Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Le 17 octobre 2013, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante à l'égard de la déclaration formulée par l'Équateur lors de l'adhésion :
"Le Gouvernement du Royaume-Uni note, eu égard aux discussions tenues entre les représentants de l’Union européenne et ceux de l’Équateur, que celui-ci n’entend pas que la Déclaration ait pour effet d’exclure ou de modifier l’effet juridique des dispositions de la Convention.
Le Royaume-Uni estime que, compte tenu de cet éclaircissement, la Convention peut entrer en vigueur entre l’Équateur et le Royaume-Uni."

Déclaration en vertu de l'article 298 (7 avril 2003):
".... le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention concernant les catégories de différends visées aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l'article 298."

Déclaration faite le 12 janvier 1998:
"Conformément au paragraphe 1 de l'article 287 de [ladite Convention], choisit la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
Le Tribunal international du droit de la mer est une institution nouvelle dont le Royaume-Uni espère qu'elle apportera une contribution importante au règlement pacifique des différends relatifs au droit de la mer. Outre les cas où la Convention prévoit que le Tribunal a compétence obligatoire, le Royaume-Uni demeure prêt à envisager de soumettre les différends au Tribunal comme il pourra être convenu au cas par cas."

Déclarations faites lors de l'adhésion: "a) Observations d'ordre général: Le Royaume-Uni ne saurait accepter aucune déclaration faite ou à venir qui ne soit pas conforme aux articles 309 et 310 de la Convention. L'article 309 stipule que la Convention n'admet ni réserves ni exceptions (autres que celles qu'elle autorise expressément dans d'autres articles). Aux termes de l'article 310, les déclarations faites par un État ne peuvent exclure ou modifier l'effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application à cet État. Le Royaume-Uni considère que les déclarations suivantes, entre autres, ne sont pas conformes aux dispositions des articles 309 et 310: – Déclarations ayant trait à des lignes de base qui n'ont pas été tracées conformément à la Convention; – Déclarations tendant à prescrire une notification ou une permission quelconque avant qu'un navire de guerre ou tout autre navire puisse exercer son droit de passage inoffensif ou sa liberté de navigation, ou tendant à limiter autrement les droits de navigation par des moyens non autorisés par la Convention; – Déclarations incompatibles avec les dispositions de la Convention relatives aux détroits servant à la navigation internationale, y compris le droit de passage en transit; – Déclarations incompatibles avec les dispositions de la Convention relatives aux États archipels ou aux eaux archipélagiques, y compris les lignes de base archipélagiques et le passage archipélagique; – Déclarations non conformes aux dispositions de la Convention relatives à la zone économique exclusive ou au plateau continental, y compris celles revendiquant la juridiction de l'État côtier sur toutes les installations et tous les ouvrages dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, ainsi que celles tendant à subordonner à un consentement préalable les exercices ou manœuvres effectués dans ces secteurs (y compris les essais d'armement en mer); – Dapplication de la Convention aux lois et réglementations internes, y compris les dispositions constitutionnelles. [Voir la déclaration du 31 décembre 2020: b) Communauté européenne: Le Royaume-Uni rappelle que, en sa qualité de membre de la Communauté européenne, il a cédé sa compétence à la Communauté touchant certaines matières régies par la Convention. Une déclaration détaillée portant sur la nature et l'étendue de la compétence cédée sera faite en temps voulu, conformément aux dispositions de l'annexe IX de la Convention.] c) Îles Falkland: En ce qui concerne le paragraphe d) de la déclaration faite par le Gouvernement de la République argentine en ratifiant la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni considère qu'il n'existe aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur les îles Falkland ainsi que sur la Géorgie du Sud, et les îles Sandwich du Sud. En tant qu'Autorité administrante des deux territoires, le Gouvernement du Royaume-Uni a étendu l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention et sa ratification de l'Accord aux îles Falkland, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud. En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette comme dénué de fondement le paragraphe d) de la déclaration faite par la République argentine. d) Gibraltar: En ce qui concerne le point 2 de la déclaration faite par le Gouvernement espagnol en ratifiant la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni considère qu'il n'existe aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur Gibraltar, y compris sur ses eaux territoriales. En tant qu’autorité administrante de Gibraltar, le Gouvernement du Royaume-Uni a étendu l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention et sa ratification de l'Accord à Gibraltar. En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette comme dénué de fondement le point 2 de la déclaration du Gouvernement espagnol."

Le 31 décembre 2020, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la déclaration suivante notifiant le retrait de sa déclaration faite lors de l'adhésion relative à son transfert de compétence à la Communauté européenne: [Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se] réfère … aux déclarations faites par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 25 juillet 1997 lors de son adhésion à la Convention, dont le point b) se lit comme suit: « b) Communauté européenne Le Royaume-Uni rappelle que, en sa qualité de membre de la Communauté européenne, il a cédé sa compétence à la Communauté touchant certaines matières régies par la Convention. Une déclaration détaillée portant sur la nature et l'étendue de la compétence cédée sera faite en temps voulu, conformément aux dispositions de l'annexe IX de la Convention. » À la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020, et à l'issue de la période de transition prévue dans l'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni aura pleine compétence, en son nom propre, sur toutes les questions régies par la Convention. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'Annexe IX de la Convention, [le Gouvernement du Royaume-Uni] informe que le Royaume-Uni retire le point b) de ses déclarations, relatif à son transfert de compétence à la Communauté européenne sur certaines matières régies par la Convention, à compter de la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. Cette notification est sans effet sur les autres déclarations faites par le Royaume-Uni concernant la Convention le 25 juillet 1997, le 12 janvier 1998 et le 7 avril 2003. (Voir CN.577.2020.TREATIES-XXI.6 du 8 janvier 2021 pour la notification.)

Déclaration en vertu de l'article 298 (31 décembre 2020): "[Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord] informe en outre de la déclaration du Royaume-Uni selon laquelle, au titre du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il n'accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention concernant les catégories de différends visées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 298."