À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Canada

CA195

Retour

Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4) (consolidated version, status as at June 21, 2016)

 Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4) (consolidated version, status as at June 21, 2016)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

Patent Act Loi sur les brevets

R.S.C., 1985, c. P-4 L.R.C. (1985), ch. P-4

Current to June 21, 2016 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Published consolidation is evidence 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula- tion and of its contents and every copy purporting to be pub- lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

Inconsistencies in Acts (2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the origi- nal statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parliaments under the Publication of Statutes Act, the original statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to June 21, 2016. The last amendments came into force on June 17, 2015. Any amendments that were not in force as of June 21, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Codifications comme élément de preuve 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Incompatibilité — lois (2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions in- compatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 21 juin 2016. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 17 juin 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 juin 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Current to June 21, 2016 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

TABLE OF PROVISIONS

An Act respecting patents of invention

Short Title 1 Short title

Interpretation 2 Definitions

Her Majesty 2.1 Binding on Her Majesty

Patent Office and Officers 3 Patent Office

4 Commissioner of Patents

5 Assistant Commissioner

6 Staff

7 Officers of Patent Office not to deal in patents

8 Clerical errors

8.1 Electronic or other submission of documents, information or fees

8.2 Storage of documents or information in electronic or other form

9 Destroyed or lost patents

10 Inspection by the public

11 Patents issued out of Canada

Rules and Regulations 12 Rules and regulations

Seal 13 Seal of office

Proof of Patents 14 Certified copies of patents as evidence

Patent Agents 15 Register of patent agents

TABLE ANALYTIQUE

Loi concernant les brevets d’invention

Titre abrégé 1 Titre abrégé

Définitions 2 Définitions

Sa Majesté 2.1 Obligation de Sa Majesté

Bureau des brevets et fonctionnaires 3 Bureau des brevets

4 Commissaire aux brevets

5 Sous-commissaire

6 Personnel

7 Le personnel du Bureau ne peut acheter ou vendre des brevets

8 Erreurs d’écriture

8.1 Transmission électronique

8.2 Mise en mémoire

9 Perte ou destruction de brevets

10 Consultation des documents

11 Brevets délivrés à l’étranger

Règles et règlements 12 Règles et règlements

Sceau 13 Sceau du Bureau

Preuve des brevets 14 Copies certifiées de brevets admises en preuve

Agents de brevets 15 Registre des agents de brevets

Current to June 21, 2016 iii À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

16 Misconduct 16 Inconduite

Appeals Appels 17 Practice on appeals 17 Pratique d’appel

18 Notice on appeal 18 Avis d’appel

Use of Patents by Government Usages de brevets par le gouvernement

19 Government may apply to use patented invention 19 Demande d’usage d’une invention brevetée par le gouvernement

19.1 Conditions for authorizing use 19.1 Conditions préalables

19.2 Appeal 19.2 Appel

19.3 Regulations 19.3 Règlements

Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement

20 Assignment to Minister of National Defence 20 Cession au ministre de la Défense nationale

21 Agreement between Canada and other government 21 Accord entre le Canada et un autre gouvernement

Use of Patents for International Usage de brevets à des fins Humanitarian Purposes to Address humanitaires internationales en vue Public Health Problems de remédier aux problèmes de santé

publique 21.01 Purpose 21.01 Objet

21.02 Definitions 21.02 Définitions

21.03 Amending Schedules 21.03 Modification des annexes

21.04 Authorization 21.04 Autorisation

21.05 Form and content of authorization 21.05 Forme et contenu de l’autorisation

21.06 Disclosure of information on website 21.06 Affichage sur site Internet

21.07 Export notice 21.07 Avis d’exportation

21.08 Royalty 21.08 Redevances

21.09 Duration 21.09 Durée de l’autorisation

21.1 Use is non-exclusive 21.1 Usage non exclusif

21.11 Authorization is non-transferable 21.11 Autorisation incessible

21.12 Renewal 21.12 Renouvellement de l’autorisation

21.13 Termination 21.13 Expiration de l’autorisation

21.14 Termination by Federal Court 21.14 Cour fédérale

21.15 Notice to patentee 21.15 Avis

21.16 Obligation to provide copy of agreement 21.16 Obligation de fournir une copie de l’accord

21.17 Application when agreement is commercial in nature 21.17 Demande – accord de nature commerciale

21.18 Advisory committee 21.18 Comité consultatif

Current to June 21, 2016 iv À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

21.19 Website for notices to Canada 21.19 Établissement d’un site Internet

21.2 Review 21.2 Examen

Patents Relating to Nuclear Energy Brevets liés à l’énergie nucléaire 22 Communication to Canadian Nuclear Safety Commission 22 Communication à la Commission canadienne de sûreté

nucléaire

General Dispositions générales 23 Patented invention in vessels, aircraft, etc., of any 23 Usage d’une invention brevetée, sur navires, aéronefs,

country etc. d’un pays

25 Cost of proceedings before the court 25 Frais de procédure devant le tribunal

26 Annual report 26 Rapport annuel

26.1 Publication of list of patents 26.1 Liste des brevets

Application for Patents Demandes de brevets 27 Commissioner may grant patents 27 Délivrance de brevet

27.1 Maintenance fees 27.1 Taxes périodiques

28 Filing date 28 Date de dépôt

28.1 Claim date 28.1 Date de la revendication

28.2 Subject-matter of claim must not be previously disclosed 28.2 Objet non divulgué

28.3 Invention must not be obvious 28.3 Objet non évident

28.4 Request for priority 28.4 Demande de priorité

29 Non-resident applicants 29 Demandeur non-résident

Joint Applications Demandes collectives 31 Effect of refusal of a joint inventor to proceed 31 Effet du refus par un inventeur conjoint de poursuivre la

demande

Improvements Perfectionnement 32 Improvements 32 Perfectionnement

Filing of Prior Art Dossier d’antériorité 34.1 Filing 34.1 Dépôt

Examination Examen 35 Request for examination 35 Requête d’examen

DIVISIONal Applications Demandes complémentaires 36 Patent for one invention only 36 Brevet pour une seule invention

v

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Current to June 21, 2016 À jour au 21 juin 2016

Patent Brevets TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Drawings, Models and Biological Dessins, modèles et matières Materials biologiques

37 Drawings 37 Dessins

38 Models and specimens 38 Modèles et échantillons

38.1 Biological material may be deposited 38.1 Matières biologiques

Amendments to Specifications and Modification du mémoire descriptif et Drawings des dessins

38.2 Amendments to specifications and drawings 38.2 Modification du mémoire descriptif et des dessins

Refusal of Patents Rejet des demandes de brevets 40 Refusal by Commissioner 40 Le commissaire peut refuser le brevet

41 Appeal to Federal Court 41 Appel à la Cour fédérale

Grant of Patents Octroi des brevets 42 Contents of patent 42 Contenu du brevet

Form and Term of Patents Forme et durée des brevets 43 Form and duration of patents 43 Délivrance

44 Term of patents based on applications filed on or after 44 Durée du brevet October 1, 1989

45 Term of patents based on applications filed before 45 Durée de dix-sept ans October 1, 1989

46 Maintenance fees 46 Taxes périodiques

Reissue of Patents Redélivrance de brevets 47 Issue of new or amended patents 47 Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés

Disclaimers Renonciations 48 Patentee may disclaim anything included in patent by 48 Cas de renonciation

mistake

Re-examination Réexamen 48.1 Request for re-examination 48.1 Demande

48.2 Establishment of re-examination board 48.2 Constitution d’un conseil de réexamen

48.3 Re-examination proceeding 48.3 Procédure de réexamen

48.4 Certificate of board 48.4 Constat

48.5 Appeals 48.5 Appel

Assignments and Devolutions Cessions et dévolutions 49 Assignee or personal representatives 49 Cessionnaire ou représentants personnels

50 Patents to be assignable 50 Les brevets sont cessibles

Current to June 21, 2016 vi À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

51 When assignment void 51 Nullité de la cession, à défaut d’enregistrement

52 Jurisdiction of Federal Court 52 Juridiction de la Cour fédérale

Legal Proceedings in Respect of Procédures judiciaires relatives aux Patents brevets

53 Void in certain cases, or valid only for parts 53 Nul en certains cas, ou valide en partie seulement

Infringement Contrefaçon 54 Jurisdiction of courts 54 Juridiction des tribunaux

55 Liability for patent infringement 55 Contrefaçon et recours

55.01 Limitation 55.01 Prescription

55.1 Burden of proof for patented process 55.1 Nouveau produit

55.2 Exception 55.2 Exception

56 Patent not to affect previous purchaser 56 Droit de l’acquéreur antérieur

57 Injunction may issue 57 Interdiction

58 Invalid claims not to affect valid claims 58 Revendications invalides

59 Defence 59 Défense

Impeachment Invalidation 60 Impeachment of patents or claims 60 Invalidation de brevets ou de revendications

Judgments Jugements 62 Judgment voiding patent 62 Jugement qui annule un brevet

63 Appeal 63 Appel

Conditions Conditions 65 Abuse of rights under patents 65 Abus des droits de brevets

66 Powers of Commissioner in cases of abuse 66 Pouvoirs du commissaire en cas d’abus

68 Contents of applications 68 Teneur des requêtes

69 Opposition and counter statement 69 Opposition et contre-mémoire

70 Licence deemed to be by deed 70 La licence considérée comme un acte

71 Appeal to Federal Court 71 Appel à la Cour fédérale

Abandonment and Reinstatement of Abandon et rétablissement des Applications demandes

73 Deemed abandonment of applications 73 Abandon

Offences and Punishment Infractions et peines 75 Offences 75 Infractions et peines

76 False representations, false entries, etc. 76 Exposé faux, fausses inscriptions, etc.

76.1 Offence respecting patented medicines 76.1 Infractions relatives aux médicaments brevetés

Current to June 21, 2016 vii À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Miscellaneous Matters Dispositions diverses 78 Time limit deemed extended 78 Le délai est réputé prorogé

Transitional Provisions Dispositions transitoires 78.1 Patent applications filed before October 1, 1989 78.1 Régime applicable aux demandes déposées avant le 1er

octobre 1989

78.2 Patents issued before October 1, 1989 78.2 Régime applicable aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989

78.3 Previous version of section 43 applies 78.3 Version antérieure de l’article 43

78.4 Patent applications filed on or after October 1, 1989 78.4 Régime applicable au traitement de certaines demandes

78.5 Patents issued on or after October 1, 1989 78.5 Régime applicable aux affaires relatives à certains brevets

78.6 Payment of prescribed fees 78.6 Paiement de taxes réglementaires

Patented Medicines Médicaments brevetés

Interpretation Définitions 79 Definitions 79 Définitions

Pricing Information Renseignements sur les prix 80 Pricing information, etc., required by regulations 80 Renseignements réglementaires à fournir sur les prix

81 Pricing information, etc. required by Board 81 Renseignements sur les prix exigés par le Conseil

82 Notice of introductory price 82 Avis du prix de lancement

Excessive Prices Prix excessifs 83 Order re excessive prices 83 Ordonnance relative aux prix excessifs

84 Compliance 84 Exécution

85 Factors to be considered 85 Facteurs de fixation du prix

86 Hearings to be public 86 Audiences publiques

87 Information, etc., privileged 87 Protection des renseignements

Sales and Expense Information Renseignements sur les recettes et dépenses

88 Sales and expense information, etc., to be provided 88 Obligations des brevetés

89 Report 89 Rapport

Inquiries Enquêtes 90 Inquiries 90 Enquêtes

Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

91 Establishment 91 Constitution

92 Advisory panel 92 Comité consultatif

93 Chairperson and Vice-chairperson 93 Président et vice-président

94 Staff 94 Personnel

95 Principal office 95 Siège

Current to June 21, 2016 viii À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

96

97

98

99

General powers, etc.

Proceedings

Orders

Enforcement of orders

96

97

98

99

Attributions générales du Conseil

Procédures

Entrée en vigueur des ordonnances

Assimilation

100

101

102

103

Report of Board

Regulations Regulations

Meetings with Minister Meetings with Minister

Agreements with Provinces Agreements with provinces

100

101

102

103

Rapport

Règlements Règlements

Réunions ministérielles Réunions ministérielles

Ententes avec les provinces Ententes avec les provinces

SCHEDULE 1 ANNEXE 1

SCHEDULE 2 ANNEXE 2

SCHEDULE 3 ANNEXE 3

SCHEDULE 4 ANNEXE 4

Current to June 21, 2016 ix À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

R.S.C., 1985, c. P-4

An Act respecting patents of invention

Short Title

Short title

1 This Act may be cited as the Patent Act. R.S., c. P-4, s. 1.

Interpretation

Definitions

2 In this Act, except as otherwise provided,

applicant includes an inventor and the legal representa- tives of an applicant or inventor; (demandeur)

claim date means the date of a claim in an application for a patent in Canada, as determined in accordance with section 28.1;

Commissioner means the Commissioner of Patents; (commissaire)

country includes a Member of the World Trade Organi- zation, as defined in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act; (pays)

filing date means, in relation to an application for a patent in Canada, the date on which the application is filed, as determined in accordance with section 28; (date de dépôt)

invention means any new and useful art, process, ma- chine, manufacture or composition of matter, or any new and useful improvement in any art, process, machine, manufacture or composition of matter; (invention)

legal representatives includes heirs, executors, admin- istrators, guardians, curators, tutors, assigns and all oth- er persons claiming through or under applicants for patents and patentees of inventions; (représentants lé­ gaux)

L.R.C., 1985, ch. P-4

Loi concernant les brevets d’invention

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur les brevets. S.R., ch. P-4, art. 1.

Définitions

Définitions

2 Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

brevet Lettres patentes couvrant une invention. (patent)

breveté ou titulaire d’un brevet Le titulaire ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet. (patentee)

commissaire Le commissaire aux brevets. (Commis­ sioner)

date de dépôt La date du dépôt d’une demande de bre- vet, déterminée conformément à l’article 28. (filing date)

date de priorité [Abrogée, 1993, ch. 15, art. 26]

demande de priorité La demande visée à l’article 28.4. (request for priority)

demandeur Sont assimilés à un demandeur un inven- teur et les représentants légaux d’un demandeur ou d’un inventeur. (applicant)

exploitation sur une échelle commerciale [Abrogée, 1993, ch. 44, art. 189]

invention Toute réalisation, tout procédé, toute ma- chine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le carac- tère de la nouveauté et de l’utilité. (invention)

Current to June 21, 2016 1 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Interpretation Définitions Sections 2-3 Articles 2-3

Minister means the Minister of Industry or such other member of the Queen’s Privy Council for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act; (ministre)

patent means letters patent for an invention; (brevet)

patentee means the person for the time being entitled to the benefit of a patent; (breveté ou titulaire d’un bre­ vet)

predecessor in title includes any person through whom an applicant for a patent in Canada claims the right to the patent; (prédécesseur en droit)

prescribed means prescribed by rules or regulations of the Governor in Council and, in the case of a fee, includes a fee determined in the manner prescribed; (réglemen­ taire)

prescribed fee [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 1]

priority date [Repealed, 1993, c. 15, s. 26]

regulation and rule include rule, regulation and form; (règlement et règle)

request for priority means a request under section 28.4. (demande de priorité)

work on a commercial scale [Repealed, 1993, c. 44, s. 189] R.S., 1985, c. P-4, s. 2; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 1; 1992, c. 1, s. 145(F); 1993, c. 2, s. 2, c. 15, s. 26, c. 44, s. 189; 1994, c. 47, s. 141; 1995, c. 1, s. 62.

Her Majesty

Binding on Her Majesty

2.1 This Act is binding on Her Majesty in right of Cana- da or a province. 1993, c. 44, s. 190.

Patent Office and Officers

Patent Office

3 There shall be attached to the Department of Industry, or to such other department of the Government of Cana- da as may be determined by the Governor in Council, an office called the Patent Office. R.S., 1985, c. P-4, s. 3; 1992, c. 1, s. 145(F); 1995, c. 1, s. 63.

ministre Le ministre de l’Industrie ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

pays Notamment un membre de l’Organisation mon- diale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mon- diale du commerce. (country)

prédécesseur en droit Est assimilée à un prédécesseur en droit toute personne par l’intermédiaire de laquelle le demandeur de brevet réclame le droit à celui-ci. (prede­ cessor in title)

règlement et règle S’entendent notamment d’une for- mule. (regulation and rule)

réglementaire Prescrit par règle ou règlement du gou- verneur en conseil; dans le cas où le terme qualifie une taxe, s’entend en outre d’une taxe dont le montant est dé- terminé selon les modalités réglementaires. (pre­ scribed)

représentants légaux Sont assimilés aux représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, adminis- trateurs, gardiens, curateurs, tuteurs, ayants droit, ainsi que toutes autres personnes réclamant par l’intermé- diaire ou à la faveur de demandeurs et de titulaires de brevets. (legal representatives)

taxe réglementaire [Abrogée, L.R. (1985), ch. 33 (3e sup- pl.), art. 1] L.R. (1985), ch. P-4, art. 2; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1993, ch. 2, art. 2, ch. 15, art. 26, ch. 44, art. 189; 1994, ch. 47, art. 141; 1995, ch. 1, art. 62.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

2.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 1993, ch. 44, art. 190.

Bureau des brevets et fonctionnaires

Bureau des brevets

3 Est attaché au ministère de l’Industrie, ou à tout autre ministère fédéral que le gouverneur en conseil peut dési- gner, un bureau appelé le Bureau des brevets. L.R. (1985), ch. P-4, art. 3; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1995, ch. 1, art. 63.

Current to June 21, 2016 2 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Patent Office and Officers Bureau des brevets et fonctionnaires Sections 4-5 Articles 4-5

Commissioner of Patents

4 (1) The Governor in Council may appoint a Commis- sioner of Patents who shall, under the direction of the Minister, exercise the powers and perform the duties conferred and imposed on that officer by or pursuant to this Act.

Duties of Commissioner

(2) The Commissioner shall receive all applications, fees, papers, documents and models for patents, shall perform and do all acts and things requisite for the granting and issuing of patents of invention, shall have the charge and custody of the books, records, papers, models, machines and other things belonging to the Patent Office and shall have, for the purposes of this Act, all the powers that are or may be given by the Inquiries Act to a commissioner appointed under Part II of that Act.

Tenure of office and salary

(3) The Commissioner holds office during pleasure and shall be paid such annual salary as may be determined by the Governor in Council.

Delegation

(4) The Commissioner may, after consultation with the Minister, delegate to any person he deems qualified any of his powers, duties and functions under this Act, except the power to delegate under this subsection.

Appeal

(5) Any decision under this Act of a person authorized to make the decision pursuant to subsection (4) may be ap- pealed in the like manner and subject to the like condi- tions as a decision of the Commissioner under this Act. R.S., c. P-4, s. 4; 1984, c. 40, s. 57.

Assistant Commissioner

5 (1) An Assistant Commissioner of Patents may be ap- pointed in the manner authorized by law and shall be a technical officer experienced in the administration of the Patent Office.

Absence or inability to act

(2) When the Commissioner is absent or unable to act, the Assistant Commissioner, or, if he also is at the same time absent or unable to act, another officer designated by the Minister, may exercise the powers and shall per- form the duties of the Commissioner. R.S., c. P-4, s. 5.

Commissaire aux brevets

4 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un com- missaire aux brevets. Sous la direction du ministre, celui- ci exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en conformité avec la présente loi.

Fonctions du commissaire

(2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes, pièces écrites, documents et modèles pour brevets, fait et exé- cute tous les actes et choses nécessaires pour la conces- sion et la délivrance des brevets; il assure la direction et la garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, ma- chines et autres choses appartenant au Bureau des bre- vets, et, pour l’application de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.

Occupation de poste et traitement

(3) Le commissaire occupe son poste à titre amovible et reçoit le traitement annuel fixé par le gouverneur en conseil.

Délégation

(4) Le commissaire peut, après consultation avec le mi- nistre, déléguer à toute personne qu’il estime compétente les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent paragraphe.

Appel

(5) Il peut être interjeté appel d’une décision prise en vertu de la présente loi par une personne autorisée conformément au paragraphe (4) de la façon dont il peut être interjeté appel d’une décision du commissaire prise en vertu de la présente loi, et aux mêmes conditions. S.R., ch. P-4, art. 4; 1984, ch. 40, art. 57.

Sous-commissaire

5 (1) Un sous-commissaire aux brevets peut être nom- mé de la manière autorisée par la loi. Il doit être un fonc- tionnaire spécialiste possédant de l’expérience dans l’ad- ministration du Bureau des brevets.

Absence ou empêchement

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire, le sous-commissaire, ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de celui-ci, un autre fonctionnaire désigné par le ministre, exerce les pouvoirs et fonctions du commis- saire. S.R., ch. P-4, art. 5.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Patent Office and Officers Bureau des brevets et fonctionnaires Sections 6-8.2 Articles 6-8.2

Staff

6 There may be appointed in the manner authorized by law such principal examiners, examiners, associate ex- aminers and assistant examiners, clerks, stenographers and other assistants as are necessary for the administra- tion of this Act. R.S., c. P-4, s. 6.

Officers of Patent Office not to deal in patents

7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every pur- chase, sale, assignment, acquisition or transfer of any in- vention, patent or right to a patent, or any interest there- in, made by or to any officer or employee is void.

Restriction

(2) Subsection (1) does not apply to a sale by an original inventor or to an acquisition under the last will, or by the intestacy, of a deceased person. R.S., c. P-4, s. 7.

Clerical errors

8 Clerical errors in any instrument of record in the Patent Office do not invalidate the instrument, but they may be corrected under the authority of the Commission- er. R.S., 1985, c. P-4, s. 8; 1993, c. 15, s. 27.

Electronic or other submission of documents, information or fees

8.1 (1) Subject to the regulations, any document, infor- mation or fee that is authorized or required to be submit- ted to the Commissioner under this Act may be submit- ted in electronic or other form in any manner specified by the Commissioner.

Time of receipt

(2) For the purposes of this Act, any document, informa- tion or fee submitted in accordance with subsection (1) is deemed to be received by the Commissioner at the time provided by the regulations. 1993, c. 15, s. 27.

Storage of documents or information in electronic or other form

8.2 Subject to the regulations, any document or infor- mation received by the Commissioner under this Act in electronic or other form may be entered or recorded by any information storage device, including any system of mechanical or electronic data processing, that is capable

Personnel

6 Sont nommés, de la manière autorisée par la loi, les examinateurs principaux, les examinateurs, les examina- teurs associés, les examinateurs adjoints et les autres personnes nécessaires à l’application de la présente loi. S.R., ch. P-4, art. 6.

Le personnel du Bureau ne peut acheter ou vendre des brevets

7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un bre- vet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, au- quel est partie un membre du personnel du Bureau.

Restriction

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une vente ef- fectuée par l’auteur original d’une invention, ni à une ac- quisition par dernier testament ou par succession ab in- testat d’une personne décédée. S.R., ch. P-4, art. 7.

Erreurs d’écriture

8 Un document en dépôt au Bureau des brevets n’est pas invalide en raison d’erreurs d’écriture; elles peuvent être corrigées sous l’autorité du commissaire. L.R. (1985), ch. P-4, art. 8; 1993, ch. 15, art. 27.

Transmission électronique

8.1 (1) Sous réserve des règlements, les documents, renseignements ou taxes dont la présente loi exige ou au- torise la remise au commissaire peuvent lui être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu’il pré- cise.

Date de réception

(2) Pour l’application de la présente loi, les documents, renseignements ou taxes ainsi transmis sont réputés avoir été reçus par le commissaire au moment déterminé par règlement. 1993, ch. 15, art. 27.

Mise en mémoire

8.2 Sous réserve des règlements, les documents ou ren- seignements reçus par le commissaire, en application de la présente loi, sous forme électronique ou autre, peuvent

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Patent Office and Officers Bureau des brevets et fonctionnaires Sections 8.2-11 Articles 8.2-11

of reproducing stored documents or information in intel- ligible form within a reasonable time. 1993, c. 15, s. 27.

Destroyed or lost patents

9 If any patent is destroyed or lost, a certified copy may be issued in lieu thereof on payment of the prescribed fee. R.S., c. P-4, s. 9.

Inspection by the public

10 (1) Subject to subsections (2) to (6) and section 20, all patents, applications for patents and documents filed in connection with patents or applications for patents shall be open to public inspection at the Patent Office, under such conditions as may be prescribed.

Confidentiality period

(2) Except with the approval of the applicant, an applica- tion for a patent, or a document filed in connection with the application, shall not be open to public inspection be- fore a confidentiality period of eighteen months has ex- pired.

Beginning of confidentiality period

(3) The confidentiality period begins on the filing date of the application or, where a request for priority has been made in respect of the application, it begins on the earli- est filing date of any previously regularly filed application on which the request is based.

Withdrawal of request

(4) Where a request for priority is withdrawn on or be- fore the prescribed date, it shall, for the purposes of sub- section (3) and to the extent that it is withdrawn, be con- sidered never to have been made.

Withdrawn applications

(5) An application shall not be open to public inspection if it is withdrawn in accordance with the regulations on or before the prescribed date.

Prescribed date

(6) A prescribed date referred to in subsection (4) or (5) must be no later than the date on which the confidentiali- ty period expires. R.S., 1985, c. P-4, s. 10; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 2; 1993, c. 15, s. 28.

Patents issued out of Canada

11 Notwithstanding the exception in section 10, the Commissioner, on the request of any person who states

être mis en mémoire par tout procédé, notamment méca- nographique ou informatique, susceptible de les restituer en clair dans un délai raisonnable. 1993, ch. 15, art. 27.

Perte ou destruction de brevets

9 En cas de destruction ou de perte d’un brevet, il peut en être délivré une copie certifiée, en remplacement du brevet qui aura été détruit ou perdu, sur paiement de la taxe réglementaire. S.R., ch. P-4, art. 9.

Consultation des documents

10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et de l’ar- ticle 20, les brevets, demandes de brevet et documents re- latifs à ceux-ci, déposés au Bureau des brevets, peuvent y être consultés aux conditions réglementaires.

Période de non-consultation

(2) Sauf sur autorisation du demandeur, une demande de brevet et les documents relatifs à celle-ci ne peuvent être consultés avant l’expiration d’une période de dix- huit mois.

Calcul de la période

(3) La période se calcule à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si une demande de priorité a été présentée à l’égard de celle-ci, de la date de dépôt de la première demande antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée.

Demande de priorité retirée

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le retrait total ou partiel d’une demande de priorité, au plus tard à la date réglementaire, vaut présomption de non-présenta- tion de la demande.

Demande de brevet retirée

(5) La demande de brevet qui est retirée, conformément aux règlements, à la date réglementaire ou avant celle-ci ne peut être consultée.

Dates

(6) Les dates réglementaires visées aux paragraphes (4) et (5) ne peuvent être postérieures à la date de l’expira- tion de la période visée au paragraphe (2). L.R. (1985), ch. P-4, art. 10; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 2; 1993, ch. 15, art. 28.

Brevets délivrés à l’étranger

11 Nonobstant l’exception que renferme l’article 10, le commissaire informe toute personne qui déclare par écrit

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Patent Brevets Patent Office and Officers Bureau des brevets et fonctionnaires Sections 11-12 Articles 11-12

in writing the name of the inventor, if available, the title of the invention and the number and date of a patent said to have been granted in a named country other than Canada, and who pays or tenders the prescribed fee, shall inform that person whether an application for a patent of the same invention is or is not pending in Canada. R.S., c. P-4, s. 11.

Rules and Regulations

Rules and regulations

12 (1) The Governor in Council may make rules or regu- lations

(a) respecting the form and contents of applications for patents;

(b) respecting the form of the Register of Patents and of the indexes thereto;

(c) respecting the registration of assignments, trans- missions, disclaimers, judgments or other documents relating to any patent;

(d) respecting the form and contents of any certificate issued pursuant to this Act;

(e) prescribing the fees or the manner of determining the fees that may be charged in respect of the filing of applications for patents or the taking of other proceed- ings under this Act or under any rule or regulation made pursuant to this Act, or in respect of any services or the use of any facilities provided thereunder by the Commissioner or any person employed in the Patent Office;

(f) prescribing the fees or the manner of determining the fees that shall be paid to maintain in effect an ap- plication for a patent or to maintain the rights accord- ed by a patent;

(g) respecting the payment of any prescribed fees in- cluding the time when and the manner in which such fees shall be paid, the additional fees that may be charged for the late payment of such fees and the cir- cumstances in which any fees previously paid may be refunded in whole or in part;

(h) for carrying into effect the terms of any treaty, convention, arrangement or engagement that subsists between Canada and any other country;

(i) for carrying into effect, notwithstanding anything in this Act, the Patent Cooperation Treaty done at

le nom de l’inventeur, si ce nom est disponible, le titre de l’invention 10 ainsi que le numéro et la date d’un brevet rapporté comme ayant été accordé dans un pays désigné autre que le Canada, et qui acquitte ou offre d’acquitter la taxe réglementaire, si une demande de brevet pour la même invention est en instance au Canada. S.R., ch. P-4, art. 11.

Règles et règlements

Règles et règlements

12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règle ou règle- ment :

a) prévoir la forme et le contenu des demandes de brevet;

b) prévoir la forme du registre des brevets et de ses index;

c) prévoir l’enregistrement de tous documents — ces- sions, transmissions, renonciations, jugements ou autres — relatifs à un brevet;

d) prévoir la forme et le contenu des certificats déli- vrés sous le régime de la présente loi;

e) prescrire les taxes qui peuvent être levées pour le dépôt des demandes de brevet ou les autres formalités d’application de la présente loi ou de ses règles ou rè- glements ou pour des services ou l’utilisation d’instal- lations qui y sont prévus par le commissaire ou par tout fonctionnaire du Bureau des brevets ou prescrire les modalités de la détermination de ces taxes;

f) prescrire les taxes à payer pour le maintien en état des demandes de brevet ainsi que des droits conférés par les brevets ou les modalités de leur détermination;

g) prévoir le paiement des taxes réglementaires, y compris le moment et la manière selon laquelle ces taxes doivent être payées, les surtaxes qui peuvent être levées pour les paiements en souffrance, ainsi que les circonstances dans lesquelles les taxes peuvent être remboursées en tout ou en partie;

h) rendre effectives les stipulations de tout traité, convention, accord ou entente qui subsiste entre le Canada et tout autre pays;

i) par dérogation aux autres dispositions de la pré- sente loi, mettre en œuvre le Traité de coopération en matière de brevets, conclu à Washington le 19 juin 1970, ainsi que les modifications et révisions éventuel- lement apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

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Patent Brevets Rules and Regulations Règles et règlements Section 12 Article 12

Washington on June 19, 1970, including any amend- ments, modifications and revisions made from time to time to which Canada is a party;

(j) respecting the entry on, the maintenance of and the removal from the register of patent agents of the names of persons and firms, including the qualifica- tions that must be met and the conditions that must be fulfilled by a person or firm before the name of the person or firm is entered thereon and to maintain the name of the person or firm on the register;

(j.1) respecting the submission of documents, infor- mation or fees under section 8.1, including

(i) the documents, information or fees that may be submitted in electronic or other form under that section,

(ii) the persons or classes of persons by whom they may be submitted, and

(iii) the time at which they are deemed to be re- ceived by the Commissioner;

(j.2) respecting the entering or recording of any docu- ment or information under section 8.2;

(j.3) prescribing the manner in which an application for a patent may be withdrawn and, for the purposes of subsections 10(4) and (5), prescribing the date, or the manner of determining the date, on or before which a request for priority or an application for a patent must be withdrawn;

(j.4) respecting requests for priority, including

(i) the period within which priority must be re- quested,

(ii) the manner in which and period within which the Commissioner must be informed of the matters referred to in subsection 28.4(2),

(iii) the documentation that must be filed in sup- port of requests for priority, and

(iv) the withdrawal of requests for priority;

(j.5) respecting the time within which requests for ex- amination must be made and prescribed fees must be paid under subsection 35(1);

(j.6) respecting the deposit of biological material for the purposes of section 38.1;

j) prévoir l’inscription, le maintien et la suppression des noms de personne et d’entreprise dans le registre des agents de brevets, et notamment les conditions que doit remplir toute personne ou entreprise pour que son nom soit ainsi inscrit et maintenu;

j.1) régir la transmission des documents, renseigne- ments et taxes visés à l’article 8.1, notamment en dé- terminant ceux qui peuvent être remis au titre du pa- ragraphe 8.1(1), les personnes ou catégories de personnes habilitées à cet effet et les règles d’applica- tion du paragraphe 8.1(2);

j.2) régir la mise en mémoire des renseignements et documents visés à l’article 8.2;

j.3) déterminer les modalités de retrait des demandes de brevet et, pour l’application des paragraphes 10(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de détermina- tion, de retrait des demandes de priorité et des de- mandes de brevet;

j.4) régir les demandes de priorité, notamment en ce qui a trait à leur délai de présentation, aux renseigne- ments et documents à fournir à l’appui de celles-ci, au délai de transmission au commissaire de ces rensei- gnements et documents ainsi qu’au retrait de ces de- mandes;

j.5) déterminer le délai de présentation des requêtes d’examen et fixer les taxes à payer aux termes du para- graphe 35(1);

j.6) régir le dépôt de matières biologiques visé à l’ar- ticle 38.1;

j.7) déterminer les modalités de modification des mé- moires descriptifs et des dessins faisant partie de la demande de brevet;

j.8) autoriser le commissaire, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, à proroger, aux conditions réglementaires, tout délai fixé par la présente loi ou en vertu de celle-ci pour l’accomplissement d’un acte;

k) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

l) prendre toute autre mesure d’application de la pré- sente loi ou pour en assurer la mise en œuvre par le commissaire et le personnel du Bureau des brevets.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Rules and Regulations Règles et règlements Sections 12-14 Articles 12-14

(j.7) respecting the manner in which amendments may be made to specifications or drawings furnished as part of an application for a patent;

(j.8) authorizing the Commissioner to extend, subject to any prescribed terms and conditions, the time fixed by or under this Act for doing anything where the Commissioner is satisfied that the circumstances justi- fy the extension;

(k) prescribing any other matter that by any provision of this Act is to be prescribed; and

(l) generally, for carrying into effect the objects and purposes of this Act or for ensuring the due adminis- tration thereof by the Commissioner and other officers and employees of the Patent Office.

Effect

(2) Any rule or regulation made by the Governor in Council has the same force and effect as if it had been en- acted herein. R.S., 1985, c. P-4, s. 12; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 3; 1993, c. 15, s. 29.

Seal

Seal of office

13 (1) The Commissioner shall cause a seal to be made for the purposes of this Act and may cause to be sealed therewith every patent and other instrument and copy thereof issuing from the Patent Office.

Seal to be evidence

(2) Every court, judge and person shall take notice of the seal of the Patent Office, shall admit the impressions thereof in evidence in like manner as the impressions of the Great Seal are admitted in evidence and shall take notice of and admit in evidence, without further proof and without production of the originals, all copies or ex- tracts certified under the seal of the Patent Office to be copies of or extracts from documents deposited in that Office. R.S., c. P-4, s. 13.

Proof of Patents

Certified copies of patents as evidence

14 In any action or proceeding respecting a patent au- thorized to be had or taken in Canada under this Act, a copy of any patent granted in any other country, or any official document connected therewith, purporting to be certified under the hand of the proper officer of the gov- ernment of the country in which the patent has been

Effet

(2) Toute règle ou tout règlement pris par le gouverneur en conseil a la même force et le même effet que s’il avait été édicté aux présentes. L.R. (1985), ch. P-4, art. 12; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 3; 1993, ch. 15, art. 29.

Sceau

Sceau du Bureau

13 (1) Le commissaire fait faire un sceau répondant aux fins de la présente loi, et peut le faire apposer sur tous les brevets et autres documents, et leurs copies, émanant du Bureau des brevets.

Le sceau fait foi

(2) Les tribunaux, juges et autres personnes admettent d’office le sceau du Bureau des brevets et en admettent les empreintes en preuve, au même titre que les em- preintes du grand sceau. Il en va de même, sans autre justification et sans production des originaux, pour toutes les copies ou tous les extraits certifiés, sous le sceau du Bureau des brevets, être des copies ou des ex- traits conformes de documents déposés à ce Bureau. S.R., ch. P-4, art. 13.

Preuve des brevets

Copies certifiées de brevets admises en preuve

14 Dans toute poursuite ou procédure relative à un bre- vet, autorisée à être prise ou exercée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout brevet accordé dans un autre pays, ou de tout document officiel qui s’y rap- porte, paraissant certifiée de la main du fonctionnaire compétent du gouvernement du pays dans lequel ce

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Proof of Patents Preuve des brevets Sections 14-18 Articles 14-18

obtained, may be produced before the court or a judge thereof, and the copy of the patent or document purport- ing to be so certified may be admitted in evidence with- out production of the original and without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it. R.S., c. P-4, s. 14.

Patent Agents

Register of patent agents

15 A register of patent agents shall be kept in the Patent Office on which shall be entered the names of all persons and firms entitled to represent applicants in the presen- tation and prosecution of applications for patents or in other business before the Patent Office. R.S., 1985, c. P-4, s. 15; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 4.

Misconduct

16 For gross misconduct or any other cause that he may deem sufficient, the Commissioner may refuse to recog- nize any person as a patent agent or attorney either gen- erally or in any particular case. R.S., c. P-4, s. 16.

Appeals

Practice on appeals

17 In all cases where an appeal is provided from the de- cision of the Commissioner to the Federal Court under this Act, the appeal shall be had and taken pursuant to the Federal Courts Act and the rules and practice of that Court. R.S., 1985, c. P-4, s. 17; 2002, c. 8, s. 182.

Notice on appeal

18 (1) Whenever an appeal to the Federal Court from the decision of the Commissioner is permitted under this Act, notice of the decision shall be mailed by the Com- missioner by registered letter addressed to the interested parties or their respective agents.

Time for taking appeal

(2) The appeal shall be taken within three months after the date of mailing of the notice, unless otherwise provid- ed by or under this Act. R.S., 1985, c. P-4, s. 18; 1993, c. 15, s. 30.

brevet a été obtenu, peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie de ce brevet ou de ce do- cument paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans justification de la signature ou du caractère officiel de la personne qui paraît l’avoir signée. S.R., ch. P-4, art. 14.

Agents de brevets

Registre des agents de brevets

15 Au Bureau des brevets est tenu un registre des agents de brevets sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes et entreprises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des de- mandes de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets. L.R. (1985), ch. P-4, art. 15; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 4.

Inconduite

16 Pour inconduite grossière, ou pour toute autre cause qu’il juge suffisante, le commissaire peut refuser de re- connaître une personne comme procureur ou agent de brevets, soit dans tous les cas en général, soit dans un cas particulier. S.R., ch. P-4, art. 16.

Appels

Pratique d’appel

17 Dans tous les cas où appel est prévu de la décision du commissaire à la Cour fédérale en vertu de la présente loi, cet appel est interjeté conformément à la Loi sur les Cours fédérales et aux règles et à la pratique de ce tribu- nal. L.R. (1985), ch. P-4, art. 17; 2002, ch. 8, art. 182.

Avis d’appel

18 (1) Lorsque, aux termes de la présente loi, il peut être fait appel de sa décision devant la Cour fédérale, le commissaire adresse, par courrier recommandé, un avis de sa décision aux parties intéressées ou à leurs agents respectifs.

Délai

(2) L’appel doit être interjeté dans un délai de trois mois à compter de la date de l’envoi de cet avis, à moins qu’un autre délai ne soit fixé sous le régime de la présente loi. L.R. (1985), ch. P-4, art. 18; 1993, ch. 15, art. 30.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Use of Patents by Government Usages de brevets par le gouvernement Section 19 Article 19

Use of Patents by Government

Government may apply to use patented invention

19 (1) Subject to section 19.1, the Commissioner may, on application by the Government of Canada or the gov- ernment of a province, authorize the use of a patented in- vention by that government.

Terms of use

(2) Subject to section 19.1, the use of the patented inven- tion may be authorized for such purpose, for such period and on such other terms as the Commissioner considers expedient but the Commissioner shall settle those terms in accordance with the following principles:

(a) the scope and duration of the use shall be limited to the purpose for which the use is authorized;

(b) the use authorized shall be non-exclusive; and

(c) any use shall be authorized predominantly to sup- ply the domestic market.

Notice

(3) The Commissioner shall notify the patentee of any use of the patented invention that is authorized under this section.

Payment of remuneration

(4) Where the use of the patented invention is autho- rized, the authorized user shall pay to the patentee such amount as the Commissioner considers to be adequate remuneration in the circumstances, taking into account the economic value of the authorization.

Termination of authorization

(5) The Commissioner may, on application by the paten- tee and after giving all concerned parties an opportunity to be heard, terminate the authorization if the Commis- sioner is satisfied that the circumstances that led to the granting of the authorization have ceased to exist and are unlikely to recur, subject to such conditions as the Com- missioner deems appropriate to protect the legitimate in- terests of the authorized user.

Authorization not transferable

(6) An authorization granted under this section is not transferable. R.S., 1985, c. P-4, s. 19; 1993, c. 44, s. 191.

Usages de brevets par le gouvernement

Demande d’usage d’une invention brevetée par le gouvernement

19 (1) Sous réserve de l’article 19.1, le commissaire peut, sur demande du gouvernement du Canada ou d’une province, autoriser celui-ci à faire usage d’une invention brevetée.

Modalités

(2) Sous réserve de l’article 19.1, l’usage de l’invention brevetée peut être autorisé aux fins, pour la durée et se- lon les autres modalités que le commissaire estime convenables. Celui-ci fixe ces modalités en tenant compte des principes suivants :

a) la portée et la durée de l’usage doivent être limitées aux fins auxquelles celui-ci a été autorisé;

b) l’usage ne peut être exclusif;

c) l’usage doit être avant tout autorisé pour l’approvi- sionnement du marché intérieur.

Avis

(3) Le commissaire avise le breveté des usages de l’in- vention brevetée qui sont autorisés sous le régime du présent article.

Paiement d’une rémunération

(4) L’usager de l’invention brevetée paie au breveté la ré- munération que le commissaire estime adéquate en l’es- pèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisa- tion.

Fin de l’autorisation

(5) Le commissaire peut, sur demande du breveté et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circonstances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légi- times des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.

Incessibilité

(6) L’autorisation prévue au présent article est inces- sible. L.R. (1985), ch. P-4, art. 19; 1993, ch. 44, art. 191.

Current to June 21, 2016 10 À jour au 21 juin 2016

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Patent Brevets Use of Patents by Government Usages de brevets par le gouvernement Sections 19.1-19.3 Articles 19.1-19.3

Conditions for authorizing use

19.1 (1) The Commissioner may not authorize the use of a patented invention under section 19 unless the appli- cant establishes that

(a) it has made efforts to obtain from the patentee on reasonable commercial terms and conditions the au- thority to use the patented invention; and

(b) its efforts have not been successful within a rea- sonable period.

Exception

(2) Subsection (1) does not apply in cases of national emergency or extreme urgency or where the use for which the authorization is sought is a public non-com- mercial use.

Prescribed uses

(3) The Commissioner may not, under section 19, autho- rize any use that is a prescribed use unless the proposed user complies with the prescribed conditions.

Limitation on use of semi-conductor technology

(4) The Commissioner may not, under section 19, autho- rize any use of semi-conductor technology other than a public non-commercial use. 1993, c. 44, s. 191; 1994, c. 47, s. 142.

Appeal

19.2 Any decision made by the Commissioner under section 19 or 19.1 is subject to appeal to the Federal Court. 1993, c. 44, s. 191.

