Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la Confédération suisse, le 1er février 1997, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994.
Le Traité sur le droit des marques entrera en vigueur, à l'égard de la Confédération suisse, le 1er mai 1997.
Le 1er février 1997