Services de procédures ADR de l’OMPI pour les litiges relatifs au droit d’auteur et au contenu numérique
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre de l’OMPI) propose des procédures ADR aidant les parties à résoudre leurs litiges relatifs au droit d’auteur et au contenu dans l’environnement numérique. Ces procédures incluent la médiation, l’arbitrage (accéléré) et la procédure d’expertise de l’OMPI, ainsi que des procédures adaptées telles que la procédure d’expertise de l’OMPI pour les litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs (WIPO EDUUC).
Les parties peuvent avoir recours aux procédures ADR de l’OMPI pour résoudre différents types de litiges dans l’environnement numérique :
- négociation d’accords de licence pour la distribution de contenu;
- ajustement des termes de licence existants concernant la rémunération due par les plateformes en ligne aux titulaires de droits;
- violation des conditions de licence;
- détermination de tarifs, en particulier entre les organisations de gestion collective (OGC) et les titulaires de droits, et/ou de conditions de rémunération raisonnables;
- détermination de la titularité de redevances non payées ou non réclamées;
- détermination de la titularité d’améliorations ou de mises à jour logicielles;
- livraison et qualité d’œuvres et/ou de contenu dans le cadre d’accords de production cinématographique ou de publicité; et
- applicabilité de limitations ou d’exceptions au droit d’auteur dans le cadre du téléversement et de la mise à disposition de contenu.
Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par email ou fixer un rendez-vous en ligne avec l’équipe du Centre de l’OMPI.
- Pourquoi recourir aux procédures ADR de l’OMPI pour les litiges relatifs au droit d’auteur et au contenu numérique?
- Médiation de l’OMPI
- Arbitrage de l’OMPI
- Arbitrage accéléré de l’OMPI
- Procédure d’expertise de l’OMPI pour les litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs (WIPO EDUUC)
- Exemples de litiges en matière de droit d’auteur et de contenu numérique portés devant le Centre de l’OMPI
- Soutien et conseils du Centre de l’OMPI et procédures ADR adaptées
- Collaboration avec les acteurs et entités concernés
Pourquoi recourir aux procédures ADR de l’OMPI pour les litiges relatifs au droit d’auteur et au contenu numérique?
Les principales caractéristiques des procédures ADR de l’OMPI sont les suivantes :
- Rapides : les Règlements de l’OMPI prévoient des délais courts pour résoudre les litiges;
- Économiques : la structure des procédures ADR de l’OMPI permet d’en contrôler le coût;
- Procédures en ligne : les procédures ADR de l’OMPI peuvent être menées en ligne (par visioconférence ou par le biais d’autres outils électroniques) et les documents peuvent être déposés électroniquement;
- Procédures sur-mesure et flexibles : les procédures, en particulier la médiation, sont menées par les parties et peuvent être adaptées à leurs besoins; et
- Intermédiaires neutres spécialisés : les parties peuvent nommer comme intermédiaires neutres des experts dans le secteur concerné par le litige.
Le Centre de l’OMPI peut aider les parties à considérer soumettre leur litige à une procédure ADR de l’OMPI.
