Instructions relatives à la procédure d’expertise de l’OMPI pour les litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs (WIPO EDUUC)
Qu’est-ce que WIPO EDUUC?
Le Centre de l’OMPI, en collaboration avec les parties prenantes dans le domaine du droit d’auteur, a adapté le Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI1 en tant que procédure globale afin de refléter les meilleures pratiques internationales pour le règlement des litiges relatifs aux contenus téléversés par les utilisateurs sur les plateformes des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (OCSSP).2 Cette procédure est intitulée Procédure d’expertise de l’OMPI pour les litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs (WIPO EDUUC, de l’anglais « Expert Determination for User Uploaded Content ») et est menée conformément au Règlement WIPO EDUUC.
En vertu de cette procédure, les Parties (Utilisateurs et Titulaires des droits) peuvent demander si des exceptions ou limitations au droit d’auteur (citation, critique, revue ou utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche) sont applicables lors du téléversement et de la mise à disposition de Contenu sur une Plateforme.
La procédure WIPO EDUUC fait partie des Services de procédures ADR de l'OMPI pour les litiges en matière de droit d’auteur et de contenu numérique.
Pour de plus amples informations, veuillez nous envoyer un email ou fixer un rendez-vous en ligne avec l’équipe du Centre de l’OMPI.
Déroulement de la procédure WIPO EDUUC
- Caractéristiques principales
- Comment introduire une Demande WIPO EDUUC?
- Comment déposer une Réponse à la Demande WIPO EDUUC?
- Chronologie de la procédure WIPO EDUUC
- Liste d’experts de l’OMPI pour les litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs
- Décision d’expert
- Taxes et honoraires
- Protection des données personnelles
Outils de la procédure WIPO EDUUC
- Règlement WIPO EDUUC
- Formulaire de Demande WIPO EDUUC
- Formulaire de Réponse à la Demande WIPO EDUUC
- Barème des taxes, honoraires et frais WIPO EDUUC
A. Caractéristiques principales
La procédure WIPO EDUUC est limitée à un Expert indépendant déterminant si le Contenu pouvant faire l’objet d’un retrait ou d’un blocage par la Plateforme, peut bénéficier d’exceptions ou de limitations au droit d’auteur (citation, critique, revue ou utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche) (Utilisation non attentatoire).La procédure WIPO EDUUC peut être introduite après la complétion du dispositif interne de traitement des plaintes et recours de la Plateforme, incluant le contrôle par une personne physique.
Les caractéristiques principales de la procédure WIPO EDUUC sont :
- Caractère expéditif : courts délais pour rendre la Décision d’expert;
- Faible coût : chaque dossier fait l’objet d’un coût fixe de EUR 300;
- Dépôt numérique : tous les documents sont déposés par voie électronique;
- Procédure documentaire : il n’y a pas d’audiences orales;
- Expert unique (intermédiaire neutre) : un seul Expert décide de l’affaire; et
- Portée limitée : l’Expert décide si l’utilisation du Contenu est une Utilisation non attentatoire.
B. Comment introduire une Demande WIPO EDUUC?
La procédure WIPO EDUUC est introduite par le dépôt, par une Partie, du Formulaire de demande WIPO EDUUC (la Demande) auprès de l’autre Partie, la Plateforme et le Centre de l’OMPI. L’adresse électronique du Centre de l’OMPI est : arbiter.mail@wipo.int.La Partie requérante doit compléter la Section 1 de la Demande, qui inclut l’information suivante :
- Nom, adresse électronique, ville et pays de domicile des parties et de leurs représentants le cas échéant (si disponible);
- Objet du différend :
- spécification du Contenu en litige;
- brève description du litige (maximum de 2000 caractères);
- le motif d’Utilisation non attentatoire le plus applicable au litige;
- Le ressort juridique dans lequel le retrait ou blocage du Contenu en litige est contesté (en se basant sur le pays de domicile de l’Utilisateur);
- Les documents ou l’information que la Partie requérante juge pertinents pour la Décision d’expert;
- La confirmation que le Contenu en litige a fait l’objet d’un contrôle par une personne physique au sein de la Plateforme et que la Partie requérante n’est pas d’accord avec le résultat de ce contrôle;
- La confirmation qu’aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire en lien avec le différend soumis à la Procédure d’expertise est en cours ou a été menée à terme; et
- La preuve de paiement des frais applicables, tels que prévus au barème des taxes et honoraires de l’OMPI.
C. Comment déposer une Réponse à la Demande WIPO EDUUC?
Après le dépôt d’une Demande conforme, l’autre Partie répond en complétant la Section 2 de la Demande (Réponse à la Demande), qui inclut l'information suivante :1. Si la Partie répondante souhaite être contactée directement ou à travers un représentant ainsi que l’adresse électronique, la ville et le pays de domicile devant être utilisés;
2. Une réponse à l’objet de la Demande (maximum de 2000 caractères);
3. Les documents ou l’information que l’autre Partie juge pertinents pour la Décision d’expert;
4. Une confirmation à l’effet qu’aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire en lien avec le différend soumis à la Procédure d’expertise est en cours ou a été menée à terme; et
5. La preuve de paiement des frais applicables, tels que prévus au barème des taxes et honoraires de l’OMPI.
D. Chronologie de la procédure WIPO EDUUC
La procédure WIPO EDUUC est efficace en termes de coûts et délais. Elle se déroule généralement comme suit :
- Dépôt du formulaire de Demande WIPO EDUUC (début de la procédure);
- Date d’introduction de la procédure : la procédure est introduite à la date à laquelle le Centre de l’OMPI informe les parties et la Plateforme de la réception d’une Demande;
- Réponse à la Demande (deux options) :
- S’il existe une Convention d’expertise ou si la Demande a été déposée conjointement par les parties, l’autre Partie dispose de 3 jours ouvrables à compter de la date d’introduction de la procédure pour soumettre une Réponse à la Demande; ou;
- En l’absence de Convention d’expertise, la partie n’ayant pas déposé la Demande WIPO EDUUC peut soumettre, dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’introduction de la procédure, une Réponse à la Demande;
- Nomination de l’Expert : le Centre de l’OMPI nomme un Expert dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration du délai pour la soumission d’une Réponse à la Demande; et
- Décision d’expert (fin de la procédure) : l’Expert communique la Décision d’expert au Centre de l’OMPI dans les 4 jours ouvrables suivant sa nomination.
