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Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .CN et .中国

Code de pays / Territoire

 .CN et .中国

Nom du pays / territoire

 Chine

Recherche Whois

 Recherche Whois

Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

China ccTLD Dispute Resolution Policy

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .CN

Le Règlement du .CN s’applique UNIQUEMENT aux noms de domaine .CN et. 中国 qui sont enregistrés depuis moins de trois ans

Le Règlement du .CN s’applique aux noms de domaine .CN et. 中国 identiques ou similaires à une marque, mais également à tout “nom” dans lequel le Requérant a des droits civils ou intérêts (article 8(a) du Règlement du .CN), alors que les Principes UDRP sont limités à la protection des droits des marques

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Les exemples de mauvaise foi sont :

Selon le Règlement du .CN, l’une des circonstances suivantes peut être une preuve de l'enregistrement et de l'utilisation de mauvaise foi d'un nom de domaine:

  1. L’enregistrement ou l’acquisition du nom de domaine a pour but de vendre, louer ou transférer l’enregistrement du nom de domaine au requérant qui est le propriétaire d’un nom ou d’une marque, ou à un concurrent du requérant, et d’obtenir des avantages injustifiés;
  2. Le titulaire du nom de domaine litigieux enregistre souvent des noms de domaine afin d'empêcher les propriétaires des noms ou des marques de refléter leurs noms ou marques dans les noms de domaine correspondants;
  3. le titulaire du nom de domaine litigieux a enregistré ou acquis le nom de domaine dans le but de nuire à la réputation du requérant, de perturber les activités normales du requérant ou créer de la confusion avec le nom ou la marque du requérant de manière à induire le public en erreur;
  4. toutes autres circonstances pouvant prouver la mauvaise foi

Les tribunaux de Chine ou arbitrage devant un centre d’arbitrage en Chine

La langue de la procédure est le chinois (sauf accord contraire entre les parties ou déterminé autrement par l’expert)

Lorsque le requérant dépose une plainte, il doit transmettre une copie de la plainte à CNNIC et à l’unité d’enregistrement

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

China ccTLD Dispute Resolution Policy Rules

WIPO Supplemental Rules for China ccTLD Dispute Resolution Policy and China ccTLD Dispute Resolution Policy Rules

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI en anglais

Modèle de plainte de l’OMPI en chinois

Modèle de réponse de l’OMPI en anglais

Modèle de réponse de l’OMPI en chinois

Barème des taxes

 Barème des taxes

Experts de l’OMPI

 Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://cnnic.com.cn/

http://www.iana.org/root-whois/cn.htm

Contrat d’enregistrement

Implementing Rules of China ccTLD Registration Internet Domain Name Regulations (2017)

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .CN et .中国 n’est pas restreint

Caractères compatibles

Les noms de domaine .CN et .中国 sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

  • - se conformer aux règles de nommage consistant à utiliser ou à combiner simplement des lettres (A-Z) avec des chiffres (0 à 9) et des traits d'union, mais pas d’espaces et de caractères spéciaux (tels que !, $, & et?)
  • - pas comporter “-” continuellement, et ne peut pas le placer au début ou à la fin
  • -. comporter 63 caractères au maximum. La longueur maximale pour l'enregistrement des noms de domaine 中文 et .CN doit être calculée une fois qu’il a été transcodé dans un code puny. La méthode de transcodage fait référence au "Transcodage en ligne de noms de domaine chinois"

Les noms de domaine .中国 doivent se conformer à des règles de nommage spécifiques

Décisions

 Décisions
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