Services de procédure ADR de l'OMPI pour le secteur des technologies de l'information et de la télécommunication

Parmi les divers méthodes ADR de l’OMPI à destination des secteurs spécifiques, le Centre de l’OMPI propose ses services dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), permettant d’assister les parties tout au long de la résolution de leurs litiges, sans avoir recours aux tribunaux étatiques.

Litiges dans le secteur des TIC

Plus de trente pour cent (30%) des affaires de médiation et d’arbitrage de l’OMPI ont trait au secteur des TIC. Les TIC sont un secteur commercial intrinsèquement lié à la propriété intellectuelle. Les litiges en matière de TIC présentent de nombreuses facettes qui peuvent parfois affecter le développement technologique, les investissements ainsi que les intérêts des consommateurs. Il est de ce fait essentiel que ces litiges soient gérés et résolus de manière économique et à moindre frais. La méthode de résolution de litige choisie est donc importante car elle peut présenter un avantage considérable pour les parties à un litige contractuel, non-contractuel, ou lié aux normes et standards des TIC.

Domaines pouvant donner lieu à un litige

  • Conditions de licences (termes RAND/FRAND)
  • FinTech
  • Externalisation (outsourcing)
  • Frais de service
  • Infrastructure télécom
  • Investissement
  • Licences en propriété intellectuelle et TIC
  • Non-performance
  • Octroi d’un accès rapide
  • Qualité et conditions des services
  • Questions d’interconnexion
  • Usage illicite de données de clients

Acteurs potentiellement concernés par un litige

  • Banques
  • Développeurs de logiciels
  • Entreprises actives dans le secteur des TIC
  • Etats
  • Fabricants de matériel informatique
  • Fournisseurs de télécommunication
  • Organismes de normalisation
  • Prestataires de services
  • Programmeurs
  • Régulateurs de télécommunication
  • Sous-traitants
  • Utilisateurs de TIC

Méthodes ADR de l’OMPI dans le secteur des TIC

  • Administration des litiges en matière de TIC

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et de procédure d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement à la résolution de litiges dans le secteur des TIC.

Les Règlements de l’OMPI sont flexibles et ne sont pas limités uniquement aux litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. En tant qu'institution d’administration des litiges, le Centre de l’OMPI respecte strictement ses devoirs de neutralité et d’indépendance.

Plus de trente pour cent (30%) des affaires de médiation et d’arbitrage de l’OMPI ont trait au secteur des TIC.

Exemples de médiation de l’OMPI dans ce secteur :
- Médiation de l’OMPI portant sur un litige dans le domaine de l’Information et Technologie/Télécommunication
- Médiation de l’OMPI portant sur un litige relatif à un contrat de licence concernant des brevets de télécommunication

Exemples d’arbitrages de l’OMPI dans ce secteur:
- Arbitrage de l’OMPI concernant un litige relatif à une infrastructure de télécommunication
- Arbitrage de l’OMPI portant sur un litige IT/télécommunications

  • Médiateurs, arbitres et experts dans le secteur des TIC

L’efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l’arbitre ou de l’expert. Le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données incluant des médiateurs, des arbitres et des experts provenant du monde entier et dotés d’une expertise en matière de TIC. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les cas soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les arbitres, médiateurs ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI.

  • Conseils procéduraux et ateliers

Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.

Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux parties et aux organisations intéressées dans le secteur des TIC. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses ADR relatives à des contrats ou des conventions ad hoc, ainsi que l’accompagnement des parties vers l’utilisation de méthodes ADR.

Le Centre de l’OMPI organise également des événements, conférences et ateliers sur la médiation, l’arbitrage ainsi que sur d’autres domaines qui y sont liés.

  • Etablissement de cadres ADR adaptés

Au vu des besoins spécifiques des acteurs intéressés, le Centre de l’OMPI propose ses conseils en vue de l’établissement de cadres ADR adaptés, ce qui inclut des Règlements, des frais administratifs et des clauses compromissoires, ainsi que divers services administratifs qui y sont liés.

Collaboration avec les acteurs et entités concernés

Afin d’optimiser des modes de résolution des litiges sur-mesure au secteurs des TIC, le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs et les organisations actifs dans ce domaine. Cette collaboration peut notamment donner lieu à l’organisation conjointe d’événements et d’ateliers ou à la mise en place de cadres ADR adaptés. Dans cette perspective, le Centre de l’OMPI a notamment collaboré avec les entités suivantes :

Le Centre de l’OMPI offre une réduction de 50% sur les taxes, honoraires et frais prévus par les Règlements OMPI aux membres des associations listées ci-dessus.

Le Centre de l’OMPI est ouvert à collaborer avec d’autres acteurs intéressés.

Collaboration avec d’autres divisions de l’OMPI

Dans le secteur des TIC, le Centre de l'OMPI collabore en particulier avec la división du droit d'auteur et droits connexes, et la division du droit des brevets et la division de l'innovation.

Contact

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Genève
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
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1211 Genève 20
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T +4122 338 8247 or 0800 888 549
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