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Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Danemark

Dates Ratification: 26 mars 2003 Entrée en vigueur: 26 juin 2003

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"...Les biens désignés comme étant "d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science" conformément à l'article premier de la Convention sont les biens couverts par la législation danoise concernant la protection des biens culturels et la loi danoise sur les musées.
Loi sur la protection des biens culturels au Danemark: La loi sur la protection des biens culturels au Danemark est entrée en vigueur le 1er janvier 1987. En application de l'article 1 de la section 2 de la loi sur la protection des biens culturels au Danemark, cette loi s'applique aux biens culturels qui ne sont pas propriété publique suivants:
• objets culturels datant de la période antérieure à 1660;
• objets culturels de plus de 100 ans et évalués dont la valeur est égale ou supérieure à 100.000 couronnes danoises;
• photographies (indépendamment de leur âge) si elles ont une valeur égale ou supérieure à 30.000 couronnes danoises.
Dans des cas exceptionnels, le Ministre de la culture peut déclarer que la loi s'applique également à d'autres objets d'intérêt culturel.
Les pièces de monnaie et médailles sont les seuls objets culturels expressément exclus du champ d'application de la loi.
Les biens susmentionnés ne peuvent être exportés du Danemark sans autorisation de la Commission des exportations de biens culturels.
Loi sur les musées: En application de la section 28 de la loi sur les musées, toute personne qui trouve une pièce ou un monument anciens, y compris les épaves de navire, leur cargaison ou des parties d'épave dont il faut en tout état de cause présumer qu'ils ont sombré il y a plus de 100 ans dans un cours d'eau, un lac, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental, dans la limite de 24.000 milles nautiques de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée l'étendue des eaux territoriales, notifie immédiatement le Ministre de la culture. Ces objets appartiendront à l'état, à moins qu'une personne ne prouve qu'elle en est le propriétaire légitime. Toute personne qui ramasse un objet appartenant à l'état et toute personne qui entre en possession d'un tel objet le remet immédiatement au Ministre de la culture.
En application de la section 30 de la loi sur les musées, tout objet du passé, y compris les pièces de monnaie trouvées au Danemark, dont nul ne peut prouver qu'il en est le propriétaire légitime est considéré comme un trésor (danefæ) s'il s'agit d'une pièce de valeur ou ayant une valeur particulière en tant qu'élément du patrimoine culturel. Ce trésor appartiendra à l'état. Toute personne qui découvre ainsi un tel trésor et toute personne qui entre en possession d'un tel trésor le remet immédiatement au musée national du Danemark.
En application de la section 31 de la loi sur les musées, un objet géologique ou un objet botanique ou zoologique fossile ou en voie de fossilisation ou un météorite découvert au Danemark est un trésor fossile (danekræ) si l'objet a une valeur exceptionnelle sur le plan scientifique ou en tant que pièce d'exposition. Les trésors fossiles appartiendront à l'état. Toute personne qui découvre ainsi un trésor fossile et toute personne qui entre en possession d'un trésor fossile le remet immédiatement au Musée danois d'histoire naturelle."

Вышеуказанные ценности не должны вывозиться из Дании без разрешения Комиссии по вывозу культурных ценностей.
Закон о музеях: В соответствии со статьей 28 Закона о музеях любое лицо, которое находит древнюю реликвию или памятник, в том числе затонувшие суда, груз или обломки таких судов, которые, как надо полагать в любое время, затерялись более 100 лет назад в реках, озерах, территориальных водах или на континентальном шельфе, но не более чем в 24 морских милях от базисных линий, от которых измеряется ширина внешних территориальных вод, немедленно уведомляет министра культуры. Такие объекты принадлежат государству, если любое лицо не докажет, что он или она является законным владельцем. Любое лицо, которое забирает объект, принадлежащий государству, и любое лицо, которое завладевает таким объектом, незамедлительно доставляет его министру культуры.
В соответствии со статьей 30 Закона о музеях предметы прошлого, включая монеты, найденные в Дании, право на законное владение которых никто доказать не может, представляют собой клад (danefæ), если они изготовлены из ценного материала или имеют особое значение культурного наследия. Клад принадлежит государству. Любое лицо, которое находит клад, и любое лицо, которое завладевает кладом, незамедлительно доставляет его в Национальный музей Дании.
В соответствии со статьей 31 Закона о музеях геологический объект, либо ботанический или зоологический объект ископаемого или суб-ископаемого характера, либо метеорит, найденные в Дании, представляют собой ископаемую находку (danekræ), если объект имеет уникальное научное или выставочное значение. Ископаемые находки принадлежат государству. Любое лицо, которое находит ископаемую находку, и любое лицо, которое завладевает ископаемой находкой, незамедлительно доставляет ее в Датский музей естественной истории".
Перевод, который любезно предоставила ВОИС, © 2012

Informations territoriales

Notifications d'application territoriale au Groenland le 27 mai 2004 et aux Iles Féroé le 17 avril 2008.