrid.  (Vous n’avez pas de compte OMPI?  Créez-en un dès à présent). Conseil : utilisez la même adresse électronique pour votre compte OMPI et votre demande d’enregistrement international de marque (ainsi que pour tout autre enregistrement international de marque dont vous êtes titulaire).  Ainsi, toutes les données seront reliées à votre espace de travail personnel dans eMadrid, où vous pourrez suivre l’état d’avancement de vos demandes, accéder aux documents, gérer les paiements, recevoir des notifications, ainsi que suivre et gérer votre enregistrement.

Vous trouverez davantage d’informations sur la page eMadrid : questions fréquentes.

Questions concernant les demandes

La procédure de dépôt dépend de votre office d’origine, c’est-à-dire de l’office de propriété intellectuelle auprès duquel vous avez déposé votre demande ou fait enregistrer votre marque.  eMadrid vous guidera vers la méthode de dépôt disponible pour votre office.

N’oubliez pas qu’il est préférable de créer un compte OMPI.  Vous n’en avez pas?  Créez maintenant votre compte OMPI gratuit.

Première étape : accédez à votre outil de dépôt

  • Connectez-vous à eMadrid à l’aide de votre compte OMPI.
  • Sélectionnez “Déposer une demande”.
  • Cliquez sur “Établir votre demande”.
  • Commencez à saisir et sélectionnez le nom de votre pays/région dans le champ “Commencer” – eMadrid vous indiquera la méthode de dépôt disponible pour votre office d’origine.

Deuxième étape : remplissez et déposez votre demande

Pour quelques offices : il vous sera demandé de “Commencer par les profils des membres du système de Madrid”.  Cela signifie que votre office d’origine héberge son propre service de dépôt en ligne.  Cliquez sur le lien figurant sur la page du profil de l’office du membre pour accéder à ce service;  vous quitterez l’environnement de l’OMPI et il vous sera peut-être demandé de vous connecter à l’environnement numérique de votre office d’origine.  Suivez les indications pour remplir et déposer votre demande.

Pour la plupart des offices : il vous sera demandé soit de “Commencer à utiliser le service de dépôt électronique du système de Madrid”, soit de “Commencer à utiliser l’assistant Madrid”.  Les étapes sont les mêmes dans les deux cas :

  • Sélectionnez “Nouvelle demande”
  • Sélectionnez votre pays dans le menu déroulant “Office d’origine”
  • Deux possibilités s’offrent à vous :
    • Importer : eMadrid récupère vos données directement à partir de votre demande nationale ou de votre enregistrement national de marque.  Vérifiez que toutes les informations sont correctes et ajoutez les données manquantes, telles que votre adresse électronique et les coordonnées de votre mandataire.
    • Ajout manuel : saisissez vous-même les données relatives à votre demande nationale ou à votre enregistrement national de marque.

Conseil : produits et services

Vous pouvez restreindre la liste des produits et services figurant dans votre demande d’enregistrement international de marque, mais vous ne pouvez pas l’élargir.  Attention : si vous souhaitez élargir la liste de produits et services ultérieurement, vous devrez d’abord déposer une nouvelle demande nationale auprès de votre office d’origine.

Troisième étape : suivez les indications pour remplir et déposer votre demande.

  • Service de dépôt électronique du système de Madrid : votre demande est envoyée directement à votre office d’origine.
  • Assistant Madrid : téléchargez votre demande remplie au format PDF et envoyez-la à votre office d’origine.

Oui.  Nous envoyons toutes nos communications par voie électronique.
Pour traiter les demandes, ainsi que les futures demandes relatives à la gestion des enregistrements internationaux de marques, nous avons besoin d’adresses électroniques valides et distinctes pour :

  • le déposant;  et
  • le mandataire (le cas échéant).

Les adresses électroniques du déposant et du mandataire ne peuvent pas être identiques.  Vous pouvez mettre à jour votre adresse électronique à tout moment depuis votre espace de travail eMadrid. 

