Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 3 avril 1992, d'une communication écrite, datée du 12 mars 1992, du Gouvernement du Royaume d'Espagne se rapportant à la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire du Royaume d'Espagne et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT), à compter du 31 mai 1992, date de publication de ladite communication dans le numéro de mai 1992 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 27 avril 1992
Texte de la communication écrite du Gouvernement du Royaume d'Espagne, datée du 12 mars 1992, concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT)
[Traduction]
COMMUNICATION
Conformément à l'article 7.1) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature le 28 avril 1977, j'ai l'honneur, en tant que responsable du Secrétariat général de la promotion industrielle et de la technologie du ministère espagnol de l'industrie, du commerce et du tourisme, autorité compétente en matière de propriété industrielle dont dépend l'Office espagnol de la propriété industrielle, de présenter la candidature de la Colección Española de Cultivos Tipo (CECT) en vue de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale.
Le secrétariat général donne l'assurance que la Colección Española de Cultivos Tipo remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) dudit traité, dans la mesure où elle est rattachée comme service d'appui aux unités de recherche de l'université de Valence.
La CECT commencera à fonctionner comme autorité internationale de dépôt de micro-organismes, selon les dispositions du Traité de Budapest, dès que la présente communication officielle aura été rendue publique par les moyens de divulgation prévus par l'OMPI, ce qui impliquera l'acceptation de ses statuts par l'Organisation.
Le document ci-joint donne, sous forme de mémoire, des renseignements techniques sur la CECT.
1. STATUT JURIDIQUE
La Colección Española de Cultivos Tipo (CECT) a été fondée en 1960 et fait actuellement partie du Département de microbiologie de l'université de Valence (Espagne). Bien que rattachée à l'université de Valence, la CECT est aussi financée par le Conseil supérieur de la recherche scientifique, le Ministère de l'éducation et des sciences et la Société espagnole de microbiologie.
La CECT est affiliée à la Fédération mondiale des collections de cultures (WFCC) et figure sous le numéro 412 dans le World Directory of Collections of Microorganisms ainsi que dans le World Data Center System. Depuis 1983, elle est aussi membre de la European Culture Collections Organization (ECCO) et fait partie du Microbial Information Network Europe (MINE) en tant que centre de liaison espagnol. La CECT possède une collection d'environ 2.800 souches de bactéries et champignons. Elle fournit aussi des renseignements sur différents aspects de la microbiologie et possède un service d'identification pour différents types de micro-organismes.
2. NOM ET ADRESSE
Colección Española de Cultivos Tipo (CECT). Departamento de Microbiología. Facultad de Ciencias Biológicas. 46100 BURJASOT (Valencia), Espagne. Tél. 34-6-3864612. Télécopieur n° 34-6-3864372. Courrier électronique: EARN node EVALUN11, identification de l'utilisateur: belloch. Dialcom/Telecom Gold 75: DBI0596.
3. INSTALLATIONS
Les travaux de la CECT se font dans une partie des laboratoires et bureaux du Département de microbiologie de l'université de Valence. Le personnel de la CECT peut utiliser tous les services de ce département, en plus de ses propres services nécessaires à la culture, au contrôle et à la conservation longue des bactéries et champignons. Les cultures sont conservées en règle générale par lyophilisation, ou par repiquage pour certaines souches. La conservation peut aussi se faire à basse température en congélateur (-80°C). Seul le personnel autorisé a accès aux souches conservées à la CECT. Les laboratoires de cette dernière sont équipés pour les travaux réalisés sur des micro-organismes pathogènes du groupe à risque 2 (classification anglaise). L'espace occupé par la CECT au sein du département est d'environ 100m2.
4. PERSONNEL
La CECT a un effectif de cinq personnes, dont quatre diplômés de l'enseignement supérieur et un technicien. Ce personnel est pleinement compétent et en mesure d'accomplir les taches scientifiques et administratives requises en vertu du Traité de Budapest. Les mesures nécessaires sont prises pour assurer non seulement le respect de l'obligation de secret, mais aussi l'objectivité et l'impartialité de la CECT. Le personnel accomplit les tâches suivantes:
- direction et coordination générale;
- conservation et contrôle des souches;
- travaux administratifs divers: renseignements sur les souches, réception et expédition des commandes, etc;
- travaux ayant trait au MINE;
- remise d'échantillons.
5. TYPES DE MICRO-ORGANISMES DONT LE DÉPÔT EST ACCEPTÉ
5.1. Bactéries, actinomycètes compris, pouvant être conservées par congélation ou lyophilisation sans modification notable de leurs propriétés, et appartenant à un groupe à risque inférieur au groupe 2 défini en 1984 par l'Advisory Committee on Dangerous Pathogens (ACDP) du Royaume-Uni dans Categorization on Pathogens According to Hazard and Categories of Containment (I..., Londres, ISBN 011 883761 3).
5.2. Champignons filamenteux, y compris les levures, à l'exception des espèces notoirement pathogènes pour l'homme, les plantes et l'animal, et pouvant être conservés par congélation ou lyophilisation sans modification notable de leurs propriétés.
Pour le moment, la CECT n'accepte pas en dépôt le matériel biologique suivant:
- micro-organismes anaérobies (excepté le Clostridium)
- algues et cyanobactéries
- plasmides
- embryons
- protozoaires
- lignées de cellules animales
- lignées de cellules végétales
- mycoplasmes
- semences végétales
- virus
- bactériophages.
Nonobstant ce qui précède, la CECT se réserve le droit de rejeter ou d'accepter tout matériel dont le dépôt comporte, selon le directeur, un risque inacceptable ou dont la manipulation s'avère trop compliquée.