Matières pouvant donner lieu à un litige
- publicité
- animation
- Intelligence artificielle (IA – IA Générative)
- œuvres cinématographiques
- bases de données
- ententes de distribution
- œuvres dramatiques
- productions cinématographiques
- droit à l’image
- atteintes aux droits
- accords de licence
- œuvres littéraires
- accords de marketing
- applications mobiles
- œuvres musicales
- œuvres photographiques
- édition
- logiciels
- formats TV
- contenu généré (téléversé) par les utilisateurs
- jeux vidéo et eSports
Acteurs potentiellement concernés par un litige
- auteurs
- diffuseurs
- créateurs
- OGC
- fournisseurs de services internet
- plateformes de diffusion de musique en continu (streaming)
- plateformes en ligne
- interprètes
- producteurs de phonogrammes
- utilisateurs de plateformes
- sociétés de télévision et de média
- plateformes de diffusion de vidéos en continu (vidéo sur demande, plateformes OTT)
Médiation de l’OMPI
Dans une procédure de médiation, un intermédiaire neutre (le médiateur) aide les parties à parvenir à un règlement de leur litige qui leur soit mutuellement satisfaisant. En vertu du Règlement de médiation de l’OMPI, la médiation est un processus flexible et informel dont les parties et le médiateur conservent la maîtrise. Les parties peuvent mettre fin à la procédure à tout moment.Quelques-unes des principales caractéristiques de la médiation de l’OMPI sont les suivantes :
- Non-contraignante : à la différence du juge ou de l’arbitre, le médiateur ne rend pas de décision. L’entente de règlement a la valeur d’un contrat et les parties sont libres d’exercer des recours devant les tribunaux nationaux ou un tribunal arbitral. Même lorsque les parties ont convenu de recourir à la médiation, elles ont la possibilité d’abandonner la procédure à tout moment si elles estiment que la poursuite de celle-ci n’est pas dans leur intérêt;
- Sur-mesure et flexible : les parties et le médiateur sont libres de décider de la manière dont la procédure de médiation doit être menée;
- Confidentielle : l’existence et le résultat de la médiation de l’OMPI, de même que toute information divulguée dans le cadre de celle-ci, sont confidentiels; et
- Fondée sur les intérêts : l’entente de règlement peut être basée sur les intérêts commerciaux des parties.
- Dépôt d’une demande de médiation de l’OMPI (introduction de la procédure);
- Introduction de la procédure de médiation : la procédure est introduite à la date à laquelle la demande de médiation est reçue par le Centre de l’OMPI. Le Centre de l’OMPI informe ensuite les parties de la réception de la demande et de la date d’introduction de la procédure;
- Nomination du médiateur : le médiateur est nommé d’accord entre les parties, avec l’aide du Centre de l’OMPI. Le médiateur s’engage à consacrer à la procédure le temps nécessaire pour qu’elle puisse être conduite avec célérité et à demeurer neutre, impartial et indépendant;
- Initial Contacts between the Mediator and the Parties: With the support of the WIPO Center, the mediator and the parties set up the first meeting and agree on any preliminary exchange of documents;
- Première réunion et réunions suivantes (le cas échéant) : le médiateur et les parties :
- s’entendent sur les règles de base de la procédure;
- rassemblent l’information nécessaire et délimitent les questions en litige;
- examinent les intérêts des parties; et
- élaborent et évaluent des solutions possibles.
- Clôture de la Mediation (fin de la procédure): la procédure prend fin:
- à la signature d’une transaction entre les parties;
- sur décision du médiateur, si celui-ci estime que la poursuite de la médiation n’est pas de nature à aboutir au règlement du litige; ou
- par une déclaration d’une partie, faite à tout moment, à l’effet qu’elle ne souhaite pas poursuivre la médiation.
Parmi les services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre de l’OMPI a aussi adapté la convention ad hoc de médiation recommandée pour les litiges en matière de droit d’auteur et de contenu numérique :
Convention ad hoc de médiation de l’OMPI pour les litiges en matière de droit d’auteur et de contenus numériques (assorties d’exemples de descriptions du champ d’application)
Pour de plus amples informations sur la médiation de l’OMPI, incluant les taxes, honoraires et frais et les instructions relatives au dépôt d’une demande, veuillez vous référer ici.