Regulations

19.3 (1) The Governor in Council may make regulations for the purpose of implementing, in relation to patents, Article 1720 of the Agreement.

Definition of Agreement

(2) In subsection (1), Agreement has the same meaning as in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act. 1993, c. 44, s. 191.

Conditions préalables

19.1 (1) Le commissaire ne peut donner l’autorisation visée à l’article 19 que si le demandeur lui démontre que :

a) d’une part, il s’est efforcé d’obtenir l’autorisation auprès du breveté, à des conditions et modalités com- merciales raisonnables;

b) d’autre part, ses efforts n’ont pas abouti dans un délai raisonnable.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas de situation nationale critique ou d’extrême urgence ou dans les cas où l’autorisation est demandée à des fins pu- bliques non commerciales.

Usages prévus par règlement

(3) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l’usager éventuel ne respecte les conditions régle- mentaires.

Limitation — semi-conducteurs

(4) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser l’usage de la technologie des semi-conduc- teurs, sauf dans les cas où l’autorisation est demandée à des fins publiques non commerciales. 1993, ch. 44, art. 191; 1994, ch. 47, art. 142.

Appel

19.2 Toute décision rendue par le commissaire dans le cadre des articles 19 ou 19.1 peut faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale. 1993, ch. 44, art. 191.

Règlements

19.3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre, concer- nant les brevets, des règlements pour la mise en œuvre de l’article 1720 de l’Accord.

Définition de Accord

(2) Au paragraphe (1), Accord s’entend au sens du para- graphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. 1993, ch. 44, art. 191.

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Patent Brevets Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement Section 20 Article 20

Government Owned Patents

Assignment to Minister of National Defence

20 (1) Any officer, servant or employee of the Crown or of a corporation that is an agent or servant of the Crown, who, acting within the scope of his duties and employ- ment, invents any invention in instruments or munitions of war shall, if so required by the Minister of National Defence, assign to that Minister on behalf of Her Majesty all the benefits of the invention and of any patent ob- tained or to be obtained for the invention.

Idem

(2) Any person other than a person described in subsec- tion (1) who invents an invention described in that sub- section may assign to the Minister of National Defence on behalf of Her Majesty all the benefits of the invention and of any patent obtained or to be obtained for the in- vention.

Inventor entitled to compensation

(3) An inventor described in subsection (2) is entitled to compensation for an assignment to the Minister of Na- tional Defence under this Act and in the event that the consideration to be paid for the assignment is not agreed on, it is the duty of the Commissioner to determine the amount of the consideration, which decision is subject to appeal to the Federal Court.

Proceedings before Federal Court

(4) Proceedings before the Federal Court under subsec- tion (3) shall be held in camera on request made to the court by any party to the proceedings.

Vesting on assignment

(5) An assignment to the Minister of National Defence under this Act effectually vests the benefits of the inven- tion and patent in the Minister of National Defence on behalf of Her Majesty, and all covenants and agreements therein contained for keeping the invention secret and otherwise are valid and effectual, notwithstanding any want of valuable consideration, and may be enforced ac- cordingly by the Minister of National Defence.

Person making assignment and person having knowledge thereof

(6) Any person who has made an assignment to the Min- ister of National Defence under this section, in respect of any covenants and agreements contained in such assign- ment for keeping the invention secret and otherwise in respect of all matters relating to that invention, and any

Brevets appartenant au gouvernement

Cession au ministre de la Défense nationale

20 (1) Tout membre de l’administration publique fédé- rale ou du personnel d’une personne morale qui est un agent ou au service de la Couronne, qui, dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre de son emploi, réalise une invention portant sur des instruments ou munitions de guerre, est tenu, s’il en est requis par le ministre de la Défense nationale, de céder à celui-ci, pour le compte de Sa Majesté, le plein bénéfice de l’invention et de tout bre- vet obtenu ou à obtenir pour celle-ci.

Idem

(2) Toute autre personne qui est l’auteur d’une telle in- vention peut céder au ministre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le plein bénéfice de l’in- vention et de tout brevet obtenu ou à obtenir pour celle- ci.

L’inventeur a droit à une indemnité

(3) L’inventeur visé au paragraphe (2) a droit à une in- demnité pour une cession au ministre de la Défense na- tionale prévue dans la présente loi. S’il n’a pas été conve- nu de la considération à verser pour une telle cession, le commissaire en détermine le montant, mais il peut être interjeté appel de sa décision à la Cour fédérale.

Procédures devant la Cour fédérale

(4) Les procédures intentées devant la Cour fédérale sous le régime du paragraphe (3) ont lieu à huis clos, sur demande formulée au tribunal par une des parties.

La cession attribue les avantages

(5) La cession attribue efficacement au ministre de la Défense nationale, pour le compte de Sa Majesté, le bé- néfice de l’invention et du brevet, et tous les engagements et conventions y contenus aux fins de garder, notam- ment, l’invention secrète sont valables et efficaces, non- obstant toute absence de contrepartie, et peuvent être exécutés en conséquence par le ministre de la Défense nationale.

Cédant et personne ayant connaissance de la cession

(6) Toute personne qui a fait au ministre de la Défense nationale une cession prévue au présent article, en ce qui concerne les engagements et conventions contenus dans cette cession aux fins de garder, notamment, l’invention secrète et en ce qui concerne toutes matières relatives à

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Patent Brevets Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement Section 20 Article 20

other person who has knowledge of such assignment and of such covenants and agreements, shall be, for the pur- poses of the Security of Information Act, deemed to be persons having in their possession or control information respecting those matters that has been entrusted to them in confidence by any person holding office under Her Majesty, and the communication of any of that informa- tion by the first mentioned persons to any person other than one to whom they are authorized to communicate with, by or on behalf of the Minister of National Defence, is an offence under section 4 of the Security of Informa- tion Act.

Minister may submit application for patent

(7) Where any agreement for an assignment to the Min- ister of National Defence under this Act has been made, the Minister of National Defence may submit an applica- tion for patent for the invention to the Commissioner, with the request that it be examined for patentability, and if the application is found allowable may, before the grant of any patent thereon, certify to the Commissioner that, in the public interest, the particulars of the inven- tion and of the manner in which it is to be worked are to be kept secret.

Secret application

(8) If the Minister of National Defence so certifies, the application and specification, with the drawing, if any, and any amendment of the application, and any copies of those documents and the drawing and the patent granted thereon shall be placed in a packet sealed by the Com- missioner under authority of the Minister of National De- fence.

Custody of secret application

(9) The packet described in subsection (8) shall, until the expiration of the term during which a patent for the in- vention may be in force, be kept sealed by the Commis- sioner, and shall not be opened except under the authori- ty of an order of the Minister of National Defence.

Delivery of secret application

(10) The packet described in subsection (8) shall be de- livered at any time during the continuance of the patent to any person authorized by the Minister of National De- fence to receive it, and shall, if returned to the Commis- sioner, be kept sealed by him.

Delivery to Minister

(11) On the expiration of the term of the patent, the packet described in subsection (8) shall be delivered to the Minister of National Defence.

l’invention en question, et toute autre personne qui est au courant d’une telle cession et de ces engagements et conventions sont, pour l’application de la Loi sur la pro- tection de l’information, réputées des personnes ayant en leur possession ou sous leur contrôle des renseignements sur ces matières qui leur ont été commis en toute confiance par une personne détenant un poste qui relève de Sa Majesté. La communication de l’un de ces rensei- gnements par les personnes mentionnées en premier lieu à une personne autre que celle avec laquelle elles sont au- torisées à communiquer par le ministre de la Défense na- tionale ou en son nom, constitue une infraction à l’article 4 de la Loi sur la protection de l’information.

Le ministre peut présenter une demande de brevet

(7) Lorsqu’une convention a été conclue pour une telle cession, le ministre de la Défense nationale peut présen- ter au commissaire une demande de brevet pour l’inven- tion, accompagnée d’une requête pour étude en vue de déterminer si elle est brevetable, et si cette demande est jugée recevable, il peut, avant que soit accordé tout bre- vet en l’espèce, certifier au commissaire que, dans l’inté- rêt public, les détails de l’invention et de la manière dont elle sera exploitée doivent être tenus secrets.

Demande secrète

(8) Si le ministre de la Défense nationale le certifie, la demande et le mémoire descriptif, avec le dessin, le cas échéant, ainsi que toute modification de la demande et toutes copies de ces documents et dessin, de même que le brevet accordé en l’espèce, sont placés dans un paquet scellé par le commissaire sous l’autorité du ministre de la Défense nationale.

Garde de la demande secrète

(9) Jusqu’à l’expiration de la période durant laquelle un brevet pour l’invention peut être en vigueur, le paquet est gardé scellé par le commissaire, et il ne peut être ouvert que sous l’autorité d’un arrêté du ministre de la Défense nationale.

Transmission de la demande secrète

(10) Le paquet est remis pendant la durée du brevet à toute personne autorisée par le ministre de la Défense nationale à le recevoir, et, s’il est retourné au commis- saire, ce dernier le garde scellé.

Transmission au ministre

(11) À l’expiration de la durée du brevet, le paquet est transmis au ministre de la Défense nationale.

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Patent Brevets Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement Section 20 Article 20

Revocation

(12) No proceeding by petition or otherwise lies to have declared invalid or void a patent granted for an invention in relation to which a certificate has been given by the Minister of National Defence under subsection (7), ex- cept by permission of the Minister.

Prohibition of publication and inspection

(13) No copy of any specification or other document or drawing in respect of an invention and patent, by this section required to be placed in a sealed packet, shall in any manner whatever be published or open to the inspec- tion of the public, but, except as otherwise provided in this section, this Act shall apply in respect of the inven- tion and patent.

Waiver by Minister

(14) The Minister of National Defence may at any time waive the benefit of this section with respect to any par- ticular invention, and the specification, documents and drawing relating thereto shall thereafter be kept and dealt with in the regular way.

Rights protected

(15) No claim shall be allowed in respect of any infringe- ment of a patent that occurred in good faith during the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this subsec- tion would have given rise to a claim, is entitled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented invention on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the Commissioner or by the Federal Court on appeal from the Commissioner.

Communication to Minister

(16) The communication of any invention for any im- provement in munitions of war to the Minister of Nation- al Defence, or to any person or persons authorized by the Minister of National Defence to investigate the invention or the merits thereof, shall not, nor shall anything done for the purposes of the investigation, be deemed use or publication of the invention so as to prejudice the grant or validity of any patent for the invention.

Order to keep non-assigned application secret

(17) The Governor in Council, if satisfied that an inven- tion relating to any instrument or munition of war, de- scribed in any specified application for patent not as- signed to the Minister of National Defence, is vital to the defence of Canada and that the publication of a patent

Révocation

(12) Nulle procédure par voie de pétition ou autrement n’est recevable en vue de faire déclarer invalide ou nul un brevet concédé pour une invention à l’égard de laquelle le ministre de la Défense nationale a donné un certificat aux termes du paragraphe (7), sauf sur permission de ce dernier.

Interdiction relative à la publication et l’inspection

(13) Aucune copie d’un mémoire descriptif ou autre do- cument ou dessin à placer dans un paquet scellé, aux termes du présent article, ne peut de quelque manière que ce soit être publiée ni être accessible à l’inspection du public. Toutefois, sauf prescriptions contraires du pré- sent article, la présente loi s’applique à l’égard d’une in- vention et d’un brevet qui y sont visés.

Renonciation par le ministre

(14) Le ministre de la Défense nationale peut renoncer aux avantages du présent article en ce qui concerne une invention particulière et, dès lors, le mémoire descriptif, les documents et le dessin sont gardés et traités de la ma- nière régulière.

Droits sauvegardés

(15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concer- nant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu se- cret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait donné lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de convention entre les parties, peuvent être arrêtés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la dé- cision du commissaire.

Communication au ministre

(16) La communication au ministre de la Défense natio- nale, ou à toute personne autorisée par ce dernier à en faire l’examen ou à en étudier les mérites, de toute inven- tion destinée à un perfectionnement de munitions de guerre, n’est pas réputée, non plus qu’une chose faite aux fins de l’enquête, constituer un usage ou une publication de cette invention qui puisse nuire à l’octroi ou à la vali- dité d’un brevet à cet égard.

Décret pour tenir secrète la demande non cédée

(17) Si le gouverneur en conseil est convaincu qu’une in- vention relative à tout instrument ou munition de guerre, décrite dans une demande spécifiée de brevet non cédée au ministre de la Défense nationale, est essentielle à la défense du Canada et que la publication d’un brevet en

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Government Owned Patents Brevets appartenant au gouvernement Sections 20-21.02 Articles 20-21.02

therefor should be prevented in order to preserve the safety of the State, may order that the invention and ap- plication and all the documents relating thereto shall be treated for all purposes of this section as if the invention had been assigned or agreed to be assigned to the Minis- ter of National Defence.

Rules

(18) The Governor in Council may make rules for the purpose of ensuring secrecy with respect to applications and patents to which this section applies and generally to give effect to the purpose and intent thereof. R.S., 1985, c. P-4, s. 20; 2001, c. 41, s. 36.

Agreement between Canada and other government

21 Where by any agreement between the Government of Canada and any other government it is provided that the Government of Canada will apply section 20 to inven- tions disclosed in any application for a patent assigned or agreed to be assigned by the inventor to that other gov- ernment, and the Commissioner is notified by any minis- ter of the Crown that the agreement extends to an inven- tion in a specified application, the application and all the documents relating thereto shall be dealt with as provid- ed in section 20, except subsections (3) and (4), as if the invention had been assigned or agreed to be assigned to the Minister of National Defence. R.S., c. P-4, s. 21.

Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Problems

Purpose

21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.2 is to give ef- fect to Canada’s and Jean Chrétien’s pledge to Africa by facilitating access to pharmaceutical products to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics. 2004, c. 23, s. 1.

Definitions

21.02 The definitions in this section apply in this sec- tion and in sections 21.03 to 21.19.

l’espèce devrait être empêchée afin de maintenir la sécu- rité de l’État, il peut ordonner que ces invention et de- mande ainsi que tous les documents s’y rattachant soient traités, pour l’application du présent article, comme si l’invention avait été cédée, ou comme s’il avait été conve- nu de céder l’invention, au ministre de la Défense natio- nale.

Règles

(18) Le gouverneur en conseil peut établir des règles pour assurer le secret en ce qui concerne les demandes et les brevets visés par le présent article et, d’une façon gé- nérale, pour son application. L.R. (1985), ch. P-4, art. 20; 2001, ch. 41, art. 36.

Accord entre le Canada et un autre gouvernement

21 Si, aux termes d’un accord entre le gouvernement du Canada et tout autre gouvernement, il est prévu que le gouvernement du Canada appliquera l’article 20 aux in- ventions décrites dans une demande de brevet cédé par l’inventeur, ou que celui-ci convient de céder, à cet autre gouvernement, et si un ministre avise le commissaire que cet accord s’étend à l’invention dans une demande spéci- fiée, cette demande et tous les documents s’y rattachant sont traités de la manière prévue à l’article 20, sauf les paragraphes (3) et (4), comme si l’invention avait été cé- dée, ou qu’il avait été convenu de céder l’invention, au ministre de la Défense nationale. S.R., ch. P-4, art. 21.

Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique

Objet

21.01 Les articles 21.02 à 21.2 ont pour objet de donner effet à l’engagement du Canada et de Jean Chrétien en- vers l’Afrique en facilitant l’accès aux produits pharma- ceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de dé- veloppement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du palu- disme et d’autres épidémies. 2004, ch. 23, art. 1.

Définitions

21.02 Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article et aux articles 21.03 à 21.19.

Accord sur les ADPIC L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,

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Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Problems Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes

de santé publique Sections 21.02-21.03 Articles 21.02-21.03

authorization means an authorization granted under subsection 21.04(1), and includes an authorization renewed under subsection 21.12(1). (autorisation)

General Council means the General Council of the WTO established by paragraph 2 of Article IV of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994. (Conseil général)

General Council Decision means the decision of the General Council of August 30, 2003 respecting Article 31 of the TRIPS Agreement, including the interpretation of that decision in the General Council Chairperson’s state- ment of that date. (décision du Conseil général)

patented product means a product the making, con- structing, using or selling of which in Canada would in- fringe a patent in the absence of the consent of the paten- tee. (produit breveté)

pharmaceutical product means any patented product listed in Schedule 1 in, if applicable, the dosage form, the strength and the route of administration specified in that Schedule in relation to the product. (produit pharma­ ceutique)

TRIPS Agreement means the Agreement on Trade-Re- lated Aspects of Intellectual Property Rights, being An- nex 1C of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994. (Ac­ cord sur les ADPIC)

TRIPS Council means the council referred to in the TRIPS Agreement. (Conseil des ADPIC)

WTO means the World Trade Organization established by Article I of the Agreement Establishing the World Trade Organization, signed at Marrakesh on April 15, 1994. (OMC) 2004, c. 23, s. 1.

Amending Schedules

21.03 (1) The Governor in Council may, by order,

(a) on the recommendation of the Minister and the Minister of Health, amend Schedule 1

(i) by adding the name of any patented product that may be used to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/ AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics and, if the Governor in Council considers it appro- priate to do so, by adding one or more of the follow- ing in respect of the patented product, namely, a

figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisa- tion mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994. (TRIPS Agreement)

autorisation Autorisation accordée en vertu du para- graphe 21.04(1) ou renouvelée en vertu du paragraphe 21.12(1). (authorization)

Conseil des ADPIC Le conseil visé dans l’Accord sur les ADPIC. (TRIPS Council)

Conseil général Le Conseil général de l’OMC créé par le paragraphe 2 de l’article IV de l’Accord instituant l’Orga- nisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994. (General Council)

décision du Conseil général La décision rendue le 30 août 2003 par le Conseil général à l’égard de l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC, y compris l’interprétation donnée de celle-ci dans la déclaration de son président faite le même jour. (General Council Decision)

OMC L’Organisation mondiale du commerce constituée par l’article I de l’Accord instituant l’Organisation mon- diale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994. (WTO)

produit breveté Produit dont la fabrication, la construc- tion, l’exploitation ou la vente au Canada sans le consen- tement du breveté constituerait une contrefaçon. (patented product)

produit pharmaceutique Produit breveté figurant à l’annexe 1, dans la forme posologique et selon la concen- tration et la voie d’administration indiquées, le cas échéant. (pharmaceutical product) 2004, ch. 23, art. 1.

Modification des annexes

21.03 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

a) sur recommandation du ministre et du ministre de la Santé, modifier l’annexe 1 :

(i) par adjonction du nom d’un produit breveté pouvant être utilisé pour remédier à des problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies, et de la mention de la forme posologique, de la concentration ou de la voie d’administration du produit, s’il le juge indiqué,

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Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Problems Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes

de santé publique Section 21.03 Article 21.03

dosage form, a strength and a route of administration, and

(ii) by removing any entry listed in it;

(b) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for International Trade and the Minister for International Development, amend Schedule 2 by adding the name of any country recog- nized by the United Nations as being a least-developed country that has,

(i) if it is a WTO Member, provided the TRIPS Council with a notice in writing stating that the country intends to import, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical prod- ucts, as defined in paragraph 1(a) of that decision, and

(ii) if it is not a WTO Member, provided the Gov- ernment of Canada with a notice in writing through diplomatic channels stating that the country in- tends to import pharmaceutical products, as de- fined in paragraph 1(a) of the General Council De- cision, that it agrees that those products will not be used for commercial purposes and that it under- takes to adopt the measures referred to in Article 4 of that decision;

(c) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for International Trade and the Minister for International Development, amend Schedule 3 by adding the name of any WTO Member not listed in Schedule 2 that has provided the TRIPS Council with a notice in writing stating that the WTO Member intends to import, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of that decision; and

(d) on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Minister for International Trade and the Minister for International Development, amend Schedule 4 by adding the name of

(i) any WTO Member not listed in Schedule 2 or 3 that has provided the TRIPS Council with a notice in writing stating that the WTO Member intends to import, in accordance with the General Council De- cision, pharmaceutical products, as defined in para- graph 1(a) of that decision, or

(ii) any country that is not a WTO Member and that is named on the Organization for Economic Co-operation and Development’s list of countries that are eligible for official development assistance and that has provided the Government of Canada

(ii) par suppression du nom d’un produit breveté ou d’une mention y figurant;

b) sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international, modifier l’annexe 2, par adjonction du nom de tout pays qui, étant un pays moins avancé selon les Nations Unies, a transmis :

(i) s’il est membre de l’OMC, au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, conformé- ment à la décision du Conseil général, des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de cette dé- cision,

(ii) s’il n’est pas membre de l’OMC, au gouverne- ment du Canada, par la voie diplomatique, un avis écrit de son intention d’importer des produits phar- maceutiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général, dans lequel il s’engage à ne pas utiliser les produits à des fins commerciales et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette déci- sion;

c) sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international, modifier l’annexe 3, par adjonction du nom de tout membre de l’OMC ne figurant pas à l’annexe 2 qui a transmis au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’im- porter, conformément à la décision du Conseil géné- ral, des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de cette décision;

d) sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Commerce international et du ministre du Développement international, modifier l’annexe 4, par adjonction :

(i) du nom de tout membre de l’OMC ne figurant pas à l’annexe 2 ou 3 qui a transmis au Conseil des ADPIC un avis écrit de son intention d’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceutiques au sens de l’alinéa 1a) de cette décision,

(ii) du nom de tout pays non-membre de l’OMC qui figure sur la liste des pays admissibles à l’aide pu- blique au développement établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques, à la condition qu’il ait transmis au gouvernement du Canada, par la voie diplomatique, un avis écrit dans lequel il :

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Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Problems Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes

de santé publique Section 21.03 Article 21.03

with a notice in writing through diplomatic channels

(A) stating that it is faced with a national emer- gency or other circumstances of extreme urgen- cy,

(B) specifying the name of the pharmaceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the Gen- eral Council Decision, and the quantity of that product, needed by the country to deal with the emergency or other urgency,

(C) stating that it has no, or insufficient, phar- maceutical capacity to manufacture that prod- uct, and

(D) stating that it agrees that that product will not be used for commercial purposes and that it undertakes to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision.

Restriction - Schedule 3

(2) The Governor in Council may not add to Schedule 3 the name of any WTO Member that has notified the TRIPS Council that it will import, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of that decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of ex- treme urgency.

Removal from Schedules 2 to 4

(3) The Governor in Council may, by order, on the rec- ommendation of the Minister of Foreign Affairs, the Min- ister for International Trade and the Minister for Inter- national Development, amend any of Schedules 2 to 4 to remove the name of any country or WTOMember if

(a) in the case of a country or WTO Member listed in Schedule 2, the country or WTOMember has ceased to be recognized by the United Nations as being a least- developed country or, in the case of a country that is not a WTO Member, the country has permitted any product imported into that country under an autho- rization to be used for commercial purposes or has failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision;

(b) in the case of a WTO Member listed in Schedule 3, the WTO Member has notified the TRIPS Council that it will import, in accordance with the General Council Decision, pharmaceutical products, as defined in para- graph 1(a) of that decision, only if faced with a nation- al emergency or other circumstances of extreme ur- gency;

(A) confirme qu’il fait face à une situation d’ur- gence nationale ou à d’autres circonstances d’ex- trême urgence,

(B) précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’alinéa 1a) de la dé- cision du Conseil général, dont il a besoin pour y faire face,

(C) confirme qu’il n’a pas la capacité de fabrica- tion du produit pharmaceutique ou que cette ca- pacité est insuffisante,

(D) s’engage à ne pas utiliser le produit à des fins commerciales et à prendre les mesures vi- sées à l’article 4 de cette décision.

Réserve - annexe 3

(2) Le gouverneur en conseil ne peut ajouter à l’annexe 3 le nom d’un membre de l’OMC qui a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de n’importer, conformément à la décision du Conseil général, des produits pharmaceu- tiques, au sens de l’alinéa 1a) de cette décision, que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence.

Suppression - annexes 2, 3 et 4

(3) Sur recommandation du ministre des Affaires étran- gères, du ministre du Commerce international et du mi- nistre du Développement international, le gouverneur en conseil peut, par décret, supprimer de l’annexe 2, 3 ou 4 le nom d’un pays ou d’un membre de l’OMC si :

a) dans le cas de l’annexe 2, le pays ou le membre de l’OMC n’est plus, selon les Nations Unies, un pays moins avancé ou, s’il n’est pas membre de l’OMC, le pays a permis que tout produit importé au titre d’une autorisation soit utilisé à des fins commerciales ou n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général;

b) dans le cas de l’annexe 3, le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC de son intention de n’im- porter des produits pharmaceutiques, au sens de l’ali- néa 1a) de la décision du Conseil général et conformé- ment à celle-ci, que s’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’ex- trême urgence;

c) dans le cas de l’annexe 4, le membre de l’OMC a ré- voqué l’avis donné au Conseil des ADPIC, selon lequel

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Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Problems Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes

de santé publique Sections 21.03-21.04 Articles 21.03-21.04

(c) in the case of a WTO Member listed in Schedule 4, the WTO Member has revoked any notification it has given to the TRIPS Council that it will import pharma- ceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, only if faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgen- cy;

(d) in the case of a country listed in Schedule 4 that is not a WTOMember,

(i) the name of the country is no longer on the Or- ganization for Economic Co-operation and Devel- opment’s list of countries that are eligible for offi- cial development assistance,

(ii) the country no longer faces a national emergen- cy or other circumstances of extreme urgency,

(iii) the country has permitted any product import- ed into that country under an authorization to be used for commercial purposes, or

(iv) the country has failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Deci- sion;

(e) in the case of any country or WTO Member listed in Schedule 3 or 4, the country or WTO Member has become recognized by the United Nations as a least- developed country; and

(f) in the case of any country or WTO Member listed in any of Schedules 2 to 4, the country has notified the Government of Canada, or the WTO Member has noti- fied the TRIPS Council, that it will not import phar- maceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision.

Timeliness of orders

(4) An order under this section shall be made in a timely manner. 2004, c. 23, s. 1; 2013, c. 33, s. 196.

Authorization

21.04 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner shall, on the application of any person and on the pay- ment of the prescribed fee, authorize the person to make, construct and use a patented invention solely for purpos- es directly related to the manufacture of the pharmaceu- tical product named in the application and to sell it for export to a country or WTO Member that is listed in any of Schedules 2 to 4 and that is named in the application.

il a l’intention de n’importer des produits pharmaceu- tiques au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil général que s’il fait face à une situation d’urgence na- tionale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence;

d) dans le cas de l’annexe 4, le pays non-membre de l’OMC, selon le cas :

(i) ne figure plus sur la liste des pays admissibles à l’aide publique au développement établie par l’Or- ganisation de coopération et de développement économiques,

(ii) ne fait plus face à une situation d’urgence natio- nale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence,

(iii) a permis que tout produit importé au titre d’une autorisation soit utilisé à des fins commer- ciales,

(iv) n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général;

e) dans le cas de l’annexe 3 ou 4, le pays ou le membre de l’OMC est devenu un pays moins avancé selon les Nations Unies;

f) dans le cas de l’annexe 2, 3 ou 4, le pays a avisé le gouvernement du Canada, ou le membre de l’OMC a avisé le Conseil des ADPIC, de son intention de ne pas importer de produits pharmaceutiques au sens de l’ali- néa 1a) de la décision du Conseil général.

Célérité

(4) Tout décret visé au présent article doit être pris au moment opportun. 2004, ch. 23, art. 1; 2013, ch. 33, art. 196.

Autorisation

21.04 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et du paie- ment des taxes réglementaires, le commissaire autorise quiconque en fait la demande à utiliser, fabriquer et construire l’invention brevetée, pourvu que ce soit dans un but directement lié à la fabrication du produit phar- maceutique mentionné dans la demande, et à vendre ce- lui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC mentionné dans celle-ci dont le nom figure à l’une des annexes 2, 3 ou 4.

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de santé publique Section 21.04 Article 21.04

Contents of application

(2) The application must be in the prescribed form and set out

(a) the name of the pharmaceutical product to be manufactured and sold for export under the autho- rization;

(b) prescribed information in respect of the version of the pharmaceutical product to be manufactured and sold for export under the authorization;

(c) the maximum quantity of the pharmaceutical product to be manufactured and sold for export under the authorization;

(d) for each patented invention to which the applica- tion relates, the name of the patentee of the invention and the number, as recorded in the Patent Office, of the patent issued in respect of that invention;

(e) the name of the country or WTO Member to which the pharmaceutical product is to be exported;

(f) the name of the governmental person or entity, or the person or entity permitted by the government of the importing country, to which the product is to be sold, and prescribed information, if any, concerning that person or entity; and

(g) any other information that may be prescribed.

Conditions for granting of authorization

(3) The Commissioner shall authorize the use of the patented invention only if

(a) the applicant has complied with the prescribed re- quirements, if any;

(b) the Minister of Health has notified the Commis- sioner that the version of the pharmaceutical product that is named in the application meets the require- ments of the Food and Drugs Act and its regulations, including the requirements under those regulations relating to the marking, embossing, labelling and packaging that identify that version of the product as having been manufactured

(i) in Canada as permitted by the General Council Decision, and

(ii) in a manner that distinguishes it from the ver- sion of the pharmaceutical product sold in Canada by, or with the consent of, the patentee or paten- tees, as the case may be;

Demande

(2) La demande doit être en la forme réglementaire et contenir les renseignements suivants :

a) le nom du produit pharmaceutique qui sera fabri- qué et vendu aux fins d’exportation au titre de l’autori- sation;

b) les renseignements réglementaires concernant la version du produit pharmaceutique en cause;

c) la quantité maximale prévue;

d) en ce qui touche toute invention brevetée visée par la demande, le nom du breveté et le numéro d’enregis- trement du brevet au Bureau des brevets;

e) le nom du pays ou du membre de l’OMC vers lequel le produit sera exporté;

f) le nom du représentant du gouvernement ou de l’entité gouvernementale, ou de la personne ou de l’en- tité permise par le gouvernement du pays importa- teur, à qui le produit sera vendu et tout autre rensei- gnement éventuellement prévu par règlement à son égard;

g) tout autre renseignement éventuellement prévu par règlement.

Conditions d’octroi de l’autorisation

(3) L’usage de l’invention brevetée ne peut être autorisé par le commissaire que si les conditions suivantes sont remplies :

a) le demandeur s’est conformé aux éventuelles exi- gences réglementaires;

b) le ministre de la Santé a notifié au commissaire le fait que la version du produit pharmaceutique men- tionnée dans la demande satisfait aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements, notamment aux exigences réglementaires en matière de marquage, d’estampage, d’étiquetage et d’embal- lage qui indiquent que cette version du produit :

(i) est fabriquée au Canada au titre de la décision du Conseil général,

(ii) est différente de la version du produit pharma- ceutique vendue au Canada par tout breveté ou avec son accord;

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de santé publique Section 21.04 Article 21.04

(c) the applicant provides the Commissioner with a solemn or statutory declaration in the prescribed form stating that the applicant had, at least thirty days be- fore filing the application,

(i) sought from the patentee or, if there is more than one, from each of the patentees, by certified or registered mail, a licence to manufacture and sell the pharmaceutical product for export to the coun- try or WTO Member named in the application on reasonable terms and conditions and that such ef- forts have not been successful, and

(ii) provided the patentee, or each of the patentees, as the case may be, by certified or registered mail, in the written request for a licence, with the infor- mation that is in all material respects identical to the information referred to in paragraphs (2)(a) to (g); and

(d) the applicant also provides the Commissioner with

(i) if the application relates to a WTO Member list- ed in Schedule 2, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Council specifying the name of the pharma- ceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTOMember, and

(A) a solemn or statutory declaration in the pre- scribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and that the product is not patented in that WTO Member, or

(B) a solemn or statutory declaration in the pre- scribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Coun- cil confirming that the WTO Member has, in ac- cordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Deci- sion, granted or intends to grant a compulsory li- cence to use the invention pertaining to the product,

(ii) if the application relates to a country listed in Schedule 2 that is not a WTO Member, a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplomatic channels specifying the name of the pharmaceutical product, as defined in paragraph

c) le demandeur a fourni au commissaire une déclara- tion solennelle, en la forme réglementaire, selon la- quelle, au moins trente jours avant le dépôt de la de- mande, il a :

(i) tenté d’obtenir une licence du breveté - ou de chacun des brevetés - par courrier certifié ou re- commandé en vue de fabriquer et de vendre aux fins d’exportation le produit au pays ou au membre de l’OMC mentionné dans la demande, et ce à des conditions raisonnables et sans succès,

(ii) fourni au breveté - ou à chacun des brevetés - par courrier certifié ou recommandé, dans cette de- mande de licence, des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumé- rés aux alinéas (2)a) à g);

d) le demandeur a également fourni au commissaire :

(i) dans le cas d’une demande concernant un membre de l’OMC visé à l’annexe 2, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’a- linéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et n’est pas un produit breveté sur le territoire du membre,

(B) soit, d’une part, une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui- même affirme que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et, d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, conformément à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(ii) dans le cas d’une demande concernant un pays visé à l’annexe 2 qui n’est pas membre de l’OMC, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit trans- mis au gouvernement du Canada, par la voie diplo- matique, dans lequel le pays précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’a- linéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme

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de santé publique Section 21.04 Article 21.04

1(a) of the General Council Decision, and the quan- tity of that product, needed by the country, and

(A) a solemn or statutory declaration in the pre- scribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and that the product is not patented in that country, or

(B) a solemn or statutory declaration in the pre- scribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is the product specified in the notice and a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplomatic channels confirming that the country has granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention per- taining to the product,

(iii) if the application relates to a WTO Member listed in Schedule 3, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Council specifying the name of the pharma- ceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTO Member, and stating that the WTO Member has insufficient or no phar- maceutical manufacturing capacity for the produc- tion of the product to which the application relates, and

(A) a solemn or statutory declaration in the pre- scribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that WTOMember, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertain- ing to the product,

(iv) if the application relates to a WTO Member listed in Schedule 4, a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Council specifying the name of the pharma- ceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quantity of that product, needed by the WTO Member, and stating that the WTO Member is faced with a national emergency or other circumstances of extreme

que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et n’est pas un produit breveté sur le territoire du pays,

(B) soit, d’une part, une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui- même affirme que le produit mentionné dans sa demande est le produit précisé dans l’avis et, d’autre part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au gouvernement du Canada, par la voie diplomatique, dans lequel le pays confirme qu’il a accordé ou accordera la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(iii) dans le cas d’une demande concernant un membre de l’OMC visé à l’annexe 3, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’a- linéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et confirme qu’il n’a pas la capacité de fabri- cation du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du membre,

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit trans- mis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, conformément à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(iv) dans le cas d’une demande concernant un membre de l’OMC visé à l’annexe 4, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit transmis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’a- linéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin et confirme qu’il fait face à une situation d’urgence nationale ou à d’autres circonstances d’extrême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fa- brication du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante, et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du membre,

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de santé publique Sections 21.04-21.05 Articles 21.04-21.05

urgency and that it has insufficient or no pharma- ceutical manufacturing capacity for the production of the product to which the application relates, and

(A) a solemn or statutory declaration in the pre- scribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that WTOMember, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the WTO Member has provided to the TRIPS Council confirming that the WTO Member has, in accordance with Article 31 of the TRIPS Agreement and the provisions of the General Council Decision, granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention pertain- ing to the product, or

(v) if the application relates to a country listed in Schedule 4 that is not a WTO Member, a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplomatic channels specifying the name of the pharmaceutical product, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision, and the quan- tity of that product, needed by the country, and stating that it is faced with a national emergency or other circumstances of extreme urgency, that it has insufficient or no pharmaceutical manufacturing capacity for the production of the product to which the application relates, that it agrees that product will not be used for commercial purposes and that it undertakes to adopt the measures referred to in Article 4 of the General Council Decision, and

(A) a solemn or statutory declaration in the pre- scribed form by the person filing the application stating that the product to which the application relates is not patented in that country, or

(B) a certified copy of the notice in writing that the country has provided to the Government of Canada through diplomatic channels confirming that the country has granted or intends to grant a compulsory licence to use the invention per- taining to the product.

2004, c. 23, s. 1.

Form and content of authorization

21.05 (1) The authorization must be in the prescribed form and, subject to subsection (2), contain the pre- scribed information.

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit trans- mis au Conseil des ADPIC dans lequel le membre confirme qu’il a accordé ou accordera, conformément à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC et aux dispositions de la décision du Conseil général, la licence obligatoire nécessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit,

(v) dans le cas d’une demande concernant un pays visé à l’annexe 4 qui n’est pas membre de l’OMC, d’une part, une copie certifiée de l’avis écrit trans- mis au gouvernement du Canada, par la voie diplo- matique, dans lequel le pays précise le nom et la quantité du produit pharmaceutique, au sens de l’a- linéa 1a) de la décision du Conseil général, dont il a besoin, confirme qu’il fait face à une situation d’ur- gence nationale ou à d’autres circonstances d’ex- trême urgence et qu’il n’a pas la capacité de fabrica- tion du produit visé par la demande ou que cette capacité est insuffisante et s’engage à ne pas utiliser le produit à des fins commerciales et à prendre les mesures visées à l’article 4 de cette décision et, d’autre part :

(A) soit une déclaration solennelle, en la forme réglementaire, dans laquelle lui-même affirme que le produit mentionné dans sa demande n’est pas un produit breveté sur le territoire du pays,

(B) soit une copie certifiée de l’avis écrit trans- mis au gouvernement du Canada, par la voie di- plomatique, dans lequel le pays confirme qu’il a accordé ou accordera la licence obligatoire né- cessaire à l’utilisation de l’invention relative au produit.

2004, ch. 23, art. 1.

Forme et contenu de l’autorisation

21.05 (1) L’autorisation doit être en la forme réglemen- taire et, sous réserve du paragraphe (2), contenir les ren- seignements prévus par règlement.

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de santé publique Sections 21.05-21.07 Articles 21.05-21.07

Quantity

(2) The quantity of the product authorized to be manu- factured by an authorization may not be more than the lesser of

(a) the maximum quantity set out in the application for the authorization, and

(b) the quantity set out in the notice referred to in any of subparagraphs 21.04(3)(d)(i) to (v), whichever is ap- plicable.

2004, c. 23, s. 1.

Disclosure of information on website

21.06 (1) Before exporting a product manufactured un- der an authorization, the holder of the authorization must establish a website on which is disclosed the pre- scribed information respecting the name of the product, the name of the country or WTO Member to which it is to be exported, the quantity that is authorized to be manu- factured and sold for export and the distinguishing fea- tures of the product, and of its label and packaging, as re- quired by regulations made under the Food and Drugs Act, as well as information identifying every known party that will be handling the product while it is in transit from Canada to the country or WTO Member to which it is to be exported.

Obligation to maintain

(2) The holder must maintain the website during the en- tire period during which the authorization is valid.

Links to other websites

(3) The Commissioner shall post and maintain on the website of the Canadian Intellectual Property Office a link to each website required to be maintained by the holder of an authorization under subsection (1).

Posting on the website

(4) The Commissioner shall, within seven days of re- ceipt, post on the website of the Canadian Intellectual Property Office each application for authorization filed under subsection 21.04(1). 2004, c. 23, s. 1.

Export notice

21.07 Before each shipment of any quantity of a product manufactured under an authorization, the holder of the authorization must, within fifteen days before the prod- uct is exported, provide to each of the following a notice, by certified or registered mail, specifying the quantity to be exported, as well as every known party that will be handling the product while it is in transit from Canada to

Quantité

(2) La quantité de produit dont la fabrication est autori- sée ne peut être supérieure à la plus petite des quantités suivantes :

a) la quantité maximale mentionnée dans la demande d’autorisation;

b) la quantité mentionnée dans l’avis prévu à l’un des sous-alinéas 21.04(3)d)(i) à (v), selon le cas.

2004, ch. 23, art. 1.

Affichage sur site Internet

21.06 (1) Avant d’exporter le produit fabriqué au titre de l’autorisation, le titulaire doit créer un site Internet et y afficher les renseignements réglementaires concernant le nom du produit, le nom du pays ou du membre de l’OMC vers lequel le produit sera exporté, la quantité qu’il est autorisé à fabriquer et à vendre aux fins d’expor- tation ainsi que les caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage, exigés par les règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de même que le nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son tran- sit entre le Canada et le pays ou le membre en question.

Obligation

(2) Le titulaire est tenu de conserver le site pendant toute la durée de l’autorisation.

Liens Internet

(3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Inter- net de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada un lien vers chaque site Internet devant être conservé par le titulaire d’une autorisation en vertu du paragraphe (1).

Affichage sur le site Internet

(4) Dans les sept jours de la réception de la demande dé- posée au titre du paragraphe 21.04(1), le commissaire af- fiche copie de celle-ci sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. 2004, ch. 23, art. 1.

Avis d’exportation

21.07 Avant chaque expédition d’une quantité du pro- duit fabriqué au titre de l’autorisation, le titulaire donne par courrier certifié ou recommandé, dans les quinze jours précédant l’exportation, avis de la quantité en cause et du nom de tous les intervenants connus qui manuten- tionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté :

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de santé publique Sections 21.07-21.08 Articles 21.07-21.08

the country or WTO Member to which it is to be exported:

(a) the patentee or each of the patentees, as the case may be;

(b) the country or WTO Member named in the autho- rization; and

(c) the person or entity that purchased the product to which the authorization relates.

2004, c. 23, s. 1.

Royalty

21.08 (1) Subject to subsections (3) and (4), on the oc- currence of a prescribed event, the holder of an autho- rization is required to pay to the patentee or each paten- tee, as the case may be, a royalty determined in the prescribed manner.

Factors to consider when making regulations

(2) In making regulations for the purposes of subsection (1), the Governor in Council must consider the humani- tarian and non-commercial reasons underlying the is- suance of authorizations under subsection 21.04(1).

Time for payment

(3) The royalties payable under this section must be paid within the prescribed time.

Federal Court may determine royalty

(4) The Federal Court may, in relation to any authoriza- tion, make an order providing for the payment of a royal- ty that is greater than the royalty that would otherwise be required to be paid under subsection (1).

Application and notice

(5) An order may be made only on the application of the patentee, or one of the patentees, as the case may be, and on notice of the application being given by the applicant to the holder of the authorization.

Contents of order

(6) An order may provide for a royalty of a fixed amount or for a royalty to be determined as specified in the order, and the order may be subject to any terms that the Feder- al Court considers appropriate.

a) au breveté ou à chacun des brevetés, selon le cas;

b) au pays ou au membre de l’OMC mentionné dans l’autorisation;

c) à la personne ou à l’entité qui a acheté le produit vi- sé par celle-ci.

2004, ch. 23, art. 1.

Redevances

21.08 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ti- tulaire de l’autorisation est tenu de verser, à la surve- nance de tout événement visé par règlement, au breveté – ou à chacun des brevetés – la redevance déterminée de la manière réglementaire.

Critère - règlements

(2) Pour la prise de tout règlement au titre du para- graphe (1), le gouverneur en conseil prend en considéra- tion le fait que l’octroi d’autorisations au titre du para- graphe 21.04(1) est fondé sur des motifs humanitaires et non commerciaux.

Modalités de temps

(3) Le titulaire est tenu de verser les redevances dans le délai réglementaire.

Fixation de la redevance par la Cour fédérale

(4) La Cour fédérale peut, par ordonnance, prévoir le versement d’une redevance dont le montant dépasse ce- lui établi au titre du paragraphe (1).

Demande et avis

(5) L’ordonnance ne peut être rendue que sur demande présentée par le breveté, ou l’un des brevetés, et qu’après signification de celle-ci au titulaire de l’autorisation.

