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Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Parties contractantes Chypre

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 27 juin 2011 Entrée en vigueur: 27 juillet 2011

Déclarations, Réserves etc.

Objection faite le 11 février 2016:
À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification:
"La République de Chypre a examiné la déclaration déposée par la République turque lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (New York, 13 décembre 2006), le 26 mars 2015. Cette déclaration limite l'application des dispositions de la Convention et du Protocole en excluant l'application dudit Protocole vis-à-vis de la République de Chypre. Quant au fond, cette déclaration équivaut à une réserve. Or, ce type de réserve est contraire à l'objet et au but de la Convention et de son Protocole, car il fait obstacle à la coopération entre États Parties qui y est prévue. De plus, ce type de déclaration ou réserve repose sur le principe de réciprocité, ce qui est contraire aux obligations relatives aux droits de l'homme souscrites au titre de cette Convention. Au vu de l'argument juridique exposé ci-dessus, la déclaration de la Turquie est inacceptable, car elle est contraire à la lettre et à l'esprit de la Convention et de son Protocole. La République de Chypre formule donc une objection à la déclaration susmentionnée et la considère nulle et non avenue. La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République de Chypre et la République turque, sans que cette dernière ne puisse se prévaloir de sa déclaration ou réserve."