Déposer une demande unilatérale de médiation de l'OMPI en ligne
Déposer une demande de médiation de l'OMPI en ligne
Arbitrage de l’OMPI
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle les parties s’entendent pour soumettre leur litige à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.Les principales caractéristiques de la procédure d’arbitrage de l’OMPI, menée en vertu du Règlement d’arbitrage de l’OMPI, sont les suivantes :
- Consensuelle : l’arbitrage ne peut avoir lieu que si toutes les parties y ont consenti. Les parties peuvent consacrer leur accord à soumettre le litige à l’arbitrage dans une clause ou une convention ad hoc d’arbitrage;
- Les parties choisissent le ou les arbitres : Conformément au Règlement d’arbitrage de l’OMPI, les parties peuvent choisir de nommer un arbitre unique ou un tribunal arbitral composé de trois membres;
- Forum neutre : aucune partie ne bénéficie d’un avantage lié au déroulement de la procédure dans son pays;
- Confidentielle : l’existence et le résultat de l’arbitrage de l’OMPI, de même que toute information divulguée dans le cadre de celui-ci, sont confidentiels; et
- La sentence arbitrale est définitive et exécutoire : des recours ne peuvent être formés contre les sentences arbitrales que dans des cas limités. De plus, les sentences internationales sont reconnues et exécutées globalement en vertu de la Convention de New York. En vertu du Règlement d’arbitrage de l’OMPI, les parties conviennent d’exécuter la décision du tribunal arbitral sans délai.
- Dépôt d’une demande d’arbitrage de l’OMPI (introduction de la procédure);
- Introduction de la procédure d’arbitrage: la procédure est introduite à la date à laquelle la demande d’arbitrage est reçue par le Centre de l’OMPI. Le Centre de l’OMPI informe ensuite le demandeur et le défendeur (les parties) de la réception de la demande et de la date d’introduction de la procédure;
- Réponse à la demande d’arbitrage de l’OMPI: dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a reçu la demande d’arbitrage, le défendeur peut soumettre une réponse à la demande;
- Nomination de l’arbitre ou des arbitres: l’arbitre ou les arbitres sont nommés par accord entre les parties ou par le Centre de l’OMPI. En acceptant leur nomination, l’arbitre ou les arbitres s’engagent à consacrer à la procédure d’arbitrage le temps nécessaire pour qu’elle puisse être conduite et achevée avec célérité, et à rester impartiaux et indépendants;
- Dépôt de la requête : le demandeur soumet sa requête dans les 30 jours suivant la réception de la notification du Centre de l’OMPI l’informant de la constitution du tribunal;
- Dépôt de la réponse en défense : le défendeur soumet sa réponse en défense, soit dans les 30 jours suivant la réception de la requête, soit dans les 30 jours suivant la réception de la notification du Centre de l’OMPI l’informant de la constitution du tribunal (selon la plus tardive de ces dates);
- Autres pièces écrites et amendements à la requête ou à la réponse en défense : le demandeur répond à toute demande reconventionnelle ou exception de compensation formée par le défendeur dans la réponse en défense. De plus, les deux parties peuvent amender ou ajouter à leurs requêtes et défenses, sauf si elles ont convenu autrement ou si le tribunal arbitral le juge inapproprié;
- Audience(s) : Si une partie le demande ou de sa propre initiative, le tribunal arbitral organise une ou plusieurs audience(s) pour la présentation des preuves et l’exposé oral des arguments. Le Règlement d’arbitrage de l’OMPI prévoit que les audiences peuvent se dérouler en ligne ou en personne;
- Clôture de la procédure : Le tribunal arbitral prononce la clôture de la procédure lorsqu’il juge que les parties ont eu des possibilités suffisantes de soumettre des pièces et de présenter des preuves;
- Sentence (fin de la procédure) : le tribunal arbitral envoie généralement sa sentence au Centre de l’OMPI dans les trois mois suivant la clôture de la procédure.
Parmi les services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre de l’OMPI a aussi adapté la convention ad hoc d’arbitrage recommandée pour les litiges en matière de droit d’auteur et de contenu numérique :
Modèle de convention d’arbitrage de l’OMPI pour les litiges en matière de droit d’auteur et de contenu numérique (assortie d’exemples de descriptions du champ d’application)
Pour de plus amples informations sur l’arbitrage de l’OMPI, incluant les taxes, honoraires et frais et les instructions relatives au dépôt d’une demande, veuillez vous référer ici.