Contenu de l’ordonnance

(6) L’ordonnance peut soit préciser le montant de la re- devance, soit en prévoir les modalités de détermination, et être assortie des conditions que le tribunal juge indi- quées.

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Patent Brevets Use of Patents for International Humanitarian Purposes to Address Public Health Problems Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes

de santé publique Sections 21.08-21.12 Articles 21.08-21.12

Conditions for making of order

(7) The Federal Court may make an order only if it is sat- isfied that the royalty otherwise required to be paid is not adequate remuneration for the use of the invention or in- ventions to which the authorization relates, taking into account

(a) the humanitarian and non-commercial reasons underlying the issuance of the authorization; and

(b) the economic value of the use of the invention or inventions to the country or WTOMember.

2004, c. 23, s. 1.

Duration

21.09 An authorization granted under subsection 21.04(1) is valid for a period of two years beginning on the day on which the authorization is granted. 2004, c. 23, s. 1.

Use is non-exclusive

21.1 The use of a patented invention under an autho- rization is non-exclusive. 2004, c. 23, s. 1.

Authorization is non-transferable

21.11 An authorization is non-transferable, other than where the authorization is an asset of a corporation or enterprise and the part of the corporation or enterprise that enjoys the use of the authorization is sold, assigned or otherwise transferred. 2004, c. 23, s. 1.

Renewal

21.12 (1) The Commissioner shall, on the application of the person to whom an authorization was granted and on the payment of the prescribed fee, renew the authoriza- tion if the person certifies under oath in the renewal ap- plication that the quantities of the pharmaceutical prod- uct authorized to be exported were not exported before the authorization ceases to be valid and that the person has complied with the terms of the authorization and the requirements of sections 21.06 to 21.08.

One renewal

(2) An authorization may be renewed only once.

When application must be made

(3) The application for renewal must be made within the 30 days immediately before the authorization ceases to be valid.

Conditions

(7) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu que la redevance en question n’est pas une ré- munération adéquate pour l’usage de toute invention vi- sée par l’autorisation, compte tenu des éléments sui- vants :

a) les motifs – humanitaires et non commerciaux – pour lesquels l’autorisation a été octroyée;

b) la valeur économique de l’usage de l’invention pour le pays ou le membre de l’OMC.

2004, ch. 23, art. 1.

Durée de l’autorisation

21.09 L’autorisation est valide pour une période de deux ans, à compter de la date de son octroi au titre du paragraphe 21.04(1). 2004, ch. 23, art. 1.

Usage non exclusif

21.1 L’usage de l’invention brevetée au titre d’une auto- risation ne peut être exclusif. 2004, ch. 23, art. 1.

Autorisation incessible

21.11 L’autorisation est incessible, sauf si la partie de la personne morale ou de l’entreprise qui a la jouissance de cet élément d’actif est vendue, cédée ou transférée. 2004, ch. 23, art. 1.

Renouvellement de l’autorisation

21.12 (1) Sur demande et paiement des taxes réglemen- taires, le commissaire renouvelle l’autorisation si le de- mandeur certifie sous serment dans la demande que la quantité de produit pharmaceutique visée par l’autorisa- tion n’a pas été exportée en totalité au moment de la ces- sation de validité de celle-ci et qu’il en a respecté les conditions et s’est conformé aux articles 21.06 à 21.08.

Un seul renouvellement

(2) L’autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois.

Délai

(3) La demande de renouvellement doit être faite au cours des trente jours précédant la cessation de validité de l’autorisation.

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de santé publique Sections 21.12-21.14 Articles 21.12-21.14

Duration

(4) An authorization that is renewed is valid for a period of two years beginning on the day immediately following the day of the expiry of the period referred to in section 21.09 in respect of the authorization.

Prescribed form

(5) Applications for renewal and renewed authorizations issued under subsection (1) must be in the prescribed form. 2004, c. 23, s. 1.

Termination

21.13 Subject to section 21.14, an authorization ceases to be valid on the earliest of

(a) the expiry of the period referred to in section 21.09 in respect of the authorization, or the expiry of the pe- riod referred to in subsection 21.12(4) if the authoriza- tion has been renewed, as the case may be,

(b) the day on which the Commissioner sends, by reg- istered mail, to the holder of the authorization a copy of a notice sent by the Minister of Health notifying the Commissioner that the Minister of Health is of the opinion that the pharmaceutical product referred to in paragraph 21. 04(3)(b) has ceased to meet the require- ments of the Food and Drugs Act and its regulations,

(c) the day on which the last of the pharmaceutical product authorized by the authorization to be export- ed is actually exported,

(d) thirty days after the day on which

(i) the name of the pharmaceutical product autho- rized to be exported by the authorization is re- moved from Schedule 1, or

(ii) the name of the country or WTO Member to which the pharmaceutical product was, or is to be, exported is removed from Schedule 2, 3 or 4, as the case may be, and not added to any other of those Schedules, and

(e) on any other day that is prescribed. 2004, c. 23, s. 1.

Termination by Federal Court

21.14 On the application of a patentee, and on notice given by the patentee to the person to whom an autho- rization was granted, the Federal Court may make an or- der, on any terms that it considers appropriate, terminat- ing the authorization if the patentee establishes that

Durée

(4) L’autorisation renouvelée est valide pour une période de deux ans, à compter du jour suivant celui où expire la période prévue à l’article 21.09.

Forme réglementaire

(5) La demande de renouvellement et l’autorisation re- nouvelée doivent être en la forme réglementaire. 2004, ch. 23, art. 1.

Expiration de l’autorisation

21.13 Sous réserve de l’article 21.14, l’autorisation cesse d’être valide le premier en date des jours suivants :

a) le jour de l’expiration de la période prévue à l’ar- ticle 21.09 ou, en cas de renouvellement de l’autorisa- tion, de la période prévue au paragraphe 21.12(4);

b) le jour où le commissaire envoie par courrier re- commandé au titulaire de l’autorisation copie de l’avis transmis par le ministre de la Santé selon lequel celui- ci est d’avis que le produit pharmaceutique visé à l’ali- néa 21.04(3)b) ne satisfait plus aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements;

c) le jour où la totalité des produits pharmaceutiques visés par l’autorisation a été exportée;

d) le trentième jour suivant le jour de la suppression :

(i) à l’annexe 1, du nom du produit pharmaceutique visé par l’autorisation,

(ii) à l’une des annexes 2, 3 ou 4, du nom du pays ou du membre de l’OMC visé par l’autorisation, si son nom n’est pas ajouté à une autre annexe;

e) le jour établi selon les règlements. 2004, ch. 23, art. 1.

Cour fédérale

21.14 Sur demande du breveté et après avis donné par celui-ci au titulaire de l’autorisation, la Cour fédérale peut rendre une ordonnance assortie des conditions qu’elle estime indiquées et mettant fin à l’autorisation si le breveté établit que, selon le cas :

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de santé publique Sections 21.14-21.16 Articles 21.14-21.16

(a) the application for the authorization or any of the documents provided to the Commissioner in relation to the application contained any material information that is inaccurate;

(b) the holder of the authorization has failed to estab- lish a website as required by section 21.06, has failed to disclose on that website the information required to be disclosed by that section or has failed to maintain the website as required by that section;

(c) the holder of the authorization has failed to pro- vide a notice required to be given under section 21.07;

(d) the holder of the authorization has failed to pay, within the required time, any royalty required to be paid as a result of the authorization;

(e) the holder of the authorization has failed to com- ply with subsection 21.16(2);

(f) the product exported to the country or WTO Mem- ber, as the case may be, under the authorization has been, with the knowledge of the holder of the autho- rization, re-exported in a manner that is contrary to the General Council Decision;

(g) the product was exported, other than in the nor- mal course of transit, to a country or WTO Member other than the country or WTO Member named in the authorization;

(h) the product was exported in a quantity greater than the quantity authorized to be manufactured; or

(i) if the product was exported to a country that is not a WTO Member, the country has permitted the prod- uct to be used for commercial purposes or has failed to adopt the measures referred to in Article 4 of the Gen- eral Council Decision.

2004, c. 23, s. 1.

Notice to patentee

21.15 The Commissioner shall, without delay, notify the patentee, or each of the patentees, as the case may be, in writing of any authorization granted in respect of the patentee’s invention. 2004, c. 23, s. 1.

Obligation to provide copy of agreement

21.16 (1) Within fifteen days after the later of the day on which the authorization was granted and the day on which the agreement for the sale of the product to which the authorization relates was entered into, the holder of an authorization must provide by certified or registered

a) la demande d’autorisation ou tout document fourni au commissaire à cet égard contenait des renseigne- ments inexacts sur des points importants;

b) le titulaire n’a pas établi le site Internet exigé par l’article 21.06, n’y a pas affiché les renseignements prescrits ou ne l’a pas conservé tel que l’exige cet ar- ticle;

c) celui-ci n’a pas donné les avis exigés par l’article 21.07;

d) celui-ci n’a pas acquitté les redevances dans le délai prescrit;

e) celui-ci ne s’est pas conformé au paragraphe 21.16(2);

f) le produit exporté au titre de l’autorisation vers le pays ou le membre de l’OMC a été réexporté, en contravention de la décision du Conseil général et au su du titulaire;

g) sauf le cas du transit, le produit a été exporté vers un pays ou un membre de l’OMC autre que celui men- tionné dans la demande;

h) la quantité exportée du produit est supérieure à celle dont la fabrication est autorisée;

i) dans le cas où le produit a été exporté vers un pays non-membre de l’OMC, le pays a permis que le pro- duit soit utilisé à des fins commerciales ou n’a pas pris les mesures visées à l’article 4 de la décision du Conseil général.

2004, ch. 23, art. 1.

Avis

21.15 Le commissaire avise sans délai et par écrit le bre- veté, ou chacun des brevetés, de toute autorisation accor- dée à l’égard de son invention. 2004, ch. 23, art. 1.

Obligation de fournir une copie de l’accord

21.16 (1) Dans les quinze jours suivant le jour de l’oc- troi de l’autorisation ou de la conclusion de l’accord concernant la vente du produit visé par l’autorisation, le dernier délai à expirer étant à retenir, le titulaire de l’au- torisation envoie par courrier certifié ou recommandé au commissaire et au breveté - ou à chacun des brevetés :

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de santé publique Sections 21.16-21.17 Articles 21.16-21.17

mail, the Commissioner and the patentee, or each patentee, as the case may be, with

(a) a copy of the agreement it has reached with the person or entity referred to in paragraph 21.04(2)(f) for the supply of the product authorized to be manu- factured and sold, which agreement must incorporate information that is in all material respects identical to the information referred to in paragraphs 21.04(2)(a), (b), (e) and (f); and

(b) a solemn or statutory declaration in the prescribed form setting out

(i) the total monetary value of the agreement as it relates to the product authorized to be manufac- tured and sold, expressed in Canadian currency, and

(ii) the number of units of the product to be sold under the terms of the agreement.

Prohibition

(2) The holder of an authorization may not export any product to which the authorization relates until after the holder has complied with subsection (1). 2004, c. 23, s. 1.

Application when agreement is commercial in nature

21.17 (1) If the average price of the product to be man- ufactured under an authorization is equal to or greater than 25 per cent of the average price in Canada of the equivalent product sold by or with the consent of the patentee, the patentee may, on notice given by the paten- tee to the person to whom an authorization was granted, apply to the Federal Court for an order under subsection (3) on the grounds that the essence of the agreement un- der which the product is to be sold is commercial in na- ture.

Factors for determining whether agreement is commercial in nature

(2) In determining whether the agreement is commercial in nature, the Federal Court must take into account

(a) the need for the holder of the authorization to make a reasonable return sufficient to sustain a con- tinued participation in humanitarian initiatives;

(b) the ordinary levels of profitability, in Canada, of commercial agreements involving pharmaceutical products, as defined in paragraph 1(a) of the General Council Decision; and

a) une copie de l’accord qu’il a conclu avec la per- sonne ou l’entité visée à l’alinéa 21.04(2)f) pour fournir le produit dont la fabrication et la vente sont autori- sées, lequel accord inclut des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés aux alinéas 21.04(2)a), b), e) et f);

b) une déclaration solennelle, en la forme réglemen- taire, précisant :

(i) la valeur pécuniaire de l’accord, relativement au produit dont la fabrication et la vente sont autori- sées, exprimée en monnaie canadienne,

(ii) le nombre d’unités du produit à vendre aux termes de l’accord.

Interdiction

(2) Le titulaire ne peut exporter le produit visé par l’au- torisation tant qu’il ne s’est pas conformé au paragraphe (1). 2004, ch. 23, art. 1.

Demande – accord de nature commerciale

21.17 (1) Dans le cas où le prix moyen du produit à fa- briquer au titre de l’autorisation est égal ou supérieur à vingt-cinq pour cent du prix moyen au Canada du pro- duit équivalent vendu par le breveté ou avec son consen- tement, celui-ci peut, après avis donné au titulaire de l’autorisation, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance au titre du paragraphe (3) au motif que l’ac- cord aux termes duquel le produit sera vendu est par es- sence de nature commerciale.

Nature commerciale de l’accord – facteurs

(2) Pour décider de la nature commerciale d’un accord, le tribunal tient compte :

a) du fait que le titulaire de l’autorisation doit obtenir un juste rendement pour pouvoir continuer à partici- per aux initiatives humanitaires;

b) des niveaux de rentabilité au Canada des accords commerciaux relatifs aux produits pharmaceutiques, au sens de l’alinéa 1a) de la décision du Conseil géné- ral;

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de santé publique Section 21.17 Article 21.17

(c) international trends in prices as reported by the United Nations for the supply of such products for humanitarian purposes.

Order

(3) If the Federal Court determines that the agreement is commercial in nature, it may make an order, on any terms that it considers appropriate,

(a) terminating the authorization; or

(b) requiring the holder to pay, in addition to the roy- alty otherwise required to be paid, an amount that the Federal Court considers adequate to compensate the patentee for the commercial use of the patent.

Additional order

(4) If the Federal Court makes an order terminating the authorization, the Federal Court may also, if it considers it appropriate to do so, make an order, on any terms that it considers appropriate,

(a) requiring the holder to deliver to the patentee any of the product to which the authorization relates re- maining in the holder’s possession as though the hold- er had been determined to have been infringing a patent; or

(b) with the consent of the patentee, requiring the holder to export any of the product to which the au- thorization relates remaining in the holder’s posses- sion to the country or WTO Member named in the au- thorization.

Restriction

(5) The Federal Court may not make an order under sub- section (3) if, under the protection of a confidentiality or- der made by the Court, the holder of the authorization submits to a Court-supervised audit and that audit estab- lishes that the average price of the product manufactured under the authorization does not exceed an amount equal to the direct supply cost of the product plus 15 per cent of that direct supply cost.

Definitions

(6) The following definitions apply in this section.

average price means

(a) in relation to a product to be manufactured under an authorization, the total monetary value of the agreement under which the product is to be sold, ex- pressed in Canadian currency, divided by the number of units of the product to be sold under the terms of the agreement; and

c) des tendances internationales concernant les prix, selon les Nations Unies, de tels produits fournis à des fins humanitaires.

Ordonnance

(3) S’il conclut que l’accord est de nature commerciale, le tribunal peut rendre une ordonnance, assortie des condi- tions qu’il estime indiquées :

a) mettant fin à l’autorisation;

b) exigeant du titulaire qu’il verse au breveté, outre les redevances, une indemnité appropriée pour l’utili- sation commerciale du brevet.

Ordonnance additionnelle

(4) S’il met fin à l’autorisation, le tribunal peut rendre une ordonnance, assortie des conditions qu’il estime in- diquées :

a) exigeant du titulaire qu’il livre au breveté les pro- duits visés par l’autorisation qui sont en sa possession, comme s’il avait été statué qu’il avait contrefait un brevet;

b) exigeant du titulaire, si le breveté y consent, qu’il exporte, vers le pays ou le membre de l’OMC mention- né dans la demande, les produits visés par l’autorisa- tion qui sont en sa possession.

Réserve

(5) Il ne peut être rendu d’ordonnance au titre du para- graphe (3) si le titulaire de l’autorisation se soumet à une vérification ordonnée par le tribunal sous le sceau de la confidentialité et que la vérification établit que le prix moyen du produit pharmaceutique à fabriquer au titre de l’autorisation n’excède pas le coût direct de fourniture du produit, plus quinze pour cent de ce coût.

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

coût direct de fourniture S’agissant du produit à fabri- quer au titre de l’autorisation, les coûts des matériaux et de la main d’œuvre, et les autres coûts de fabrication, di- rectement liés à la production de la quantité du produit. (direct supply cost)

prix moyen

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de santé publique Sections 21.17-21.2 Articles 21.17-21.2

(b) in relation to an equivalent product sold by or with the consent of the patentee, the average of the prices in Canada of that product as those prices are reported in prescribed publications on the day on which the ap- plication for the authorization was filed. (prix moyen)

direct supply cost, in relation to a product to be manu- factured under an authorization, means the cost of the materials and of the labour, and any other manufacturing costs, directly related to the production of the quantity of the product that is to be manufactured under the autho- rization. (coût direct de fourniture)

unit, in relation to any product, means a single tablet, capsule or other individual dosage form of the product, and if applicable, in a particular strength. (unité) 2004, c. 23, s. 1.

Advisory committee

21.18 (1) The Minister and the Minister of Health shall establish, within three years after the day this section comes into force, an advisory committee to advise them on the recommendations that they may make to the Gov- ernor in Council respecting the amendment of Schedule 1.

Standing committee

(2) The standing committee of each House of Parliament that normally considers matters related to industry shall assess all candidates for appointment to the advisory committee and make recommendations to the Minister and the Minister of Health on the eligibility and qualifi- cations of those candidates. 2004, c. 23, s. 1; 2005, c. 18, s. 1.

Website for notices to Canada

21.19 The person designated by the Governor in Coun- cil for the purpose of this section must maintain a web- site on which is set out a copy of every notice referred to in subparagraphs 21.04(3)(d)(ii) and (v) that is provided to the Government of Canada through diplomatic chan- nels by a country that is not a WTO Member. The copy must be added to the website as soon as possible after the notice has been provided to the Government of Canada. 2004, c. 23, s. 1.

Review

21.2 (1) A review of sections 21.01 to 21.19 and their ap- plication must be completed by the Minister two years af- ter this section comes into force.

a) S’agissant du produit à fabriquer au titre de l’auto- risation, le nombre obtenu par division de la valeur pécuniaire de l’accord – exprimée en monnaie cana- dienne – par le nombre d’unités du produit à vendre aux termes de celui-ci;

b) s’agissant du produit équivalent vendu par le bre- veté ou avec son consentement, le nombre correspon- dant à la moyenne des prix au Canada du produit qui figurent, le jour du dépôt de la demande d’autorisa- tion, dans les publications visées par règlement. (aver­ age price)

unité Plus petite quantité individuelle d’un produit dans telle forme posologique – comprimé, gélule ou autre – et, le cas échéant, dans telle concentration. (unit) 2004, ch. 23, art. 1.

Comité consultatif

21.18 (1) Le ministre et le ministre de la Santé consti- tuent, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un comité consultatif chargé de les conseiller relativement aux recommandations à faire au gouverneur en conseil concernant toute modification de l’annexe 1.

Fonctions du comité permanent

(2) Le comité permanent de chaque chambre du Parle- ment habituellement chargé des questions concernant l’industrie évalue les candidats en vue de leur nomination à un poste au comité consultatif et présente au ministre et au ministre de la Santé des recommandations quant à leur admissibilité et leur qualification. 2004, ch. 23, art. 1; 2005, ch. 18, art. 1.

Établissement d’un site Internet

21.19 La personne désignée par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article doit créer un site Internet et y afficher copie de tout avis écrit mention- né aux sous-alinéas 21.04(3)d)(ii) et (v) qui a été trans- mis, par la voie diplomatique, au gouvernement du Canada par tout pays non-membre de l’OMC. Elle affiche la copie dans les meilleurs délais après la réception de l’a- vis par le gouvernement du Canada. 2004, ch. 23, art. 1.

Examen

21.2 (1) Le ministre effectue l’examen des articles 21.01 à 21.19 et de leur application dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

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de santé publique Sections 21.2-26 Articles 21.2-26

Tabling of report

(2) The Minister must cause a report of the results of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting af- ter the report has been completed. 2004, c. 23, s. 1.

Patents Relating to Nuclear Energy

Communication to Canadian Nuclear Safety Commission

22 Any application for a patent for an invention that, in the opinion of the Commissioner, relates to the produc- tion, application or use of nuclear energy shall, before it is dealt with by an examiner appointed pursuant to sec- tion 6 or is open to inspection by the public under section 10, be communicated by the Commissioner to the Cana- dian Nuclear Safety Commission. R.S., 1985, c. P-4, s. 22; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 5; 1997, c. 9, s. 111.

General

Patented invention in vessels, aircraft, etc., of any country

23 No patent shall extend to prevent the use of any in- vention in any ship, vessel, aircraft or land vehicle of any country entering Canada temporarily or accidentally, if the invention is employed exclusively for the needs of the ship, vessel, aircraft or land vehicle, and not so used for the manufacture of any goods to be sold within or export- ed from Canada. R.S., c. P-4, s. 23.

24 [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 6]

Cost of proceedings before the court

25 In all proceedings before any court under this Act, the costs of the Commissioner are in the discretion of the court, but the Commissioner shall not be ordered to pay the costs of any other of the parties. R.S., c. P-4, s. 25.

Annual report

26 The Commissioner shall, in each year, cause to be prepared and laid before Parliament a report of the pro- ceedings under this Act. R.S., 1985, c. P-4, s. 26; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 7.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. 2004, ch. 23, art. 1.

Brevets liés à l’énergie nucléaire

Communication à la Commission canadienne de sûreté nucléaire

22 Le commissaire est tenu de communiquer à la Com- mission canadienne de sûreté nucléaire toute demande de brevet qui, selon lui, concerne la production, les appli- cations ou les usages de l’énergie nucléaire avant que ne l’étudie un examinateur nommé conformément à l’article 6 ou qu’elle ne soit accessible sous le régime de l’article 10. L.R. (1985), ch. P-4, art. 22; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 5; 1997, ch. 9, art. 111.

Dispositions générales

Usage d’une invention brevetée, sur navires, aéronefs, etc. d’un pays

23 Aucun brevet ne peut aller jusqu’à empêcher l’usage d’une invention sur un vaisseau, navire, aéronef ou véhi- cule terrestre de tout pays, qui entre temporairement ou accidentellement au Canada, pourvu que cette invention serve exclusivement aux besoins du vaisseau, navire, aé- ronef ou véhicule terrestre, et qu’elle ne soit pas ainsi uti- lisée à fabriquer des objets destinés à être vendus au Canada ou à en être exportés. S.R., ch. P-4, art. 23.

24 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 6]

Frais de procédure devant le tribunal

25 Les frais du commissaire, dans toutes procédures de- vant un tribunal en vertu de la présente loi, sont à la dis- crétion du tribunal, mais il ne peut être ordonné au com- missaire de payer les frais de toute autre partie. S.R., ch. P-4, art. 25.

Rapport annuel

26 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer un rapport d’exercice devant le Parlement. L.R. (1985), ch. P-4, art. 26; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7.

Current to June 21, 2016 32 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets General Dispositions générales Sections 26.1-27 Articles 26.1-27

Publication of list of patents

26.1 (1) The Commissioner shall, at least once in each year, publish a list of all patents issued in the year.

Publication and printing of documents

(2) The Commissioner may publish any document open to the inspection of the public under section 10 and may print or cause to be printed, for distribution or sale, any such document. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 7.

Application for Patents

Commissioner may grant patents

27 (1) The Commissioner shall grant a patent for an in- vention to the inventor or the inventor’s legal representa- tive if an application for the patent in Canada is filed in accordance with this Act and all other requirements for the issuance of a patent under this Act are met.

Application requirements

(2) The prescribed application fee must be paid and the application must be filed in accordance with the regula- tions by the inventor or the inventor’s legal representa- tive and the application must contain a petition and a specification of the invention.

Specification

(3) The specification of an invention must

(a) correctly and fully describe the invention and its operation or use as contemplated by the inventor;

(b) set out clearly the various steps in a process, or the method of constructing, making, compounding or us- ing a machine, manufacture or composition of matter, in such full, clear, concise and exact terms as to enable any person skilled in the art or science to which it per- tains, or with which it is most closely connected, to make, construct, compound or use it;

(c) in the case of a machine, explain the principle of the machine and the best mode in which the inventor has contemplated the application of that principle; and

(d) in the case of a process, explain the necessary se- quence, if any, of the various steps, so as to distinguish the invention from other inventions.

Liste des brevets

26.1 (1) Le commissaire fait publier, au moins une fois l’an, la liste des brevets accordés et délivrés dans l’année.

Publication

(2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou dis- tribution tout document accessible pour consultation sous le régime de l’article 10. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7.

Demandes de brevets

Délivrance de brevet

27 (1) Le commissaire accorde un brevet d’invention à l’inventeur ou à son représentant légal si la demande de brevet est déposée conformément à la présente loi et si les autres conditions de celle-ci sont remplies.

Dépôt de la demande

(2) L’inventeur ou son représentant légal doit déposer, en la forme réglementaire, une demande accompagnée d’une pétition et du mémoire descriptif de l’invention et payer les taxes réglementaires.

Mémoire descriptif

(3) Le mémoire descriptif doit :

a) décrire d’une façon exacte et complète l’invention et son application ou exploitation, telles que les a conçues son inventeur;

b) exposer clairement les diverses phases d’un procé- dé, ou le mode de construction, de confection, de com- position ou d’utilisation d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’un composé de matières, dans des termes complets, clairs, concis et exacts qui per- mettent à toute personne versée dans l’art ou la science dont relève l’invention, ou dans l’art ou la science qui s’en rapproche le plus, de confectionner, construire, composer ou utiliser l’invention;

c) s’il s’agit d’une machine, en expliquer clairement le principe et la meilleure manière dont son inventeur en a conçu l’application;

d) s’il s’agit d’un procédé, expliquer la suite néces- saire, le cas échéant, des diverses phases du procédé, de façon à distinguer l’invention en cause d’autres in- ventions.

Current to June 21, 2016 33 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 27-28 Articles 27-28

Claims

(4) The specification must end with a claim or claims defining distinctly and in explicit terms the subject-mat- ter of the invention for which an exclusive privilege or property is claimed.

Alternative definition of subject-matter

(5) For greater certainty, where a claim defines the sub- ject-matter of an invention in the alternative, each alter- native is a separate claim for the purposes of sections 2, 28.1 to 28.3 and 78.3.

When application to be completed

(6) Where an application does not completely meet the requirements of subsection (2) on its filing date, the Commissioner shall, by notice to the applicant, require the application to be completed on or before the date specified in the notice.

Specified period

(7) The specified date must be at least three months after the date of the notice and at least twelve months after the filing date of the application.

What may not be patented

(8) No patent shall be granted for any mere scientific principle or abstract theorem. R.S., 1985, c. P-4, s. 27; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 8; 1993, c. 15, s. 31, c. 44, s. 192.

Maintenance fees

27.1 (1) An applicant for a patent shall, to maintain the application in effect, pay to the Commissioner such fees, in respect of such periods, as may be prescribed.

(2) and (3) [Repealed, 1993, c. 15, s. 32] R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 9; 1993, c. 15, s. 32.

Filing date

28 (1) The filing date of an application for a patent in Canada is the date on which the Commissioner receives the documents, information and fees prescribed for the purposes of this section or, if they are received on differ- ent dates, the last date.

Deemed date of receipt of fees

(2) The Commissioner may, for the purposes of this sec- tion, deem prescribed fees to have been received on a date earlier than the date of their receipt if the Commis- sioner considers it just to do so. R.S., 1985, c. P-4, s. 28; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 10; 1993, c. 15, s. 33.

Revendications

(4) Le mémoire descriptif se termine par une ou plu- sieurs revendications définissant distinctement et en des termes explicites l’objet de l’invention dont le demandeur revendique la propriété ou le privilège exclusif.

Variantes

(5) Il est entendu que, pour l’application des articles 2, 28.1 à 28.3 et 78.3, si une revendication définit, par va- riantes, l’objet de l’invention, chacune d’elles constitue une revendication distincte.

Demande incomplète

(6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe (2), le commissaire doit, par avis, requérir le demandeur de la compléter au plus tard à la date qui y est mentionnée.

Délai

(7) Ce délai est d’au moins trois mois à compter de l’avis et d’au moins douze mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Ce qui n’est pas brevetable

(8) Il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques. L.R. (1985), ch. P-4, art. 27; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 8; 1993, ch. 15, art. 31, ch. 44, art. 192.

Taxes périodiques

27.1 (1) Le demandeur est tenu de payer au commis- saire, afin de maintenir sa demande en état, les taxes ré- glementaires pour chaque période réglementaire.

(2) et (3) [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 32] L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 9; 1993, ch. 15, art. 32.

Date de dépôt

28 (1) La date de dépôt d’une demande de brevet est la date à laquelle le commissaire reçoit les documents, ren- seignements et taxes réglementaires prévus pour l’appli- cation du présent article. S’ils sont reçus à des dates dif- férentes, il s’agit de la dernière d’entre elles.

Taxes réglementaires

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire peut, s’il estime que cela est équitable, fixer une date de réception des taxes antérieure à celle à laquelle elles ont été reçues. L.R. (1985), ch. P-4, art. 28; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 10; 1993, ch. 15, art. 33.

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Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 28.1-28.2 Articles 28.1-28.2

Claim date

28.1 (1) The date of a claim in an application for a patent in Canada (the “pending application”) is the filing date of the application, unless

(a) the pending application is filed by

(i) a person who has, or whose agent, legal repre- sentative or predecessor in title has, previously reg- ularly filed in or for Canada an application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim, or

(ii) a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has, or whose agent, legal representative or predecessor in title has, previously regularly filed in or for any oth- er country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an applica- tion for a patent disclosing the subject-matter de- fined by the claim;

(b) the filing date of the pending application is within twelve months after the filing date of the previously regularly filed application; and

(c) the applicant has made a request for priority on the basis of the previously regularly filed application.

Claims based on previously regularly filed applications

(2) In the circumstances described in paragraphs (1)(a) to (c), the claim date is the filing date of the previously regularly filed application. 1993, c. 15, s. 33.

Subject-matter of claim must not be previously disclosed

28.2 (1) The subject-matter defined by a claim in an ap- plication for a patent in Canada (the “pending applica- tion”) must not have been disclosed

(a) more than one year before the filing date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, di- rectly or indirectly, from the applicant, in such a man- ner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere;

(b) before the claim date by a person not mentioned in paragraph (a) in such a manner that the subject- matter became available to the public in Canada or elsewhere;

Date de la revendication

28.1 (1) La date de la revendication d’une demande de brevet est la date de dépôt de celle-ci, sauf si :

a) la demande est déposée, selon le cas :

(i) par une personne qui a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, ou dont l’agent, le représentant légal ou le prédé- cesseur en droit l’a fait, une demande de brevet di- vulguant l’objet que définit la revendication,

(ii) par une personne qui a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, ou dont l’agent, le représentant légal ou le prédécesseur en droit l’a fait, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendica- tion, dans le cas où ce pays protège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux citoyens du Canada;

b) elle est déposée dans les douze mois de la date de dépôt de la demande déposée antérieurement;

c) le demandeur a présenté, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur la demande dépo- sée antérieurement.

Date de dépôt de la demande antérieure

(2) Dans le cas où les alinéas (1)a) à c) s’appliquent, la date de la revendication est la date de dépôt de la de- mande antérieurement déposée de façon régulière. 1993, ch. 15, art. 33.

Objet non divulgué

28.2 (1) L’objet que définit la revendication d’une de- mande de brevet ne doit pas :

a) plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obte- nu de lui l’information à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

b) avant la date de la revendication, avoir fait, de la part d’une autre personne, l’objet d’une communica- tion qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

c) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt est antérieure à

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Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 28.2-28.3 Articles 28.2-28.3

(c) in an application for a patent that is filed in Cana- da by a person other than the applicant, and has a filing date that is before the claim date; or

(d) in an application (the “co-pending application”) for a patent that is filed in Canada by a person other than the applicant and has a filing date that is on or after the claim date if

(i) the co-pending application is filed by

(A) a person who has, or whose agent, legal rep- resentative or predecessor in title has, previously regularly filed in or for Canada an application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim, or

(B) a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has, or whose agent, legal representative or predeces- sor in title has, previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law affords similar protection to citizens of Canada an application for a patent disclosing the subject-matter defined by the claim,

(ii) the filing date of the previously regularly filed application is before the claim date of the pending application,

(iii) the filing date of the co-pending application is within twelve months after the filing date of the previously regularly filed application, and

(iv) the applicant has, in respect of the co-pending application, made a request for priority on the basis of the previously regularly filed application.

Withdrawal of application

(2) An application mentioned in paragraph (1)(c) or a co-pending application mentioned in paragraph (1)(d) that is withdrawn before it is open to public inspection shall, for the purposes of this section, be considered nev- er to have been filed. 1993, c. 15, s. 33.

Invention must not be obvious

28.3 The subject-matter defined by a claim in an appli- cation for a patent in Canada must be subject-matter that would not have been obvious on the claim date to a per- son skilled in the art or science to which it pertains, hav- ing regard to

(a) information disclosed more than one year before the filing date by the applicant, or by a person who

la date de la revendication de la demande visée à l’ali- néa (1)a);

d) avoir été divulgué dans une demande de brevet qui a été déposée au Canada par une personne autre que le demandeur et dont la date de dépôt correspond ou est postérieure à la date de la revendication de la de- mande visée à l’alinéa (1)a) si :

(i) cette personne, son agent, son représentant lé- gal ou son prédécesseur en droit, selon le cas :

(A) a antérieurement déposé de façon régulière, au Canada ou pour le Canada, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendi- cation de la demande visée à l’alinéa (1)a),

(B) a antérieurement déposé de façon régulière, dans un autre pays ou pour un autre pays, une demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendication de la demande visée à l’alinéa (1)a), dans le cas où ce pays protège les droits de cette personne par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et ac- corde par traité, convention ou loi une protec- tion similaire aux citoyens du Canada,

(ii) la date de dépôt de la demande déposée anté- rieurement est antérieure à la date de la revendica- tion de la demande visée à l’alinéa a),

(iii) à la date de dépôt de la demande, il s’est écou- lé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois,

(iv) cette personne a présenté, à l’égard de sa de- mande, une demande de priorité fondée sur la de- mande déposée antérieurement.

Retrait de la demande

(2) Si la demande de brevet visée à l’alinéa (1)c) ou celle visée à l’alinéa (1)d) a été retirée avant d’être devenue ac- cessible au public, elle est réputée, pour l’application des paragraphes (1) ou (2), n’avoir jamais été déposée. 1993, ch. 15, art. 33.

Objet non évident

28.3 L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une personne versée dans l’art ou la science dont relève l’objet, eu égard à toute communication :

a) qui a été faite, plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, par le demandeur ou un tiers ayant ob- tenu de lui l’information à cet égard de façon directe

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Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 28.3-28.4 Articles 28.3-28.4

obtained knowledge, directly or indirectly, from the applicant in such a manner that the information be- came available to the public in Canada or elsewhere; and

(b) information disclosed before the claim date by a person not mentioned in paragraph (a) in such a man- ner that the information became available to the pub- lic in Canada or elsewhere.

1993, c. 15, s. 33.

Request for priority

28.4 (1) For the purposes of sections 28.1, 28.2 and 78.3, an applicant for a patent in Canada may request priority in respect of the application on the basis of one or more previously regularly filed applications.

Requirements governing request

(2) The request for priority must be made in accordance with the regulations and the applicant must inform the Commissioner of the filing date, country or office of filing and number of each previously regularly filed application on which the request is based.

Withdrawal of request

(3) An applicant may, in accordance with the regula- tions, withdraw a request for priority, either entirely or with respect to one or more previously regularly filed ap- plications.

Multiple previously regularly filed applications

(4) Where two or more applications have been previous- ly regularly filed as described in paragraph 28.1(1)(a), subparagraph 28.2(1)(d)(i) or paragraph 78.3(1)(a) or (2)(a), either in the same country or in different coun- tries,

(a) paragraph 28.1(1)(b), subparagraph 28.2(1)(d)(iii) or paragraph 78.3(1)(b) or (2)(b), as the case may be, shall be applied using the earliest filing date of the previously regularly filed applications; and

(b) subsection 28.1(2), subparagraph 28.2(1)(d)(ii) or paragraph 78.3(1)(d) or (2)(d), as the case may be, shall be applied using the earliest filing date of the previously regularly filed applications on the basis of which a request for priority is made.

Withdrawal, etc., of previously regularly filed applications

(5) A previously regularly filed application mentioned in section 28.1 or 28.2 or subsection 78.3(1) or (2) shall, for

ou autrement, de manière telle qu’elle est devenue ac- cessible au public au Canada ou ailleurs;

b) qui a été faite par toute autre personne avant la date de la revendication de manière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs.

1993, ch. 15, art. 33.

Demande de priorité

28.4 (1) Pour l’application des articles 28.1, 28.2 et 78.3, le demandeur de brevet peut présenter une demande de priorité fondée sur une ou plusieurs demandes de brevet antérieurement déposées de façon régulière.

Conditions

(2) Le demandeur la présente selon les modalités régle- mentaires; il doit aussi informer le commissaire du nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande de brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que de la date de dépôt et du numéro de cette de- mande de brevet.

Retrait de la demande

(3) Il peut, selon les modalités réglementaires, la retirer à l’égard de la demande déposée antérieurement; dans les cas où la demande de priorité est fondée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

Plusieurs demandes

(4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été déposées antérieurement dans le même pays ou non :

a) la date de dépôt de la première demande est rete- nue pour l’application de l’alinéa 28.1(1)b), du sous- alinéa 28.2(1)d)(iii) et des alinéas 78.3(1)b) et (2)b), se- lon le cas;

b) la date de dépôt de la première des demandes sur lesquelles la demande de priorité est fondée est rete- nue pour l’application du paragraphe 28.1(2), du sous- alinéa 28.2(1)d)(ii) et des alinéas 78.3(1)d) et (2)d), se- lon le cas.

Retrait de demandes déposées antérieurement

(5) Pour l’application des articles 28.1 et 28.2 et des para- graphes 78.3(1) et (2), une demande de brevet déposée

Current to June 21, 2016 37 À jour au 21 juin 2016

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Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 28.4-29 Articles 28.4-29

the purposes of that section or subsection, be considered never to have been filed if

(a) it was filed more than twelve months before the filing date of

(i) the pending application, in the case of section 28.1,

(ii) the co-pending application, in the case of sec- tion 28.2,

(iii) the later application, in the case of subsection 78.3(1), or

(iv) the earlier application, in the case of subsec- tion 78.3(2);

(b) before the filing date referred to in paragraph (a), another application

(i) is filed by the person who filed the previously regularly filed application or by the agent, legal rep- resentative or predecessor in title of that person,

(ii) is filed in or for the country where the previous- ly regularly filed application was filed, and

(iii) discloses the subject-matter defined by the claim in the application mentioned in paragraph (a); and

(c) on the filing date of the other application men- tioned in paragraph (b) or, if there is more than one such application, on the earliest of their filing dates, the previously regularly filed application

(i) has been withdrawn, abandoned or refused without having been opened to public inspection and without leaving any rights outstanding, and

(ii) has not served as a basis for a request for prior- ity in any country, including Canada.

1993, c. 15, s. 33; 2001, c. 34, s. 63.

Non-resident applicants

29 (1) An applicant for a patent who does not appear to reside or carry on business at a specified address in Canada shall, on the filing date of the application, ap- point as a representative a person or firm residing or car- rying on business at a specified address in Canada.

Nominee deemed representative

(2) Subject to this section, a nominee of an applicant shall be deemed to be the representative for all purposes of this Act, including the service of any proceedings taken

antérieurement est réputée ne pas l’avoir été si les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande a été déposée plus de douze mois avant la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée;

b) avant la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée, une autre demande de brevet divulguant l’objet que définit la revendication de celle-ci a été déposée :

(i) par la personne qui a déposé la demande anté- rieurement déposée, ou par l’agent, le représentant légal ou le prédécesseur en droit de celle-ci,

(ii) dans le pays ou pour le pays où l’a été la de- mande antérieurement déposée;

c) à la date de dépôt de cette autre demande — ou s’il y en a plusieurs, à la date de dépôt de la première de- mande —, la demande antérieurement déposée a été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été acces- sible pour consultation et sans laisser subsister de droits, et n’a pas été invoquée pour réclamer une prio- rité au Canada ou ailleurs.

1993, ch. 15, art. 33; 2001, ch. 34, art. 63.

Demandeur non-résident

29 (1) Le demandeur de brevet qui ne semble pas rési- der ou faire des opérations à une adresse spécifiée au Canada désigne, à la date de dépôt de sa demande, une personne ou une maison d’affaires résidant ou faisant des opérations à une adresse spécifiée au Canada pour le re- présenter.

Personne désignée censée représenter

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent ar- ticle, cette personne ou maison désignée est réputée, pour toutes les fins de la présente loi, y compris la

Current to June 21, 2016 38 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Application for Patents Demandes de brevets Sections 29-31 Articles 29-31

under it, of the applicant and of any patentee of a patent issued on his application who does not appear to reside or carry on business at a specified address in Canada, and shall be recorded as such by the Commissioner.

New representatives

(3) An applicant for a patent or a patentee

(a) may, by giving notice to the Commissioner, ap- point a new representative in place of the latest recorded representative, or may give notice to the Commissioner of a change in the address of the latest recorded representative; and

(b) shall so appoint a new representative or supply a new and correct address of the latest recorded repre- sentative on receipt of a request of the Commissioner stating that the latest recorded representative has died or that a letter addressed to the latest recorded repre- sentative at the latest recorded address and sent by or- dinary mail has been returned undelivered.

Where no new appointment is made or no new address supplied

(4) Where the Commissioner makes a request under paragraph (3)(b) and no new appointment is made or no new and correct address is supplied by the applicant or patentee within three months, the Federal Court or the Commissioner may dispose of any proceedings under this Act without requiring service on the applicant or patentee of any process in the proceedings.

When fee payable

(5) No fee is payable on the appointment of a new repre- sentative or the supply of a new and correct address, un- less that appointment or supply follows a request by the Commissioner under subsection (3), in which case the prescribed fee is payable. R.S., 1985, c. P-4, s. 29; 1993, c. 15, s. 34.

30 [Repealed, 1993, c. 15, s. 35]

Joint Applications

Effect of refusal of a joint inventor to proceed

31 (1) Where an invention is made by two or more in- ventors and one of them refuses to make application for a patent or his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry, the other inventors or their legal repre- sentatives may make application, and a patent may be granted in the name of the inventors who make the appli- cation, on satisfying the Commissioner that the joint

signification des procédures prises sous son régime, le re- présentant de ce demandeur et de tout titulaire d’un bre- vet émis sur sa demande qui ne semble pas résider ou faire des opérations à une adresse spécifiée au Canada, et le commissaire l’inscrit comme tel.

Nouveau représentant

(3) Le demandeur de brevet ou le breveté :

a) peut, par avis au commissaire, nommer un nou- veau représentant à la place du représentant inscrit en dernier lieu, ou peut l’aviser d’un changement d’a- dresse de celui-ci;

b) doit nommer un nouveau représentant ou indiquer une nouvelle adresse exacte du représentant inscrit en dernier lieu, sur demande du commissaire mention- nant que le représentant inscrit en dernier lieu est dé- cédé ou qu’une lettre qui lui a été envoyée par courrier ordinaire, à sa dernière adresse inscrite, a été retour- née par suite de non-livraison.