6. EXIGENCES ET PROCÉDURES TECHNIQUES
6.1. Forme et quantité
Les bactéries et champignons (y compris ceux contenant des plasmides) peuvent être reçus sous forme lyophilisée, dans des ampoules, ou en culture active sur gélose. Le déposant doit remettre à la CECT cinq ampoules ou répliques sur gélose de chaque espèce.
6.2. Délai requis pour le contrôle de viabilité
Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité sont de trois jours (ou jusqu'à 14 jours) pour les espèces bactériennes, et de six jours (ou jusqu'à 30 jours) pour les espèces de champignons. Les déposants doivent savoir que dans certains cas ce contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps, comme indiqué par les chiffres entre parenthèses.
6.3. Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
La CECT réalise ses propres préparations lyophilisées ou congelées en effectuant des sous-cultures à partir du matériel remis par le déposant. Lorsque ces stocks diminuent, elle prépare de nouveaux lots à partir des premières préparations lyophilisées ou congelées. Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots ou des échantillons en vue de la distribution, la CECT lyophilise, congèle ou conserve une partie du matériel initial remis par le déposant. Le déposant est tenu de vérifier l'authenticité de tous les lots lyophilisés et échantillons congelés que la CECT a préparés.
7. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
7.1. Langue
Les langues officielles de la CECT sont l'espagnol et l'anglais.
7.2. Contrat
La formule de demande de la CECT que le déposant doit remplir constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu:
- de communiquer tous les renseignements nécessaires demandés par la CECT;
- d'acquitter toutes les taxes requises;
- de dédommager la CECT de toute action en justice qui pourrait être intentée contre elle suite a la remise d'échantillons, à moins qu'une négligence de la part de la CECT soit à l'origine de cette action;
- de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise;
- d'autoriser la CECT à remettre des échantillons conformément aux prescriptions applicables en matière de brevets.
7.3. Règlements d'importation ou de quarantaine
L'emballage et l'expédition des cultures de la CECT se font conformément aux dispositions de la Convention de l'Union postale universelle. Les déposants étrangers doivent prendre contact au préalable avec la CECT afin de s'informer de la procédure à suivre pour l'expédition des micro-organismes. L'Espagne n'accepte pas l'envoi de substances infectieuses par avion, à l'exception des espèces provenant du Royaume-Uni et envoyées directement à la CECT. Les micro-organismes peuvent être envoyés directement à la CECT à partir d'autres pays en tant que marchandise, et ce conformément aux normes de l'IATA.
7.4. Modalités de dépôt
Le déposant doit compléter la formule de demande et d'inscription utilisée par la CECT pour les dépôts selon le Traité de Budapest (équivalent de la formule type BP/1).
7.5. Notification officielle du dépôt
Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9. L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur l'équivalent de la formule type BP/8. La notification concernant la remise d'échantillons à des tiers est délivrée sur la formule type BP/14. Toutes les autres notifications sont faites par lettres individuelles et non sur des formules types.
7.6. Notifications officieuses aux déposants
Sur requête, la CECT communiquera par téléphone la date du dépôt et le numéro d'ordre après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. Elle précisera cependant au déposant que ces données sont provisoires et dépendent des résultats du contrôle de viabilité. De même, la CECT communiquera les résultats du contrôle de viabilité avant de délivrer la déclaration sur la viabilité.
7.7. Communication de renseignements à l'agent de brevets
En principe, la CECT demande au déposant de lui indiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets auquel elle fournira, de même qu'au déposant, un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.
7.8. Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis par le déposant initial en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non déposés initialement aux fins de la procédure en matière de brevets. Au moment de la conversion cependant, tout dépôt - même s'il a été effectué gratuitement auparavant - donne lieu au paiement de la taxe de conservation telle qu'elle est fixée actuellement dans le présent mémoire technique et telle qu'elle pourrait l'être par la suite. À l'exception des prescriptions ci-dessus, les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le traité. La date de dépôt pour ces espèces sera celle de la conversion.
7.9. Modalités d'un nouveau dépôt
Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir une formule type BP/2 et fournir des copies des documents requis par l'article 12. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité d'un nouveau dépôt sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.
8. REMISE D'ÉCHANTILLONS
8.1. Requêtes en remise d'échantillons
La CECT informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve élu droit à la remise d'échantillons, elle fournira aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12.
S'agissant de requêtes en provenance de l'étranger, la CECT présume que la partie requérante a satisfait aux prescriptions de son propre pays en matière d'importation.
Tous les échantillons de bactéries et champignons remis par la CECT proviennent de lots de ses propres préparations.
8.2. Notification au déposant
Lorsque la CECT remet à des tiers des échantillons de micro-organismes déposés, elle le notifie aux déposants respectifs au moyen de la formule type BP/14.
8.3. Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
La. CECT énumère les dépôts effectués selon le Traité de Budapest dans les catalogues qu'elle publie, seulement si les déposants respectifs lui en donnent expressément l'autorisation par écrit.
9. BARÈME DES TAXES
| 9.1. | Conservation de: | Pesetas | |
| a) dépôts initiaux | 70 000 | ||
| b) nouveaux dépôts | 10 000 | ||
| 9.2. | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 10 000 | |
| 9.3. | Remise d'échantillons | 6 000 | |
| 9.4. | Communication de renseignements (règle 7.6) | 6 000 |
10. RECOMMANDATIONS AUX DÉPOSANTS
Pour le moment, la CECT ne publie aucune note d'information à l'intention des déposants éventuels, mais elle se tient à leur disposition pour leur donner des conseils par téléphone ou par lettre.