E. Liste d’experts de l’OMPI pour les litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs
Le Centre de l’OMPI tient une liste non exhaustive d’Experts du monde entier possédant l’expertise légale, commerciale et/ou technique pour la résolution de litiges concernant le contenu téléversé par les utilisateurs. En vertu du Règlement WIPO EDUUC, le Centre de l’OMPI procédera à la nomination d’un Expert en tenant compte des éléments suivants :- Le pays de domicile de l’Utilisateur tel que désigné dans la Demande;
- Le sujet sur lequel la Décision d’expert est recherchée;
- L’expertise pertinente de l’Expert;
- La possibilité pour l’Expert de compléter la Procédure d’expertise avec célérité;
- La langue de la procédure.
F. Décision d’expert
La procédure WIPO EDUUC est limitée à décider si l’utilisation du Contenu en litige constitue une Utilisation non attentatoire.Une fois que l’Expert a communiqué la Décision d’expert au Centre de l’OMPI, le Centre de l’OMPI la fait suivre aux parties, à l’Expert et à la Plateforme. La Décision d’expert prend effet et lie les Parties à partir de cette date.
Les parties et la Plateforme conservent le droit d’exercer un recours devant les tribunaux nationaux ou d’autres autorités compétentes.
G. Taxes et honoraires
Les deux parties sont responsables du paiement des taxes et honoraires applicables. Le Centre de l’OMPI remboursera les taxes et honoraires payés par la Partie en faveur de laquelle la Décision d’expert a été rendue.Le barème des taxes et honoraires suivant est applicable dans le cadre de toute procédure WIPO EDUUC :
| Taxe d’administration du Centre de l’OMPI | Honoraires de l’Expert |
|---|---|
| € 100 | € 200 |
H. Protection des données personnelles
Le Centre de l’OMPI collecte, traite, et conserve les données personnelles des médiateurs, arbitres, experts, parties, leurs représentants légaux, témoins, et autres individus qui peuvent être identifiés ou identifiables dans les informations soumises au Centre de l’OMPI dans le contexte de procédures ADR de l’OMPI (“participants aux procédures ADR de l’OMPI”) aux seules fins d’administrer des procédures soumises aux Règlements de l’OMPI, pendant qu’elles sont en cours et après leur conclusion, de façon conforme à son mandat. Les données personnelles traitées par le Centre de l‘OMPI ne seront pas utilisées à des fins autres que celles du mandat du Centre de l’OMPI sans votre consentement.Quelles données personnelles sont collectées par le Centre de l’OMPI?
La conduite de procédures ADR de l’OMPI requiert que des données personnelles en lien avec les participants aux procédures ADR de l’OMPI soient traitées.
Le Centre de l’OMPI peut obtenir les informations suivantes ayant trait aux participants aux procédures ADR de l’OMPI:
- noms et coordonnées,
- informations bancaires (y compris des coordonnées bancaires),
- autres données personnelles soumises au Centre de l’OMPI en lien avec des procédures ADR de l’OMPI, ou disponibles depuis des ressources publiques.
Le Centre de l’OMPI s’engage à protéger vos données personnelles avec le degré de protection le plus élevé. Les données personnelles sont traitées par le Centre de l’OMPI en conformité avec les meilleures pratiques, y compris les Principes sur la protection de données personnelles et de la vie privée, adoptés par le comité de haut niveau de gestion des Nations Unies lors de sa 36ème session en octobre 2018.
Le traitement des données personnelles collectées par le Centre de l‘OMPI est limité à ce qui est nécessaire en lien avec la conduite des procédures ADR de l’OMPI conformément aux Règlements de l’OMPI, prenant en compte les droits et intérêts pertinents. Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences de confidentialité contenues dans les Règlements de l’OMPI.
Des mesures physiques et techniques appropriées sont mises en place par le Centre de l’OMPI afin de protéger les données personnelles sous forme électronique et physique, y compris contre des accès non-autorisés ou accidentels, dommage, ou perte. L’OMPI s’engage à ce que ses prestataires de services IT mettent en place la protection adéquate pour les données personnelles qui leur sont transmises.
Quels droits détenez-vous sur vos données personnelles?
Le Centre de l’OMPI garantit, selon qu’il convient, une politique de transparence quant au traitement des données personnelles. Les participants aux procédures ADR de l’OMPI peuvent avoir accès aux données personnelles traitées par le Centre de l’OMPI et peuvent se voir accorder la possibilité de les rectifier, d’objecter à leur traitement, ou demander leur suppression, dans la mesure où les fins pour lesquelles les données personnelles sont collectées ne sont pas contrariées.
Toute requête en lien avec le traitement des données personnelles par le Centre de l’OMPI peut être adressée par email à arbiter.mail@wipo.int, en précisant les raisons de cette requête.