Déposer une demande d'arbitrage de l'OMPI en ligne
Arbitrage accéléré de l’OMPI
Pour faciliter la résolution des litiges de plus faible valeur monétaire ou qui surviennent dans des secteurs d’industrie spécifiques, le Centre de l’OMPI propose une procédure d’arbitrage accéléré en vertu du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI. L’arbitrage accéléré est une forme d’arbitrage qui se déroule dans un délai plus court et, par conséquent, qui a un coût réduit, en comparaison avec l’arbitrage de l’OMPI.Une procédure d’arbitrage accéléré de l’OMPI peut être adaptée pour répondre aux intérêts des parties. Généralement, la procédure comporte les étapes suivantes :
- Dépôt d’une demande d’arbitrage accéléré de l’OMPI et de la requête (introduction de la procédure);
- Introduction de la procédure d’arbitrage accéléré : la procédure est introduite à la date à laquelle la demande d’arbitrage, accompagnée de la requête, est reçue par le Centre de l’OMPI. Le Centre de l’OMPI informe ensuite le demandeur et le défendeur de la réception de la demande et de la requête, et de la date d’introduction de la procédure;
- Réponse à la demande d’arbitrage accéléré de l’OMPI et réponse en défense : dans les 20 jours suivant la date à laquelle il a reçu la demande d’arbitrage et la requête du demandeur, le défendeur soumet une réponse à la demande, accompagnée de la réponse en défense;
- Nomination de l’arbitre: un arbitre unique est nommé d’accord entre les parties ou par le Centre de l’OMPI. En acceptant sa nomination, l’arbitre s’engage à consacrer à la procédure d’arbitrage le temps nécessaire pour qu’elle puisse être conduite et achevée avec célérité, et à rester impartial et indépendant ;
- Audience(s) : Si une partie le demande ou de sa propre initiative, le tribunal arbitral organise une ou plusieurs audience(s) pour la présentation des preuves et l’exposé oral des arguments. Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que les audiences peuvent se dérouler en ligne ou en personne;
- Clôture de la procédure : Le tribunal arbitral prononce la clôture de la procédure lorsqu’il juge que les parties ont eu des possibilités suffisantes de soumettre des pièces et de présenter des preuves;
- Sentence (fin de la procédure) : le tribunal arbitral envoie généralement sa sentence au Centre de l’OMPI dans le mois suivant la clôture de la procédure.
Parmi les services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre de l’OMPI a aussi adapté la convention ad hoc d’arbitrage accéléré recommandée pour les litiges en matière de droit d’auteur et de contenu numérique :
Modèle de convention d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour les litiges en matière de droit d’auteur et de contenu numérique (assortie d’exemples de descriptions du champ d’application)
Pour de plus amples informations sur l’arbitrage accéléré de l’OMPI, incluant les taxes, honoraires et frais et les instructions relatives au dépôt d’une demande, veuillez vous référer ici.
Déposer une demande d'arbitrage accéléré de l'OMPI
Procédure d’expertise de l’OMPI pour les litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs (WIPO EDUUC)
La procédure d’expertise est souvent utilisée pour les affaires de nature technique. Cette procédure permet aux parties en litige de soumettre une question spécifique (p. ex., un problème technique ou l’évaluation d’actifs de propriété intellectuelle) à un ou plusieurs experts chargés de la trancher. La procédure d’expertise est généralement contraignante, sauf si les parties en décident autrement.La procédure d’expertise de l’OMPI, menée conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, est une procédure flexible qui peut se dérouler plus informellement et rapidement que des procédures au champ d’application plus large telles que l’arbitrage. Il est possible d’y avoir recours de façon indépendante ou dans le cadre d’un arbitrage, d’une médiation ou d’un dossier judiciaire.
Le Centre de l’OMPI, en collaboration avec les parties prenantes dans le domaine du droit d’auteur, a adapté le Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI en tant que procédure globale afin de refléter les meilleures pratiques internationales pour le règlement des litiges relatifs aux contenus téléversés par les utilisateurs sur les plateformes des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (Plateformes). La procédure d’expertise de l’OMPI pour les litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs (WIPO EDUUC) est menée conformément au Règlement WIPO EDUUC.