Défaut de nomination ou d’indication d’adresse

(4) Si, après demande du commissaire, le demandeur ou le breveté ne fait aucune nouvelle nomination ou n’in- dique aucune nouvelle adresse exacte dans les trois mois, la Cour fédérale ou le commissaire peut statuer sur toute procédure exercée sous le régime de la présente loi sans exiger la signification, au demandeur ou au breveté, de pièces y afférentes.

Exigibilité de la taxe

(5) Aucun droit n’est exigible lors de la nomination d’un nouveau représentant ou de l’indication d’une nouvelle adresse exacte, à moins que cette nomination ou cette in- dication ne suive la demande du commissaire. En pareil cas, la taxe réglementaire est payable. L.R. (1985), ch. P-4, art. 29; 1993, ch. 15, art. 34.

30 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 35]

Demandes collectives

Effet du refus par un inventeur conjoint de poursuivre la demande

31 (1) Lorsqu’une invention est faite par plusieurs in- venteurs et que l’un d’eux refuse de soumettre une de- mande de brevet ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente, les autres in- venteurs ou leur représentant légal peuvent soumettre une demande, et un brevet peut être accordé au nom des inventeurs qui font la demande, si le commissaire est

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Patent Brevets Joint Applications Demandes collectives Section 31 Article 31

inventor has refused to make application or that his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry.

Powers of Commissioner

(2) In any case where

(a) an applicant has agreed in writing to assign a patent, when granted, to another person or to a joint applicant and refuses to proceed with the application, or

(b) disputes arise between joint applicants with re- spect to proceeding with an application,

the Commissioner, on proof of the agreement to his satis- faction, or if satisfied that one or more of the joint appli- cants ought to be allowed to proceed alone, may allow that other person or joint applicant to proceed with the application, and may grant a patent to him in such man- ner that all persons interested are entitled to be heard be- fore the Commissioner after such notice as he may deem requisite and sufficient.

Procedure when one joint applicant retires

(3) Where an application is filed by joint applicants and it subsequently appears that one or more of them has had no part in the invention, the prosecution of the applica- tion may be carried on by the remaining applicant or ap- plicants on satisfying the Commissioner by affidavit that the remaining applicant or applicants is or are the sole inventor or inventors.

Joining applicants

(4) Where an application is filed by one or more appli- cants and it subsequently appears that one or more fur- ther applicants should have been joined, the further ap- plicant or applicants may be joined on satisfying the Commissioner that he or they should be so joined, and that the omission of the further applicant or applicants had been by inadvertence or mistake and was not for the purpose of delay.

To whom granted

(5) Subject to this section, in cases of joint applications, the patent shall be granted in the names of all the appli- cants.

Appeal

(6) An appeal lies to the Federal Court from the decision of the Commissioner under this section. R.S., c. P-4, s. 33; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

convaincu que l’inventeur conjoint a refusé de soumettre une demande ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente.

Pouvoirs du commissaire

(2) Lorsque, selon le cas :

a) un demandeur a consenti par écrit à céder un bre- vet, une fois concédé, à une autre personne ou à un co- demandeur, et refuse de poursuivre la demande;

b) un différend survient entre des codemandeurs quant à la poursuite d’une demande,

le commissaire peut, si cette convention est établie à sa satisfaction, ou s’il est convaincu qu’il devrait être permis à un ou plusieurs de ces codemandeurs de procéder isolé- ment, permettre à cette autre personne ou à ce codeman- deur de poursuivre la demande, et il peut lui accorder un brevet, de telle manière cependant que toutes les per- sonnes intéressées aient droit d’être entendues devant le commissaire, après l’avis qu’il juge nécessaire et suffi- sant.

Procédure quand un codemandeur se retire

(3) Lorsqu’une demande est déposée par des codeman- deurs et qu’il apparaît par la suite que l’un ou plusieurs d’entre eux n’ont pas participé à l’invention, la poursuite de cette demande peut être conduite par le ou les deman- deurs qui restent, à la condition de démontrer par affida- vit au commissaire que le ou les derniers demandeurs sont les seuls inventeurs.

Codemandeurs

(4) Lorsque la demande est déposée par un ou plusieurs demandeurs et qu’il apparaît par la suite qu’un autre ou plusieurs autres demandeurs auraient dû se joindre à la demande, cet autre ou ces autres demandeurs peuvent se joindre à la demande, à la condition de démontrer au commissaire qu’ils doivent y être joints, et que leur omis- sion s’est produite par inadvertance ou par erreur, et non pas dans le dessein de causer un délai.

Brevet accordé à tous

(5) Sous réserve des autres dispositions du présent ar- ticle, dans le cas de demandes collectives, le brevet est ac- cordé nommément à tous les demandeurs.

Appel

(6) Appel de la décision rendue par le commissaire en vertu du présent article peut être interjeté à la Cour fédé- rale. S.R., ch. P-4, art. 33; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Improvements Perfectionnement Sections 32-35 Articles 32-35

Improvements

Improvements

32 Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the im- provement, but he does not thereby obtain the right of making, vending or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented improvement. R.S., c. P-4, s. 34.

33 and 34 [Repealed, 1993, c. 15, s. 36]

Filing of Prior Art

Filing

34.1 (1) Any person may file with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, that the person believes has a bearing on the patentability of any claim in an application for a patent.

Pertinency

(2) A person who files prior art with the Commissioner under subsection (1) shall explain the pertinency of the prior art. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 11; 1993, c. 15, s. 37.

Examination

Request for examination

35 (1) The Commissioner shall, on the request of any person made in such manner as may be prescribed and on payment of a prescribed fee, cause an application for a patent to be examined by competent examiners to be em- ployed in the Patent Office for that purpose.

Required examination

(2) The Commissioner may by notice require an appli- cant for a patent to make a request for examination pur- suant to subsection (1) or to pay the prescribed fee within the time specified in the notice, but the specified time may not exceed the time provided by the regulations for making the request and paying the fee.

(3) and (4) [Repealed, 1993, c. 15, s. 38] R.S., 1985, c. P-4, s. 35; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 12; 1993, c. 15, s. 38.

Perfectionnement

Perfectionnement

32 Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfec- tionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabri- quer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention origi- nale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploi- ter l’objet du perfectionnement breveté. S.R., ch. P-4, art. 34.

33 et 34 [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 36]

Dossier d’antériorité

Dépôt

34.1 (1) Une personne peut déposer auprès du commis- saire un dossier d’antériorité constitué de brevets, de de- mandes de brevet accessibles au public et d’imprimés qu’elle croit avoir effet sur la brevetabilité de toute reven- dication contenue dans une demande de brevet.

Pertinence

(2) La personne qui dépose le dossier doit en exposer la pertinence. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 11; 1993, ch. 15, art. 37.

Examen

Requête d’examen

35 (1) Sur requête à lui faite en la forme réglementaire et sur paiement de la taxe réglementaire, le commissaire fait examiner la demande de brevet par tel examinateur compétent recruté par le Bureau des brevets.

Examen requis

(2) Le commissaire peut, par avis, exiger que le deman- deur d’un brevet fasse la requête d’examen visée au para- graphe (1) ou paie la taxe réglementaire dans le délai mentionné dans l’avis, qui ne peut être plus long que ce- lui déterminé pour le paiement de la taxe.

(3) et (4) [Abrogés, 1993, ch. 15, art. 38] L.R. (1985), ch. P-4, art. 35; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 12; 1993, ch. 15, art. 38.

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Patent Brevets Divisional Applications Demandes complémentaires Sections 36-37 Articles 36-37

Divisional Applications

Patent for one invention only

36 (1) A patent shall be granted for one invention only but in an action or other proceeding a patent shall not be deemed to be invalid by reason only that it has been granted for more than one invention.

Limitation of claims by applicant

(2) Where an application (the “original application”) de- scribes more than one invention, the applicant may limit the claims to one invention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional appli- cation, if the divisional application is filed before the is- sue of a patent on the original application.

Limitation of claims on direction of Commissioner

(2.1) Where an application (the “original application”) describes and claims more than one invention, the appli- cant shall, on the direction of the Commissioner, limit the claims to one invention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional appli- cation, if the divisional application is filed before the is- sue of a patent on the original application.

Original application abandoned

(3) If an original application mentioned in subsection (2) or (2.1) becomes abandoned, the time for filing a divi- sional application terminates with the expiration of the time for reinstating the original application under this Act.

Separate applications

(4) A divisional application shall be deemed to be a sepa- rate and distinct application under this Act, to which its provisions apply as fully as may be, and separate fees shall be paid on the divisional application and it shall have the same filing date as the original application. R.S., 1985, c. P-4, s. 36; 1993, c. 15, s. 39.

Drawings, Models and Biological Materials

Drawings

37 (1) In the case of a machine, or in any other case in which an invention admits of illustration by means of drawings, the applicant shall, as part of the application, furnish drawings of the invention that clearly show all parts of the invention.

Demandes complémentaires

Brevet pour une seule invention

36 (1) Un brevet ne peut être accordé que pour une seule invention, mais dans une instance ou autre procé- dure, un brevet ne peut être tenu pour invalide du seul fait qu’il a été accordé pour plus d’une invention.

Demandes complémentaires

(2) Si une demande décrit plus d’une invention, le de- mandeur peut restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est dé- posée avant la délivrance d’un brevet sur la demande ori- ginale.

Idem

(2.1) Si une demande décrit et revendique plus d’une in- vention, le demandeur doit, selon les instructions du commissaire, restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l’objet d’une demande complémentaire, si celle-ci est dé- posée avant la délivrance d’un brevet sur la demande ori- ginale.

Abandon de la demande originale

(3) Si la demande originale a été abandonnée, le délai pour le dépôt d’une demande complémentaire se termine à l’expiration du délai fixé pour le rétablissement de la demande originale aux termes de la présente loi.

Demandes distinctes

(4) Une demande complémentaire est considérée comme une demande distincte à laquelle la présente loi s’ap- plique aussi complètement que possible. Des taxes dis- tinctes sont acquittées pour la demande complémentaire, et sa date de dépôt est celle de la demande originale. L.R. (1985), ch. P-4, art. 36; 1993, ch. 15, art. 39.

Dessins, modèles et matières biologiques

Dessins

37 (1) Dans le cas d’une machine ou dans tout autre cas où, pour l’intelligence de l’invention, il peut être fait usage de dessins, le demandeur fournit, avec sa de- mande, des dessins représentant clairement toutes les parties de l’invention.

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Patent Brevets Drawings, Models and Biological Materials Dessins, modèles et matières biologiques Sections 37-38.2 Articles 37-38.2

Particulars

(2) Each drawing must include references corresponding with the specification, and the Commissioner may re- quire further drawings or dispense with any of them as the Commissioner sees fit. R.S., 1985, c. P-4, s. 37; 1993, c. 15, s. 40.

Models and specimens

38 (1) In all cases in which an invention admits of rep- resentation by model, the applicant, if required by the Commissioner, shall furnish a model of convenient size exhibiting its several parts in due proportion, and when an invention is a composition of matter, the applicant, if required by the Commissioner, shall furnish specimens of the ingredients, and of the composition, sufficient in quantity for the purpose of experiment.

Dangerous substances

(2) If the ingredients or composition referred to in sub- section (1) are of an explosive or dangerous character, they shall be furnished with such precautions as are spec- ified in the requisition therefor. R.S., 1985, c. P-4, s. 38; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 13.

Biological material may be deposited

38.1 (1) Where a specification refers to a deposit of bio- logical material and the deposit is in accordance with the regulations, the deposit shall be considered part of the specification and, to the extent that subsection 27(3) can- not otherwise reasonably be complied with, the deposit shall be taken into consideration in determining whether the specification complies with that subsection.

Deposit not required

(2) For greater certainty, a reference to a deposit of bio- logical material in a specification does not create a pre- sumption that the deposit is required for the purpose of complying with subsection 27(3). 1993, c. 15, s. 41.

Amendments to Specifications and Drawings

Amendments to specifications and drawings

38.2 (1) Subject to subsections (2) and (3) and the regu- lations, the specification and any drawings furnished as part of an application for a patent in Canada may be amended before the patent is issued.

Précisions

(2) Chaque dessin comporte les renvois correspondant au mémoire descriptif. Le commissaire peut, à son appré- ciation, exiger de nouveaux dessins ou en dispenser. L.R. (1985), ch. P-4, art. 37; 1993, ch. 15, art. 40.

Modèles et échantillons

38 (1) Dans tous les cas où l’invention est susceptible d’être représentée par un modèle, le demandeur fournit, si le commissaire le requiert, un modèle établi sur une échelle convenable, montrant les diverses parties de l’in- vention dans de justes proportions. Lorsque l’invention consiste en une composition de matières, le demandeur fournit, si le commissaire le requiert, des échantillons des ingrédients et de la composition, en suffisante quantité aux fins d’expérience.

Substances dangereuses

(2) Si les ingrédients ou la composition sont d’une na- ture explosive ou dangereuse, ils sont fournis avec toutes les précautions spécifiées dans la réquisition qui en est faite. L.R. (1985), ch. P-4, art. 38; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 13.

Matières biologiques

38.1 (1) Lorsque le mémoire descriptif mentionne le dépôt d’un échantillon de matières biologiques et que ce dépôt est fait conformément aux règlements, l’échan- tillon est réputé faire partie du mémoire, et il en est tenu compte, dans la mesure où les conditions visées au para- graphe 27(3) ne peuvent être autrement remplies, pour la détermination de la conformité du mémoire à ce para- graphe.

Absence de présomption

(2) Il est entendu que pareille mention n’a pas pour effet de faire du dépôt de l’échantillon une condition à remplir aux termes du paragraphe 27(3). 1993, ch. 15, art. 41.

Modification du mémoire descriptif et des dessins

Modification du mémoire descriptif et des dessins

38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements, le mémoire descriptif et les dessins faisant partie de la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Amendments to Specifications and Drawings Modification du mémoire descriptif et des dessins Sections 38.2-42 Articles 38.2-42

Restriction on amendments to specifications

(2) The specification may not be amended to describe matter not reasonably to be inferred from the specifica- tion or drawings as originally filed, except in so far as it is admitted in the specification that the matter is prior art with respect to the application.

Restriction on amendments to drawings

(3) Drawings may not be amended to add matter not reasonably to be inferred from the specification or draw- ings as originally filed, except in so far as it is admitted in the specification that the matter is prior art with respect to the application. 1993, c. 15, s. 41.

39 to 39.26 [Repealed, 1993, c. 2, s. 3]

Refusal of Patents

Refusal by Commissioner

40 Whenever the Commissioner is satisfied that an ap- plicant is not by law entitled to be granted a patent, he shall refuse the application and, by registered letter ad- dressed to the applicant or his registered agent, notify the applicant of the refusal and of the ground or reason therefor. R.S., c. P-4, s. 42.

Appeal to Federal Court

41 Every person who has failed to obtain a patent by reason of a refusal of the Commissioner to grant it may, at any time within six months after notice as provided for in section 40 has been mailed, appeal from the decision of the Commissioner to the Federal Court and that Court has exclusive jurisdiction to hear and determine the ap- peal. R.S., 1985, c. P-4, s. 41; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16.

Grant of Patents

Contents of patent

42 Every patent granted under this Act shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee’s legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, con- structing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof be- fore any court of competent jurisdiction. R.S., 1985, c. P-4, s. 42; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16.

Limite

(2) Le mémoire descriptif ne peut être modifié pour dé- crire des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’in- férer de celui-ci ou des dessins faisant partie de la de- mande, sauf dans la mesure où il est mentionné dans le mémoire qu’il s’agit d’une invention ou découverte anté- rieure.

Idem

(3) Les dessins ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer de ceux-ci ou du mémoire descriptif faisant partie de la demande, sauf dans la mesure où il est mentionné dans le mémoire qu’il s’agit d’une invention ou découverte an- térieure. 1993, ch. 15, art. 41.

39 à 39.26 [Abrogés, 1993, ch. 2, art. 3]

Rejet des demandes de brevets

Le commissaire peut refuser le brevet

40 Chaque fois que le commissaire s’est assuré que le demandeur n’est pas fondé en droit à obtenir la conces- sion d’un brevet, il rejette la demande et, par courrier re- commandé adressé au demandeur ou à son agent enre- gistré, notifie à ce demandeur le rejet de la demande, ainsi que les motifs ou raisons du rejet. S.R., ch. P-4, art. 42.

Appel à la Cour fédérale

41 Dans les six mois suivant la mise à la poste de l’avis, celui qui n’a pas réussi à obtenir un brevet en raison du refus ou de l’opposition du commissaire peut interjeter appel de la décision du commissaire à la Cour fédérale qui, à l’exclusion de toute autre juridiction, peut s’en sai- sir et en décider. L.R. (1985), ch. P-4, art. 41; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16.

Octroi des brevets

Contenu du brevet

42 Tout brevet accordé en vertu de la présente loi contient le titre ou le nom de l’invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses repré- sentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention, sauf jugement en l’espèce par un tribunal compétent. L.R. (1985), ch. P-4, art. 42; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16.

Current to June 21, 2016 44 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Form and Term of Patents Forme et durée des brevets Sections 43-46 Articles 43-46

Form and Term of Patents

Form and duration of patents

43 (1) Subject to section 46, every patent granted under this Act shall be issued under the seal of the Patent Of- fice, and shall bear on its face the filing date of the appli- cation for the patent, the date on which the application became open to public inspection under section 10, the date on which the patent is granted and issued and any prescribed information.

Validity of patent

(2) After the patent is issued, it shall, in the absence of any evidence to the contrary, be valid and avail the patentee and the legal representatives of the patentee for the term mentioned in section 44 or 45, whichever is ap- plicable. R.S., 1985, c. P-4, s. 43; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42.

Term of patents based on applications filed on or after October 1, 1989

44 Subject to section 46, where an application for a patent is filed under this Act on or after October 1, 1989, the term limited for the duration of the patent is twenty years from the filing date. R.S., 1985, c. P-4, s. 44; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42.

Term of patents based on applications filed before October 1, 1989

45 (1) Subject to section 46, where an application for a patent is filed under this Act before October 1, 1989, the term limited for the duration of the patent is seventeen years from the date on which the patent is issued.

Term from date of issue or filing

(2) Where the term limited for the duration of a patent referred to in subsection (1) had not expired before the day on which this section came into force, the term is seventeen years from the date on which the patent is is- sued or twenty years from the filing date, whichever term expires later. R.S., 1985, c. P-4, s. 45; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 42; 2001, c. 10, s. 1.

Maintenance fees

46 (1) A patentee of a patent issued by the Patent Office under this Act after the coming into force of this section shall, to maintain the rights accorded by the patent, pay to the Commissioner such fees, in respect of such peri- ods, as may be prescribed.

Forme et durée des brevets

Délivrance

43 (1) Sous réserve de l’article 46, le brevet accordé sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a été accordé et délivré ainsi que tout renseignement régle- mentaire.

Validité

(2) Une fois délivré, le brevet est, sauf preuve contraire, valide et acquis au breveté ou à ses représentants légaux pour la période mentionnée aux articles 44 ou 45. L.R. (1985), ch. P-4, art. 43; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42.

Durée du brevet

44 Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet délivré sur une demande déposée le 1er octobre 1989 ou par la suite est limitée à vingt ans à compter de la date de dépôt de cette demande. L.R. (1985), ch. P-4, art. 44; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42.

Durée de dix-sept ans

45 (1) Sous réserve de l’article 46, la durée du brevet dé- livré au titre d’une demande déposée avant le 1er octobre 1989 est limitée à dix-sept ans à compter de la date à la- quelle il est délivré.

La date d’expiration la plus tardive s’applique

(2) Si le brevet visé au paragraphe (1) n’est pas périmé à la date de l’entrée en vigueur du présent article, sa durée est limitée à dix-sept ans à compter de la date à laquelle il a été délivré ou à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande, la date d’expiration la plus tardive préva- lant. L.R. (1985), ch. P-4, art. 45; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 42; 2001, ch. 10, art. 1.

Taxes périodiques

46 (1) Le titulaire d’un brevet délivré par le Bureau des brevets conformément à la présente loi après l’entrée en vigueur du présent article est tenu de payer au commis- saire, afin de maintenir les droits conférés par le brevet en état, les taxes réglementaires pour chaque période ré- glementaire.

Current to June 21, 2016 45 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Form and Term of Patents Forme et durée des brevets Sections 46-47 Articles 46-47

Lapse of term if maintenance fees not paid

(2) Where the fees payable under subsection (1) are not paid within the time provided by the regulations, the term limited for the duration of the patent shall be deemed to have expired at the end of that time. R.S., 1985, c. P-4, s. 46; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 43.

Reissue of Patents

Issue of new or amended patents

47 (1) Whenever any patent is deemed defective or in- operative by reason of insufficient description and speci- fication, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the pay- ment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specifica- tion made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpired term for which the original patent was granted.

Effect of new patent

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes ef- fect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accru- ing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the is- sue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the sur- render does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the extent that its claims are identical with the original patent constitutes a continuation there- of and has effect continuously from the date of the origi- nal patent.

Separate patents for separate parts

(3) The Commissioner may entertain separate applica- tions and cause patents to be issued for distinct and sepa- rate parts of the invention patented, on payment of the fee for a reissue for each of the reissued patents. R.S., c. P-4, s. 50.

Péremption

(2) En cas de non-paiement dans le délai réglementaire des taxes réglementaires, le brevet est périmé. L.R. (1985), ch. P-4, art. 46; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 43.

Redélivrance de brevets

Délivrance de brevets nouveaux ou rectifiés

47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopé- rant à cause d’une description et spécification insuffi- sante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’inven- tion nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou mé- prise, sans intention de frauder ou de tromper, le com- missaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire addition- nelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie res- tant alors à courir de la période pour laquelle le brevet original a été accordé.

Effet du nouveau brevet

(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même ef- fet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été ori- ginalement déposée dans sa forme corrigée, avant la déli- vrance du brevet original. Dans la mesure où les revendi- cations du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pen- dante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le brevet redélivré, dans la mesure où ses revendications sont identiques à celles du brevet original, constitue une continuation du brevet original et est maintenu en vigueur sans interrup- tion depuis la date du brevet original.

Brevets distincts pour éléments distincts

(3) Le commissaire peut accueillir des demandes dis- tinctes et faire délivrer des brevets pour des éléments dis- tincts et séparés de l’invention brevetée, sur versement de la taxe à payer pour la redélivrance de chacun de ces brevets redélivrés. S.R., ch. P-4, art. 50.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Disclaimers Renonciations Section 48 Article 48

Disclaimers

Patentee may disclaim anything included in patent by mistake

48 (1) Whenever, by any mistake, accident or inadver- tence, and without any wilful intent to defraud or mislead the public, a patentee has

(a) made a specification too broad, claiming more than that of which the patentee or the person through whom the patentee claims was the inventor, or

(b) in the specification, claimed that the patentee or the person through whom the patentee claims was the inventor of any material or substantial part of the in- vention patented of which the patentee was not the in- ventor, and to which the patentee had no lawful right,

the patentee may, on payment of a prescribed fee, make a disclaimer of such parts as the patentee does not claim to hold by virtue of the patent or the assignment thereof.

Form and attestation of disclaimer

(2) A disclaimer shall be filed in the prescribed form and manner.

(3) [Repealed, 1993, c. 15, s. 44]

Pending suits not affected

(4) No disclaimer affects any action pending at the time when it is made, unless there is unreasonable neglect or delay in making it.

Death of patentee

(5) In case of the death of an original patentee or of his having assigned the patent, a like right to disclaim vests in his legal representatives, any of whom may exercise it.

Effect of disclaimer

(6) A patent shall, after disclaimer as provided in this section, be deemed to be valid for such material and sub- stantial part of the invention, definitely distinguished from other parts thereof claimed without right, as is not disclaimed and is truly the invention of the disclaimant, and the disclaimant is entitled to maintain an action or suit in respect of that part accordingly. R.S., 1985, c. P-4, s. 48; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 17; 1993, c. 15, s. 44.

Renonciations

Cas de renonciation

48 (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe réglemen- taire, renoncer à tel des éléments qu’il ne prétend pas re- tenir au titre du brevet, ou d’une cession de celui-ci, si, par erreur, accident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou tromper le public, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il a donné trop d’étendue à son mémoire descriptif, en revendiquant plus que la chose dont lui-même, ou son mandataire, est l’inventeur;

b) il s’est représenté dans le mémoire descriptif, ou a représenté son mandataire, comme étant l’inventeur d’un élément matériel ou substantiel de l’invention brevetée, alors qu’il n’en était pas l’inventeur et qu’il n’y avait aucun droit.

Forme et attestation de la renonciation

(2) L’acte de renonciation est déposé selon les modalités réglementaires, notamment de forme.

(3) [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 44]

Sans effet sur les actions pendantes

(4) Dans toute action pendante au moment où elle est faite, aucune renonciation n’a d’effet, sauf à l’égard de la négligence ou du retard inexcusable à la faire.

Décès du breveté

(5) Si le breveté original meurt, ou s’il cède son brevet, la faculté qu’il avait de faire une renonciation passe à ses représentants légaux, et chacun d’eux peut exercer cette faculté.

Effet de la renonciation

(6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’in- vention, nettement distinct des autres éléments de l’in- vention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’in- vention de l’auteur de la renonciation, et celui-ci est ad- mis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément. L.R. (1985), ch. P-4, art. 48; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 17; 1993, ch. 15, art. 44.

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Patent Brevets Re-examination Réexamen Sections 48.1-48.2 Articles 48.1-48.2

Re-examination

Request for re-examination

48.1 (1) Any person may request a re-examination of any claim of a patent by filing with the Commissioner prior art, consisting of patents, applications for patents open to public inspection and printed publications, and by paying a prescribed fee.

Pertinency of request

(2) A request for re-examination under subsection (1) shall set forth the pertinency of the prior art and the manner of applying the prior art to the claim for which re-examination is requested.

Notice to patentee

(3) Forthwith after receipt of a request for re-examina- tion under subsection (1), the Commissioner shall send a copy of the request to the patentee of the patent in re- spect of which the request is made, unless the patentee is the person who made the request. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 45.

Establishment of re-examination board

48.2 (1) Forthwith after receipt of a request for re-ex- amination under subsection 48.1(1), the Commissioner shall establish a re-examination board consisting of not fewer than three persons, at least two of whom shall be employees of the Patent Office, to which the request shall be referred for determination.

Determination to be made by board

(2) A re-examination board shall, within three months following its establishment, determine whether a sub- stantial new question of patentability affecting any claim of the patent concerned is raised by the request for re-ex- amination.

Notice

(3) Where a re-examination board has determined that a request for re-examination does not raise a substantial new question affecting the patentability of a claim of the patent concerned, the board shall so notify the person who filed the request and the decision of the board is fi- nal for all purposes and is not subject to appeal or to re- view by any court.

Idem

(4) Where a re-examination board has determined that a request for re-examination raises a substantial new ques- tion affecting the patentability of a claim of the patent concerned, the board shall notify the patentee of the de- termination and the reasons therefor.

Réexamen

Demande

48.1 (1) Chacun peut demander le réexamen de toute revendication d’un brevet sur dépôt, auprès du commis- saire, d’un dossier d’antériorité constitué de brevets, de demandes de brevet accessibles au public et d’imprimés et sur paiement des taxes réglementaires.

Pertinence

(2) La demande énonce la pertinence du dossier et sa correspondance avec les revendications du brevet.

Avis

(3) Sur réception de la demande, le commissaire en ex- pédie un double au titulaire du brevet attaqué, sauf si ce- lui-ci est également le demandeur. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 45.

Constitution d’un conseil de réexamen

48.2 (1) Sur dépôt de la demande, le commissaire constitue un conseil de réexamen formé d’au moins trois conseillers, dont deux au moins sont rattachés au Bureau des brevets, qui se saisissent de la demande.

Décision

(2) Dans les trois mois suivant sa constitution, le conseil décide si la demande soulève un nouveau point de fond vis-à-vis de la brevetabilité des revendications du brevet en cause.

Avis

(3) Le conseil avise le demandeur de toute décision néga- tive, celle-ci étant finale et ne pouvant faire l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire.

Idem

(4) En cas de décision positive, le conseil expédie un avis motivé de la décision au titulaire du brevet.

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Patent Brevets Re-examination Réexamen Sections 48.2-48.4 Articles 48.2-48.4

Filing of reply

(5) A patentee who receives notice under subsection (4) may, within three months of the date of the notice, sub- mit to the re-examination board a reply to the notice set- ting out submissions on the question of the patentability of the claim of the patent in respect of which the notice was given. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 46(F).

Re-examination proceeding

48.3 (1) On receipt of a reply under subsection 48.2(5) or in the absence of any reply within three months after notice is given under subsection 48.2(4), a re-examina- tion board shall forthwith cause a re-examination to be made of the claim of the patent in respect of which the request for re-examination was submitted.

Patentee may submit amendments

(2) In any re-examination proceeding under subsection (1), the patentee may propose any amendment to the patent or any new claims in relation thereto but no pro- posed amendment or new claim enlarging the scope of a claim of the patent shall be permitted.

Time limitation

(3) A re-examination proceeding in respect of a claim of a patent shall be completed within twelve months of the commencement of the proceedings under subsection (1). R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18.

Certificate of board

48.4 (1) On conclusion of a re-examination proceeding in respect of a claim of a patent, the re-examination board shall issue a certificate

(a) cancelling any claim of the patent determined to be unpatentable;

(b) confirming any claim of the patent determined to be patentable; or

(c) incorporating in the patent any proposed amended or new claim determined to be patentable.

Certificate attached to patent

(2) A certificate issued in respect of a patent under sub- section (1) shall be attached to the patent and made part thereof by reference, and a copy of the certificate shall be sent by registered mail to the patentee.

Effect of certificate

(3) For the purposes of this Act, where a certificate is- sued in respect of a patent under subsection (1)

Réponse

(5) Dans les trois mois suivant la date de l’avis, le titu- laire en cause peut expédier au conseil une réponse expo- sant ses observations sur la brevetabilité des revendica- tions du brevet visé par l’avis. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 46(F).

Procédure de réexamen

48.3 (1) Sur réception de la réponse ou au plus tard trois mois après l’avis mentionné au paragraphe 48.2(4), le conseil se saisit du réexamen des revendications du brevet en cause.

Dépôt de modifications

(2) Le titulaire peut proposer des modifications au bre- vet ou toute nouvelle revendication à cet égard qui n’ont pas pour effet d’élargir la portée des revendications du brevet original.

Durée

(3) Le réexamen doit être terminé dans les douze mois suivant le début de la procédure. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18.

Constat

48.4 (1) À l’issue du réexamen, le conseil délivre un constat portant rejet ou confirmation des revendications du brevet attaqué ou, le cas échéant, versant au brevet toute modification ou nouvelle revendication jugée bre- vetable.

Annexe

(2) Le constat est annexé au brevet, dont il fait partie in- tégrante. Un double en est expédié, par courrier recom- mandé, au titulaire du brevet.

Effet du constat

(3) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un constat :

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Re-examination Réexamen Sections 48.4-49 Articles 48.4-49

(a) cancels any claim but not all claims of the patent, the patent shall be deemed to have been issued, from the date of grant, in the corrected form;

(b) cancels all claims of the patent, the patent shall be deemed never to have been issued; or

(c) amends any claim of the patent or incorporates a new claim in the patent, the amended claim or new claim shall be effective, from the date of the certificate, for the unexpired term of the patent.

Appeals

(4) Subsection (3) does not apply until the time for tak- ing an appeal has expired under subsection 48.5(2) and, if an appeal is taken, subsection (3) applies only to the ex- tent provided in the final judgment on the appeal. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18; 1993, c. 15, s. 47.

Appeals

48.5 (1) Any decision of a re-examination board set out in a certificate issued under subsection 48.4(1) is subject to appeal by the patentee to the Federal Court.

Limitation

(2) No appeal may be taken under subsection (1) after three months from the date a copy of the certificate is sent by registered mail to the patentee. R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 18.

Assignments and Devolutions

Assignee or personal representatives

49 (1) A patent may be granted to any person to whom an inventor, entitled under this Act to obtain a patent, has assigned in writing or bequeathed by his last will his right to obtain it, and, in the absence of an assignment or bequest, the patent may be granted to the personal repre- sentatives of the estate of the deceased inventor.

Assignees may object

(2) Where an applicant for a patent has, after filing the application, assigned his right to obtain the patent, or where the applicant has either before or after filing the application assigned in writing the whole or part of his property or interest in the invention, the assignee may register the assignment in the Patent Office in such man- ner as may be determined by the Commissioner, and no application for a patent may be withdrawn without the consent in writing of every such registered assignee.

a) rejette une revendication du brevet sans en rejeter la totalité, celui-ci est réputé, à compter de la date de sa délivrance, délivré en la forme modifiée;

b) rejette la totalité de ces revendications, le brevet est réputé n’avoir jamais été délivré;

c) modifie une telle revendication ou en inclut une nouvelle, l’une ou l’autre prend effet à compter de la date du constat jusqu’à l’expiration de la durée du bre- vet.

Appel

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique qu’à compter de l’ex- piration du délai visé au paragraphe 48.5(2). S’il y a ap- pel, il ne s’applique que dans la mesure prévue par le ju- gement définitif rendu en l’espèce. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18; 1993, ch. 15, art. 47.

Appel

48.5 (1) Le titulaire du brevet peut saisir la Cour fédé- rale d’un appel portant sur le constat de décision visé au paragraphe 48.4(1).

Prescription

(2) Il ne peut être formé d’appel plus de trois mois après l’expédition du double du constat au titulaire du brevet. L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 18.

Cessions et dévolutions

Cessionnaire ou représentants personnels

49 (1) Un brevet peut être concédé à toute personne à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrit ou légué par son dernier testament son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la succession d’un inventeur décédé.

Opposition au retrait de la demande

(2) Si le demandeur d’un brevet a, après le dépôt de sa demande, cédé son droit d’obtenir le brevet, ou s’il a, avant ou après le dépôt de celle-ci, cédé par écrit tout ou partie de son droit de propriété sur l’invention, ou de son intérêt dans l’invention, le cessionnaire peut faire enre- gistrer cette cession au Bureau des brevets, en la forme fixée par le commissaire; aucune demande de brevet ne peut dès lors être retirée sans le consentement écrit de ce cessionnaire.

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Patent Brevets Assignments and Devolutions Cessions et dévolutions Sections 49-52 Articles 49-52

Attestation

(3) No assignment shall be registered in the Patent Of- fice unless it is accompanied by the affidavit of a sub- scribing witness or established by other proof to the sat- isfaction of the Commissioner that the assignment has been signed and executed by the assignor. R.S., 1985, c. P-4, s. 49; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 19.

Patents to be assignable

50 (1) Every patent issued for an invention is assignable in law, either as to the whole interest or as to any part thereof, by an instrument in writing.

Registration

(2) Every assignment of a patent, and every grant and conveyance of any exclusive right to make and use and to grant to others the right to make and use the invention patented, within and throughout Canada or any part thereof, shall be registered in the Patent Office in the manner determined by the Commissioner.

Attestation

(3) No assignment, grant or conveyance shall be regis- tered in the Patent Office unless it is accompanied by the affidavit of a subscribing witness or established by other proof to the satisfaction of the Commissioner that the as- signment, grant or conveyance has been signed and exe- cuted by the assignor and by every other party thereto. R.S., 1985, c. P-4, s. 50; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 20.

When assignment void

51 Every assignment affecting a patent for invention, whether it is one referred to in section 49 or 50, is void against any subsequent assignee, unless the assignment is registered as prescribed by those sections, before the registration of the instrument under which the subse- quent assignee claims. R.S., c. P-4, s. 53.

Jurisdiction of Federal Court

52 The Federal Court has jurisdiction, on the application of the Commissioner or of any person interested, to order that any entry in the records of the Patent Office relating to the title to a patent be varied or expunged. R.S., c. P-4, s. 54; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

Attestation

(3) La cession ne peut être enregistrée au Bureau des brevets à moins d’être accompagnée de l’affidavit d’un té- moin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satisfaction du commissaire, que cette cession a été signée et souscrite par le cédant. L.R. (1985), ch. P-4, art. 49; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 19.

Les brevets sont cessibles

50 (1) Tout brevet délivré pour une invention est ces- sible en droit, soit pour la totalité, soit pour une partie de l’intérêt, au moyen d’un acte par écrit.

Enregistrement

(2) Toute cession de brevet et tout acte de concession ou translatif du droit exclusif d’exécuter et d’exploiter l’in- vention brevetée partout au Canada et de concéder un tel droit à des tiers sont enregistrés au Bureau des brevets selon ce que le commissaire établit.

Attestation

(3) L’acte de cession, de concession ou de transport ne peut être enregistré au Bureau des brevets à moins d’être accompagné de l’affidavit d’un témoin attestant, ou à moins qu’il ne soit établi par une autre preuve à la satis- faction du commissaire, qu’un tel acte de cession, de concession ou de transport a été signé et souscrit par le cédant et aussi par chacune des autres parties à l’acte. L.R. (1985), ch. P-4, art. 50; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 20.

Nullité de la cession, à défaut d’enregistrement

51 Toute cession en vertu des articles 49 ou 50 est nulle et de nul effet à l’égard d’un cessionnaire subséquent, à moins que l’acte de cession n’ait été enregistré, aux termes de ces articles, avant l’enregistrement de l’acte sur lequel ce cessionnaire subséquent fonde sa réclamation. S.R., ch. P-4, art. 53.

Juridiction de la Cour fédérale

52 La Cour fédérale est compétente, sur la demande du commissaire ou de toute personne intéressée, pour or- donner que toute inscription dans les registres du Bureau des brevets concernant le titre à un brevet soit modifiée ou radiée. S.R., ch. P-4, art. 54; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

Current to June 21, 2016 51 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Legal Proceedings in Respect of Patents Procédures judiciaires relatives aux brevets Sections 53-54 Articles 53-54

Legal Proceedings in Respect of Patents

Void in certain cases, or valid only for parts

53 (1) A patent is void if any material allegation in the petition of the applicant in respect of the patent is un- true, or if the specification and drawings contain more or less than is necessary for obtaining the end for which they purport to be made, and the omission or addition is wilfully made for the purpose of misleading.

Exception

(2) Where it appears to a court that the omission or ad- dition referred to in subsection (1) was an involuntary er- ror and it is proved that the patentee is entitled to the re- mainder of his patent, the court shall render a judgment in accordance with the facts, and shall determine the costs, and the patent shall be held valid for that part of the invention described to which the patentee is so found to be entitled.

Copies of judgment

(3) Two office copies of the judgment rendered under subsection (1) shall be furnished to the Patent Office by the patentee, one of which shall be registered and remain of record in the Office and the other attached to the patent and made a part of it by a reference thereto. R.S., c. P-4, s. 55.

Infringement

Jurisdiction of courts

54 (1) An action for the infringement of a patent may be brought in that court of record that, in the province in which the infringement is said to have occurred, has ju- risdiction, pecuniarily, to the amount of the damages claimed and that, with relation to the other courts of the province, holds its sittings nearest to the place of resi- dence or of business of the defendant, and that court shall decide the case and determine the costs, and as- sumption of jurisdiction by the court is of itself sufficient proof of jurisdiction.

Jurisdiction of Federal Court

(2) Nothing in this section impairs the jurisdiction of the Federal Court under section 20 of the Federal Courts Act or otherwise. R.S., 1985, c. P-4, s. 54; 2002, c. 8, s. 182.

Procédures judiciaires relatives aux brevets

Nul en certains cas, ou valide en partie seulement

53 (1) Le brevet est nul si la pétition du demandeur, re- lative à ce brevet, contient quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité, ou si le mémoire des- criptif et les dessins contiennent plus ou moins qu’il n’est nécessaire pour démontrer ce qu’ils sont censés démon- trer, et si l’omission ou l’addition est volontairement faite pour induire en erreur.

Exception

(2) S’il apparaît au tribunal que pareille omission ou ad- dition est le résultat d’une erreur involontaire, et s’il est prouvé que le breveté a droit au reste de son brevet, le tribunal rend jugement selon les faits et statue sur les frais. Le brevet est réputé valide quant à la partie de l’in- vention décrite à laquelle le breveté est reconnu avoir droit.

Copies du jugement

(3) Le breveté transmet au Bureau des brevets deux co- pies authentiques de ce jugement. Une copie en est enre- gistrée et conservée dans les archives du Bureau, et l’autre est jointe au brevet et y est incorporée au moyen d’un renvoi. S.R., ch. P-4, art. 55.

Contrefaçon

Juridiction des tribunaux

54 (1) Une action en contrefaçon de brevet peut être portée devant la cour d’archives qui, dans la province où il est allégué que la contrefaçon s’est produite, a juridic- tion, pécuniairement, jusqu’à concurrence du montant des dommages-intérêts réclamés et qui, par rapport aux autres tribunaux de la province, tient ses audiences dans l’endroit le plus rapproché du lieu de résidence ou d’af- faires du défendeur. Ce tribunal juge la cause et statue sur les frais, et l’appropriation de juridiction par le tribu- nal est en soi une preuve suffisante de juridiction.

Juridiction de la Cour fédérale

(2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre la juridiction attribuée à la Cour fédérale par l’article 20 de la Loi sur les Cours fédérales ou autrement. L.R. (1985), ch. P-4, art. 54; 2002, ch. 8, art. 182.

Current to June 21, 2016 52 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 55-55.2 Articles 55-55.2

Liability for patent infringement

55 (1) A person who infringes a patent is liable to the patentee and to all persons claiming under the patentee for all damage sustained by the patentee or by any such person, after the grant of the patent, by reason of the in- fringement.

Liability damage before patent is granted

(2) A person is liable to pay reasonable compensation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those persons by reason of any act on the part of that per- son, after the application for the patent became open to public inspection under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringe- ment of the patent if the patent had been granted on the day the application became open to public inspection un- der that section.

Patentee to be a party

(3) Unless otherwise expressly provided, the patentee shall be or be made a party to any proceeding under sub- section (1) or (2).

Deemed action for infringement

(4) For the purposes of this section and sections 54 and 55.01 to 59, any proceeding under subsection (2) is deemed to be an action for the infringement of a patent and the act on which that proceeding is based is deemed to be an act of infringement of the patent. R.S., 1985, c. P-4, s. 55; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 21; 1993, c. 15, s. 48.

Limitation

55.01 No remedy may be awarded for an act of infringe- ment committed more than six years before the com- mencement of the action for infringement. 1993, c. 15, s. 48.

Burden of proof for patented process

55.1 In an action for infringement of a patent granted for a process for obtaining a new product, any product that is the same as the new product shall, in the absence of proof to the contrary, be considered to have been pro- duced by the patented process. 1993, c. 2, s. 4, c. 44, s. 193.

Exception

55.2 (1) It is not an infringement of a patent for any person to make, construct, use or sell the patented inven- tion solely for uses reasonably related to the development and submission of information required under any law of Canada, a province or a country other than Canada that

Contrefaçon et recours

55 (1) Quiconque contrefait un brevet est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui- ci du dommage que cette contrefaçon leur a fait subir après l’octroi du brevet.

Indemnité raisonnable

(2) Est responsable envers le breveté et toute personne se réclamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raisonnable, quiconque accomplit un acte leur faisant su- bir un dommage entre la date à laquelle la demande de brevet est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10 et l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte au- rait constitué une contrefaçon si le brevet avait été oc- troyé à la date où cette demande est ainsi devenue acces- sible.

Partie à l’action

(3) Sauf disposition expresse contraire, le breveté est, ou est constitué, partie à tout recours fondé sur les para- graphes (1) ou (2).