Conseil : utilisez la même adresse électronique pour votre compte OMPI (utilisé pour accéder à eMadrid) et votre demande d’enregistrement international de marque.  Ainsi, toutes les données seront reliées à votre espace de travail personnel dans eMadrid, où vous pourrez suivre l’état d’avancement de vos demandes, accéder aux documents, gérer les paiements, recevoir des notifications, ainsi que suivre et gérer votre enregistrement.

Nous ne partageons ni ne publions les adresses électroniques.

En savoir plus

Non, la protection n’est pas garantie.  L’office de propriété intellectuelle de chaque membre du système de Madrid que vous désignez vérifie que votre marque est conforme à sa législation locale en matière de marques.  Il peut soulever des objections, former des oppositions et émettre un refus provisoire dans un délai d’un an (dans certains cas, 18 mois ou plus) à compter de la date à laquelle nous lui avons notifié sa désignation.

Un refus émis par un membre n’a aucune incidence sur la protection dans les autres membres désignés.

Vous pouvez former un recours contre un refus provisoire à l’échelle nationale ou, par exemple, limiter la liste des produits et services.

Si aucune notification de refus provisoire ne vous est transmise par un pays ou une région désigné dans le délai applicable, l’enregistrement est considéré comme valable sur ce territoire, pour tous les produits et services à l’égard desquels vous avez demandé la protection.

La recherche sur vos marchés cibles de marques existantes ou dont la demande d’enregistrement est en instance vous permettra de découvrir des marques semblables ou identiques à la vôtre, et de prendre une décision en connaissance de cause quant à votre stratégie de demande d’enregistrement international de marque.

Attention!  Si votre marque porte atteinte aux droits d’une autre personne ou entreprise, vous ne pourrez pas la faire enregistrer.  Éviter les conflits potentiels avant le dépôt peut vous faire gagner du temps et de l’argent.

Vous pouvez utiliser la Base de données mondiale sur les marques de l’OMPI pour effectuer des recherches parmi des millions d’enregistrements figurant dans de nombreuses bases de données nationales et internationales.

La liste des produits et services couverts par votre enregistrement international de marque est fondée sur celle figurant dans votre demande d’enregistrement ou votre enregistrement national ou régional de marque.  Vous pouvez restreindre l’étendue de la protection de votre enregistrement international de marque, mais vous ne pouvez pas l’étendre au-delà de celui de votre marque de base.

Attention : si vous souhaitez ultérieurement élargir la liste des produits et services couverts par votre enregistrement international de marque, vous devrez d’abord déposer une nouvelle demande nationale auprès de votre office d’origine.

Vous pouvez utiliser le Gestionnaire des produits et services de Madrid disponible sur eMadrid pour choisir parmi des centaines de milliers de termes et :

  • établir une liste de produits et de services;
  • vérifier si les offices de propriété intellectuelle des membres du système de Madrid auprès desquels vous demandez une protection accepteront ou rejetteront un terme, ce qui vous permettra de gagner du temps et de l’argent!

En savoir plus sur le classement.

Les profils des membres disponibles sur eMadrid fournissent des informations détaillées sur la législation, les pratiques et les procédures de tous les membres du système de Madrid.

Première étape – Dépôt (votre office de propriété intellectuelle local)
Une fois votre demande remplie, elle est transmise à votre office de propriété intellectuelle local.  Celui-ci vérifie que les informations figurant dans votre demande d’enregistrement international de marque correspondent à celles de votre enregistrement national ou régional de marque (“marque de base”).  Il la certifie et nous la transmet.

Deuxième étape – Examen des conditions de forme (OMPI)
Nous vérifions que votre demande d’enregistrement international de marque est conforme à toutes les conditions de forme requises (coordonnées, qualité des images, paiement des émoluments et taxes, etc.).