La procédure WIPO EDUUC est limitée à un expert indépendant déterminant si le contenu pouvant faire l’objet d’un retrait ou d’un blocage par une Plateforme en ligne, peut bénéficier d’exceptions ou de limitations au droit d’auteur (citation, critique, revue ou utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche) (Utilisation non attentatoire).
Les caractéristiques principales de la procédure WIPO EDUUC sont :
- Caractère expéditif : courts délais pour rendre la décision d’expert;
- Faible coût: chaque dossier fait l’objet d’un coût fixe de EUR 300;
- Dépôt numérique: tous les documents sont déposés par voie électronique;
- Procédure documentaire: il n’y a pas d’audiences orales;
- Expert unique (intermédiaire neutre): un seul expert décide de l’affaire; et
- Portée limitée: l’expert décide si l’utilisation du contenu est une Utilisation non attentatoire.
- Dépôt du Formulaire de demande WIPO EDUUC (introduction de la procédure);
- Date d’introduction de la procédure: la procédure est introduite à la date à laquelle le Centre de l’OMPI informe les parties et la Plateforme de la réception d’une demande;
- Réponse à la demande:
- S’il existe une convention d’expertise ou si la demande a été déposée conjointement par les parties, l’autre partie dispose de 3 jours ouvrables à compter de la date d’introduction de la procédure pour soumettre une réponse à la demande;
- En l’absence de convention d’expertise, la partie n’ayant pas déposé la demande WIPO EDUUC peut soumettre, dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’introduction de la procédure, une réponse à la demande;
- Nomination de l’expert: le Centre de l’OMPI nomme un expert dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration du délai pour la soumission d’une réponse à la demande;
- Décision d’expert (fin de la procédure): l’expert communique la décision d’expert au Centre de l’OMPI dans les 4 jours ouvrables suivant sa nomination.
Pour de plus amples informations sur l’arbitrage accéléré de l’OMPI, incluant les taxes et honoraires et les instructions relatives au dépôt d’une demande, veuillez vous référer ici.
Exemples de litiges en matière de droit d’auteur et de contenu numérique portés devant le Centre de l’OMPI
Œuvres audiovisuelles
- Deux sociétés européennes spécialisées dans les effets numériques et un producteur latino-américain concernant un accord de coproduction d’un film d’animation;
- Une société de télédiffusion et une fédération sportive internationale concernant un accord pour la diffusion exclusive de compétitions sportives dans la région Asie-Pacifique ;
- Deux producteurs asiatiques et un producteur européen concernant un accord pour l’élaboration d’un pilote pour une émission de téléréalité;
- L’auteur d’une production audiovisuelle et plusieurs sociétés de diffusion asiatiques concernant le montant des redevances dues pour son œuvre;
- Une association de producteurs de films et un opérateur de site Web concernant une atteinte au droit d’auteur du fait de la mise à disposition de films et d’émissions de télévision sur le site Web;
- Un créateur et un organisateur d’événements concernant une atteinte alléguée au droit d’auteur sur des effets numériques utilisés dans la diffusion en direct de compétitions sportives;
- Deux producteurs latino-américains et deux sociétés européennes de l’industrie du divertissement concernant une reproduction alléguée d’une émission de télévision créée par les producteurs latino-américains dans leur ressort juridique.
Applications mobiles
- Des jeunes entreprises basées au Moyen-Orient et aux États-Unis d’Amérique concernant un accord de licence pour des applications mobiles ;
- Utilisation et distribution non autorisées d’icônes protégées par le droit d’auteur pour des applications mobiles.
Œuvres musicales
- Un groupe d’associations d’éditeurs de musique et une organisation de gestion collective concernant la répartition des redevances pour la communication publique d’œuvres musicales à la télévision;
- Redevances non versées à l’auteur d’une œuvre musicale faisant partie d’une série télévisée produite par une multinationale du divertissement et diffusée par une plateforme OTT ;
- Un auteur et une plateforme en ligne concernant le retrait de son œuvre musicale suite à une atteinte au droit d’auteur.