Assimilation à une action en contrefaçon

(4) Pour l’application des autres dispositions du présent article et des articles 54 et 55.01 à 59, le recours visé au paragraphe (2) est réputé être une action en contrefaçon et l’acte sur lequel il se fonde est réputé être un acte de contrefaçon. L.R. (1985), ch. P-4, art. 55; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 21; 1993, ch. 15, art. 48.

Prescription

55.01 Tout recours visant un acte de contrefaçon se prescrit à compter de six ans de la commission de celui- ci. 1993, ch. 15, art. 48.

Nouveau produit

55.1 Dans une action en contrefaçon d’un brevet accor- dé pour un procédé relatif à un nouveau produit, tout produit qui est identique au nouveau produit est, en l’ab- sence de preuve contraire, réputé avoir été produit par le procédé breveté. 1993, ch. 2, art. 4, ch. 44, art. 193.

Exception

55.2 (1) Il n’y a pas contrefaçon de brevet lorsque l’uti- lisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention brevetée se justifie dans la seule mesure néces- saire à la préparation et à la production du dossier d’in- formation qu’oblige à fournir une loi fédérale, provinciale

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Patent Brevets Infringement Contrefaçon Section 55.2 Article 55.2

regulates the manufacture, construction, use or sale of any product.

(2) and (3) [Repealed, 2001, c. 10, s. 2]

Regulations

(4) The Governor in Council may make such regulations as the Governor in Council considers necessary for pre- venting the infringement of a patent by any person who makes, constructs, uses or sells a patented invention in accordance with subsection (1), including, without limit- ing the generality of the foregoing, regulations

(a) respecting the conditions that must be fulfilled be- fore a notice, certificate, permit or other document concerning any product to which a patent may relate may be issued to a patentee or other person under any Act of Parliament that regulates the manufacture, con- struction, use or sale of that product, in addition to any conditions provided for by or under that Act;

(b) respecting the earliest date on which a notice, cer- tificate, permit or other document referred to in para- graph (a) that is issued or to be issued to a person oth- er than the patentee may take effect and respecting the manner in which that date is to be determined;

(c) governing the resolution of disputes between a patentee or former patentee and any person who ap- plies for a notice, certificate, permit or other docu- ment referred to in paragraph (a) as to the date on which that notice, certificate, permit or other docu- ment may be issued or take effect;

(d) conferring rights of action in any court of compe- tent jurisdiction with respect to any disputes referred to in paragraph (c) and respecting the remedies that may be sought in the court, the procedure of the court in the matter and the decisions and orders it may make; and

(e) generally governing the issue of a notice, certifi- cate, permit or other document referred to in para- graph (a) in circumstances where the issue of that no- tice, certificate, permit or other document might result directly or indirectly in the infringement of a patent.

Inconsistency or conflict

(5) In the event of any inconsistency or conflict between

(a) this section or any regulations made under this section, and

(b) any Act of Parliament or any regulations made thereunder,

ou étrangère réglementant la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente d’un produit.

(2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 10, art. 2]

Règlements

(4) Afin d’empêcher la contrefaçon d’un brevet d’inven- tion par l’utilisateur, le fabricant, le constructeur ou le vendeur d’une invention brevetée au sens du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments, notamment :

a) fixant des conditions complémentaires nécessaires à la délivrance, en vertu de lois fédérales régissant l’exploitation, la fabrication, la construction ou la vente de produits sur lesquels porte un brevet, d’avis, de certificats, de permis ou de tout autre titre à qui- conque n’est pas le breveté;

b) concernant la première date, et la manière de la fixer, à laquelle un titre visé à l’alinéa a) peut être déli- vré à quelqu’un qui n’est pas le breveté et à laquelle elle peut prendre effet;

c) concernant le règlement des litiges entre le breveté, ou l’ancien titulaire du brevet, et le demandeur d’un titre visé à l’alinéa a), quant à la date à laquelle le titre en question peut être délivré ou prendre effet;

d) conférant des droits d’action devant tout tribunal compétent concernant les litiges visés à l’alinéa c), les conclusions qui peuvent être recherchées, la procé- dure devant ce tribunal et les décisions qui peuvent être rendues;

e) sur toute autre mesure concernant la délivrance d’un titre visé à l’alinéa a) lorsque celle-ci peut avoir pour effet la contrefaçon de brevet.

Divergences

(5) Une disposition réglementaire prise sous le régime du présent article prévaut sur toute disposition législative ou réglementaire fédérale divergente.

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Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 55.2-57 Articles 55.2-57

this section or the regulations made under this section shall prevail to the extent of the inconsistency or conflict.

For greater certainty

(6) For greater certainty, subsection (1) does not affect any exception to the exclusive property or privilege granted by a patent that exists at law in respect of acts done privately and on a non-commercial scale or for a non-commercial purpose or in respect of any use, manu- facture, construction or sale of the patented invention solely for the purpose of experiments that relate to the subject-matter of the patent. 1993, c. 2, s. 4; 2001, c. 10, s. 2.

Patent not to affect previous purchaser

56 (1) Every person who, before the claim date of a claim in a patent has purchased, constructed or acquired the subject matter defined by the claim, has the right to use and sell to others the specific article, machine, manu- facture or composition of matter patented and so pur- chased, constructed or acquired without being liable to the patentee or the legal representatives of the patentee for so doing.

Non-application

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a pur- chase, construction or acquisition referred to in subsec- tion (3) or (4).

Special case

(3) Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before the day on which subsection (1) came into force, applies in respect of a purchase, construction or acquisi- tion made before that day of an invention for which a patent is issued on the basis of an application filed after October 1, 1989 and before the day on which subsection (1) came into force.

Idem

(4) Section 56 of the Patent Act, as it read immediately before October 1, 1989, applies in respect of a purchase, construction or acquisition made before the day on which subsection (1) came into force of an invention for which a patent is issued before October 1, 1989 or is issued after October 1, 1989 on the basis of an application filed before October 1, 1989. R.S., 1985, c. P-4, s. 56; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 22; 1993, c. 44, ss. 194, 199.

Injunction may issue

57 (1) In any action for infringement of a patent, the court, or any judge thereof, may, on the application of the plaintiff or defendant, make such order as the court or judge sees fit,

Interprétation

(6) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter at- teinte au régime légal des exceptions au droit de proprié- té ou au privilège exclusif que confère un brevet en ce qui touche soit l’usage privé et sur une échelle ou dans un but non commercial, soit l’utilisation, la fabrication, la construction ou la vente d’une invention brevetée dans un but d’expérimentation. 1993, ch. 2, art. 4; 2001, ch. 10, art. 2.

Droit de l’acquéreur antérieur

56 (1) Quiconque, avant la date de revendication d’une demande de brevet, achète, exécute ou acquiert l’objet que définit la revendication peut utiliser et vendre l’ar- ticle, la machine, l’objet manufacturé ou la composition de matières brevetés ainsi achetés, exécutés ou acquis avant cette date sans encourir de responsabilité envers le breveté ou ses représentants légaux.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux achats, exé- cutions ou acquisitions visés aux paragraphes (3) et (4).

Cas spéciaux

(3) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1), s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, anté- rieurs à cette date, d’une invention pour laquelle un bre- vet est délivré relativement à une demande déposée après le 1er octobre 1989 mais avant l’entrée en vigueur du pa- ragraphe (1).

Idem

(4) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exé- cution ou l’acquisition, antérieurs à la date d’entrée en vi- gueur du paragraphe (1), d’une invention pour laquelle un brevet est délivré avant le 1er octobre 1989, ou après cette date mais relativement à une demande déposée avant cette date. L.R. (1985), ch. P-4, art. 56; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 22; 1993, ch. 44, art. 194 et 199.

Interdiction

57 (1) Dans toute action en contrefaçon de brevet, le tri- bunal, ou l’un de ses juges, peut, sur requête du plaignant ou du défendeur, rendre l’ordonnance qu’il juge à propos de rendre :

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Patent Brevets Infringement Contrefaçon Sections 57-60 Articles 57-60

(a) restraining or enjoining the opposite party from further use, manufacture or sale of the subject-matter of the patent, and for his punishment in the event of disobedience of that order, or

(b) for and respecting inspection or account,

and generally, respecting the proceedings in the action.

Appeal

(2) An appeal lies from any order made under subsection (1) in the same circumstances and to the same court as from other judgments or orders of the court in which the order is made. R.S., c. P-4, s. 59.

Invalid claims not to affect valid claims

58 When, in any action or proceeding respecting a patent that contains two or more claims, one or more of those claims is or are held to be valid but another or oth- ers is or are held to be invalid or void, effect shall be giv- en to the patent as if it contained only the valid claim or claims. R.S., c. P-4, s. 60.

Defence

59 The defendant, in any action for infringement of a patent may plead as matter of defence any fact or default which by this Act or by law renders the patent void, and the court shall take cognizance of that pleading and of the relevant facts and decide accordingly. R.S., c. P-4, s. 61.

Impeachment

Impeachment of patents or claims

60 (1) A patent or any claim in a patent may be declared invalid or void by the Federal Court at the instance of the Attorney General of Canada or at the instance of any in- terested person.

Declaration as to infringement

(2) Where any person has reasonable cause to believe that any process used or proposed to be used or any arti- cle made, used or sold or proposed to be made, used or sold by him might be alleged by any patentee to consti- tute an infringement of an exclusive property or privilege granted thereby, he may bring an action in the Federal Court against the patentee for a declaration that the pro- cess or article does not or would not constitute an in- fringement of the exclusive property or privilege.

a) pour interdire ou défendre à la partie adverse de continuer à exploiter, fabriquer ou vendre l’article qui fait l’objet du brevet, et pour prescrire la peine à subir dans le cas de désobéissance à cette ordonnance;

b) pour les fins et à l’égard de l’inspection ou du règle- ment de comptes,

et d’une façon générale, quant aux procédures de l’action.

Appel

(2) Appel peut être interjeté de cette ordonnance dans les mêmes circonstances et au même tribunal qu’appel peut être interjeté des autres jugements ou ordonnances du tribunal qui a rendu l’ordonnance. S.R., ch. P-4, art. 59.

Revendications invalides

58 Lorsque, dans une action ou procédure relative à un brevet qui renferme deux ou plusieurs revendications, une ou plusieurs de ces revendications sont tenues pour valides, mais qu’une autre ou d’autres sont tenues pour invalides ou nulles, il est donné effet au brevet tout comme s’il ne renfermait que la ou les revendications va- lides. S.R., ch. P-4, art. 60.

Défense

59 Dans toute action en contrefaçon de brevet, le défen- deur peut invoquer comme moyen de défense tout fait ou manquement qui, d’après la présente loi ou en droit, en- traîne la nullité du brevet; le tribunal prend connaissance de cette défense et des faits pertinents et statue en consé- quence. S.R., ch. P-4, art. 61.

Invalidation

Invalidation de brevets ou de revendications

60 (1) Un brevet ou une revendication se rapportant à un brevet peut être déclaré invalide ou nul par la Cour fé- dérale, à la diligence du procureur général du Canada ou à la diligence d’un intéressé.

Déclaration relative à la violation

(2) Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un procédé employé ou dont l’emploi est projeté, ou qu’un article fabriqué, employé ou vendu ou dont sont projetés la fabrication, l’emploi ou la vente par elle, pour- rait, d’après l’allégation d’un breveté, constituer une vio- lation d’un droit de propriété ou privilège exclusif accor- dé de ce chef, elle peut intenter une action devant la Cour fédérale contre le breveté afin d’obtenir une déclaration que ce procédé ou cet article ne constitue pas ou ne

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Patent Brevets Impeachment Invalidation Sections 60-65 Articles 60-65

Security for costs

(3) With the exception of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, the plaintiff in any action under this section shall, before proceeding there- in, give security for the costs of the patentee in such sum as the Federal Court may direct, but a defendant in any action for the infringement of a patent is entitled to ob- tain a declaration under this section without being re- quired to furnish any security. R.S., c. P-4, s. 62; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

61 [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 23]

Judgments

Judgment voiding patent

62 A certificate of a judgment voiding in whole or in part any patent shall, at the request of any person filing it to make it a record in the Patent Office, be registered in the Patent Office, and the patent, or such part as is voided, shall thereupon be and be held to have been void and of no effect, unless the judgment is reversed on appeal as provided in section 63. R.S., 1985, c. P-4, s. 62; 1993, c. 15, s. 49.

Appeal

63 Every judgment voiding in whole or in part or refus- ing to void in whole or in part any patent is subject to ap- peal to any court having appellate jurisdiction in other cases decided by the court by which the judgment was rendered. R.S., c. P-4, s. 65.

Conditions 64 [Repealed, 1993, c. 44, s. 195]

Abuse of rights under patents

65 (1) The Attorney General of Canada or any person interested may, at any time after the expiration of three years from the date of the grant of a patent, apply to the Commissioner alleging in the case of that patent that there has been an abuse of the exclusive rights thereun- der and asking for relief under this Act.

constituerait pas une violation de ce droit de propriété ou de ce privilège exclusif.

Cautionnement pour frais

(3) À l’exception du procureur général du Canada ou du procureur général d’une province, le plaignant dans une action exercée sous l’autorité du présent article fournit, avant de s’y engager, un cautionnement pour les frais du breveté au montant que le tribunal peut déterminer. Tou- tefois, le défendeur dans toute action en contrefaçon de brevet a le droit d’obtenir une déclaration en vertu du présent article sans être tenu de fournir un cautionne- ment. S.R., ch. P-4, art. 62; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

61 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 23]

Jugements

Jugement qui annule un brevet

62 Le certificat d’un jugement annulant totalement ou partiellement un brevet est, à la requête de quiconque en fait la production pour que ce certificat soit déposé au Bureau des brevets, enregistré à ce bureau. Le brevet ou telle partie du brevet qui a été ainsi annulé devient alors nul et de nul effet et est tenu pour tel, à moins que le ju- gement ne soit infirmé en appel en vertu de l’article 63. L.R. (1985), ch. P-4, art. 62; 1993, ch. 15, art. 49.

Appel

63 Tout jugement annulant totalement ou partiellement ou refusant d’annuler totalement ou partiellement un brevet est sujet à appel devant tout tribunal compétent pour juger des appels des autres décisions du tribunal qui a rendu ce jugement. S.R., ch. P-4, art. 65.

Conditions 64 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 195]

Abus des droits de brevets

65 (1) Le procureur général du Canada ou tout intéressé peut, après l’expiration de trois années à compter de la date de la concession d’un brevet, s’adresser au commis- saire pour alléguer que, dans le cas de ce brevet, les droits exclusifs qui en dérivent ont donné lieu à un abus, et pour demander un recours sous l’autorité de la pré- sente loi.

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Patent Brevets Conditions Conditions Sections 65-66 Articles 65-66

What amounts to abuse

(2) The exclusive rights under a patent shall be deemed to have been abused in any of the following circumstances:

(a) and (b) [Repealed, 1993, c. 44, s. 196]

(c) if the demand for the patented article in Canada is not being met to an adequate extent and on reason- able terms;

(d) if, by reason of the refusal of the patentee to grant a licence or licences on reasonable terms, the trade or industry of Canada or the trade of any person or class of persons trading in Canada, or the establishment of any new trade or industry in Canada, is prejudiced, and it is in the public interest that a licence or licences should be granted;

(e) if any trade or industry in Canada, or any person or class of persons engaged therein, is unfairly preju- diced by the conditions attached by the patentee, whether before or after the passing of this Act, to the purchase, hire, licence or use of the patented article or to the using or working of the patented process; or

(f) if it is shown that the existence of the patent, being a patent for an invention relating to a process involv- ing the use of materials not protected by the patent or for an invention relating to a substance produced by such a process, has been utilized by the patentee so as unfairly to prejudice in Canada the manufacture, use or sale of any materials.

(3) and (4) [Repealed, 1993, c. 44, s. 196]

Definition of patented article

(5) For the purposes of this section, the expression patented article includes articles made by a patented process. R.S., 1985, c. P-4, s. 65; 1993, c. 2, s. 5, c. 15, s. 51, c. 44, s. 196.

Powers of Commissioner in cases of abuse

66 (1) On being satisfied that a case of abuse of the ex- clusive rights under a patent has been established, the Commissioner may exercise any of the following powers as he may deem expedient in the circumstances:

(a) he may order the grant to the applicant of a licence on such terms as the Commissioner may think

En quoi consiste l’abus

(2) Les droits exclusifs dérivant d’un brevet sont réputés avoir donné lieu à un abus lorsque l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’est produite :

a) et b) [Abrogés, 1993, ch. 44, art. 196]

c) il n’est pas satisfait à la demande, au Canada, de l’article breveté, dans une mesure adéquate et à des conditions équitables;

d) par défaut, de la part du breveté, d’accorder une ou des licences à des conditions équitables, le commerce ou l’industrie du Canada, ou le commerce d’une per- sonne ou d’une classe de personnes exerçant un com- merce au Canada, ou l’établissement d’un nouveau commerce ou d’une nouvelle industrie au Canada su- bissent quelque préjudice, et il est d’intérêt public qu’une ou des licences soient accordées;

e) les conditions que le breveté, soit avant, soit après l’adoption de la présente loi, fixe à l’achat, à la location ou à l’utilisation de l’article breveté, ou à la licence qu’il pourrait accorder à l’égard de cet article breveté, ou à l’exploitation ou à la mise en œuvre du procédé breveté, portent injustement préjudice à quelque com- merce ou industrie au Canada, ou à quelque personne ou classe de personnes engagées dans un tel com- merce ou une telle industrie;

f) il est démontré que l’existence du brevet, dans le cas d’un brevet pour une invention couvrant un procé- dé qui comporte l’usage de matières non protégées par le brevet, ou d’un brevet pour une invention portant sur une substance produite par un tel procédé, a four- ni au breveté un moyen de porter injustement préju- dice, au Canada, à la fabrication, à l’utilisation ou à la vente de l’une de ces matières.

(3) et (4) [Abrogés, 1993, ch. 44, art. 196]

Définition de article breveté

(5) Pour l’application du présent article, article breveté s’entend notamment des articles fabriqués au moyen d’un procédé breveté. L.R. (1985), ch. P-4, art. 65; 1993, ch. 2, art. 5, ch. 15, art. 51, ch. 44, art. 196.

Pouvoirs du commissaire en cas d’abus

66 (1) Lorsque le commissaire est convaincu qu’a été établi un cas d’abus de droits exclusifs à la faveur d’un brevet, il peut exercer l’un des pouvoirs suivants, selon qu’il le juge à propos dans les circonstances :

a) il peut ordonner la concession d’une licence à un demandeur, aux conditions que le commissaire estime

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Patent Brevets Conditions Conditions Section 66 Article 66

expedient, including a term precluding the licensee from importing into Canada any goods the importa- tion of which, if made by persons other than the patentee or persons claiming under him, would be an infringement of the patent, and in that case the paten- tee and all licensees for the time being shall be deemed to have mutually covenanted against that im- portation;

(b) [Repealed, 1993, c. 44, s. 197]

(c) if the Commissioner is satisfied that the exclusive rights have been abused in the circumstances specified in paragraph 65(2)(f), he may order the grant of li- cences to the applicant and to such of his customers, and containing such terms, as the Commissioner may think expedient;

(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the foregoing powers, the Commis- sioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reason- able cause shown in any case, by subsequent order ex- tend the interval so specified, but the Commissioner shall not make an order for revocation which is at vari- ance with any treaty, convention, arrangement, or en- gagement with any other country to which Canada is a party; or

(e) if the Commissioner is of opinion that the objects of this section and section 65 will be best attained by not making an order under the provisions of this sec- tion, he may make an order refusing the application and dispose of any question as to costs thereon as he thinks just.

Proceedings to prevent infringement

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringe- ment of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defen- dant is not liable for any costs unless he enters an ap- pearance and takes part in the proceedings.

convenables et qui contiennent une clause interdisant au porteur de licence d’importer au Canada des mar- chandises dont l’importation, si elle était pratiquée par d’autres personnes que le breveté ou des personnes se réclamant de lui, constituerait une violation du brevet; en pareil cas, le breveté et toutes les personnes déte- nant alors une licence sont réputés être mutuellement convenus d’empêcher une telle importation;

b) [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 197]

c) s’il est convaincu que les droits exclusifs ont donné lieu à des abus dans les circonstances spécifiées à l’ali- néa 65(2)f), il peut ordonner la concession de licences au demandeur et à tels de ses clients, à telles condi- tions, que le commissaire juge convenables;

d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pou- voirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été remplies les condi- tions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les ob- jets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs raisonnables et démontrés en chaque cas, prolonger par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance qui contrarie un traité, une convention, un accord ou un engagement avec un autre pays, auquel le Canada est partie;

e) s’il est d’avis que les objets du présent article et de l’article 65 seront plus efficacement réalisés en ne ren- dant aucune ordonnance aux termes des dispositions du présent article, il peut rendre une ordonnance qui rejette la requête, et décider comme il l’estime juste toute question de frais.

Procédures en vue de prévenir la violation du brevet

(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de li- cence peut, en son propre nom, comme s’il était lui- même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise une comparution et ne prenne part à l’instance.

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Patent Brevets Conditions Conditions Sections 66-68 Articles 66-68

Service on patentee

(3) Service on a patentee added as a defendant may be effected by leaving the writ at his address or at the ad- dress of his representative for service as appearing in the records of the Patent Office.

Considerations by which Commissioner to be guided

(4) In settling the terms of a licence under paragraph (1)(a), the Commissioner shall be guided as far as possi- ble by the following considerations:

(a) he shall endeavour to secure the widest possible use of the invention in Canada consistent with the patentee deriving a reasonable advantage from his patent rights;

(b) he shall endeavour to secure to the patentee the maximum advantage consistent with the invention be- ing worked by the licensee at a reasonable profit in Canada; and

(c) he shall endeavour to secure equality of advantage among the several licensees, and for this purpose may, on due cause being shown, reduce the royalties or oth- er payments accruing to the patentee under any li- cence previously granted.

R.S., 1985, c. P-4, s. 66; R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 24; 1993, c. 44, s. 197.

67 [Repealed, 1993, c. 44, s. 198]

Contents of applications

68 (1) Every application presented to the Commissioner under section 65 or 66 shall

(a) set out fully the nature of the applicant’s interest, the facts on which the applicant bases his case and the relief that he seeks; and

(b) be accompanied by statutory declarations verify- ing the applicant’s interest and the facts set out in the application.

Service

(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsec- tion (1), and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the applica- tion and declarations on the patentee or his representa- tive for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record. R.S., c. P-4, s. 70.

Signification au breveté

(3) La signification au breveté peut être effectuée en lais- sant le bref à son adresse ou à celle de son représentant pour fins de signification, telle qu’elle est enregistrée au Bureau des brevets.

Considérations pertinentes

(4) En arrêtant les conditions d’une licence conformé- ment à l’alinéa (1)a), le commissaire s’efforce autant que possible :

a) d’obtenir l’usage le plus répandu de l’invention au Canada, qui soit compatible avec le bénéfice raison- nable que le breveté tirera de ses droits de brevet;

b) d’obtenir au breveté le bénéfice maximal qui soit compatible avec une exploitation, au Canada, raison- nablement rémunératrice de l’invention par le porteur de licence;

c) d’assurer des avantages égaux aux divers porteurs de licences, pouvant, à cette fin et pour motifs valables démontrés, réduire les redevances ou autres verse- ments revenant au breveté en vertu de toute licence antérieurement accordée.

L.R. (1985), ch. P-4, art. 66; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 24; 1993, ch. 44, art. 197.

67 [Abrogé, 1993, ch. 44, art. 198]

Teneur des requêtes

68 (1) Toute requête présentée au commissaire en vertu de l’article 65 ou 66 :

a) expose complètement la nature de l’intérêt du de- mandeur, les faits sur lesquels le demandeur fonde sa requête, ainsi que le recours qu’il recherche;

b) est accompagnée de déclarations solennelles attes- tant l’intérêt du demandeur, ainsi que les faits exposés dans la requête.

Avis

(2) Le commissaire prend en considération les faits allé- gués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obte- nir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bu- reau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le de- mandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets. S.R., ch. P-4, art. 70.

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Patent Brevets Conditions Conditions Sections 69-70 Articles 69-70

Opposition and counter statement

69 (1) If the patentee or any person is desirous of op- posing the granting of any relief under sections 65 to 70, he shall, within such time as may be prescribed or within such extended time as the Commissioner may on applica- tion further allow, deliver to the Commissioner a counter statement verified by a statutory declaration fully setting out the grounds on which the application is to be op- posed.

Attendance for cross-examination

(2) The Commissioner shall consider the counter state- ment and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the atten- dance before him of any of the declarants to be cross-ex- amined or further examined on matters relevant to the issues raised in the application and counter statement, and he may, subject to due precautions against disclosure of information to rivals in trade, require the production before him of books and documents relating to the mat- ter in issue.

Reference to Federal Court

(3) In any case where the Commissioner does not dis- miss an application as provided in subsection (2), and

(a) if the parties interested consent, or

(b) if the proceedings require any prolonged examina- tion of documents or any scientific or local investiga- tion that cannot in the opinion of the Commissioner conveniently be made before him,

the Commissioner, with the approval in writing of the Minister, may order the whole proceedings or any issue of fact arising thereunder to be referred to the Federal Court, which has jurisdiction in the premises.

Idem

(4) Where the whole proceedings are referred under sub- section (1), the judgment, decision or order of the Feder- al Court is final, and where a question or issue of fact is referred under that subsection, the Court shall report its findings to the Commissioner. R.S., c. P-4, s. 71; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

Licence deemed to be by deed

70 Any order for the grant of a licence under this Act, without prejudice to any other method of enforcement, operates as if it were embodied in a deed granting a

Opposition et contre-mémoire

69 (1) Si le breveté ou un tiers désire s’opposer à la concession d’un recours en vertu des articles 65 à 70, il remet au commissaire, dans le délai prescrit ou dans le délai prolongé que celui-ci accorde sur pétition, un contre-mémoire attesté par une déclaration solennelle et exposant complètement les motifs pour lesquels opposi- tion sera faite à la requête.

Comparution pour contre-interrogatoire

(2) Le commissaire prend en considération le contre-mé- moire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment ré- pondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le com- missaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou exami- né de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation de renseignements à des concurrents commerciaux, exiger la production, devant lui, des livres et documents se rapportant à l’affaire en li- tige.

Renvoi à la Cour fédérale

(3) Lorsque le commissaire ne rejette pas une requête, ainsi qu’il est prévu au paragraphe (2), et si, selon le cas :

a) les parties intéressées y consentent;

b) les procédures exigent un examen prolongé de do- cuments, ou des recherches scientifiques ou locales qui, à son avis, ne peuvent convenablement avoir lieu devant lui,

il peut, avec l’approbation par écrit du ministre, ordon- ner que l’ensemble des procédures ou que toute question de fait en découlant soit déférée à la Cour fédérale, la- quelle a juridiction en l’espèce.

Idem

(4) Lorsque l’ensemble des procédures a ainsi été déféré, le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal est définitive. Lorsqu’une question ou un point de fait a ainsi été déféré, le tribunal fait rapport de ses conclusions au commissaire. S.R., ch. P-4, art. 71; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

La licence considérée comme un acte

70 Toute ordonnance rendue pour concéder une licence sous l’autorité de la présente loi a, sans préjudice de tout autre mode de contrainte, le même effet que si elle était

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Patent Brevets Conditions Conditions Sections 70-73 Articles 70-73

licence executed by the patentee and all other necessary parties. R.S., c. P-4, s. 72.

Appeal to Federal Court

71 All orders and decisions of the Commissioner under sections 65 to 70 are subject to appeal to the Federal Court, and on any such appeal the Attorney General of Canada or such counsel as he may appoint is entitled to appear and be heard. R.S., c. P-4, s. 73; R.S., c. 10(2nd Supp.), s. 64.

72 [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 25]

Abandonment and Reinstatement of Applications

Deemed abandonment of applications

73 (1) An application for a patent in Canada shall be deemed to be abandoned if the applicant does not

(a) reply in good faith to any requisition made by an examiner in connection with an examination, within six months after the requisition is made or within any shorter period established by the Commissioner;

(b) comply with a notice given pursuant to subsection 27(6);

(c) pay the fees payable under section 27.1, within the time provided by the regulations;

(d) make a request for examination or pay the pre- scribed fee under subsection 35(1) within the time provided by the regulations;

(e) comply with a notice given under subsection 35(2); or

(f) pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent within six months after the date of the notice.

Deemed abandonment in prescribed circumstances

(2) An application shall also be deemed to be abandoned in any other circumstances that are prescribed.

Reinstatement

(3) An application deemed to be abandoned under this section shall be reinstated if the applicant

(a) makes a request for reinstatement to the Commis- sioner within the prescribed period;

incorporée dans un acte de concession d’une licence souscrit par le breveté et par les autres parties néces- saires. S.R., ch. P-4, art. 72.

Appel à la Cour fédérale

71 Toutes les ordonnances et décisions rendues par le commissaire sous l’autorité des articles 65 à 70 sont su- jettes à appel à la Cour fédérale, et en tel cas, le procureur général du Canada ou un avocat qu’il peut désigner a le droit de comparaître et d’être entendu. S.R., ch. P-4, art. 73; S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.

72 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 25]

Abandon et rétablissement des demandes

Abandon

73 (1) La demande de brevet est considérée comme abandonnée si le demandeur omet, selon le cas :

a) de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un exa- men, à toute demande de l’examinateur, dans les six mois suivant cette demande ou dans le délai plus court déterminé par le commissaire;

b) de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(6);

c) de payer, dans le délai réglementaire, les taxes vi- sées à l’article 27.1;

d) de présenter la requête visée au paragraphe 35(1) ou de payer la taxe réglementaire dans le délai régle- mentaire;

e) de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 35(2);

f) de payer les taxes réglementaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet dans les six mois suivant celui-ci.

Idem

(2) Elle est aussi considérée comme abandonnée dans les circonstances réglementaires.

Rétablissement

(3) Elle est rétablie si le demandeur :

a) présente au commissaire, dans le délai réglemen- taire, une requête à cet effet;

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Patent Brevets Abandonment and Reinstatement of Applications Abandon et rétablissement des demandes Sections 73-76 Articles 73-76

(b) takes the action that should have been taken in or- der to avoid the abandonment; and

(c) pays the prescribed fee before the expiration of the prescribed period.

Amendment and re-examination

(4) An application that has been abandoned pursuant to paragraph (1)(f) and reinstated is subject to amendment and further examination.

Original filing date

(5) An application that is reinstated retains its original filing date. R.S., 1985, c. P-4, s. 73; 1993, c. 15, s. 52; 2015, c. 3, s. 138(F).

Offences and Punishment 74 [Repealed, R.S., 1985, c. 33 (3rd Supp.), s. 26]

Offences

75 Every person who

(a) without the consent of the patentee, writes, paints, prints, moulds, casts, carves, engraves, stamps or oth- erwise marks on anything made or sold by him, and for the sole making or selling of which he is not the patentee, the name or any imitation of the name of any patentee for the sole making or selling of that thing,

(b) without the consent of the patentee, writes, paints, prints, moulds, casts, carves, engraves, stamps or oth- erwise marks on anything not purchased from the patentee, the words “Patent”, “Letters Patent”, “Queen’s (or King’s) Patent”, “Patented” or any word or words of like import, with the intent of counterfeit- ing or imitating the stamp, mark or device of the patentee, or of deceiving the public and inducing them to believe that the thing in question was made or sold by or with the consent of the patentee, or

(c) with intent to deceive the public offers for sale as patented in Canada any article not patented in Cana- da,

is guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding two hundred dollars or to imprisonment for a term not exceeding three months or to both. R.S., c. P-4, s. 78.

False representations, false entries, etc.

76 Every person who, in relation to the purposes of this Act and knowing it to be false,

b) prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’a- bandon;

c) paie les taxes réglementaires avant l’expiration de la période réglementaire.

Modification et réexamen

(4) La demande abandonnée au titre de l’alinéa (1)f) et rétablie par la suite est sujette à modification et à nouvel examen.

Date de dépôt originelle

(5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt. L.R. (1985), ch. P-4, art. 73; 1993, ch. 15, art. 52; 2015, ch. 3, art. 138(F).

Infractions et peines 74 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 26]

Infractions et peines

75 Quiconque, selon le cas :

a) sans le consentement du breveté, écrit, peint, im- prime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet fabriqué ou ven- du par lui, et pour la fabrication ou la vente exclusive duquel il n’est pas le breveté, le nom ou une imitation du nom d’un breveté qui détient le droit exclusif de fa- briquer ou de vendre cet objet;

b) sans le consentement du breveté, écrit, peint, im- prime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet qui n’a pas été acheté du breveté, les mots « Brevet », « Lettres pa- tentes », « Patente de la Reine (ou du Roi) », « Breve- té », ou toute autre expression de même signification, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du breveté, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le breveté ou avec son consentement;

c) expose en vente, comme breveté au Canada, un ar- ticle qui n’a pas été breveté au Canada, dans le dessein de tromper le public,

commet un acte criminel et encourt une amende maxi- male de deux cents dollars et un emprisonnement maxi- mal de trois mois, ou l’une de ces peines. S.R., ch. P-4, art. 78.

Exposé faux, fausses inscriptions, etc.

76 Quiconque, relativement aux fins de la présente loi et en connaissance de cause, selon le cas :

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Offences and Punishment Infractions et peines Sections 76-76.1 Articles 76-76.1

(a) makes any false representation,

(b) makes or causes to be made any false entry in any register or book,

(b.1) submits or causes to be submitted, in an elec- tronic form, any false document, false information or document containing false information,

(c) makes or causes to be made any false document or alters the form of a copy of any document, or

(d) produces or tenders any document containing false information,

is guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine not exceeding five hundred dollars or to impris- onment for a term not exceeding six months or to both. R.S., 1985, c. P-4, s. 76; 1993, c. 15, s. 53.

Offence respecting patented medicines

76.1 (1) Every person who contravenes or fails to com- ply with section 80, 81, 82 or 88 or any order made there- under is guilty of an offence punishable on summary con- viction and liable

(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine not exceeding twenty-five thousand dollars.

Idem

(2) Every person who contravenes or fails to comply with section 84 or any order made under section 83 is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable

(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding twenty-five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine not exceeding one hundred thousand dollars.

Limitation period

(3) Proceedings for an offence under subsection (1) or (2) may be commenced within, but not later than, two years after the time when the subject-matter of the pro- ceedings arose.

a) fait un exposé faux;

b) effectue ou fait effectuer une fausse inscription dans un registre ou livre;

b.1) remet ou fait remettre, sous forme électronique, de faux documents ou renseignements ou des docu- ments renfermant des renseignements faux;

c) fait ou fait faire un faux document ou altère la forme d’une copie de document;

d) produit ou présente un document renfermant des renseignements faux,

commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. L.R. (1985), ch. P-4, art. 76; 1993, ch. 15, art. 53.

Infractions relatives aux médicaments brevetés

76.1 (1) Quiconque contrevient aux articles 80, 81, 82 ou 88 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’un ou l’autre de ces articles commet une infraction et en- court, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire :

a) une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

b) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale.

Idem

(2) Quiconque contrevient à l’article 84 ou à une ordon- nance prise sous le régime de l’article 83 commet une in- fraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

b) une amende maximale de cent mille dollars, s’il s’a- git d’une personne morale.

Prescription

(3) La poursuite d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) se prescrit par deux ans à compter de sa perpé- tration.

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Patent Brevets Offences and Punishment Infractions et peines Sections 76.1-78.2 Articles 76.1-78.2

Continuing offence

(4) Where an offence under subsection (1) or (2) is com- mitted or continued on more than one day, the person who committed the offence is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued. 1993, c. 2, s. 6.

Miscellaneous Matters 77 [Repealed, 1993, c. 15, s. 54]

Time limit deemed extended

78 (1) Where any time limit or period of limitation specified under or pursuant to this Act expires on a day when the Patent Office is closed for business, that time limit or period of limitation shall be deemed to be ex- tended to the next day when the Patent Office is open for business.

When Patent Office closed for business

(2) The Patent Office shall be closed for business on Sat- urdays and holidays and on such other days as the Minis- ter by order declares that it shall be closed for business.

Publication

(3) Every order made by the Minister under subsection (2) shall be published in the Canadian Patent Office Record as soon as possible after it is made. R.S., c. P-4, s. 81.

Transitional Provisions

Patent applications filed before October 1, 1989

78.1 Applications for patents in Canada filed before Oc- tober 1, 1989 shall be dealt with and disposed of in accor- dance with section 38.1 and with the provisions of this Act as they read immediately before October 1, 1989. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 3.

Patents issued before October 1, 1989

78.2 (1) Subject to subsection (3), any matter arising on or after October 1, 1989 in respect of a patent issued be- fore that date shall be dealt with and disposed of in ac- cordance with sections 38.1 and 45 and with the provi- sions of this Act, other than section 46, as they read immediately before October 1, 1989.

Infractions continues

(4) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2). 1993, ch. 2, art. 6.

Dispositions diverses 77 [Abrogé, 1993, ch. 15, art. 54]

Le délai est réputé prorogé

78 (1) Lorsqu’un délai spécifié en vertu de la présente loi ou en conformité avec celle-ci expire un jour où le Bu- reau des brevets est fermé au public, ce délai est réputé prorogé jusqu’au jour de réouverture du Bureau des bre- vets, inclusivement.

Jours de fermeture du Bureau au public

(2) Le Bureau des brevets est fermé au public le samedi et les jours fériés ainsi que les autres jours où la ferme- ture en est décidée par arrêté du ministre.

Publication

(3) Chaque arrêté pris par le ministre en vertu du para- graphe (2) est publié dans la Gazette du Bureau des bre- vets dès que possible après qu’il a été pris. S.R., ch. P-4, art. 81.

Dispositions transitoires

Régime applicable aux demandes déposées avant le 1er octobre 1989

78.1 La présente loi dans sa version du 30 septembre 1989 s’applique aux demandes de brevet déposées jusqu’à cette date. Ces demandes sont également régies par l’ar- ticle 38.1. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 3.

Régime applicable aux brevets délivrés avant le 1er octobre 1989

78.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux affaires survenant, le 1er oc- tobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets déli- vrés avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont également régies par les articles 38.1 et 45.

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Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.2-78.3 Articles 78.2-78.3

Patents issued on or after October 1, 1989 on the basis of previously filed applications

(2) Subject to subsection (3), any matter arising on or af- ter October 1, 1989 in respect of a patent issued on or af- ter that date on the basis of an application filed before that date shall be dealt with and disposed of in accor- dance with sections 38.1, 45, 46 and 48.1 to 48.5 and with the provisions of this Act, other than section 46, as they read immediately before October 1, 1989.

Application

(3) The provisions of this Act that apply as provided in subsections (1) and (2) shall be read subject to any amendments to this Act, other than the amendments that came into force on October 1, 1989 or October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 3.

Previous version of section 43 applies

78.3 (1) Where a conflict, as defined in section 43 as it read immediately before October 1, 1989, exists between an application for a patent in Canada filed before October 1, 1989 (the “earlier application”) and an application for a patent in Canada filed on or after that date (the “later ap- plication”) and

(a) the later application is filed by a person who is en- titled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law af- fords similar protection to citizens of Canada an appli- cation for a patent describing the same invention,

(b) the later application is filed within twelve months after the filing of the previously regularly filed applica- tion,

(c) the applicant in the later application has made a request for priority in respect of that application on the basis of the previously regularly filed application, and

(d) the earlier application is filed after the filing of the previously regularly filed application,

the applicant having the earlier date of invention shall be entitled to a patent and the applications shall be dealt with and disposed of in accordance with section 43, as it read immediately before October 1, 1989.

Exception

(2) Subsection (1) does not apply if

Régime applicable aux brevets délivrés le 1er octobre 1989 ou par la suite sur demande antérieure à cette date

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux affaires survenant, le 1er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés ce jour ou par la suite au titre de demandes déposées avant le 1er octobre 1989. Ces affaires sont également régies par les articles 38.1, 45, 46 et 48.1 à 48.5.

Les modifications, sauf certaines, sont prises en compte

(3) Les dispositions visées aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent compte tenu des modifications apportées à la présente loi sauf celles de ces modifications entrées en vigueur le 1er octobre 1989 et le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 3.

Version antérieure de l’article 43

78.3 (1) En cas de conflit, au sens de l’article 43 dans sa 1erversion antérieure au octobre 1989, entre une de-

mande de brevet déposée avant cette date et une de- mande déposée à compter de celle-ci, les demandes sont régies par cet article dans sa version antérieure à cette date, et le demandeur dont l’invention est antérieure a droit au brevet si les conditions suivantes sont réunies :

a) la seconde demande est déposée par une personne dont les droits sont protégés par traité ou convention, relatif aux brevets, auquel le Canada est partie, et qui a antérieurement déposé selon les règles, dans un autre pays ou pour un autre pays qui accorde par traité, convention ou loi une protection similaire aux ci- toyens du Canada, une demande de brevet décrivant la même invention;

b) la seconde demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieure- ment;

c) la personne qui a déposé la seconde demande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

d) la demande déposée antérieurement l’a été avant le dépôt de la première demande.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

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Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.3-78.6 Articles 78.3-78.6

(a) the earlier application is filed by a person who is entitled to protection under the terms of any treaty or convention relating to patents to which Canada is a party and who has previously regularly filed in or for any other country that by treaty, convention or law af- fords similar protection to citizens of Canada an appli- cation for a patent describing the same invention;

(b) the earlier application is filed within twelve months after the filing of the previously regularly filed application mentioned in paragraph (a);

(c) the applicant in the earlier application has made a request for priority in respect of that application on the basis of the previously regularly filed application mentioned in paragraph (a); and

(d) the previously regularly filed application men- tioned in paragraph (a) was filed before the filing of the previously regularly filed application mentioned in subsection (1).

1993, c. 15, s. 55.

Patent applications filed on or after October 1, 1989

78.4 Applications for patents in Canada filed on or after October 1, 1989, but before October 1, 1996, shall be dealt with and disposed of in accordance with subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996 and with the provisions of this Act as they read on October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 4.

Patents issued on or after October 1, 1989

78.5 Any matter arising in respect of a patent issued on the basis of an application filed on or after October 1, 1989, but before October 1, 1996, shall be dealt with and disposed of in accordance with the provisions of this Act and with subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996. 1993, c. 15, s. 55; 2001, c. 10, s. 4.

Payment of prescribed fees

78.6 (1) If, before the day on which this section comes into force, a person has paid a prescribed fee applicable to a small entity, within the meaning of the Patent Rules as they read at the time of payment, but should have paid the prescribed fee applicable to an entity other than a small entity and a payment equivalent to the difference between the two amounts is submitted to the Commis- sioner in accordance with subsection (2) either before or no later than twelve months after that day, the payment is deemed to have been paid on the day on which the pre- scribed fee was paid, regardless of whether an action or other proceeding relating to the patent or patent

a) la première demande est déposée par une personne qui a déposé antérieurement une demande de brevet dans les circonstances visées à l’alinéa (1)a);

b) la première demande est déposée dans les douze mois du dépôt de la demande déposée antérieure- ment;

c) la personne qui a déposée la première demande a présenté, à l’égard de celle-ci, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement;

d) la demande déposée antérieurement l’a été avant celle déposée antérieurement par la personne visée à l’alinéa (1)a).

1993, ch. 15, art. 55.

Régime applicable au traitement de certaines demandes

78.4 La présente loi dans sa version du 1er octobre 1996 de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux demandes de brevet dé- posées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 4.