Une fois votre marque approuvée, nous l’inscrivons au registre international et la publions dans la Gazette OMPI des marques internationales.  Nous vous envoyons un certificat d’enregistrement – une reconnaissance de la conformité avec les conditions de forme requises de l’OMPI – et informerons de leur désignation les offices de propriété intellectuelle de tous les membres du système de Madrid auprès desquels vous demandez une protection.

Troisième étape – Examen quant au fond (offices de propriété intellectuelle nationaux ou régionaux)
L’office de propriété intellectuelle de chaque membre du système de Madrid auprès duquel vous demandez une protection effectuera un examen de votre marque quant au fond.  Chaque office doit accorder ou refuser la protection sur son territoire dans un délai fixé (12 mois ou, dans certains cas, 18 mois à compter de la date à laquelle nous lui avons notifié sa désignation).  Chaque office nous transmet sa décision.  Nous vous aviserons et mettrons à jour le registre international.

Vous pouvez consulter la situation juridique de votre demande d’enregistrement international de marque dans votre espace de travail eMadrid:

  • Connectez-vous à eMadrid à l’aide de votre compte OMPI.
  • Cliquez sur l’onglet “Gérer vos marques”.
  • Cliquez sur votre enregistrement international de marque pour afficher toutes les informations.

Votre espace de travail contient toutes les demandes d’enregistrement international de marque ou tous les enregistrements internationaux de marque associés à l’adresse électronique enregistrée dans votre dossier et dans votre compte OMPI.

  • Une fois que nous aurons reçu votre demande, elle apparaîtra comme “En instance” dans l’onglet “Marques” de votre espace de travail.  Vous pouvez vérifier sa situation juridique dans l’onglet “Transactions”.
  • Dès que nous aurons enregistré votre demande, vous pourrez vérifier la situation de la protection sur chaque marché d’exportation désigné dans l’onglet “Situation des désignations”.
  • Si la situation correspond à “Protection accordée”, vous pouvez télécharger directement un document PDF contenant un résumé de la situation.  Si vous avez besoin d’un document plus officiel, vous pouvez rapidement commander un document certifié.

Questions concernant les enregistrements

Vous pouvez vérifier la situation de la protection sur chaque marché d’exportation désigné depuis votre espace de travail eMadrid :

  • Connectez-vous à eMadrid à l’aide de votre compte OMPI
  • Cliquez sur l’onglet “Gérer vos marques”
  • Cliquez sur votre enregistrement international de marque pour afficher toutes les informations
  • Ouvrez l’onglet “Situation de la désignation”

Si la situation correspond à “Protection accordée”, vous pouvez télécharger directement un document PDF contenant un résumé de la situation.  Si vous avez besoin d’un document plus officiel, vous pouvez rapidement commander un document certifié.

Oui!  Vous pouvez utiliser eMadrid pour :

  • renouveler votre enregistrement;
  • radier votre enregistrement;
  • changer de titulaire;
  • modifier vos coordonnées;
  • étendre la portée géographique de la protection de votre enregistrement à d’autres membres du système de Madrid;
  • rectifier une erreur dans le registre international;
  • limiter la liste des produits et services;
  • gérer votre mandataire;  et
  • renoncer à la protection.

En savoir plus sur la gestion des enregistrements internationaux de marques.

Oui!  Vous pouvez demander un changement total (pour tous les produits et services dans tous les membres du système de Madrid désignés) ou partiel (pour certains produits et services dans certains membres désignés) de titulaire dans votre espace de travail eMadrid.

Le nouveau titulaire doit être habilité à utiliser le système de Madrid (voir la question 2).

En savoir plus sur le changement de titulaire.

Avertissement : les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique.  Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.

(Dernière mise à jour : septembre 2026)

D'autres questions?

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question sur cette page ou sur la page d’accueil sur le système de Madrid, n’hésitez pas à nous contacter. Horaires du service : lundi à vendredi, 09:00–18:00 (heure de Genève).

ou composez le +41 22 338 86 86