Œuvres photographiques
- Un photographe européen et une société de médias asiatique concernant la publication de photographies sur Internet sans autorisation ni rémunération;
- Une société qui fournit des services d’application du droit d’auteur (pour le compte d’un groupe de médias européen) et une société européenne concernant le paiement de redevances pour l’utilisation non autorisée de photographies sur un site Web.
Plateformes de réseaux sociaux
- Atteinte au droit d’auteur pour utilisation non autorisée du contenu d’un site Web sur une plateforme de réseau social;
- Atteinte au droit d’auteur pour avoir copié un personnage de dessin animé sur un compte de réseau social.
Logiciels
- Une société asiatique et un concepteur de logiciels européen concernant le champ d’application d’un contrat de licence de logiciel destiné à fournir des services de paiement mobile dans les pays asiatiques;
- Un concepteur de logiciels basé aux États-Unis d’Amérique et une société européenne concernant un contrat de licence en ligne pour un logiciel de sécurité.
Jeux vidéo et eSports
- Un litige relatif à une atteinte au droit d’auteur entre une société nord-américaine et une société asiatique. Les deux parties étaient actives dans le développement et l’édition de jeux vidéo. Des procédures étaient pendantes devant les tribunaux nationaux et les parties ont accepté de soumettre leur litige à la médiation de l’OMPI;
- Une société de jeux vidéo asiatique et un concepteur de jeux vidéo européen concernant une atteinte au droit d’auteur, le paiement de redevances et le blocage de la diffusion de compétitions d’eSports;
- Un litige relatif à une atteinte au droit d’auteur concernant le scénario d’un jeu vidéo entre une société asiatique de jeux vidéo et une société multinationale nord-américaine de technologie;
- Un litige entre une société de jeux vidéo et de divertissement et une société de jeux en ligne. La partie requérante accusait l’autre partie de permettre et promouvoir activement le téléchargement d’une copie non autorisée du jeu vidéo de la partie requérante;
- Un litige relatif à une atteinte au droit d’auteur entre une société européenne de production et d’édition de jeux vidéo et une autre société, concernant un jeu vidéo en ligne;
- Un litige relatif à l’utilisation de technologies de l’information dans l’industrie des jeux vidéo entre une société européenne de développement de jeux vidéo et une société asiatique;
- Un litige entre une société européenne de développement de logiciels et une chaîne européenne de magasins concernant la nécessité, pour la partie requérante, d’obtenir une licence de marque pour utiliser un logo dans un jeu vidéo.
Soutien et conseils du Centre de l’OMPI et procédures ADR adaptées
Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux parties désirant régler un litige en vertu des règlements de l’OMPI. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses ADR relatives à des contrats ou des conventions ad hoc en lien avec le droit d’auteur et les contenus numériques. Le Centre de l’OMPI accompagne aussi les parties vers l’utilisation de procédures ADR, en faisant office de voie de communication entre les parties lorsque l’une d’elles souhaite avoir recours à de telles procédures.
Le Centre de l’OMPI organise aussi des formations et ateliers sur la médiation, l’arbitrage et d’autres sujets connexes.
Parmi les services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre de l’OMPI peut aider et soutenir les parties souhaitant utiliser ou intégrer leurs propres systèmes ou procédures dans un processus de règlement extrajudiciaire des litiges.
Collaboration avec les acteurs et entités concernés
Le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs actifs dans le domaine du droit d’auteur et du contenu numériques, avec l’objectif d’offrir des procédures ADR efficaces permettant la résolution rapide et peu coûteuse des litiges tout en préservant les relations commerciales des parties évoluant dans cette industrie.Le Centre de l’OMPI est ouvert à collaborer avec d’autres acteurs intéressés.
Contact
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
T +4122 338 8247
F +4122 740 370
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Singapour)
Maxwell Chambers Suites
28 Maxwell Road #02-14
Singapour 069120
T +65 6225 2129
F +65 6225 3568