Régime applicable aux affaires relatives à certains brevets

78.5 La présente loi de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux affaires relatives aux brevets délivrés au titre de de- mandes déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996. 1993, ch. 15, art. 55; 2001, ch. 10, art. 4.

Paiement de taxes réglementaires

78.6 (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe réglementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version applicable à la date du paiement, alors qu’elle au- rait dû payer celle relative à une entité autre qu’une pe- tite entité, et qu’elle verse la différence au commissaire aux brevets en conformité avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglemen- taire, indépendamment de toute instance ou autre procé- dure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de

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Patent Brevets Transitional Provisions Dispositions transitoires Sections 78.6-79 Articles 78.6-79

application in respect of which the fee was payable has been commenced or decided.

Information to be provided

(2) Any person who submits a payment to the Commis- sioner in accordance with subsection (1) is required to provide information with respect to the service or pro- ceeding in respect of which the fee was paid and the patent or application in respect of which the fee was paid.

No refund

(3) A payment submitted in accordance with subsection (1) shall not be refunded.

Action and proceedings barred

(4) No action or proceeding for any compensation or damages lies against Her Majesty in right of Canada in respect of any direct or indirect consequence resulting from the application of this section.

Application

(5) For greater certainty, this section also applies to ap- plications for patents mentioned in sections 78.1 and 78.4. 2005, c. 18, s. 2.

Patented Medicines

Interpretation

Definitions

79 (1) In this section and in sections 80 to 103,

Board means the Patented Medicine Prices Review Board continued by section 91; (Conseil)

Consumer Price Index means the Consumer Price Index published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act; (indice des prix à la consommation)

Minister means the Minister of Health or such other Member of the Queen’s Privy Council for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this section and sections 80 to 103; (mi­ nistre)

patentee, in respect of an invention pertaining to a medicine, means the person for the time being entitled to the benefit of the patent for that invention and includes, where any other person is entitled to exercise any rights in relation to that patent other than under a licence con- tinued by subsection 11(1) of the Patent Act Amendment

brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en découlant.

Renseignements

(2) La personne qui verse au commissaire aux brevets la différence visée au paragraphe (1) doit fournir avec ce paiement les renseignements suivants : le service ou la formalité visés par ce paiement et le brevet ou la de- mande pour lesquels il a été fait.

Somme non remboursable

(3) La différence versée aux termes du paragraphe (1) n’est pas remboursable.

Aucune action en recouvrement

(4) Il ne peut être intenté d’action en recouvrement contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes répercussions — directes ou indirectes — résultant de l’application du présent article.

Application

(5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées par les articles 78.1 et 78.4. 2005, ch. 18, art. 2.

Médicaments brevetés

Définitions

Définitions

79 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article et aux articles 80 à 103.

breveté ou titulaire d’un brevet La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médicament, ainsi que quiconque était titulaire d’un brevet pour une telle invention ou exerce ou a exercé les droits d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. (patentee)

Conseil Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés prorogé au titre de l’article 91. (Board)

indice des prix à la consommation Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le ré- gime de la Loi sur la statistique. (Consumer Price In­ dex)

ministre Le ministre de la Santé ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Interpretation Définitions Sections 79-80 Articles 79-80

Act, 1992, that other person in respect of those rights; (breveté ou titulaire d’un brevet)

regulations means regulations made under section 101. (règlement)

Invention pertaining to a medicine

(2) For the purposes of subsection (1) and sections 80 to 101, an invention pertains to a medicine if the invention is intended or capable of being used for medicine or for the preparation or production of medicine. 1993, c. 2, s. 7; 1996, c. 8, s. 32.

Pricing Information

Pricing information, etc., required by regulations

80 (1) A patentee of an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, provide the Board with such information and documents as the regulations may specify respecting

(a) the identity of the medicine;

(b) the price at which the medicine is being or has been sold in any market in Canada and elsewhere;

(c) the costs of making and marketing the medicine, where that information is available to the patentee in Canada or is within the knowledge or control of the patentee;

(d) the factors referred to in section 85; and

(e) any other related matters.

Idem

(2) Subject to subsection (3), a person who is a former patentee of an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, provide the Board with such information and documents as the regulations may specify respecting

(a) the identity of the medicine;

(b) the price at which the medicine was sold in any market in Canada and elsewhere during the period in which the person was a patentee of the invention;

(c) the costs of making and marketing the medicine produced during that period, whether incurred before or after the patent was issued, where that information is available to the person in Canada or is within the knowledge or control of the person;

gouverneur en conseil de l’application du présent article et des articles 80 à 103. (Minister)

règlement Les règlements pris au titre de l’article 101. (regulations)

Définition de invention liée à un médicament

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et des articles 80 à 101, une invention est liée à un médicament si elle est destinée à des médicaments ou à la préparation ou la production de médicaments, ou susceptible d’être utilisée à de telles fins. 1993, ch. 2, art. 7; 1996, ch. 8, art. 32.

Renseignements sur les prix

Renseignements réglementaires à fournir sur les prix

80 (1) Le breveté est tenu de fournir au Conseil, confor- mément aux règlements, les renseignements et docu- ments sur les points suivants :

a) l’identification du médicament en cause;

b) le prix de vente — antérieur ou actuel — du médi- cament sur les marchés canadien et étranger;

c) les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament s’il dispose de ces derniers renseigne- ments au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

e) tout autre point afférent précisé par règlement.

Idem

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ancien titulaire d’un brevet est tenu de fournir au Conseil, conformément aux règlements, les renseignements et les documents sur les points suivants :

a) l’identification du médicament en cause;

b) le prix de vente du médicament sur les marchés ca- nadien et étranger pendant la période où il était titu- laire du brevet;

c) les coûts de réalisation et de mise en marché du médicament pendant cette période, qu’ils aient été as- sumés avant ou après la délivrance du brevet, s’il dis- pose de ces derniers renseignements au Canada ou s’il en a connaissance ou le contrôle;

d) les facteurs énumérés à l’article 85;

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Pricing Information Renseignements sur les prix Sections 80-82 Articles 80-82

(d) the factors referred to in section 85; and

(e) any other related matters.

Limitation

(3) Subsection (2) does not apply to a person who has not been entitled to the benefit of the patent or to exer- cise any rights in relation to the patent for a period of three or more years. 1993, c. 2, s. 7.

Pricing information, etc. required by Board

81 (1) The Board may, by order, require a patentee or former patentee of an invention pertaining to a medicine to provide the Board with information and documents re- specting

(a) in the case of a patentee, any of the matters re- ferred to in paragraphs 80(1)(a) to (e);

(b) in the case of a former patentee, any of the matters referred to in paragraphs 80(2)(a) to (e); and

(c) such other related matters as the Board may re- quire.

Compliance with order

(2) A patentee or former patentee in respect of whom an order is made under subsection (1) shall comply with the order within such time as is specified in the order or as the Board may allow.

Limitation

(3) No order may be made under subsection (1) in re- spect of a former patentee who, more than three years before the day on which the order is proposed to be made, ceased to be entitled to the benefit of the patent or to exercise any rights in relation to the patent. 1993, c. 2, s. 7.

Notice of introductory price

82 (1) A patentee of an invention pertaining to a medicine who intends to sell the medicine in a market in Canada in which it has not previously been sold shall, as soon as practicable after determining the date on which the medicine will be first offered for sale in that market, notify the Board of its intention and of that date.

Pricing information and documents

(2) Where the Board receives a notice under subsection (1) from a patentee or otherwise has reason to believe that a patentee of an invention pertaining to a medicine intends to sell the medicine in a market in Canada in which the medicine has not previously been sold, the

e) tout autre point afférent précisé par règlement.

Prescription

(3) Le paragraphe (2) ne vise pas celui qui, pendant une période d’au moins trois ans, a cessé d’avoir droit à l’a- vantage du brevet ou d’exercer les droits du titulaire. 1993, ch. 2, art. 7.

Renseignements sur les prix exigés par le Conseil

81 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre le breveté ou l’ancien titulaire du brevet de lui fournir les renseignements et les documents sur les points visés aux alinéas 80(1)a) à e), dans le cas du breveté, ou, dans le cas de l’ancien breveté, aux alinéas 80(2)a) à e) ainsi que sur tout autre point qu’il précise.

Respect

(2) L’ordonnance est à exécuter dans le délai précisé ou que peut fixer le Conseil.

Prescription

(3) Il ne peut être pris d’ordonnances en vertu du para- graphe (1) plus de trois ans après qu’une personne ait cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titulaire. 1993, ch. 2, art. 7.

Avis du prix de lancement

82 (1) Tout breveté doit, dès que possible après avoir fixé la date à laquelle il compte mettre en vente sur un marché canadien un médicament qui n’y a jamais été vendu, notifier le Conseil de son intention et de la date à laquelle il compte le faire.

Renseignements sur les prix

(2) Sur réception de l’avis visé au paragraphe (1) ou lors- qu’il a des motifs de croire qu’un breveté se propose de vendre sur un marché canadien un médicament qui n’y a

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Pricing Information Renseignements sur les prix Sections 82-83 Articles 82-83

Board may, by order, require the patentee to provide the Board with information and documents respecting the price at which the medicine is intended to be sold in that market.

Compliance with order

(3) Subject to subsection (4), a patentee in respect of whom an order is made under subsection (2) shall com- ply with the order within such time as is specified in the order or as the Board may allow.

Limitation

(4) No patentee shall be required to comply with an or- der made under subsection (2) prior to the sixtieth day preceding the date on which the patentee intends to first offer the medicine for sale in the relevant market. 1993, c. 2, s. 7.

Excessive Prices

Order re excessive prices

83 (1) Where the Board finds that a patentee of an in- vention pertaining to a medicine is selling the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, is excessive, the Board may, by order, direct the patentee to cause the maximum price at which the paten- tee sells the medicine in that market to be reduced to such level as the Board considers not to be excessive and as is specified in the order.

Idem

(2) Subject to subsection (4), where the Board finds that a patentee of an invention pertaining to a medicine has, while a patentee, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was exces- sive, the Board may, by order, direct the patentee to do any one or more of the following things as will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee from the sale of the medicine at an excessive price:

(a) reduce the price at which the patentee sells the medicine in any market in Canada, to such extent and for such period as is specified in the order;

(b) reduce the price at which the patentee sells one other medicine to which a patented invention of the patentee pertains in any market in Canada, to such ex- tent and for such period as is specified in the order; or

(c) pay to Her Majesty in right of Canada an amount specified in the order.

jamais été vendu, le Conseil peut, par ordonnance, de- mander au breveté de lui fournir les renseignements et les documents concernant le prix proposé sur ce marché.

Respect

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’ordonnance est à exécuter dans le délai précisé ou que peut fixer le Conseil.

Prescription

(4) Une ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) n’oblige pas le breveté avant le soixantième jour de la date prévue pour la mise en vente du médicament sur le marché proposé. 1993, ch. 2, art. 7.

Prix excessifs

Ordonnance relative aux prix excessifs

83 (1) Lorsqu’il estime que le breveté vend sur un mar- ché canadien le médicament à un prix qu’il juge être ex- cessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de baisser le prix de vente maximal du médicament dans ce marché au niveau précisé dans l’ordonnance et de façon qu’il ne puisse pas être excessif.

Idem

(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que le breveté a vendu, alors qu’il était titulaire du brevet, le médicament sur un marché canadien à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui en- joindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures sui- vantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré au breveté la vente du médicament au prix ex- cessif :

a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente du médicament dans la mesure et pour la période pré- vue par l’ordonnance;

b) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention brevetée du titulaire dans la mesure et pour la période prévue par l’ordonnance;

c) payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant précisé dans l’ordonnance.

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Excessive Prices Prix excessifs Section 83 Article 83

Idem

(3) Subject to subsection (4), where the Board finds that a former patentee of an invention pertaining to a medicine had, while a patentee, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the former patentee to do any one or more of the following things as will, in the Board’s opinion, offset the amount of the ex- cess revenues estimated by it to have been derived by the former patentee from the sale of the medicine at an ex- cessive price:

(a) reduce the price at which the former patentee sells a medicine to which a patented invention of the for- mer patentee pertains in any market in Canada, to such extent and for such period as is specified in the order; or

(b) pay to Her Majesty in right of Canada an amount specified in the order.

Where policy to sell at excessive price

(4) Where the Board, having regard to the extent and du- ration of the sales of the medicine at an excessive price, is of the opinion that the patentee or former patentee has engaged in a policy of selling the medicine at an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any order it may make under subsection (2) or (3), as the case may be, di- rect the patentee or former patentee to do any one or more of the things referred to in that subsection as will, in the Board’s opinion, offset not more than twice the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee or former patentee from the sale of the medicine at an excessive price.

Excess revenues

(5) In estimating the amount of excess revenues under subsection (2), (3) or (4), the Board shall not consider any revenues derived by a patentee or former patentee before December 20, 1991 or any revenues derived by a former patentee after the former patentee ceased to be entitled to the benefit of the patent or to exercise any rights in relation to the patent.

Right to hearing

(6) Before the Board makes an order under this section, it shall provide the patentee or former patentee with a reasonable opportunity to be heard.

Limitation period

(7) No order may be made under this section in respect of a former patentee who, more than three years before

Idem

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que l’ancien breveté a vendu, alors qu’il était titulaire du bre- vet, le médicament à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compen- ser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré à l’ancien bre- veté la vente du médicament au prix excessif :

a) baisser, dans un marché canadien, le prix de vente de tout autre médicament lié à une invention dont il est titulaire du brevet dans la mesure et pour la pé- riode prévue par l’ordonnance;

b) payer à Sa Majesté du chef du Canada le montant précisé dans l’ordonnance.

Cas de politique de vente à prix excessif

(4) S’il estime que le breveté ou l’ancien breveté s’est li- vré à une politique de vente du médicament à un prix ex- cessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les recettes pour com- penser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.

Excédent

(5) Aux fins des paragraphes (2), (3) ou (4), il n’est pas tenu compte, dans le calcul de l’excédent, des recettes an- térieures au 20 décembre 1991 ni, dans le cas de l’ancien breveté, des recettes faites après qu’il a cessé d’avoir droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titu- laire.

Droit à l’audition

(6) Avant de prendre une ordonnance en vertu du pré- sent article, le Conseil doit donner au breveté ou à l’an- cien breveté la possibilité de présenter ses observations.

Prescription

(7) Le présent article ne permet pas de prendre une or- donnance à l’encontre des anciens brevetés qui, plus de trois ans avant le début des procédures, ont cessé d’avoir

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Excessive Prices Prix excessifs Sections 83-85 Articles 83-85

the day on which the proceedings in the matter com- menced, ceased to be entitled to the benefit of the patent or to exercise any rights in relation to the patent. 1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 54(F).

Compliance

84 (1) A patentee or former patentee who is required by any order made under section 83 to reduce the price of a medicine shall commence compliance with the order within one month after the date of the order or within such greater period after that date as the Board deter- mines is practical and reasonable, having regard to the circumstances of the patentee or former patentee.

Idem

(2) A patentee or former patentee who is directed by any order made under section 83 to pay an amount to Her Majesty shall pay that amount within one month after the date of the order or within such greater period after that date as the Board determines is practical and rea- sonable, having regard to the circumstances of the paten- tee or former patentee.

Debt due to Her Majesty

(3) An amount payable by a patentee or former patentee to Her Majesty under any order made under section 83 constitutes a debt due to Her Majesty and may be recov- ered in any court of competent jurisdiction. 1993, c. 2, s. 7.

Factors to be considered

85 (1) In determining under section 83 whether a medicine is being or has been sold at an excessive price in any market in Canada, the Board shall take into con- sideration the following factors, to the extent that infor- mation on the factors is available to the Board:

(a) the prices at which the medicine has been sold in the relevant market;

(b) the prices at which other medicines in the same therapeutic class have been sold in the relevant mar- ket;

(c) the prices at which the medicine and other medicines in the same therapeutic class have been sold in countries other than Canada;

(d) changes in the Consumer Price Index; and

(e) such other factors as may be specified in any regu- lations made for the purposes of this subsection.

droit aux avantages du brevet ou d’exercer les droits du titulaire. 1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 54(F).

Exécution

84 (1) Le breveté ou l’ancien breveté est tenu de com- mencer l’exécution de l’ordonnance de réduction des prix dans le mois suivant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil estime pratique et raisonnable compte te- nu de sa situation.

Idem

(2) Le breveté ou l’ancien breveté est tenu d’exécuter l’ordonnance de paiement à Sa Majesté dans le mois sui- vant sa prise ou dans le délai supérieur que le Conseil es- time pratique et raisonnable, compte tenu de sa situa- tion.

Recouvrement des créances

(3) Les sommes payables en application d’une ordon- nance prise en vertu du présent article constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant toute juridiction compétente. 1993, ch. 2, art. 7.

Facteurs de fixation du prix

85 (1) Pour décider si le prix d’un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil tient compte des facteurs suivants, dans la mesure où des ren- seignements sur ces facteurs lui sont disponibles :

a) le prix de vente du médicament sur un tel marché;

b) le prix de vente de médicaments de la même caté- gorie thérapeutique sur un tel marché;

c) le prix de vente du médicament et d’autres médica- ments de la même catégorie thérapeutique à l’étran- ger;

d) les variations de l’indice des prix à la consomma- tion;

e) tous les autres facteurs précisés par les règlements d’application du présent paragraphe.

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Excessive Prices Prix excessifs Sections 85-87 Articles 85-87

Additional factors

(2) Where, after taking into consideration the factors re- ferred to in subsection (1), the Board is unable to deter- mine whether the medicine is being or has been sold in any market in Canada at an excessive price, the Board may take into consideration the following factors:

(a) the costs of making and marketing the medicine; and

(b) such other factors as may be specified in any regu- lations made for the purposes of this subsection or as are, in the opinion of the Board, relevant in the cir- cumstances.

Research costs

(3) In determining under section 83 whether a medicine is being or has been sold in any market in Canada at an excessive price, the Board shall not take into considera- tion research costs other than the Canadian portion of the world costs related to the research that led to the in- vention pertaining to that medicine or to the develop- ment and commercialization of that invention, calculated in proportion to the ratio of sales by the patentee in Canada of that medicine to total world sales. 1993, c. 2, s. 7.

Hearings to be public

86 (1) A hearing under section 83 shall be held in public unless the Board is satisfied on representations made by the person to whom the hearing relates that specific, di- rect and substantial harm would be caused to the person by the disclosure of information or documents at a public hearing, in which case the hearing or any part thereof may, at the discretion of the Board, be held in private.

Notice of hearing to certain persons

(2) The Board shall give notice to the Minister of Indus- try or such other Minister as may be designated by the regulations and to provincial ministers of the Crown re- sponsible for health of any hearing under section 83, and each of them is entitled to appear and make representa- tions to the Board with respect to the matter being heard. 1993, c. 2, s. 7; 1995, c. 1, s. 62.

Information, etc., privileged

87 (1) Subject to subsection (2), any information or doc- ument provided to the Board under section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83 is privileged, and no person who has obtained the information or docu- ment pursuant to this Act shall, without the authoriza- tion of the person who provided the information or docu- ment, knowingly disclose the information or document

Facteurs complémentaires

(2) Si, après avoir tenu compte de ces facteurs, il est in- capable de décider si le prix d’un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut tenir compte des facteurs suivants :

a) les coûts de réalisation et de mise en marché;

b) tous les autres facteurs précisés par les règlements d’application du présent paragraphe ou qu’il estime pertinents.

Coûts de recherche

(3) Pour l’application de l’article 83, le Conseil ne tient compte, dans les coûts de recherche, que de la part cana- dienne des coûts mondiaux directement liée à la re- cherche qui a abouti soit à l’invention du médicament, soit à sa mise au point et à sa mise en marché, calculée proportionnellement au rapport entre les ventes cana- diennes du médicament par le breveté et le total des ventes mondiales. 1993, ch. 2, art. 7.

Audiences publiques

86 (1) Les audiences tenues dans le cadre de l’article 83 sont publiques, sauf si le Conseil est convaincu, à la suite d’observations faites par l’intéressé, que la divulgation des renseignements ou documents en cause causerait di- rectement à celui-ci un préjudice réel et sérieux; le cas échéant, l’audience peut, selon ce que décide le Conseil, se tenir à huis clos en tout ou en partie.

Avis

(2) Le Conseil avise le ministre de l’Industrie, ou tout autre ministre désigné par règlement, et les ministres provinciaux responsables de la santé de toute audience tenue aux termes de l’article 83 et leur donne la possibili- té de présenter leurs observations. 1993, ch. 2, art. 7; 1995, ch. 1, art. 62.

Protection des renseignements

87 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseigne- ments ou documents fournis au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83 sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la com- munication sans l’autorisation de la personne qui les a fournis, sauf s’ils ont été divulgués dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 83.

Current to June 21, 2016 74 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Excessive Prices Prix excessifs Sections 87-88 Articles 87-88

or allow it to be disclosed unless it has been disclosed at a public hearing under section 83.

Disclosure, etc.

(2) Any information or document referred to in subsec- tion (1)

(a) may be disclosed by the Board to any person en- gaged in the administration of this Act under the di- rection of the Board, to the Minister of Industry or such other Minister as may be designated by the regu- lations and to the provincial ministers of the Crown responsible for health and their officials for use only for the purpose of making representations referred to in subsection 86(2); and

(b) may be used by the Board for the purpose of the report referred to in section 100.

1993, c. 2, s. 7; 1995, c. 1, s. 62.

Sales and Expense Information

Sales and expense information, etc., to be provided

88 (1) A patentee of an invention pertaining to a medicine shall, as required by and in accordance with the regulations, or as the Board may, by order, require, pro- vide the Board with such information and documents as the regulations or the order may specify respecting

(a) the identity of the licensees in Canada of the patentee;

(b) the revenue of the patentee, and details of the source of the revenue, whether direct or indirect, from sales of medicine in Canada; and

(c) the expenditures made by the patentee in Canada on research and development relating to medicine.

Additional information, etc.

(2) Where the Board believes on reasonable grounds that any person has information or documents pertaining to the value of sales of medicine in Canada by a patentee or the expenditures made by a patentee in Canada on re- search and development relating to medicine, the Board may, by order, require the person to provide the Board with any of the information or documents that are speci- fied in the order, or with copies thereof.

Compliance with order

(3) A person in respect of whom an order is made under subsection (1) or (2) shall comply with the order within

Communication

(2) Le Conseil peut communiquer les renseignements ou documents qui lui sont confiés à quiconque est chargé, sous sa responsabilité, de l’application de la présente loi, ainsi qu’au ministre de l’Industrie, ou tout autre ministre désigné par règlement, ou à un ministre provincial res- ponsable de la santé, ou à tel de leurs fonctionnaires, à seule fin de leur permettre de présenter leurs observa- tions au titre du paragraphe 86(2); il peut aussi s’en ser- vir pour établir le rapport visé à l’article 100. 1993, ch. 2, art. 7; 1995, ch. 1, art. 62.

Renseignements sur les recettes et dépenses

Obligations des brevetés

88 (1) Le breveté est tenu, conformément aux règle- ments ou aux ordonnances du Conseil, de fournir à celui- ci des renseignements et documents sur les points sui- vants :

a) l’identité des titulaires des licences découlant du brevet au Canada;

b) les recettes directes ou indirectes qu’il a tirées de la vente au Canada du médicament, ainsi que la source de ces recettes;

c) les dépenses de recherche et développement faites au Canada relativement au médicament.

Renseignements complémentaires

(2) S’il estime pour des motifs raisonnables qu’une per- sonne a des renseignements ou documents sur le mon- tant des ventes au Canada de tout médicament ou sur les dépenses de recherche et développement supportées à cet égard au Canada par un titulaire de brevet, le Conseil peut, par ordonnance, l’obliger à les lui fournir — ou une copie de ceux-ci — selon ce que précise l’ordonnance.

Délai

(3) L’ordonnance est à exécuter dans le délai précisé ou que peut fixer le Conseil.

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Sales and Expense Information Renseignements sur les recettes et dépenses Sections 88-89 Articles 88-89

such time as is specified in the order or as the Board may allow.

Information, etc., privileged

(4) Subject to section 89, any information or document provided to the Board under subsection (1) or (2) is privi- leged, and no person who has obtained the information or document pursuant to this Act shall, without the au- thorization of the person who provided the information or document, knowingly disclose the information or al- low it to be disclosed, except for the purposes of the ad- ministration of this Act. 1993, c. 2, s. 7.

Report

89 (1) The Board shall in each year submit to the Minis- ter a report setting out

(a) the Board’s estimate of the proportion, as a per- centage, that the expenditures of each patentee in Canada in the preceding year on research and devel- opment relating to medicine is of the revenues of those patentees from sales of medicine in Canada in that year; and

(b) the Board’s estimate of the proportion, as a per- centage, that the total of the expenditures of patentees in Canada in the preceding year on research and de- velopment relating to medicine is of the total of the revenues of those patentees from sales of medicine in Canada in that year.

Basis of report

(2) The report shall be based on an analysis of informa- tion and documents provided to the Board under subsec- tions 88(1) and (2) and of such other information and documents relating to the revenues and expenditures re- ferred to in subsection 88(1) as the Board considers rele- vant but, subject to subsection (3), shall not be set out in a manner that would make it possible to identify a person who provided any information or document under sub- section 88(1) or (2).

Exception

(3) The Board shall, in the report, identify the patentees in respect of whom an estimate referred to in subsection (1) is given in the report, and may, in the report, identify any person who has failed to comply with subsection 88(1) or (2) at any time in the year in respect of which the report is made.

Protection des renseignements

(4) Sous réserve de l’article 89, les renseignements ou documents fournis au Conseil sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la com- munication sans l’autorisation de celui qui les a fournis, sauf quant à l’application de la présente loi. 1993, ch. 2, art. 7.

Rapport

89 (1) Le Conseil remet au ministre un rapport annuel exposant son estimation de la proportion, exprimée en pourcentage, que les dépenses de recherche et dévelop- pement en matière de médicaments, faites au Canada dans l’année précédente, représentent par rapport aux recettes tirées de la vente au Canada de médicaments pendant la même période, et ce tant pour chaque breveté que pour l’ensemble des brevetés.

Fondement du rapport

(2) Le rapport se fonde sur l’analyse des renseignements et documents obtenus au titre des paragraphes 88(1) ou (2) et des renseignements ou documents — que le Conseil juge pertinents — sur les recettes et dépenses mention- nées au paragraphe 88(1); par ailleurs, il est établi de ma- nière à ne pas permettre de connaître l’identité de la per- sonne qui a fourni ces renseignements ou documents visés aux paragraphes 88(1) ou (2).

Exception

(3) Dans son rapport, le Conseil identifie toutefois les brevetés pour lesquels une estimation est donnée; il peut aussi identifier les contrevenants aux paragraphes 88(1) ou (2) pour l’année en cause.

Current to June 21, 2016 76 À jour au 21 juin 2016

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Sales and Expense Information Renseignements sur les recettes et dépenses Sections 89-91 Articles 89-91

Tabling of report

(4) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first thirty days on which that House is sitting after the report is submitted to the Minister. 1993, c. 2, s. 7.

Inquiries

Inquiries

90 The Board shall inquire into any matter that the Min- ister refers to the Board for inquiry and shall report to the Minister at the time and in accordance with the terms of reference established by the Minister. 1993, c. 2, s. 7.

Patented Medicine Prices Review Board

Establishment

91 (1) The Patented Medicine Prices Review Board is hereby continued, and shall consist of not more than five members to be appointed by the Governor in Council.

Tenure

(2) Each member of the Board shall hold office during good behaviour for a period of five years, but may be re- moved at any time by the Governor in Council for cause.

Reappointment

(3) A member of the Board, on the expiration of a first term of office, is eligible to be reappointed for one further term.

Acting after expiration of appointment

(4) A person may continue to act as a member of the Board after the expiration of the person’s term of ap- pointment in respect of any matter in which the person became engaged during the term of appointment.

Remuneration and expenses

(5) The members of the Board shall be paid such remu- neration as may be fixed by the Governor in Council and are entitled to be paid reasonable travel and living ex- penses incurred by them in the course of their duties un- der this Act while absent from their ordinary place of res- idence. 1993, c. 2, s. 7.

Dépôt au Parlement

(4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa remise. 1993, ch. 2, art. 7.

Enquêtes

Enquêtes

90 Le Conseil fait enquête sur toute question que lui dé- fère le ministre et lui fait rapport dans le délai prescrit et dans le cadre strict du mandat dont il est investi par le ministre. 1993, ch. 2, art. 7.

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Constitution

91 (1) Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés est prorogé; il se compose d’au plus cinq conseillers nommés par le gouverneur en conseil.

Mandat

(2) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation moti- vée que prononce le gouverneur en conseil.

Nouveau mandat

(3) Les mandats des conseillers sont renouvelables une seule fois.

Prolongation

(4) Le conseiller dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.

Rémunération

(5) Les conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplace- ment et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle. 1993, ch. 2, art. 7.

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 92-94 Articles 92-94

Advisory panel

92 (1) The Minister may establish an advisory panel to advise the Minister on the appointment of persons to the Board, which panel shall include representatives of the provincial ministers of the Crown responsible for health, representatives of consumer groups, representatives of the pharmaceutical industry and such other persons as the Minister considers appropriate to appoint.

Consultation

(2) The Minister shall consult with an advisory panel es- tablished under subsection (1) for the purpose of making a recommendation to the Governor in Council with re- spect to the appointment of a person to the Board. 1993, c. 2, s. 7.

Chairperson and Vice-chairperson

93 (1) The Governor in Council shall designate one of the members of the Board to be Chairperson of the Board and one of the members to be Vice-chairperson of the Board.

Duties of Chairperson

(2) The Chairperson is the chief executive officer of the Board and has supervision over and direction of the work of the Board, including

(a) the apportionment of the work among the mem- bers thereof and the assignment of members to deal with matters before the Board and to sit at hearings of the Board and to preside at hearings or other proceed- ings; and

(b) generally, the conduct of the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its staff.

Duties of Vice-chairperson

(3) If the Chairperson is absent or incapacitated or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-chairperson has all the powers and functions of the Chairperson during the absence, incapacity or vacancy. 1993, c. 2, s. 7.

Staff

94 (1) Such officers and employees as are necessary for the proper conduct of the work of the Board shall be ap- pointed in accordance with the Public Service Employ- ment Act.

Idem

(2) Persons appointed under subsection (1) shall be deemed to be employed in the public service for the pur- poses of the Public Service Superannuation Act.

Comité consultatif

92 (1) Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination des conseillers au Conseil. Le comité est formé de représentants des mi- nistres provinciaux responsables de la santé, de repré- sentants des groupes de consommateurs, de représen- tants de l’industrie pharmaceutique et de toute autre personne que le ministre estime indiqué d’y nommer.

Consultation

(2) Le ministre doit consulter le comité avant de faire ses recommandations au gouverneur en conseil sur la nomi- nation d’un conseiller au Conseil. 1993, ch. 2, art. 7.

Président et vice-président

93 (1) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, un président et un vice-président.

Attributions du président

(2) Le président est le premier dirigeant du Conseil et, à ce titre, il en assure la direction. Il est notamment chargé de la répartition des affaires entre les conseillers, de la constitution et de la présidence des audiences et des autres procédures, ainsi que de la conduite des travaux du Conseil et de la gestion de son personnel.

Attributions du vice-président

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président. 1993, ch. 2, art. 7.

Personnel

94 (1) Le personnel nécessaire à l’exercice des activités du Conseil est nommé conformément à la Loi sur l’em- ploi dans la fonction publique.

Idem

(2) Ce personnel est réputé faire partie de la fonction pu- blique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 94-96 Articles 94-96

Technical assistance

(3) The Board may engage on a temporary basis the ser- vices of persons having technical or specialized knowl- edge to advise and assist in the performance of its duties and, with the approval of the Treasury Board, the Board may fix and pay the remuneration and expenses of those persons. 1993, c. 2, s. 7; 2003, c. 22, s. 225(E).

Principal office

95 (1) The principal office of the Board shall be in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act.

Meetings

(2) The Board may meet at such times and places in Canada as the Chairperson deems advisable. 1993, c. 2, s. 7.

General powers, etc.

96 (1) The Board has, with respect to the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents, the enforcement of its or- ders and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all such powers, rights and privileges as are vested in a superior court.

Rules

(2) The Board may, with the approval of the Governor in Council, make general rules

(a) specifying the number of members of the Board that constitutes a quorum in respect of any matter; and

(b) for regulating the practice and procedure of the Board.

By-laws

(3) The Board may make by-laws for carrying out the work of the Board, the management of its internal affairs and the duties of its staff.

Guidelines

(4) Subject to subsection (5), the Board may issue guide- lines with respect to any matter within its jurisdiction but such guidelines are not binding on the Board or any patentee.

Consultation

(5) Before the Board issues any guidelines, it shall con- sult with the Minister, the provincial ministers of the Crown responsible for health and such representatives of

Experts

(3) Le Conseil peut, à titre temporaire, retenir les ser- vices d’experts pour l’assister dans l’exercice de ses fonc- tions et, avec l’agrément du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais. 1993, ch. 2, art. 7; 2003, ch. 22, art. 225(A).

Siège

95 (1) Le siège du Conseil est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capi- tale nationale.

Réunions

(2) Le Conseil tient ses réunions au Canada aux dates, heures et lieux choisis par le président selon les besoins. 1993, ch. 2, art. 7.

Attributions générales du Conseil

96 (1) Pour l’exercice de sa compétence, y compris l’as- signation et l’interrogatoire des témoins, la prestation des serments, la production d’éléments de preuve et l’exécution de ses ordonnances, le Conseil est assimilé à une cour supérieure.

Règles

(2) Le Conseil peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir des règles régissant le quorum et les pra- tiques et procédures à suivre dans l’exercice de son acti- vité.

Règlement administratif

(3) Le Conseil peut, par règlement administratif, régir ses travaux, la gestion de ses affaires et les fonctions de son personnel.

Directives

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil peut for- muler des directives — sans que lui ou les brevetés ne soient liés par celles-ci — sur toutes questions relevant de sa compétence.

Consultation

(5) Avant de formuler des directives, le Conseil doit consulter le ministre, les ministres provinciaux respon- sables de la santé et les représentants des groupes de

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 96-98 Articles 96-98

consumer groups and representatives of the pharmaceu- consommateurs et de l’industrie pharmaceutique que le tical industry as the Minister may designate for the pur- ministre peut désigner à cette fin. pose.

Non-application of Statutory Instruments Act Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

(6) The Statutory Instruments Act does not apply to guidelines issued under subsection (4). 1993, c. 2, s. 7.

Proceedings

97 (1) All proceedings before the Board shall be dealt with as informally and expeditiously as the circum- stances and considerations of fairness permit.

Differences of opinion among members

(2) In any proceedings before the Board,

(a) in the event of a difference of opinion among the members determining any question, the opinion of the majority shall prevail; and

(b) in the event of an equally divided opinion among the members determining any question, the presiding member may determine the question.

1993, c. 2, s. 7.

Orders

98 (1) The Board may, in any order, direct

(a) that the order or any portion thereof shall come into force at a future time, on the happening of a con- tingency, event or condition specified in the order or on the performance to the satisfaction of the Board, or a person named by it, of any terms specified in the or- der; and

(b) that the whole or any portion of the order shall have effect for a limited time or until the happening of a specified event.

Interim orders, etc.

(2) The Board may make interim orders or reserve fur- ther directions for an adjourned hearing of a matter.

Rescission and variation

(3) The Board may vary or rescind any order made by it and may re-hear any matter.

Certificates

(4) Where any person satisfies the Board that the Board would not have sufficient grounds to make an order un- der section 83 in respect of the person, the Board may,

(6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à ces directives. 1993, ch. 2, art. 7.

Procédures

97 (1) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Conseil agit sans formalisme, en procé- dure expéditive.

Décisions

(2) Les décisions sont prises à la majorité des conseillers, celui qui préside à l’audience disposant d’une voix pré- pondérante en cas de partage. 1993, ch. 2, art. 7.

Entrée en vigueur des ordonnances

98 (1) Le Conseil peut, dans ses ordonnances, fixer une date pour leur entrée en vigueur, en tout ou en partie, ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement, à la réalisation d’une condition ou à la bonne exécution, appréciée par lui-même ou son délégué, d’obligations im- posées par l’ordonnance; il peut en outre y fixer une date pour leur cessation d’effet, en tout ou en partie, ou subor- donner celle-ci à la survenance d’un événement précis.

Ordonnances provisoires

(2) Le Conseil peut prendre une ordonnance provisoire et se réserver le droit de compléter sa décision lors d’une audience ultérieure.

Modification des ordonnances

(3) Le Conseil peut annuler ou modifier ses ordon- nances, et peut entendre une question de nouveau.

Certificat

(4) Lorsqu’il est convaincu par quiconque qu’il n’aura pas de motifs suffisants pour prendre l’ordonnance pré- vue à l’article 83, le Conseil peut, à la suite du paiement

Current to June 21, 2016 80 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 98-100 Articles 98-100

after the person pays any fees required to be paid by the regulations, issue to the person a certificate to that effect, but no certificate is binding on the Board. 1993, c. 2, s. 7.

Enforcement of orders

99 (1) Any order of the Board may be made an order of the Federal Court or any superior court of a province and is enforceable in the same manner as an order of the court.

Procedure

(2) To make an order of the Board an order of a court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or, in lieu thereof, the Board may file with the registrar of the court a certified copy of the Board’s order, and thereupon the order becomes an order of the court.

Effect of variation or rescission

(3) Where an order of the Board that has been made an order of a court is varied or rescinded by a subsequent order of the Board, the subsequent order of the Board shall be made an order of the court in the manner de- scribed in subsection (1), and the order of the court shall be deemed to have been varied or rescinded accordingly.

Option to enforce

(4) Nothing in this section prevents the Board from exer- cising any of its powers under this Act. 1993, c. 2, s. 7.

Report of Board

100 (1) The Board shall in each year submit to the Min- ister a report on its activities during the preceding year.

Idem

(2) The report shall contain

(a) a summary of pricing trends in the pharmaceutical industry; and

(b) the name of each patentee in respect of whom an order was made under subsection 80(2) during the year and a statement as to the status of the matter in respect of which the order was made.

Report summary

(3) The summary referred to in paragraph (2)(a) may be based on information and documents provided to the Board by any patentee under section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83, but shall not be set out

des droits réglementaires, délivrer à l’intéressé un certifi- cat en ce sens, sans toutefois être lié par celui-ci. 1993, ch. 2, art. 7.

Assimilation

99 (1) Les ordonnances du Conseil peuvent être assimi- lées à des ordonnances de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

Procédure

(2) L’assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe du tribunal d’une copie certifiée conforme de l’ordon- nance. L’ordonnance est dès lors une ordonnance de la cour.

Modification ou annulation

(3) Les ordonnances du Conseil qui modifient ou an- nulent des ordonnances déjà assimilées doivent, selon les mêmes modalités, faire l’objet d’une assimilation; l’or- donnance est alors réputée les modifier ou les annuler, selon le cas.

Faculté d’exécution

(4) Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’exer- cice par le Conseil des compétences conférées par la pré- sente loi. 1993, ch. 2, art. 7.

Rapport

100 (1) Le Conseil remet au ministre un rapport d’acti- vité pour l’année précédente.

Idem

(2) Ce rapport comporte, outre un résumé des tendances des prix dans le secteur pharmaceutique, le nom de tous les brevetés ayant fait l’objet d’une ordonnance dans le cadre du paragraphe 80(2) et l’exposé de la situation dans chacun de ces cas.

Résumé

(3) Le résumé peut se fonder sur les renseignements ou documents confiés au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83, mais sans permettre l’identification du breveté.

Current to June 21, 2016 81 À jour au 21 juin 2016

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Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Patented Medicine Prices Review Board Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Sections 100-101 Articles 100-101

in a manner that would make it possible to identify that patentee.

Tabling of report

(4) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first thirty days on which that House is sitting after the report is submitted to the Minister. 1993, c. 2, s. 7.

Regulations

Regulations

101 (1) Subject to subsection (2), the Governor in Council may make regulations

(a) specifying the information and documents that shall be provided to the Board under subsection 80(1) or (2) or 88(1);

(b) respecting the form and manner in which and times at which such information and documents shall be provided to the Board and imposing conditions re- specting the provision of such information and docu- ments;

(c) specifying a period for the purposes of subsection 80(2);

(d) specifying factors for the purposes of subsection 85(1) or (2), including factors relating to the introduc- tory price of any medicine to which a patented inven- tion pertains;

(e) designating a Minister for the purposes of subsec- tion 86(2) or paragraph 87(2)(a);

(f) defining, for the purposes of sections 88 and 89, the expression research and development;

(g) requiring fees to be paid before the issue of any certificate referred to in subsection 98(4) and specify- ing those fees or the manner of determining those fees;

(h) requiring or authorizing the Board to perform such duties, in addition to those provided for in this Act, as are specified in the regulations, including du- ties to be performed by the Board in relation to the in- troductory price of any medicine to which a patented invention pertains; and

(i) conferring on the Board such powers, in addition to those provided for in this Act, as will, in the opinion of the Governor in Council, enable the Board to

Dépôt du rapport

(4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa remise. 1993, ch. 2, art. 7.

Règlements

Règlements

101 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les renseignements et les documents à fournir au Conseil en application des paragraphes 80(1) ou (2) ou 88(1);

b) régir les conditions de forme, de temps et autres en ce qui touche la production de ces renseignements et documents;

c) déterminer la période mentionnée au paragraphe 80(2);

d) définir les facteurs d’application des paragraphes 85(1) ou (2), y compris les facteurs relatifs au prix de lancement d’un médicament;

e) désigner un ministre aux fins du paragraphe 86(2) ou de l’alinéa 87(2)a);

f) définir, pour l’application des articles 88 et 89, re­ cherche et développement;

g) imposer le paiement de droits préalablement à la délivrance du certificat visé au paragraphe 98(4) et en fixer le montant ou le mode de détermination;

h) obliger ou autoriser le Conseil à exercer certaines fonctions, outre celles prévues par la présente loi, pré- cisées dans les règlements, y compris les fonctions re- latives au prix de lancement d’un médicament;

i) conférer au Conseil les pouvoirs, outre ceux prévus par la présente loi, qui lui permettent, à son avis, de s’acquitter des fonctions que celui-ci doit exécuter aux termes des règlements pris au titre de l’alinéa h).

Current to June 21, 2016 82 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Regulations Règlements Sections 101-103 Articles 101-103

perform any duties required or authorized to be per- formed by it by any regulations made under paragraph (h).

Recommendation

(2) No regulations may be made under paragraph (1)(d), (f), (h) or (i) except on the recommendation of the Minis- ter, made after the Minister has consulted with the provincial ministers of the Crown responsible for health and with such representatives of consumer groups and representatives of the pharmaceutical industry as the Minister considers appropriate. 1993, c. 2, s. 7.

Meetings with Minister

Meetings with Minister

102 (1) The Minister may at any time convene a meet- ing of the following persons:

(a) the Chairperson and such members of the Board as the Chairperson may designate;

(b) the provincial ministers of the Crown responsible for health or such representatives as they may desig- nate;

(c) such representatives of consumer groups and rep- resentatives of the pharmaceutical industry as the Minister may designate; and

(d) such other persons as the Minister considers ap- propriate.

Agenda

(2) The participants at a meeting convened under sub- section (1) shall consider such matters in relation to the administration or operation of sections 79 to 101 as the Minister may determine. 1993, c. 2, s. 7.

