Dates s'appliquent à la République fédérale d'Allemagne.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 22 avril 1987 avec la réserve suivante:
"La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention en vertu desquels tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation sera soumis, à la requête de l'une des parties en litige, à un tribunal arbitral.
La République démocratique allemande est d'avis que, dans chaque cas d'espèce, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire pour qu'un différend soit réglé par décision d'un tribunal arbitral."
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement: Entrée en vigueur - 15 octobre 1985.
Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a déposé auprès du Secrétaire général des notifications de succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne divers traités avec effet au 6 mars 1992, date à laquelle la Bosnie-Herzégovine a assumé la responsabilité de ses relations internationales.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement; Entrée en vigueur - 15 octobre 1985
Dans une lettre datée du 27 juillet 1992, reçue par le Secrétaire général le 4 août 1992 et également accompagnée d'une liste de traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, le Gouvernement de la République de Croatie a notifié ce qui suit:
" Compte tenu de la décision constitutionnelle relative à la souveraineté et à l'indépendance de la République de Croatie, en date du 25 juin 1991, et de la décision du Parlement croate concernant le territoire de la République de Croatie, [le Gouvernement de] ... la République de Croatie a décidé que, en vertu de la succession de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 8 octobre 1991, il se considérait lié par les conventions auxquelles la République socialiste fédérative de Yougoslavie et les États qui l'ont précédée (le Royaume de Yougoslavie, la République populaire fédérative de Yougoslavie) étaient parties, selon la liste ci-jointe.
Conformément à la pratique internationale, [le Gouvernement de la République de Croatie] souhaite suggérer que cette déclaration prenne effet le 8 octobre 1991, date à laquelle la République de Croatie est devenue indépendante."
Adhésion par l'Union des Républiques socialistes soviétiques
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement: Entrée en vigueur - 15 octobre 1985.
Le Gouvernement de L'Ex-République yougoslave de Macédoine a déposé auprès du Secrétaire général des notifications de succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne divers traités avec effet au 17 septembre 1991, date à laquelle elle a assumé la responsabilité de ses relations internationales.
L'Assemblée nationale de la République de Monténégro a adopté la Déclaration d'Indépendance le 3 juin 2006, à la suite du référendum en République de Monténégro le 21 mai 2006, conformément à l'Article 60 de la Charte Constitutionnelle de la Serbie et Monténégro. Monténégro est devenu Membre des Nations Unies le 28 juin 2006 en vertu de la résolution de l’Assemblée général A/RES/60/264.
Le 23 Octobre 2006, le Secrétaire général a reçu une lettre du Gouvernement de Monténégro, en date du 10 Octobre 2006 et accompagnée d'une liste des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, lui informant que :
Le Gouvernement de la République de Monténégro a décidé de succéder aux traités auxquels l'État d'Union de la Serbie et Monténégro était partie ou signataire.
Le Gouvernement de la République de Monténégro succède aux traités énumérés dans l'Annexe ci-jointe et s'engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 3 juin 2006, date à laquelle la République de Monténégro a assumé la responsabilité de ses relations internationales et à laquelle le Parlement de Monténégro a adopté la Déclaration d'Indépendance.
Le Gouvernement de la République de Monténégro maintiendra les réserves, déclarations et objections faites par la Serbie et Monténégro avant que la République de Monténégro n'ait assumé la responsabilité de ses relations internationales, comme indiqués dans l'Annexe a cet instrument.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 6 septembre 1991. La Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement: Entrée en vigueur - 15 octobre 1985.
Par une notification, en date du 8 mars 2001 et reçue par le Secrétaire général le 12 mars 2001, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a déposé, entre autres, un instrument notifiant son intention de succéder à plusieurs traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, et confirmant certaines formalités relatives à ces traités. La notification indiquait ce qui suit:
"... Le Gouvernement de [la] République fédérale de Yougoslavie, ayant examiné les traités énumérés dans l’Annexe 1 ci-jointe, succède à ces mêmes traités et s’engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales [Note ed.: L’Annexe 1 jointe à la notification contient une liste de traités auxquels la République socialiste fédérative de Yougoslavie était signataire ou partie]. "
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 6 septembre 1991. La Slovaquie et la République tchèque ont déposé des instruments de succession, avec effet à compter du 1er janvier 1993, date de succession des deux États.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement: Entrée en vigueur - 15 octobre 1985.
Dans une lettre datée du 1er juillet 1992, reçue par le Secrétaire général ce même jour et accompagnée d'une liste de traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, le Gouvernement de la République de Slovénie a notifié ce qui suit:
"Lors de la déclaration d'indépendance, le 25 juin 1991, le Parlement de la République de Slovénie a décidé que les traités internationaux qui avaient été conclus par la République socialiste fédérative de Yougoslavie et qui impliquaient la République de Slovénie demeuraient en vigueur sur son territoire (Article 3 de la Loi constitutionnelle sur l'application de la Charte constitutionnelle relative à l'indépendance et à la souveraineté de la République de Slovénie...). Cette décision a été prise compte tenu du droit international coutumier et du fait que la République de Slovénie, en tant qu'ancienne partie constituante de la Fédération yougoslave, avait donné son accord à la ratification des traités internationaux conformément aux dispositions constitutionnelles alors en vigueur.
En conséquence, la République de Slovénie reconnaît en principe la continuité des droits conférés et des obligations assumées en vertu des traités internationaux conclus par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avant le 25 juin 1991. Toutefois, certains de ces traités étant probablement devenus caducs à la date de l'indépendance de la Slovénie ou périmés, il semble essentiel que chaque traité fasse l'objet d'un examen juridique distinct.
Le Gouvernement de la République de Slovénie a examiné 55 traités multilatéraux pour lesquels [le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies] ... assume les fonctions de dépositaire. ... La République de Slovénie se considère liée par ces traités en vertu de la succession à la République socialiste fédérative de Yougoslavie pour ce qui est du territoire de la République de Slovénie..."