Agreements with Provinces

Agreements with provinces

103 The Minister may enter into agreements with any province respecting the distribution of, and may pay to that province out of the Consolidated Revenue Fund, amounts received or collected by the Receiver General under section 83 or 84 or in respect of an undertaking given by a patentee or former patentee that is accepted by the Board in lieu of holding a hearing or making an or- der under section 83, less any costs incurred in relation to the collection and distribution of those amounts. 1993, c. 2, s. 7; 1994, c. 26, s. 55(F); 1999, c. 26, s. 50.

Recommandation

(2) Les règlements visés aux alinéas (1)d), f), h) ou i) sont pris sur recommandation du ministre faite après consultation par celui-ci des ministres provinciaux res- ponsables de la santé et des représentants des groupes de consommateurs et de l’industrie pharmaceutique qu’il juge utile de consulter. 1993, ch. 2, art. 7.

Réunions ministérielles

Réunions ministérielles

102 (1) Le ministre peut, à sa discrétion, convoquer une réunion des personnes suivantes :

a) le président et les conseillers que celui-ci désigne;

b) les ministres provinciaux responsables de la santé ou leurs représentants;

c) les représentants des groupes de consommateurs et de l’industrie pharmaceutique que le ministre peut dé- signer;

d) les autres personnes que le ministre estime indi- quées.

Ordre du jour

(2) Les personnes réunies conformément au paragraphe (1) ont à examiner les sujets que le ministre peut leur dé- férer et qui ont trait à l’application des articles 79 à 101. 1993, ch. 2, art. 7.

Ententes avec les provinces

Ententes avec les provinces

103 Le ministre peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes prélevées ou reçues par le receveur général en vertu des articles 83 ou 84 ou dans le cadre d’un engagement, pris par un breveté ou un ancien breveté, que le Conseil ac- cepte au lieu de tenir des audiences ou de rendre une or- donnance au titre de l’article 83, déduction faite des frais de perception et de partage; le cas échéant, les sommes à

Current to June 21, 2016 83 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets Patented Medicines Médicaments brevetés Agreements with Provinces Ententes avec les provinces Section 103 Article 103

verser en partage à la province sont payables sur le Tré- sor. 1993, ch. 2, art. 7; 1994, ch. 26, art. 55(F); 1999, ch. 26, art. 50.

Current to June 21, 2016 84 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 1 ANNEXE 1 (anglais)

SCHEDULE 1

(Definition “pharmaceutical product” in section 21.02 and paragraph 21.03(1)(a))

abacavir (ABC) tablet, 300 mg (as sulfate); oral solution, 100 mg (as sulfate)/5 mL abacavir + lamivudine + zidovudine tablet, 300 mg (as sulfate) + 150 mg + 300 mg aciclovir tablet, 200 mg; powder for injection, 250 mg (as sodium salt) in vial amphotericin B powder for injection, 50 mg in vial amprenavir tablet, 150 mg; capsule, 50 mg or 150 mg; oral solution, 15 mg/mL azithromycin capsule, 250 mg or 500 mg; suspension, 200 mg/5 mL beclometasone inhalation (aerosol), 50 micrograms per dose (dipropionate) or 250 micrograms (dipropionate) per

dose ceftazidime powder for injection, 250 mg (as pentahydrate) in vial ceftriaxone injection, 500 mg (as sodium); powder for injection, 250 mg (as sodium salt) in vial ciclosporin capsule, 25 mg; concentrate for injection, 50 mg/mL in 1-mL ampoule (for organ transplantation) ciprofloxacin tablet, 250 mg (as hydrochloride) ciprofloxacin tablet, 250 mg or 500 mg daunorubicin powder for injection, 50 mg (as hydrochloride) in vial delavirdine capsule or tablet, 100 mg (as mesylate) didanosine (ddI) buffered chewable, dispersible tablet, 25 mg, 50 mg, 100 mg, 150 mg, 200 mg; buffered powder

for oral solution, 100 mg, 167 mg, 250 mg, packets; unbuffered enteric coated capsule, 125 mg, 200 mg, 250 mg, 400 mg

diphtheria antitoxin injection, 10 000 IU or 20 000 IU in vial diphtheria vaccine doxorubicin powder for injection, 10 mg or 50 mg (hydrochloride) in vial efavirenz (EFV or EFZ) capsule, 50 mg, 100 mg or 200 mg; oral solution, 150 mg/5 mL efavirenz + emtricitabine + tenofovir tablet, 600 mg + 200 mg + 300 mg disoproxil eflornithine injection, 200 mg (hydrochloride)/mL in 100-mL bottles emtricitabine + tenofovir disoproxil tablet, 200 mg + 300 mg enalapril tablet, 2.5 mg erythromycin capsule or tablet, 250 mg (as stearate or ethyl succinate); powder for oral suspension, 125 mg (as

stearate or ethyl succinate); powder for injection, 500 mg (as lactobionate) in vial etoposide capsule, 100 mg; injection, 20 mg/mL in 5-mL ampoule factor IX (complex coagulation dried factors II, VII, IX, X) concentrate hepatitis B vaccine ibuprofen tablet, 200 mg or 400 mg indinavir (IDV) capsule, 200 mg, 333 mg or 400 mg (as sulfate) insulin injection (soluble) injection, 40 IU/mL in 10-mL vial or 100 IU/mL in 10-mL vial intermediate-acting insulin injection, 40 IU/mL in 10-mL vial; 100 IU/mL in 10-mL vial (as compound insulin zinc suspension or

isophane insulin) isoniazid + pyrazinamide + rifampin tablet, 50 mg + 300 mg + 120 mg ivermectin scored tablet, 3 mg or 6 mg lamivudine (3TC) capsule or tablet, 150 mg; oral solution 50 mg/5 mL lamivudine + nevirapine + tablet, 150 mg + 200 mg + 300 mg zidovudine lamivudine + zidovudine tablet, 150 mg + 300 mg levodopa + carbidopa tablet, 100 mg + 10 mg or 250 mg + 25 mg levofloxacin tablet, 250 mg or 500 mg lithium carbonate capsule or tablet, 300 mg lopinavir + ritonavir (LPV/r) capsule, 133.3 mg + 33.3 mg; oral solution, 400 mg + 100 mg/5 mL metoclopramide tablet, 10 mg (hydrochloride); injection, 5 mg (hydrochloride)/mL in 2-mL ampoule metronidazole tablet, 250 mg or 500 mg; injection, 500 mg in 100-mL vial; suppository, 500 mg or 1 g; oral

suspension, 200 mg (as benzoate)/5 mL morphine injection, 10 mg in 1-mL ampoule (sulfate or hydrochloride); oral solution, 10 mg (hydrochloride

or sulfate)/5 mL; tablet, 10 mg (sulfate) nelfinavir (NFV) tablet, 250 mg (as mesilate); oral powder, 50 mg/g nevirapine (NVP) tablet, 200 mg; oral suspension, 50 mg/5 mL nifedipine sustained release formulations, tablet, 10 mg nitrofurantoin tablet, 100 mg ofloxacin tablet, 200 mg or 400 mg oseltamivir phosphate capsule, 75 mg; powder for oral suspension, 12 mg/mL potassium chloride powder for solution ranitidine tablet, 150 mg (as hydrochloride); oral solution, 75 mg/5 mL; injection, 25 mg/mL in 2-mL ampoule ritonavir capsule, 100 mg; oral solution, 400 mg/5 mL salbutamol tablet, 2 mg or 4 mg (as sulfate); inhalation (aerosol), 100 micrograms (as sulfate) per dose; syrup,

2 mg/5 mL; injection, 50 micrograms (as sulfate)/mL in 5-mL ampoule; respirator solution for use in nebulizers, 5 mg (as sulfate)/mL

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 1 ANNEXE 1 (anglais)

saquinavir (SQV) stavudine (d4T) tenofovir disoproxil testosterone timolol verapamil zalcitabine zidovudine (ZDV or AZT)

capsule, 200 mg capsule, 15 mg, 20 mg, 30 mg or 40 mg; powder for oral solution, 5 mg/5 mL tablet, 300 mg injection, 200 mg (enantate) in 1-mL ampoule solution (eye drops), 0.25% or 0.5% (as maleate) tablet, 40 mg or 80 mg (hydrochloride); injection, 2.5 mg (hydrochloride)/mL in 2-mL ampoule capsule or tablet, 0.375 mg or 0.750 mg tablet, 300 mg; capsule, 100 mg or 250 mg; oral solution or syrup, 50 mg/5 mL; solution for IV infusion injection, 10 mg/mL in 20-mL vial

2004, c. 23, Sch. 1; SOR/2005-276; SOR/2006-204; SOR/2015-154.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 1 (French) ANNEXE 1

ANNEXE 1

(définition de « produit pharmaceutique » à l’article 21.02 et alinéa 21.03(1)a))

abacavir (ABC) abacavir + lamivudine + zidovudine aciclovir

amphotéricine B amprenavir antitoxine diphtérique azithromycine béclométasone

carbonate de lithium ceftazidime ceftriaxone

chlorure de potassium ciclosporine

ciprofloxacine ciprofloxacine complexe de facteur IX (concentré des facteurs de coagulation II, VII, IX, X) daunorubicine delavirdine didanosine (ddl)

doxorubicine efavirenz (EFV ou EFZ) efavirenz + emtricitabine + ténofovir disoproxil éflornithine emtricitabine + ténofovir disoproxil énalapril érythromycine

étoposide ibuprofène indinavir (IDV) insuline d’action intermédiaire

insuline injectable (soluble) isoniazide + pyrazinamide + rifampine ivermectine lamivudine (3TC) lamivudine + névirapine + zidovudine lamivudine + zidovudine lévodopa + carbidopa lévofloxacine lopinavir + ritonavir (LPV/r) métoclopramide métronidazole

morphine

nelfinavir (NFV) névirapine (NVP) nifédipine nitrofurantoïne ofloxacine phosphate d’oseltamivir

comprimé, 300 mg (sous forme de sulfate); solution buvable, 100 mg (sous forme de sulfate)/5 ml comprimé, 300 mg (sous forme de sulfate) + 150 mg + 300 mg comprimé, 200 mg; poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en flacon poudre pour préparations injectables, 50 mg en flacon comprimé, 150 mg; gélule, 50 mg ou 150 mg; solution buvable, 15 mg/ml solution injectable, 10 000 UI ou 20 000 UI en flacon gélules, 250 mg ou 500 mg; suspension, 200 mg/5 ml solution pour inhalation (aérosol), 50 microgrammes par dose (dipropionate) ou 250 microgrammes (dipropionate) par dose gélule ou comprimé, 300 mg poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de pentahydrate) en flacon solution injectable, 500 mg (sous forme de sodium); poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en flacon poudre pour solution gélule, 25 mg; concentré pour solution injectable, 50 mg/ml en ampoule de 1 ml (pour les transplantations d’organes) comprimé, 250 mg (sous forme de chlorhydrate) comprimé, 250 mg ou 500 mg desséché

poudre pour préparations injectables, 50 mg (sous forme de chlorhydrate) en flacon gélule ou comprimé, 100 mg (sous forme de mésilate) comprimé à croquer, dispersible tamponné, 25 mg, 50 mg, 100 mg, 150 mg, 200 mg; poudre tamponnée pour solution buvable, 100 mg, 167 mg, 250 mg en sachets; gélule gastro-résistante non tamponnée, 125 mg, 200 mg, 250 mg, 400 mg poudre pour préparations injectables, 10 mg ou 50 mg (chlorhydrate) en flacon gélule, 50 mg, 100 mg ou 200 mg; solution buvable, 150 mg/5 ml comprimé, 600 mg + 200 mg + 300 mg

solution injectable, 200 mg (chlorhydrate)/ml en flacon de 100 ml comprimé, 200 mg + 300 mg comprimé, 2,5 mg gélule ou comprimé, 250 mg (sous forme de stéarate ou d’éthylsuccinate); poudre pour suspension buvable, 125 mg (sous forme de stéarate ou d’éthylsuccinate); poudre pour préparations injectables, 500 mg (sous forme de lactobionate) en flacon gélule, 100 mg; solution injectable, 20 mg/ml en ampoule de 5 ml comprimé, 200 mg ou 400 mg gélule, 200 mg, 333 mg ou 400 mg (sous forme de sulfate) solution injectable, 40 UI/ml en flacon de 10 ml ou 100 UI/ml en flacon de 10 ml (sous forme d’un complexe d’insuline zinc en suspension ou d’insuline isophane) solution injectable, 40 UI/ml en flacon de 10 ml ou 100 UI/ml en flacon de 10 ml comprimé, 50 mg + 300 mg + 120 mg

comprimé sécable, 3 mg ou 6 mg gélule ou comprimé, 150 mg; solution buvable, 50 mg/5 ml comprimé, 150 mg + 200 mg + 300 mg

comprimé, 150 mg + 300 mg comprimé, 100 mg + 10 mg ou 250 mg + 25 mg comprimé, 250 mg ou 500 mg gélule, 133,3 mg + 33,3 mg; solution buvable, 400 mg + 100 mg/5 ml comprimé, 10 mg (chlorhydrate); solution injectable, 5 mg (chlorhydrate)/ml en ampoule de 2 ml comprimé, 250 mg ou 500 mg; solution injectable, 500 mg en flacon de 100 ml; suppositoire, 500 mg ou 1 g; suspension buvable, 200 mg (sous forme de benzoate)/5 ml solution injectable, 10 mg (sulfate ou chlorhydrate) en ampoule de 1 ml; solution buvable, 10 mg (chlorhydrate ou sulfate)/5 ml; comprimé, 10 mg (sulfate) comprimé, 250 mg (sous forme de mésilate); poudre pour administration orale, 50 mg/g comprimé, 200 mg; suspension buvable, 50 mg/5 ml formulations à libération prolongée, comprimé à 10 mg comprimé, 100 mg comprimé, 200 mg ou 400 mg gélule, 75 mg; poudre pour suspension buvable, 12 mg/ml

Current to June 21, 2016 87 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 1 (French) ANNEXE 1

ranitidine

ritonavir salbutamol

saquinavir (SQV) stavudine (d4T) ténofovir disoproxil testostérone timolol vaccin antidiphtérique vaccin antihépatite B vérapamil

zalcitabine zidovudine (ZDV ou AZT)

comprimé, 150 mg (sous forme de chlorhydrate); solution buvable, 75 mg/5 ml; solution injectable, 25 mg/ml en ampoule de 2 ml gélule, 100 mg; solution buvable, 400 mg/5 ml comprimé, 2 mg ou 4 mg (sous forme de sulfate); solution pour inhalation (aérosol), 100 microgrammes (sous forme de sulfate) par dose; sirop, 2 mg (sous forme de sulfate)/5 ml; solution injectable, 50 microgrammes (sous forme de sulfate)/ml en ampoule de 5 ml; solution pour nébuliseur, 5 mg (sous forme de sulfate)/ml gélule, 200 mg gélule, 15 mg, 20 mg, 30 mg ou 40 mg; poudre pour solution buvable, 5 mg/5 ml comprimé, 300 mg solution injectable, 200 mg (énantate) en ampoule de 1 ml solution (collyre), 0,25 % ou 0,5 % (sous forme de maléate)

comprimé, 40 mg ou 80 mg (chlorhydrate); solution injectable, 2,5 mg (chlorhydrate)/ml en ampoule de 2 ml gélule ou comprimé, 0,375 mg ou 0,750 mg comprimé, 300 mg; gélule, 100 mg ou 250 mg; solution buvable ou sirop, 50 mg/5 ml; solution pour perfusion intraveineuse, 10 mg/ml en flacon de 20 ml

2004, ch. 23, ann. 1; DORS/2005-276; DORS/2006-204; DORS/2015-154.

Current to June 21, 2016 88 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 2 ANNEXE 2

SCHEDULE 2

(Paragraph 21.03(1)(b))

Afghanistan Afghanistan

Angola Angola

Bangladesh Bangladesh

Benin Bénin

Bhutan Bhoutan

Burkina Faso Burkina Faso

Burundi Burundi

Cambodia Cambodge

Cape Verde Cap-Vert

Central African Republic République centrafricaine

Chad Tchad

Comoros Comores

Democratic Republic of the Congo République démocratique du Congo

Djibouti Djibouti

Equatorial Guinea Guinée équatoriale

Eritrea Érythrée

Ethiopia Éthiopie

Gambia Gambie

Guinea Guinée

Guinea-Bissau Guinée-Bissau

Haiti Haïti

Kiribati Kiribati

Lao People’s Democratic Republic République démocratique populaire lao

Lesotho Lesotho

Liberia Libéria

Madagascar Madagascar

ANNEXE 2

(alinéa 21.03(1)b))

Afghanistan Afghanistan

Angola Angola

Bangladesh Bangladesh

Bénin Benin

Bhoutan Bhutan

Burkina Faso Burkina Faso

Burundi Burundi

Cambodge Cambodia

Cap-Vert Cape Verde

Comores Comoros

Djibouti Djibouti

Érythrée Eritrea

Éthiopie Ethiopia

Gambie Gambia

Guinée Guinea

Guinée-Bissau Guinea-Bissau

Guinée équatoriale Equatorial Guinea

Haïti Haiti

Îles Salomon Solomon Islands

Kiribati Kiribati

Lesotho Lesotho

Libéria Liberia

Madagascar Madagascar

Malawi Malawi

Maldives Maldives

Mali Mali

Current to June 21, 2016 89 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 2 ANNEXE 2

Malawi Malawi

Maldives Maldives

Mali Mali

Mauritania Mauritanie

Mozambique Mozambique

Myanmar Myanmar

Nepal Népal

Niger Niger

Rwanda Rwanda

Samoa Samoa

Sao Tome and Principe Sao Tomé-et-Principe

Senegal Sénégal

Sierra Leone Sierra Leone

Solomon Islands Îles Salomon

Somalia Somalie

Sudan Soudan

Timor-Leste Timor-Leste

Togo Togo

Tuvalu Tuvalu

Uganda Ouganda

United Republic of Tanzania République-Unie de Tanzanie

Vanuatu Vanuatu

Yemen Yémen

Zambia Zambie

2004, c. 23, Sch. 2.

Mauritanie Mauritania

Mozambique Mozambique

Myanmar Myanmar

Népal Nepal

Niger Niger

Ouganda Uganda

République centrafricaine Central African Republic

République démocratique du Congo Democratic Republic of the Congo

République démocratique populaire lao Lao People’s Democratic Republic

République-Unie de Tanzanie United Republic of Tanzania

Rwanda Rwanda

Samoa Samoa

Sao Tomé-et-Principe Sao Tome and Principe

Sénégal Senegal

Sierra Leone Sierra Leone

Somalie Somalia

Soudan Sudan

Tchad Chad

Timor-Leste Timor-Leste

Togo Togo

Tuvalu Tuvalu

Vanuatu Vanuatu

Yémen Yemen

Zambie Zambia

2004, ch. 23, ann. 2.

Current to June 21, 2016 90 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 3 ANNEXE 3

SCHEDULE 3

(Paragraph 21.03(1)(c))

Albania Albanie

Antigua and Barbuda Antigua-et-Barbuda

Argentina Argentine

Armenia Arménie

Bahrain, Kingdom of Bahreïn, Royaume de

Barbados Barbade

Belize Belize

Bolivia Bolivie

Botswana Botswana

Brazil Brésil

Brunei Darussalam Brunéi Darussalam

Bulgaria Bulgarie

Cameroon Cameroun

Chile Chili

China Chine

Colombia Colombie

Congo Congo

Costa Rica Costa Rica

Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire

Croatia Croatie

Cuba Cuba

Dominica Dominique

Dominican Republic République dominicaine

Ecuador Équateur

Egypt Égypte

El Salvador El Salvador

ANNEXE 3

(alinéa 21.03(1)c))

Afrique du Sud South Africa

Albanie Albania

Antigua-et-Barbuda Antigua and Barbuda

Argentine Argentina

Arménie Armenia

Bahreïn, Royaume de Bahrain, Kingdom of

Barbade Barbados

Belize Belize

Bolivie Bolivia

Botswana Botswana

Brésil Brazil

Brunéi Darussalam Brunei Darussalam

Bulgarie Bulgaria

Cameroun Cameroon

Chili Chile

Chine China

Colombie Colombia

Congo Congo

Costa Rica Costa Rica

Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire

Croatie Croatia

Cuba Cuba

Dominique Dominica

Égypte Egypt

El Salvador El Salvador

Équateur Ecuador

Current to June 21, 2016 91 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 3 ANNEXE 3

Fiji Fidji

Former Yugoslav Republic of Macedonia Ex-République yougoslave de Macédoine

Gabon Gabon

Georgia Géorgie

Ghana Ghana

Grenada Grenade

Guatemala Guatemala

Guyana Guyana

Honduras Honduras

India Inde

Indonesia Indonésie

Jamaica Jamaïque

Jordan Jordanie

Kenya Kenya

Kyrgyz Republic République kirghize

Liechtenstein Liechtenstein

Malaysia Malaisie

Mauritius Maurice

Moldova Moldova

Mongolia Mongolie

Morocco Maroc

Namibia Namibie

Nicaragua Nicaragua

Nigeria Nigéria

Oman Oman

Pakistan Pakistan

Panama Panama

Papua New Guinea Papouasie-Nouvelle-Guinée

Ex-République yougoslave de Macédoine Former Yugoslav Republic of Macedonia

Fidji Fiji

Gabon Gabon

Géorgie Georgia

Ghana Ghana

Grenade Grenada

Guatemala Guatemala

Guyana Guyana

Honduras Honduras

Inde India

Indonésie Indonesia

Jamaïque Jamaica

Jordanie Jordan

Kenya Kenya

Liechtenstein Liechtenstein

Malaisie Malaysia

Maroc Morocco

Maurice Mauritius

Moldova Moldova

Mongolie Mongolia

Namibie Namibia

Nicaragua Nicaragua

Nigéria Nigeria

Oman Oman

Pakistan Pakistan

Panama Panama

Papouasie-Nouvelle-Guinée Papua New Guinea

Paraguay Paraguay

Current to June 21, 2016 92 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 3 ANNEXE 3

Paraguay Paraguay

Peru Pérou

Philippines Philippines

Romania Roumanie

Saint Kitts and Nevis Saint-Kitts-et-Nevis

Saint Lucia Sainte-Lucie

Saint Vincent and the Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines

South Africa Afrique du Sud

Sri Lanka Sri Lanka

Suriname Suriname

Swaziland Swaziland

Thailand Thaïlande

Trinidad and Tobago Trinité-et-Tobago

Tunisia Tunisie

Uruguay Uruguay

Venezuela Venezuela

Zimbabwe Zimbabwe

2004, c. 23, Sch. 3.

Pérou Peru

Philippines Philippines

République dominicaine Dominican Republic

République kirghize Kyrgyz Republic

Roumanie Romania

Sainte-Lucie Saint Lucia

Saint-Kitts-et-Nevis Saint Kitts and Nevis

Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint Vincent and the Grenadines

Sri Lanka Sri Lanka

Suriname Suriname

Swaziland Swaziland

Thaïlande Thailand

Trinité-et-Tobago Trinidad and Tobago

Tunisie Tunisia

Uruguay Uruguay

Venezuela Venezuela

Zimbabwe Zimbabwe

2004, ch. 23, ann. 3.

Current to June 21, 2016 93 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets SCHEDULE 4 ANNEXE 4

SCHEDULE 4

(Paragraph 21.03(1)(d))

Cyprus Chypre

Czech Republic République tchèque

Estonia Estonie

Hong Kong, China Hong Kong, Chine

Hungary Hongrie

Israel Israël

Korea Corée

Kuwait Koweït

Latvia Lettonie

Lithuania Lituanie

Macao, China Macao, Chine

Malta Malte

Mexico Mexique

Poland Pologne

Qatar Qatar

Singapore Singapour

Slovak Republic République slovaque

Slovenia Slovénie

Chinese Taipei Taipei chinois

Turkey Turquie

United Arab Emirates Émirats arabes unis

2004, c. 23, Sch. 4.

ANNEXE 4

(alinéa 21.03(1)d))

Chypre Cyprus

Corée Korea

Émirats arabes unis United Arab Emirates

Estonie Estonia

Hong Kong, Chine Hong Kong, China

Hongrie Hungary

Israël Israel

Koweït Kuwait

Lettonie Latvia

Lituanie Lithuania

Macao, Chine Macao, China

Malte Malta

Mexique Mexico

Pologne Poland

Qatar Qatar

République slovaque Slovak Republic

République tchèque Czech Republic

Singapour Singapore

Slovénie Slovenia

Taipei chinois Chinese Taipei

Turquie Turkey

2004, ch. 23, ann. 4.

Current to June 21, 2016 94 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

RELATED PROVISIONS

— R. S. , 1985, c. 33 (3rd Supp. ) , ss. 31 and 32, as amended by 1992, c. 1, s. 145 (F) (Sch. VII I , i tem 22)

Payments to provinces 31 (1) The Minister of Consumer and Corporate Affairs shall pay to each province for each of the fiscal years com- mencing in the period April 1, 1987 to March 31, 1991, for the purpose of research and development relating to medicine, an amount equal to the product obtained by multiplying

(a) the quotient obtained by dividing

(i) twenty-five million dollars

by

(ii) the total population of all provinces for the fiscal year in respect of which the payment is made,

by

(b) the population of the province for the fiscal year in re- spect of which the payment is made.

Time and manner of payment (2) Payment of any amount under this section shall be made out of the Consolidated Revenue Fund at such times and in such manner as the Governor in Council may, by regulation, prescribe.

Determination of population (3) For the purposes of this section, the population of a province for a fiscal year shall be the population of that province on June 1 of that year as determined and published by the Chief Statistician of Canada.

— R. S. , 1985, c. 33 (3rd Supp. ) , ss. 31 and 32, as amended by 1992, c. 1, s. 145 (F) (Sch. VII I , i tem 22)

Prohibition 32 (1) Notwithstanding anything in section 39 of the Patent Act or in any licence granted under that section, no person shall, under a licence granted prior to March 28, 1989 under that section in respect of a patent pertaining to the medicine Diltiazem hydrochloride, have or exercise any right to

(a) import Diltiazem hydrochloride, if it is to be sold for consumption in Canada; or

(b) make Diltiazem hydrochloride for sale for consump- tion in Canada.

DISPOSITIONS CONNEXES

— L. R. (1985), ch. 33 (3e suppl. ) , art . 31 et 32, tels que modifiés par 1992, ch. 1, art . 145 (F) (Ann. VII I , no 22)

Paiement aux provinces 31 (1) Le ministre de la Consommation et des Affaires com- merciales versera à chaque province pour chacun des exer- cices compris entre le 1er avril 1987 et le 31 mars 1991 pour la recherche et le développement en matière de médicaments un montant égal au produit obtenu par la multiplication de l’élé- ment a) par l’élément b) :

a) le quotient obtenu par la division de vingt-cinq millions de dollars par le chiffre total de la population des pro- vinces pour l’exercice à l’égard duquel le versement est ef- fectué;

b) le chiffre de la population de la province pour ce même exercice.

Modalités (2) Tout versement est prélevé sur le Trésor selon ce que le gouverneur en conseil peut fixer par règlement.

Détermination du chiffre de la population (3) Le chiffre de la population d’une province pour un exer- cice est celui du 1er juin de l’exercice, déterminé et publié par le statisticien en chef du Canada.

— L. R. (1985), ch. 33 (3e suppl. ) , art . 31 et 32, tels que modifiés par 1992, ch. 1, art . 145 (F) (Ann. VII I , no 22)

Interdiction 32 (1) Par dérogation à l’article 39 de la Loi sur les brevets ou à toute licence délivrée sous son régime, il est interdit de se prévaloir d’une licence accordée sous le régime de cet ar- ticle avant le 28 mars 1989 et relativement au médicament ap- pelé chlorhydrate de diltiazem pour revendiquer ou exercer le droit d’importer ou de réaliser ce médicament pour vente à la consommation au Canada.

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Patent Brevets RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

Duration of prohibition (2) The prohibition under subsection (1) expires on March 28, 1989.

Actions and proceedings barred (3) No action or proceedings for any compensation or dam- ages lie against Her Majesty in right of Canada as a result of the application of subsection (1) to a licence referred to in that subsection.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

Definitions 9 In this section and sections 10 to 13,

commencement day means the day on which section 3 of this Act comes into force; (date d’entrée en vigueur)

former Act means the Patent Act, as it read immediately be- fore the commencement day. (loi antérieure)

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

Pending proceedings 10 Any proceeding pending before the Patented Medicine Prices Review Board immediately before the commencement day shall be taken up and continued under and in accordance with sections 79 to 101 of the Patent Act, as enacted by sec- tion 7 of this Act, as if the proceeding had been commenced on or after that day.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

Licences continued 11 (1) A licence that has been granted under section 39 of the former Act before December 20, 1991 and that has not been terminated before the commencement day shall contin- ue in effect according to its terms and, subject to subsection (2), sections 39 to 39.14 of the former Act shall continue to ap- ply in respect of that licence as if they had not been repealed by section 3 of this Act.

Exception (2) For the purposes of applying sections 39 to 39.14 of the former Act in respect of a licence continued by subsection (1), the prohibitions set out in subsections 39.11(1) and 39.14(1) of the former Act do not apply in respect of any medicine or medicines in respect of which an order has been made under paragraph 39.15(3)(d) of the former Act, if that order is in force immediately before the commencement day.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

Licences ceasing to have effect 12 (1) Every licence granted under section 39 of the former Act on or after December 20, 1991 shall cease to have effect on the expiration of the day preceding the commencement day,

Durée de l’interdiction (2) L’interdiction est levée le 28mars 1989.

Interdiction des actions (3) Il ne peut être intenté d’action, ou autre procédure, en dommages-intérêts contre Sa Majesté du chef du Canada pour l’application du paragraphe (1) à une licence qui y est vi- sée.

— 1993, ch. 2, art . 9 à 14

Définitions 9 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 10 à 13.

date d’entrée en vigueur La date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi. (commencement day)

loi antérieure La Loi sur les brevets dans sa version à la date d’entrée en vigueur. (former Act)

— 1993, ch. 2, art . 9 à 14

Procédures pendantes 10 Toutes les procédures qui, à la date d’entrée en vigueur, sont en cours devant le Conseil d’examen du prix des médica- ments brevetés se poursuivent conformément aux articles 79 à 101 de la Loi sur les brevets, édictés par l’article 7 de la pré- sente loi, comme si elles avaient été entamées à cette date.

— 1993, ch. 2, art . 9 à 14

Validité d’une licence au titre de la loi antérieure 11 (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de la loi antérieure avant le 20 décembre 1991 et en cours de validité à la date d’entrée en vigueur reste valide dans les limites de ses conditions. Les articles 39 à 39.14 de la loi antérieure s’ap- pliquent à elle comme s’ils n’avaient pas été abrogés par l’ar- ticle 3 de la présente loi.

Exception (2) Pour l’application des articles 39 à 39.14 de la loi anté- rieure aux licences prorogées au titre du paragraphe (1), les interdictions prévues aux paragraphes 39.11(1) et 39.14(1) de la loi antérieure ne s’appliquent pas aux médicaments visés par une ordonnance prise au titre de l’alinéa 39.15(3)d) de la loi antérieure si cette ordonnance est en vigueur avant la date d’entrée en vigueur.

— 1993, ch. 2, art . 9 à 14

Non-validité d’une licence 12 (1) Toute licence accordée au titre de l’article 39 de la loi antérieure le 20 décembre 1991 ou après cesse d’être valide à l’expiration du jour précédant la date d’entrée en vigueur et

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Patent Brevets RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

and all rights or privileges acquired or accrued under that li- cence or under the former Act in relation to that licence shall thereupon be extinguished.

Actions for infringement barred (2) For greater certainty, no action for infringement of a patent lies under the Patent Act in respect of any act that is done before the commencement day under a licence referred to in subsection (1) in accordance with the terms of that li- cence and sections 39 to 39.17 of the former Act.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

Actions and proceedings barred 13 No action or proceeding for any compensation or dam- ages lies against Her Majesty in right of Canada in respect of any direct or indirect consequence resulting from the applica- tion of section 11 or 12 or the repeal of sections 39 to 39.17 of the former Act.

— 1993, c. 2, ss. 9 to 14

Review of certain sections 14 (1) On the expiration of four years after this Act is as- sented to, the provisions of the Patent Act enacted by this Act shall be referred to such committee of the House of Com- mons, of the Senate or of both Houses of Parliament as may be designated or established for the purpose of the review re- ferred to in subsection (2).

Idem (2) The committee shall undertake a comprehensive review of the provisions of the Patent Act enacted by this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House or Houses that designated or established the committee may authorize, submit a report thereon, including such recommendations as the committee may wish to make pertaining to those provisions.

— 1993, c. 44, s. 191 (2)

No liability (2) Her Majesty in right of Canada or a province is not, by

reason only of the enactment of subsection (1), liable for any use of a patented invention before the day on which subsec- tion (1) comes into force.

les droits et privilèges acquis au titre de cette licence ou de la loi antérieure relativement à cette licence s’éteignent.

Aucune action en contrefaçon (2) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet sous le régime de la Loi sur les brevets à l’égard d’un acte ac- compli, préalablement à la date d’entrée en vigueur, au titre d’une licence visée au paragraphe (1) et conformément aux articles 39 à 39.17 de la loi antérieure ou à cette licence.

— 1993, ch. 2, art . 9 à 14

Aucune action en recouvrement 13 Il ne peut être intenté d’action en recouvrement contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes répercussions — directes ou indirectes — résultant de l’application des ar- ticles 11 ou 12 ou de l’abrogation des articles 39 à 39.17 de la loi antérieure.

— 1993, ch. 2, art . 9 à 14

Examen de certains articles 14 (1) À l’expiration de la quatrième année suivant la sanc- tion de la présente loi, un comité, de la Chambre des com- munes, du Sénat ou mixte, désigné ou constitué à cette fin se saisit des dispositions de la Loi sur les brevets édictées par la présente loi et procède à l’examen détaillé de celles-ci et des conséquences de leur application.

Idem (2) Le comité dispose d’un an, ou du délai supérieur autorisé par la ou les chambres l’ayant désigné ou constitué, pour s’en acquitter et présenter son rapport en l’assortissant éventuel- lement de ses recommandations quant aux modifications à ces dispositions qu’il juge souhaitables.

— 1993, ch. 44, par. 191 (2)

Absence de responsabilité (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet, par lui-même, de faire encourir quelque responsabilité à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province pour les usages d’une invention brevetée antérieurs à son entrée en vigueur.

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

AMENDMENTS NOT IN FORCE

— 2014, c. 39, s. 114

1993, c. 15, s. 26(2)

114 The definitions filing date and legal representa­ tives in section 2 of the Patent Act are replaced by the following:

filing date means the date on which an application for a patent in Canada is filed, as determined in accordance with section 28 or subsection 28.01(2) or 36(4); (date de dépôt)

legal representatives includes heirs, executors or adminis- trators of the estate, liquidators of the succession, guardians, curators, tutors, transferees and all other persons claiming through applicants for patents and patentees of inventions; (représentants légaux)

— 2014, c. 39, s. 115

115 Subsection 4(2) of the Act is replaced by the fol- lowing:

Duties of Commissioner (2) The Commissioner shall receive all applications, fees, and documents relating to patents, shall perform and do all acts and things requisite for the granting and issuing of patents, shall have the charge and custody of the books, records and other things belonging to the Patent Office and shall have, for the purposes of this Act, all the powers that are or may be giv- en by the Inquiries Act to a commissioner appointed under Part II of that Act.

— 2014, c. 39, s. 116

116 Subsection 7(1) of the Act is replaced by the fol- lowing:

Officers and employees of Patent Office not to deal in patents 7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest in an invention, patent or right to a patent, and every purchase, sale, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest in an invention, patent or right to a patent, made by or to any offi- cer or employee is void, or in Quebec, null.

— 2014, c. 39, s. 117

1993, c. 15, s. 27

117 Sections 8.1 and 8.2 of the Act are replaced by the following:

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, ch. 39, art . 114

1993, ch. 15, par. 26(2)

114 Les définitions de date de dépôt et représentants légaux, à l’article 2 de la Loi sur les brevets, sont res- pectivement remplacées par ce qui suit :

date de dépôt La date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déterminée conformément à l’article 28 ou aux paragraphes 28.01(2) ou 36(4). (filing date)

représentants légaux Sont assimilés aux représentants lé- gaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, liquidateurs de la succession, curateurs, tu- teurs, cessionnaires, ainsi que toutes autres personnes récla- mant par l’intermédiaire de demandeurs et de titulaires de brevets. (legal representatives)

— 2014, ch. 39, art . 115

115 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fonctions du commissaire (2) Le commissaire reçoit les demandes, taxes et documents relatifs aux brevets et fait et exécute tous les actes et choses nécessaires pour la concession et la délivrance des brevets; il assure la gestion et la garde des livres, archives et autres choses appartenant au Bureau des brevets, et, pour l’applica- tion de la présente loi, est revêtu de tous les pouvoirs conférés ou qui peuvent être conférés par la Loi sur les enquêtes à un commissaire nommé en vertu de la partie II de cette loi.

— 2014, ch. 39, art . 116

116 Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Le personnel du Bureau ne peut acheter ou vendre des brevets 7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’a- cheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, acquisition ou transfert d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt afférent, auquel est partie un membre du person- nel du Bureau.

— 2014, ch. 39, art . 117

1993, ch. 15, art. 27

117 Les articles 8.1 et 8.2 de la même loi sont rempla- cés par ce qui suit :

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Electronic form and means Moyens et forme électroniques 8.1 (1) Subject to the regulations, any document, informa- tion or fee that is submitted to the Commissioner or the Patent Office under this Act may be submitted in any elec- tronic form, and by any electronic means, that is specified by the Commissioner.

Collection, storage, etc. (2) Subject to the regulations, the Commissioner and the Patent Office may use electronic means to create, collect, re- ceive, store, transfer, distribute, publish, certify or otherwise deal with documents or information or to seal a patent or oth- er document.

Definition of electronic (3) In this section, electronic, in reference to a form or means, includes optical, magnetic and other similar forms or means.

— 2014, c. 39, s. 118

118 (1) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

(a.1) defining drawing for the purposes of this Act and respecting the circumstances in which certain drawings may be furnished as part of applications for patents;

(a.2) respecting abstracts in applications for patents, in- cluding authorizing the Commissioner to amend or replace abstracts;

(a.3) respecting the consequences of a failure to comply with a notice given under subsection 27(7);

(a.4) respecting the processing and examination of appli- cations for patents;

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 3

(2) Paragraph 12(1)(c) of the Act is replaced by the following:

(c) respecting the registration of transmissions, dis- claimers, judgments or other documents relating to a patent or an application for a patent;

(c.1) respecting the recording of transfers of patents or applications for patents;

8.1 (1) Sous réserve des règlements, les documents, rensei- gnements ou taxes à transmettre au commissaire ou au Bu- reau des brevets sous le régime de la présente loi peuvent lui être transmis sous la forme électronique — ou par les moyens électroniques — que le commissaire précise.

Collecte, mise en mémoire, etc. (2) Sous réserve des règlements, le commissaire et le Bureau des brevets peuvent utiliser des moyens électroniques pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, dif- fuser, publier, certifier ou traiter de quelque autre façon des documents ou des renseignements ou pour apposer un sceau sur les brevets ou autres documents.

Moyens et formes optiques ou magnétiques (3) Au présent article, les moyens ou formes électroniques visent aussi, respectivement, les moyens ou formes optiques ou magnétiques ainsi que les autres moyens ou formes sem- blables.

— 2014, ch. 39, art . 118

118 (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) définir le terme dessin pour l’application de la pré- sente loi et régir les circonstances dans lesquelles certains dessins peuvent être fournis en tant que partie des de- mandes de brevet;

a.2) régir les abrégés contenus dans les demandes de bre- vet, notamment en autorisant le commissaire à les modi- fier ou à les remplacer;

a.3) régir les conséquences de l’omission de se conformer à l’avis mentionné au paragraphe 27(7);

a.4) régir le traitement et l’examen des demandes de bre- vet;

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 3

(2) L’alinéa 12(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) régir l’enregistrement de documents — transmissions, renonciations, jugements ou autres — relatifs à une de- mande de brevet ou à un brevet;

c.1) régir l’inscription des transferts de demandes de bre- vet ou des transferts de brevets;

(3) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (i):

(i.1) for carrying into effect the Patent Law Treaty, done at Geneva on June 1, 2000, including any amendments and revisions made from time to time to which Canada is a party;

(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

i.1) mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets, conclu à Genève le 1er juin 2000, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et aux- quelles le Canada est partie;

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

1993, c. 15, s. 29(2)

(4) Paragraphs 12(1)(j.1) to (j.5) of the Act are re- placed by the following:

(j.01) respecting the circumstances in which an applicant, patentee or other person may or must be represented by a patent agent or other person in business before the Patent Office;

(j.1) respecting the submission, including in electronic form and by electronic means, of documents and informa- tion to the Commissioner or the Patent Office, including the time at which they are deemed to be received by the Commissioner or the Patent Office;

(j.2) respecting the use of electronic means for the pur- poses of subsection 8.1(2);

(j.3) respecting the withdrawal of an application for a patent and, for the purposes of subsections 10(4) and (5), prescribing the date, or the manner of determining the date, on or before which a request for priority or an appli- cation for a patent is to be withdrawn;

(j.31) respecting additions to the specification and addi- tions of drawings for the purposes of subsection 28.01(1);

(j.4) respecting requests for priority, including

(i) the period within which priority is to be requested,

(ii) the information and documents that are to be sub- mitted in support of requests for priority,

(iii) the period within which that information and those documents are to be submitted,

(iv) the withdrawal of requests for priority, and

(v) the correction of requests for priority or of informa- tion or documents submitted in support of them and the effect of corrections on the duration of the confi- dentiality period referred to in subsection 10(3);

(j.41) respecting the application of subsection 28.4(6);

(j.5) for the purposes of section 36,

(i) defining one invention, and

(ii) respecting requirements for divisional applications;

1993, c. 15, s. 29(2)

(5) Paragraph 12(1)(j.8) of the Act is replaced by the following:

(j.71) respecting amendments to the specification or drawings for the purposes of subsection 38.2(1);

(j.72) respecting the replacement of all or part of the text matter of a specification or drawing contained in an appli- cation for a patent that is in a language other than English

1993, ch. 15, par. 29(2)

(4) Les alinéas 12(1)j.1) à j.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

j.01) régir les circonstances dans lesquelles une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — peut ou doit être représentée par un agent de brevets ou une autre per- sonne dans toute affaire devant le Bureau des brevets;

j.1) régir la fourniture — sous forme électronique ou autre ou par des moyens électroniques — de documents ou de renseignements au commissaire ou au Bureau des brevets, notamment le moment où ils sont réputés les avoir reçus;

j.2) régir l’usage de moyens électroniques pour l’applica- tion du paragraphe 8.1(2);

j.3) régir le retrait des demandes de brevet et, pour l’ap- plication des paragraphes 10(4) et (5), préciser les dates, ou leur mode de détermination, de retrait des demandes de priorité et des demandes de brevet;

j.31) régir l’ajout d’éléments ou de dessins pour l’applica- tion du paragraphe 28.01(1);

j.4) régir les demandes de priorité, notamment en ce qui a trait :

(i) à leur délai de présentation,

(ii) aux renseignements et documents à fournir à l’ap- pui de ces demandes,

(iii) au délai de transmission de ces renseignements et documents,

(iv) au retrait de ces demandes,

(v) aux corrections à apporter à ces demandes, rensei- gnements ou documents et à l’effet de ces corrections sur le calcul de la période visée au paragraphe 10(3);

j.41) régir l’application du paragraphe 28.4(6);

j.5) pour l’application de l’article 36 :

(i) définir l’expression « une seule invention »,

(ii) régir les exigences relatives aux demandes complé- mentaires;

1993, ch. 15, par. 29(2)

(5) L’alinéa 12(1)j.8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

j.71) régir la modification des dessins et du mémoire des- criptif pour l’application du paragraphe 38.2(1);

j.72) régir, pour l’application de l’alinéa 38.2(3)b), le rem- placement de tout ou partie du texte des dessins ou du mé- moire descriptif compris dans une demande de brevet qui

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

or French with a translation into English or French, for the purposes of paragraph 38.2(3)(b);

(j.73) respecting the conditions set out in subsection 46(5), including the circumstances in which subparagraph 46(5)(a)(ii) and paragraph 46(5)(b) do not apply;

(j.74) establishing a period for the purposes of subsection 55.11(2);

(j.75) establishing a period for the purposes of subsection 55.11(3);

(j.76) respecting the reinstatement of applications for patents under subsection 73(3), including the circum- stances in which subparagraph 73(3)(a)(ii) and paragraph 73(3)(b) do not apply;

(j.77) respecting communications between the Commis- sioner and any other person;

(j.8) authorizing the Commissioner to, during or after the end of the time period fixed under this Act for doing any- thing, extend that time period, subject to any prescribed terms and conditions, if the Commissioner considers that the circumstances justify the extension;

— 2014, c. 39, s. 119

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 4

119 Section 15 of the Act is replaced by the follow- ing:

Register of patent agents 15 A register shall be kept in the Patent Office, on which shall be entered the names of all persons and firms that may act as patent agents.

Representation by patent agents 15.1 In the prescribed circumstances, an applicant, patentee or other person shall be represented by a patent agent in all business before the Patent Office.

— 2014, c. 39, s. 120

1993, c. 15, s. 31

120 (1) Subsection 27(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Dépôt de la demande (2) L’inventeur ou son représentant légal doit, conformément aux règlements, déposer une demande qui comprend une pé- tition et un mémoire descriptif de l’invention et payer la taxe réglementaire.

1993, c. 15, s. 31

(2) Subsections 27(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

est dans une langue autre que le français ou l’anglais par une traduction en français ou en anglais;

j.73) régir les conditions prévues au paragraphe 46(5), notamment les circonstances dans lesquelles le sous-alinéa 46(5)a)(ii) et l’alinéa 46(5)b) ne s’appliquent pas;

j.74) prévoir une période pour l’application du para- graphe 55.11(2);

j.75) prévoir une période pour l’application du para- graphe 55.11(3);

j.76) régir le rétablissement des demandes de brevet au titre du paragraphe 73(3), notamment les circonstances dans lesquelles le sous-alinéa 73(3)a)(ii) et l’alinéa 73(3)b) ne s’appliquent pas;

j.77) régir les communications entre le commissaire et toute autre personne;

j.8) autoriser le commissaire à proroger, si celui-ci estime que les circonstances le justifient, aux conditions régle- mentaires et même après son expiration, tout délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte;

— 2014, ch. 39, art . 119

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 4

119 L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Registre des agents de brevets 15 Au Bureau des brevets est tenu un registre des personnes et entreprises pouvant agir à titre d’agents de brevets.

Représentation par un agent de brevets 15.1 Dans les circonstances réglementaires, une personne — demandeur de brevet, breveté ou autre — est tenue d’être re- présentée par un agent de brevets dans toute affaire devant le Bureau des brevets.

— 2014, ch. 39, art . 120

1993, ch. 15, art. 31

120 (1) Le paragraphe 27(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dépôt de la demande (2) L’inventeur ou son représentant légal doit, conformément aux règlements, déposer une demande qui comprend une pé- tition et un mémoire descriptif de l’invention et payer la taxe réglementaire.

1993, ch. 15, art. 31

(2) Les paragraphes 27(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Drawings (5.1) In the case of a machine, or in any other case in which an invention admits of illustration by means of drawings, the applicant shall, as part of the application, furnish drawings of the invention that clearly show all parts of the invention.

Particulars (5.2) Each drawing is to include references corresponding with the specification. The Commissioner may, as the Com- missioner sees fit, require further drawings or dispense with the requirement to furnish any drawing.

Requirements not met (6) If, on its filing date, an application does not meet the re- quirements of subsection (2), other than the payment of the application fee, the Commissioner shall, by notice, require the applicant to meet those requirements on or before the pre- scribed date.

Application fee not paid (7) If, on the filing date of the application, the application fee is not paid, the Commissioner shall, by notice, require the ap- plicant to pay the application fee and the prescribed late fee on or before the prescribed date.

— 2014, c. 39, s. 121

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 9; 1993, c. 15, ss. 32 and 33

121 Sections 27.1 and 28 of the Act are replaced by the following:

Reference to previously filed application 27.01 (1) Subject to the prescribed requirements and with- in the prescribed period, an applicant may submit to the Commissioner a statement to the effect that a reference to a specified previously filed application for a patent is being sub- mitted instead of all or part of the specification contained in or a drawing that is required to be contained in the applica- tion. The prescribed period shall not end later than six months after the earliest date on which the Commissioner re- ceives any document or information under subsection 28(1).

Specification or drawing deemed in application

(2) If the applicant submits the statement within the pre- scribed period and meets the prescribed requirements, the specification or drawing in the previously filed application is deemed to have been contained in the application on the date on which the Commissioner receives the statement.

Maintenance fees 27.1 (1) To maintain an application for a patent in effect, the prescribed fees shall be paid on or before the prescribed dates.

Dessins (5.1) Dans le cas d’une machine ou dans tout autre cas où, pour l’intelligence de l’invention, il peut être fait usage de dessins, le demandeur fournit, dans sa demande, des dessins représentant clairement toutes les parties de l’invention.

Précisions (5.2) Chaque dessin comporte les renvois correspondant au mémoire descriptif. Le commissaire peut, à son appréciation, exiger de nouveaux dessins ou dispenser de l’obligation de fournir tout dessin.

Conditions non remplies (6) Si, à la date de dépôt, la demande ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe (2) autres que le paiement de la taxe réglementaire, le commissaire doit, par avis, requé- rir le demandeur de les remplir au plus tard à la date régle- mentaire.

Non-paiement de la taxe réglementaire (7) Si, à la date de dépôt, la taxe réglementaire visée au para- graphe (2) n’a pas été payée, le commissaire doit, par avis, re- quérir le demandeur de la payer et de payer la surtaxe régle- mentaire au plus tard à la date réglementaire.

— 2014, ch. 39, art . 121

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 9; 1993, ch. 15, art. 32 et 33

121 Les articles 27.1 et 28 de la même loi sont rem- placés par ce qui suit :

Renvoi à une demande déposée antérieurement 27.01 (1) Sous réserve des exigences réglementaires, le de- mandeur peut, dans le délai réglementaire, fournir au com- missaire une déclaration énonçant que le renvoi à la demande de brevet antérieurement déposée qu’il précise tient lieu de tout ou partie des dessins ou du mémoire descriptif qui doivent être compris dans sa demande de brevet. Le délai ré- glementaire se termine au plus tard six mois après la pre- mière date où le commissaire reçoit des documents ou rensei- gnements visés au paragraphe 28(1).

Dessins et mémoire descriptif réputés faire partie de la demande (2) Si le demandeur fournit la déclaration dans le délai im- parti et satisfait aux exigences réglementaires, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande anté- rieurement déposée sont réputés faire partie de la demande de brevet du demandeur à la date où le commissaire reçoit la déclaration.

Taxes pour maintenir une demande en état 27.1 (1) Afin de maintenir une demande de brevet en état, les taxes réglementaires doivent être payées au plus tard aux dates réglementaires.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Late fee and notice (2) If a prescribed fee is not paid on or before the applicable prescribed date,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the applicant stating that the application will be deemed to be aban- doned if the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable pre- scribed date and the end of two months after the date of the notice.

Prescribed fee deemed paid on prescribed date

(3) If the prescribed fee and late fee are paid before a notice is sent or, if a notice is sent, the prescribed fee and late fee are paid before the later of the end of six months after the appli- cable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the prescribed fee shall be deemed to have been paid on the applicable prescribed date.

Patent not invalid (4) A patent shall not be declared invalid by reason only that the application on the basis of which the patent was granted was not maintained in effect.

Filing date 28 (1) Subject to subsections 28.01(2) and 36(4), the filing date of an application for a patent in Canada is the date on which the Commissioner receives the prescribed documents and information or, if they are received on different dates, the latest of those dates.

Outstanding documents and information (2) The Commissioner shall notify an applicant whose appli- cation does not contain all of the documents and information referred to in subsection (1) of the documents and informa- tion that are outstanding and require that the applicant sub- mit them within two months after the date of the notice.

Application deemed never filed (3) If the Commissioner does not receive the outstanding documents and information within that two-month period, the application is deemed never to have been filed. However, any fees paid in respect of the application shall not be refund- ed to the applicant.

Addition to specification or addition of drawing to application 28.01 (1) Subject to the regulations, an applicant may, within the prescribed period, add to the specification that is contained in their application or add a drawing to their appli- cation for a patent by submitting the addition to the Commis- sioner along with a statement by the applicant indicating that the addition is being made under this section. The prescribed period shall not end later than six months after the earliest

Surtaxe et avis (2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’infor- mant que sa demande sera réputée abandonnée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se ter- minent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire (3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.

Brevet non invalide (4) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’il a été accordé au titre d’une demande qui n’a pas été maintenue en état.

Date de dépôt 28 (1) Sous réserve des paragraphes 28.01(2) et 36(4), la date de dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada est la date à laquelle le commissaire reçoit les documents et renseignements réglementaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, la dernière d’entre elles.

Documents et renseignements manquants (2) Le commissaire avise le demandeur dont la demande ne contient pas tous ces documents et renseignements des docu- ments et renseignements manquants et exige qu’il les sou- mette dans les deux mois suivant la date de l’avis.

Demande réputée n’avoir jamais été déposée (3) Si le commissaire ne les reçoit pas dans ce délai, la de- mande est réputée n’avoir jamais été déposée. Les taxes payées dans le cadre de la demande ne sont toutefois pas remboursables.

Ajout d’éléments au mémoire descriptif ou d’un dessin 28.01 (1) Sous réserve des règlements, le demandeur peut, dans le délai réglementaire qui se termine au plus tard six mois après la première date où le commissaire reçoit des do- cuments ou renseignements visés au paragraphe 28(1), ajou- ter des éléments au mémoire descriptif compris dans sa de- mande de brevet ou ajouter un dessin à celle-ci en les fournissant au commissaire et en y joignant une déclaration précisant que l’ajout est fait en vertu du présent article.

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

date on which the Commissioner receives any document or information under subsection 28(1).

Filing date (2) If an applicant submits an addition to the Commissioner under subsection (1) and the addition is not withdrawn with- in the prescribed period, the filing date of the application is the later of the date on which the Commissioner receives the addition and the filing date referred to in subsection 28(1), unless

(a) the applicant has, on the earliest date on which the Commissioner receives any document or information un- der subsection 28(1), made a request for priority in respect of the application under section 28.4;

(b) the addition is completely contained in a previously regularly filed application on which the request for priority is based;

(c) the applicant requests, in accordance with the regula- tions, that the filing date be the filing date referred to in subsection 28(1); and

(d) the applicant complies with any prescribed require- ments.

Addition deemed in application

(3) In the circumstances set out in paragraphs (2)(a) to (d), the addition is deemed to have been contained in the applica- tion on its filing date for the purposes of subsections 38.2(2) and (3).

— 2014, c. 39, s. 122

1993, c. 15, s. 33

122 Paragraph 28.1(1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

b) à cette date, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois;

— 2014, c. 39, s. 123

1993, c. 15, s. 33

123 Paragraph 28.2(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) before the one-year period immediately preceding the filing date or, if the claim date is before that period, before the claim date by the applicant, or by a person who ob- tained knowledge, directly or indirectly, from the appli- cant, in such a manner that the subject-matter became available to the public in Canada or elsewhere;

Date de dépôt (2) Le cas échéant et si les éléments ou le dessin ne sont pas retirés dans le délai réglementaire, la date de dépôt de la de- mande est la date où le commissaire reçoit les éléments ou le dessin ou, si elle est postérieure, la date de dépôt visée au pa- ragraphe 28(1), sauf si les conditions ci-après sont réunies :

a) à la première date où le commissaire reçoit des docu- ments ou renseignements visés au paragraphe 28(1), le de- mandeur a présenté, à l’égard de sa demande, une de- mande de priorité en vertu de l’article 28.4;

b) les éléments ou le dessin sont entièrement compris dans la demande de brevet antérieurement déposée de fa- çon régulière sur laquelle la demande de priorité est fon- dée;

c) le demandeur demande, conformément aux règle- ments, que la date de dépôt soit celle visée au paragraphe 28(1);

d) le demandeur satisfait aux exigences réglementaires.

Éléments ou dessin réputés avoir été compris dans la demande (3) Dans les cas où les alinéas (2)a) à d) s’appliquent, pour l’application des paragraphes 38.2(2) et (3), les éléments ou le dessin sont réputés avoir été compris dans la demande à sa date de dépôt.

— 2014, ch. 39, art . 122

1993, ch. 15, art. 33

122 L’alinéa 28.1(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) à cette date, il s’est écoulé, depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, au plus douze mois;

— 2014, ch. 39, art . 123

1993, ch. 15, art. 33

123 L’alinéa 28.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit plus d’un an avant la date de dépôt de celle-ci, soit, si la date de la revendication est antérieure au début de cet an, avant la date de la revendication, avoir fait, de la part du demandeur ou d’un tiers ayant obtenu de lui l’informa- tion à cet égard de façon directe ou autrement, l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs;

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, c. 39, s. 124

1993, c. 15, s. 33

124 Paragraph 28.3(a) of the Act is replaced by the following:

(a) information disclosed before the one-year period im- mediately preceding the filing date or, if the claim date is before that period, before the claim date by the applicant, or by a person who obtained knowledge, directly or indi- rectly, from the applicant in such a manner that the infor- mation became available to the public in Canada or else- where; and

— 2014, c. 39, s. 125

2001, c. 34, s. 63

125 (1) Subsection 28.4(2) of the Act is replaced by the following:

Requirements for request (2) The request for priority shall be made in accordance with the regulations and the applicant shall submit to the Commis- sioner the filing date, the name of the country or office of fil- ing and the number of each previously regularly filed applica- tion on which the request is based.

Request deemed never filed (2.1) A request for priority is deemed never to have been made if the request is not made in accordance with the regu- lations or if the applicant does not submit the information, other than the number of each previously regularly filed ap- plication, required under subsection (2).

1993, c. 15, s. 33

(2) Subsection 28.4(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Retrait de la demande (3) Le demandeur peut, selon les modalités réglementaires, retirer la demande de priorité à l’égard de la demande dépo- sée antérieurement; si elle est fondée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

1993, c. 15, s. 33

(3) The portion of paragraph 28.4(5)(a) of the Act be- fore subparagraph (i) is replaced by the following:

(a) on the filing date of one of the following applications, as the case may be, more than 12 months have elapsed since the filing date of the previously regularly filed appli- cation:

1993, c. 15, s. 33

(4) The portion of paragraph 28.4(5)(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is re- placed by the following:

— 2014, ch. 39, art . 124

1993, ch. 15, art. 33

124 L’alinéa 28.3a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) qui a été faite, soit plus d’un an avant la date de dépôt de la demande, soit, si la date de la revendication est anté- rieure au début de cet an, avant la date de la revendication, par le demandeur ou un tiers ayant obtenu de lui l’infor- mation à cet égard de façon directe ou autrement, de ma- nière telle qu’elle est devenue accessible au public au Canada ou ailleurs;

— 2014, ch. 39, art . 125

2001, ch. 34, art. 63

125 (1) Le paragraphe 28.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Conditions (2) Le demandeur la présente selon les modalités réglemen- taires; il doit aussi fournir au commissaire le nom du pays ou du bureau où a été déposée toute demande de brevet sur la- quelle la demande de priorité est fondée, ainsi que la date de dépôt et le numéro de cette demande de brevet.

Demande réputée n’avoir jamais été présentée (2.1) La demande de priorité est réputée n’avoir jamais été présentée si le demandeur ne la présente pas selon les moda- lités réglementaires ou ne fournit pas les renseignements — autres que le numéro — exigés au paragraphe (2).

1993, ch. 15, art. 33

(2) Le paragraphe 28.4(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Retrait de la demande (3) Le demandeur peut, selon les modalités réglementaires, retirer la demande de priorité à l’égard de la demande dépo- sée antérieurement; si elle est fondée sur plusieurs demandes, il peut la retirer à l’égard de toutes celles-ci ou d’une ou de plusieurs d’entre elles.

1993, ch. 15, art. 33

(3) L’alinéa 28.4(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) à la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée, il s’est écoulé, de- puis la date de dépôt de la demande antérieurement dépo- sée, plus de douze mois;

1993, ch. 15, art. 33

(4) Le passage de l’alinéa 28.4(5)b) de la version an- glaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

(b) before the filing date of the application referred to in one of subparagraphs (a)(i) to (iv), as the case may be, an- other application

(5) Section 28.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Filing date deemed to be within 12 months (6) Subject to the regulations, for the purposes of paragraph 28.1(1)(b) and subparagraphs 28.2(1)(d)(iii) and 28.4(5)(a)(i) and (ii), the filing date of the pending application or the co- pending application, as the case may be, shall be deemed to be within 12months after the filing date of the previously reg- ularly filed application if

(a) the filing date of the pending application or the co- pending application, as the case may be, is more than 12 months after the filing date of the previously regularly filed application but within two months after the end of those 12months; and

(b) the applicant, within the prescribed time,

(i) makes a request to the Commissioner for this sub- section to apply,

(ii) states, in the request, that the failure to file the pending application or the co-pending application, as the case may be, within 12 months after the filing date of the previously regularly filed application was unin- tentional, and

(iii) complies with any prescribed requirements.

Powers of the Federal Court (7) If subsection (6) applies, the Federal Court may, by order, declare that subsection never to have produced its effects if the Federal Court determines that the failure referred to in subparagraph (6)(b)(ii) was intentional.

— 2014, c. 39, s. 126

1993, c. 15, s. 34

126 Section 29 of the Act is repealed.

— 2014, c. 39, s. 127

127 Paragraph 31(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) an applicant has agreed in writing to transfer a patent, when granted, to another person or to a joint applicant and refuses to proceed with the application, or

— 2014, c. 39, s. 128

1993, c. 15, s. 38

128 Subsection 35(2) of the Act is replaced by the fol- lowing:

(b) before the filing date of the application referred to in one of subparagraphs (a)(i) to (iv), as the case may be, an- other application

(5) L’article 28.4 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Délai d’au plus douze mois réputé écoulé (6) Sous réserve des règlements, pour l’application de l’alinéa 28.1(1)b), du sous-alinéa 28.2(1)d)(iii) et, dans la mesure où il s’applique aux articles 28.1 et 28.2, de l’alinéa 28.4(5)a), il est réputé, à la date de dépôt de la demande à l’égard de laquelle une demande de priorité a été présentée ou pourrait l’être, s’être écoulé au plus douze mois depuis la date de dépôt de la demande déposée antérieurement, si :

a) à cette première date de dépôt, il s’est écoulé plus de douze mois depuis cette deuxième date de dépôt mais au plus deux mois depuis l’expiration de ce délai de douze mois;

b) le demandeur, dans le délai réglementaire :

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir l’application du présent paragraphe,

(ii) expose dans la requête le fait que son omission de déposer sa demande dans les douze mois de la date de dépôt de la demande déposée antérieurement n’était pas intentionnelle,

(iii) satisfait à toute exigence réglementaire.

Pouvoir de la Cour fédérale (7) En cas d’application du paragraphe (6), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer que ce paragraphe n’a jamais produit ses effets si elle conclut que l’omission visée au sous- alinéa (6)b)(ii) était intentionnelle.

— 2014, ch. 39, art . 126

1993, ch. 15, art. 34

126 L’article 29 de la même loi est abrogé.

— 2014, ch. 39, art . 127

127 L’alinéa 31(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) un demandeur a consenti par écrit à transférer un bre- vet, une fois concédé, à une autre personne ou à un code- mandeur, et refuse de poursuivre la demande;

— 2014, ch. 39, art . 128

1993, ch. 15, art. 38

128 Le paragraphe 35(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Current to June 21, 2016 106 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Prescribed time (2) The request shall be made within the prescribed time and the prescribed fee shall be paid within that time.

Late fee and notice (3) If the request is not made or the prescribed fee is not paid within the prescribed time,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the applicant stating that the application will be deemed to be aban- doned if the request is not made and the prescribed fee and late fee are not paid before the end of two months af- ter the date of the notice.

Request deemed made and prescribed fee deemed paid within prescribed time (4) If the request is made and the prescribed fee and late fee are paid before a notice is sent or, if a notice has been sent, the request is made and the prescribed fee and late fee are paid before the end of two months after the date of the notice, the request shall be deemed to have been made and the pre- scribed fee shall be deemed to have been paid within the pre- scribed time.

Required examination (5) The Commissioner may by a notice sent to the applicant, require that the request be made and the prescribed fee be paid within the prescribed time. However, the Commissioner is not authorized to send the notice if the prescribed time would end after the prescribed time referred to in subsection (2).

Non-application (6) If a notice is sent under subsection (5), subsections (2) to (4) do not apply.

— 2014, c. 39, s. 129

1993, c. 15, s. 39

129 Subsection 36(3) of the Act is replaced by the fol- lowing:

Original application abandoned (3) If an original application mentioned in subsection (2) or (2.1) is deemed to be abandoned and is not reinstated, the time for filing a divisional application ends on the later of the day on which the original application is deemed to be aban- doned and the end of the prescribed time referred to in sub- section 73(3).

— 2014, c. 39, s. 130

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 13; 1993, c. 15, s. 40

130 The heading before section 37 and sections 37 and 38 of the Act are replaced by the following:

Délai réglementaire (2) La requête doit être faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.

Surtaxe et avis (3) Si la requête n’est pas faite ou la taxe réglementaire n’est pas payée dans le délai réglementaire :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au demandeur un avis l’infor- mant que sa demande sera réputée abandonnée si la re- quête n’est pas faite et la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

Requête réputée faite et taxe réglementaire réputée payée dans le délai réglementaire (4) Si la requête est faite et la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la re- quête est réputée avoir été faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire.

Examen requis (5) Le commissaire peut, par avis envoyé au demandeur, exi- ger que la requête soit faite et la taxe réglementaire payée dans le délai réglementaire; il ne peut toutefois exercer ce pouvoir à partir du moment où ce délai expirerait après le dé- lai réglementaire visé au paragraphe (2).

Non-application (6) Tout avis envoyé au titre du paragraphe (5) rend inappli- cables les paragraphes (2) à (4).

— 2014, ch. 39, art . 129

1993, ch. 15, art. 39

129 Le paragraphe 36(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Abandon de la demande originale (3) Si la demande originale est réputée abandonnée et n’est pas rétablie, le délai pour le dépôt d’une demande complé- mentaire se termine à la date où la demande originale est ré- putée abandonnée ou, si elle est postérieure, à la date d’expi- ration du délai réglementaire visé au paragraphe 73(3).

— 2014, ch. 39, art . 130

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 13; 1993, ch. 15, art. 40

130 L’intertitre précédant l’article 37 et les articles 37 et 38 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Current to June 21, 2016 107 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Biological Materials

— 2014, c. 39, s. 131

1993, c. 15, s. 41

131 (1) Subsection 38.2(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Modification du mémoire descriptif et des dessins 38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règle- ments, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la dé- livrance du brevet.

1993, c. 15, s. 41

(2) Subsections 38.2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Restriction (2) The specification and drawings may not be amended to add matter not reasonably to be inferred from the specifica- tion or drawings contained in the application on its filing date.

Language other than English or French

(3) However, if all or part of the text matter of the specifica- tion or drawings contained in the application on its filing date is in a language other than English or French, the specifica- tion and drawings may not be amended to add matter not reasonably to be inferred from both

(a) the specification or drawings contained in the applica- tion on its filing date, and

(b) the specification or drawings contained in the applica- tion immediately after the text matter is replaced by an English or French translation, in accordance with the reg- ulations.

Non-application of subsections (2) and (3) (4) Subsections (2) and (3) do not apply if it is admitted in the specification that the matter is prior art with respect to the application.

— 2014, c. 39, s. 132

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 16; 1993, c. 15, s. 43

132 Section 46 of the Act is replaced by the follow- ing:

Maintenance fees 46 (1) To maintain the rights accorded by a patent issued under this Act in effect, the prescribed fees shall be paid on or before the prescribed dates.

Matières biologiques

— 2014, ch. 39, art . 131

1993, ch. 15, art. 41

131 (1) Le paragraphe 38.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modification du mémoire descriptif et des dessins 38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règle- ments, les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la dé- livrance du brevet.

1993, ch. 15, art. 41

(2) Les paragraphes 38.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Limite (2) Les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être mo- difiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonna- blement s’inférer des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.

Texte dans une langue autre que le français ou l’anglais (3) Toutefois, si tout ou partie du texte des dessins ou du mé- moire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt est dans une langue autre que le français ou l’an- glais, les dessins et le mémoire descriptif ne peuvent être mo- difiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonna- blement s’inférer à la fois :

a) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt;

b) des dessins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la demande immédiatement après que le texte dans la langue autre que le français ou l’anglais a été remplacé, conformément aux règlements, par une traduction en français ou en anglais.

Non-application des paragraphes (2) et (3) (4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou découvertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) et (3).

— 2014, ch. 39, art . 132

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 16; 1993, ch. 15, art. 43

132 L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Taxes pour maintenir des droits en état 46 (1) Afin de maintenir en état les droits conférés par un brevet délivré sous le régime de la présente loi, les taxes régle- mentaires doivent être payées au plus tard aux dates régle- mentaires.

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Late fee and notice (2) If a prescribed fee is not paid on or before the applicable prescribed date,

(a) the prescribed late fee shall be paid, in addition to the prescribed fee; and

(b) the Commissioner shall send a notice to the patentee stating that the term limited for the duration of the patent will be deemed to have expired if the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice.

Prescribed fee deemed paid on prescribed date

(3) If the prescribed fee and late fee are paid before a notice is sent or, if a notice is sent, the prescribed fee and late fee are paid before the later of the end of six months after the appli- cable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the prescribed fee shall be deemed to have been paid on the applicable prescribed date.

Term limited deemed expired on prescribed date (4) If the prescribed fee and late fee are not paid before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the notice, the term limited for the duration of the patent shall be deemed to have expired on the applicable prescribed date.

Subsection (4) deemed never to have produced its effects (5) Subject to the regulations, if the term limited for the du- ration of a patent is deemed to have expired under subsection (4), that subsection is deemed never to have produced its ef- fects if

(a) the patentee, within the prescribed time,

(i) makes a request to the Commissioner for the term limited for the duration of the patent to never have been deemed to have expired,

(ii) states, in the request, the reasons for the failure to pay the prescribed fee and late fee before the later of the end of six months after the applicable prescribed date and the end of two months after the date of the no- tice, and

(iii) pays the prescribed fee, the late fee and any addi- tional prescribed fee; and

(b) the Commissioner determines that the failure oc- curred in spite of the due care required by the circum- stances having been taken and informs the patentee of this determination.

Surtaxe et avis (2) Si une taxe réglementaire n’est pas payée au plus tard à la date réglementaire applicable :

a) la surtaxe réglementaire doit être payée en plus de la taxe réglementaire;

b) le commissaire envoie au titulaire du brevet un avis l’informant que son brevet sera réputé périmé si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis.

Taxe réglementaire réputée payée à la date réglementaire (3) Si la taxe et la surtaxe sont payées soit avant l’envoi de l’avis, soit, dans le cas où celui-ci a été envoyé, dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, la taxe réglementaire est réputée avoir été payée à la date réglementaire applicable.

Brevet réputé périmé à la date réglementaire (4) Si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis, le brevet est réputé périmé à la date réglementaire ap- plicable.

Paragraphe (4) réputé n’avoir jamais produit ses effets

(5) Si le brevet est réputé périmé, sous réserve des règle- ments, le paragraphe (4) est réputé n’avoir jamais produit ses effets si :

a) le titulaire du brevet, dans le délai réglementaire :

(i) présente au commissaire une requête pour obtenir que le brevet n’ait jamais été réputé périmé,

(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de payer les taxe et surtaxe réglementaires dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis,

(iii) paie les taxe et surtaxe réglementaires et toute taxe réglementaire additionnelle;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le titulaire du brevet de sa décision.

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Powers of the Federal Court (6) If subsection (5) applies, the Federal Court may, by order, declare the term limited for the duration of the patent to have expired on the applicable prescribed date if the Federal Court determines either

(a) that the statement of the reasons referred to in sub- paragraph (5)(a)(ii) contains a material allegation that is untrue, or

(b) that, if paragraph (5)(b) applies, the failure referred to in subparagraph (5)(a)(ii) did not occur in spite of the due care required by the circumstances having been taken.

— 2014, c. 39, s. 133

R.S., c. 33 (3rd Supp.), s. 17

133 (1) The portion of subsection 48(1) of the Act af- ter paragraph (b) is replaced by the following:

the patentee may, on payment of a prescribed fee, make a dis- claimer of the parts that the patentee does not claim to hold by virtue of the patent or a transfer of the patent.

(2) Subsection 48(5) of the Act is repealed.

— 2014, c. 39, s. 134

R.S., c. 33 (3rd Supp.), ss. 19 and 20

134 The heading before section 49 and sections 49 to 51 of the Act are replaced by the following:

Transfers

Patent, application and right or interest in invention

49 (1) A patent, an application for a patent, and the right or interest in an invention are transferable, in whole or in part.

Recording of transfer of application (2) The Commissioner shall, subject to the regulations, record the transfer of an application for a patent on the re- quest of the applicant or, upon receipt of evidence satisfactory to the Commissioner of the transfer, on the request of a trans- feree of the application.

Recording of transfer of patent (3) The Commissioner shall, subject to the regulations, record the transfer of a patent on the request of the patentee or, upon receipt of evidence satisfactory to the Commissioner of the transfer, on the request of a transferee of the patent.

Pouvoir de la Cour fédérale (6) En cas d’application du paragraphe (5), la Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer le brevet périmé à la date ré- glementaire applicable si elle conclut que, selon le cas :

a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (5)a)(ii) com- prend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;

b) en cas d’application de l’alinéa (5)b), l’omission visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

— 2014, ch. 39, art . 133

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 17

133 (1) Le passage du paragraphe 48(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Cas de renonciation 48 (1) Le breveté peut, en acquittant la taxe réglementaire, renoncer à tel des éléments qu’il ne prétend pas retenir au titre du brevet, ou d’un transfert de celui-ci, si, par erreur, ac- cident ou inadvertance, et sans intention de frauder ou de tromper le public, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(2) Le paragraphe 48(5) de la même loi est abrogé.

— 2014, ch. 39, art . 134

L.R., ch. 33 (3e suppl.), art. 19 et 20

134 L’intertitre précédant l’article 49 et les articles 49 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Transferts

Droits ou intérêts dans une invention, demandes de brevets et brevets 49 (1) Tout droit ou intérêt dans une invention, toute de- mande de brevet et tout brevet est transférable en tout ou en partie.

Inscription du transfert — demande de brevet (2) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit le transfert de toute demande de brevet sur demande du de- mandeur ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la demande.

Inscription du transfert — brevet (3) Sous réserve des règlements, le commissaire inscrit le transfert de tout brevet sur demande du titulaire du brevet ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfai- sante, d’un cessionnaire du brevet.

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Transfer void (4) A transfer of a patent that has not been recorded is void against a subsequent transferee if the transfer to the subse- quent transferee has been recorded.

Removal of recording (5) The Commissioner shall remove the recording of the transfer of an application for a patent or the transfer of a patent on receipt of evidence satisfactory to the Commission- er that the transfer should not have been recorded.

Limitation (6) The Commissioner is not authorized to remove the recording of a transfer of a patent for the reason only that the transferor had previously transferred the patent to another person.

— 2014, c. 39, s. 135

1993, c. 15, s. 48

135 Subsection 55(2) of the Act is replaced by the fol- lowing:

Liability damage before patent is granted (2) A person is liable to pay reasonable compensation to a patentee and to all persons claiming under the patentee for any damage sustained by the patentee or by any of those per- sons by reason of any act on the part of that person, after the specification contained in the application for the patent be- came open to public inspection, in English or French, under section 10 and before the grant of the patent, that would have constituted an infringement of the patent if the patent had been granted on the day the specification became open to public inspection, in English or French, under that section.

— 2014, c. 39, s. 136

136 The Act is amended by adding the following af- ter section 55.1:

Exception — third party rights 55.11 (1) This section applies only in respect of the follow- ing patents:

(a) a patent that was granted on the basis of an applica- tion

(i) in respect of which the prescribed fee referred to in subsection 27.1(2) was not paid on or before the appli- cable prescribed date referred to in that subsection, without taking into account subsection 27.1(3),

(ii) in respect of which a request referred to in subsec- tion 35(2) was not made and the prescribed fee referred to in that subsection was not paid within the prescribed time referred to in that subsection, without taking into account subsection 35(4), or

Nullité du transfert (4) Le transfert d’un brevet qui n’a pas été inscrit est nul à l’égard d’un cessionnaire subséquent si le transfert du brevet à celui-ci a été inscrit.

Suppression de l’inscription du transfert (5) Le commissaire supprime l’inscription du transfert d’une demande de brevet ou du transfert d’un brevet à la réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.

Restriction (6) Il ne peut toutefois supprimer l’inscription du transfert d’un brevet pour le seul motif que le cédant avait déjà transfé- ré le brevet à une autre personne.

— 2014, ch. 39, art . 135

1993, ch. 15, art. 48

135 Le paragraphe 55(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Indemnité raisonnable (2) Est responsable envers le breveté et toute personne se ré- clamant de celui-ci, à concurrence d’une indemnité raison- nable, quiconque accomplit un acte leur faisant subir un dom- mage après la date à laquelle le mémoire descriptif compris dans la demande de brevet est devenu accessible au public, en français ou en anglais, sous le régime de l’article 10 et avant la date de l’octroi du brevet, dans le cas où cet acte aurait consti- tué une contrefaçon si le brevet avait été octroyé à la date où ce mémoire descriptif est ainsi devenu accessible.

— 2014, ch. 39, art . 136

136 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 55.1, de ce qui suit :

Exception — droits des tiers 55.11 (1) Le présent article ne s’applique qu’aux brevets suivants :

a) le brevet qui a été accordé au titre d’une demande, se- lon le cas :

(i) pour laquelle la taxe réglementaire visée au para- graphe 27.1(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 27.1(3),

(ii) pour laquelle la requête visée au paragraphe 35(2) n’a pas été faite — et la taxe réglementaire visée à celui- ci n’a pas été payée — dans le délai réglementaire visé à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 35(4),

(iii) qui a été réputée abandonnée par application des alinéas 73(1)a), b), e) ou f) ou du paragraphe 73(2);

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

(iii) that was deemed abandoned under paragraph 73(1)(a), (b), (e) or (f) or subsection 73(2);

(b) a patent that was granted on the basis of a divisional application that

(i) results, under subsection 36(2) or (2.1), from the di- vision of an original application that is an application referred to in this paragraph or paragraph (a), and

(ii) was filed after the beginning of the period referred to in subsection (2) or, if it is earlier, the period referred to in subsection (3), that applies to the patent granted on the basis of the original application or that would apply to that patent if it were granted; and

(c) a patent in respect of which the prescribed fee referred to in subsection 46(2) was not paid on or before the appli- cable prescribed date referred to in that subsection, with- out taking into account subsection 46(3).

Act committed during period (2) No action for infringement of a patent lies against a per- son in respect of an act that would otherwise constitute an in- fringement of the patent if that act is committed in good faith by the person during a period that is established by regula- tions made under paragraph 12(1)(j.74).

Act committed after period or transfer (3) If, during a period established by regulations made under paragraph 12(1)(j.75), a person, in good faith, committed an act that would otherwise constitute an infringement of a patent or made serious and effective preparations to commit that act,

(a) no action for infringement of the patent lies against the person in respect of that act if the person commits it after that period but before the person transfers the busi- ness or the part of the business in the course of which the act was committed or the preparations were made; and

(b) no action for infringement of the patent lies, if the business or the part of the business in the course of which the act was committed or the preparations were made is transferred, against the transferee in respect of that act if the transferee commits it after the transfer but before the transferee subsequently transfers the business or the part of the business.

Subsequent acquisition (4) No action for infringement of a patent lies against a per- son in respect of the use or sale of a specific article, machine, manufacture or composition of matter if the person acquired the specific article, machine, manufacture or composition of matter, directly or indirectly, from a person who made it and against whom no action for infringement of the patent lies under subsection (2) or (3) for making that specific article, machine, manufacture or composition of matter.

b) le brevet qui a été accordé au titre d’une demande com- plémentaire qui, à la fois :

(i) résulte, au titre des paragraphes 36(2) ou (2.1), de la division d’une demande originale qui est une demande visée au présent alinéa ou à l’alinéa a),

(ii) a été déposée après le début d’une période — celle visée au paragraphe (2) ou, si elle est antérieure, celle visée au paragraphe (3) — qui s’applique au brevet ac- cordé au titre de la demande originale ou qui s’appli- querait à un tel brevet s’il était accordé;

c) le brevet à l’égard duquel la taxe réglementaire visée au paragraphe 46(2) n’a pas été payée au plus tard à la date réglementaire applicable visée à ce paragraphe, compte non tenu du paragraphe 46(3).

Actes commis pendant la période (2) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet contre une personne à l’égard d’un acte — qui par ailleurs constituerait un acte de contrefaçon du brevet — qu’elle a commis de bonne foi pendant une période prévue par règle- ment pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.74).

Actes commis après la période ou après un transfert (3) Si, pendant une période prévue par règlement pris en ver- tu de l’alinéa 12(1)j.75), une personne a commis de bonne foi un acte qui par ailleurs constituerait un acte de contrefaçon d’un brevet ou a fait de bonne foi des préparatifs effectifs et sérieux en vue de le commettre :

a) il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet contre elle à l’égard de cet acte qu’elle commet après cette période mais avant qu’elle ne transfère tout ou partie de l’entreprise dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les préparatifs ont été faits;

b) en cas de transfert de tout ou partie de l’entreprise dans le cadre de laquelle l’acte a été commis ou les prépa- ratifs ont été faits, il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet contre le cessionnaire à l’égard de cet acte qu’il commet après le transfert mais avant qu’il ne transfère lui-même tout ou partie de l’entreprise.

Acquisitions subséquentes (4) Il ne peut être intenté d’action en contrefaçon d’un brevet contre une personne à l’égard de l’utilisation ou de la vente d’un article, d’une machine, d’un objet manufacturé ou d’une composition de matières si elle a acquis l’article, la machine, l’objet manufacturé ou la composition de matières, de façon directe ou autrement, d’une personne qui l’a fabriqué et contre laquelle il ne peut être intenté d’action en contrefaçon du brevet, au titre des paragraphes (2) ou (3), à l’égard de la fabrication de l’article, de la machine, de l’objet manufacturé ou de la composition de matières.

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— 2014, c. 39, s. 137

1993, c. 15, s. 52

137 (1) Subsection 73(1) of the Act is replaced by the following:

Deemed abandonment of applications 73 (1) An application for a patent in Canada shall be deemed to be abandoned if

(a) the applicant does not reply in good faith, within the prescribed time, to any requisition made by an examiner in connection with an examination;

(b) the applicant does not comply with a notice given un- der subsection 27(6);

(c) the prescribed fee and late fee referred to in a notice sent under paragraph 27.1(2)(b) are not paid before the later of the end of six months after the applicable pre- scribed date and the end of two months after the date of the notice;

(d) the request referred to in a notice sent under para- graph 35(3)(b) is not made and the prescribed fee and late fee referred to in that notice are not paid before the end of two months after the date of the notice;

(e) the request referred to in a notice sent under subsec- tion 35(5) is not made and the prescribed fee referred to in that notice is not paid within the prescribed time; or

(f) the applicant does not pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent within six months after the date of the notice.

1993, c. 15, s. 52

(2) Subsection 73(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Abandon (2) Elle est aussi réputée abandonnée dans les circonstances réglementaires.

1993, c. 15, s. 52

(3) Subsection 73(3) of the Act is replaced by the fol- lowing:

Reinstatement (3) Subject to the regulations, an application that is deemed to be abandoned is reinstated if

(a) the applicant, within the prescribed time,

(i) makes a request for reinstatement to the Commis- sioner,

(ii) states, in the request, the reasons for the failure to take the action that should have been taken in order to avoid the abandonment,

— 2014, ch. 39, art . 137

1993, ch. 15, art. 52

137 (1) Le paragraphe 73(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit :

Abandon 73 (1) La demande de brevet est réputée abandonnée si, se- lon le cas :

a) le demandeur omet de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur, dans le délai réglementaire;

b) il omet de se conformer à l’avis mentionné au para- graphe 27(6);

c) les taxe et surtaxe réglementaires mentionnées dans l’avis envoyé au titre de l’alinéa 27.1(2)b) ne sont pas payées dans les six mois qui suivent la date réglementaire applicable ou, s’ils se terminent plus tard, dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

d) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre de l’a- linéa 35(3)b) n’est pas faite et la taxe et surtaxe réglemen- taires qui y sont mentionnées ne sont pas payées dans les deux mois qui suivent la date de l’avis;

e) la requête mentionnée dans l’avis envoyé au titre du paragraphe 35(5) n’est pas faite et la taxe réglementaire qui y est mentionnée n’est pas payée dans le délai régle- mentaire;

f) le demandeur omet de payer les taxes réglementaires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet dans les six mois qui suivent la date de l’avis.

1993, ch. 15, art. 52

(2) Le paragraphe 73(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Abandon (2) Elle est aussi réputée abandonnée dans les circonstances réglementaires.

1993, ch. 15, art. 52

(3) Le paragraphe 73(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rétablissement (3) Sous réserve des règlements, la demande de brevet est ré- tablie si :

a) le demandeur, dans le délai réglementaire :

(i) présente au commissaire une requête à cet effet,

(ii) expose dans la requête les raisons pour lesquelles il a omis de prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon,

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

(iii) takes the action that should have been taken in or- der to avoid the abandonment, and

(iv) pays the prescribed fee; and

(b) the Commissioner determines that the failure oc- curred in spite of the due care required by the circum- stances having been taken and informs the applicant of this determination.

Powers of the Federal Court (3.1) The Federal Court may, by order, declare an applica- tion that is reinstated under subsection (3) to never have been reinstated if the Federal Court determines either

(a) that the statement of the reasons referred to in sub- paragraph (3)(a)(ii) contains a material allegation that is untrue, or

(b) that, if paragraph (3)(b) applies, the failure referred to in subparagraph (3)(a)(ii) did not occur in spite of the due care required by the circumstances having been taken.

— 2014, c. 39, s. 138

138 The Act is amended by adding the following af- ter section 73:

Patent not invalid 73.1 (1) A patent shall not be declared invalid by reason on- ly that the application on the basis of which the patent was granted was deemed to be abandoned and was not reinstated.

Exception (2) Subsection (1) does not apply if the Federal Court makes an order under subsection 73(3.1) in respect of the application on the basis of which the patent was granted.

— 2014, c. 39, s. 139

2001, c. 10, s. 3

139 Sections 78.1 and 78.2 of the Act are replaced by the following:

Definition of coming-into-force date 78.1 (1) In sections 78.2, 78.21 and 78.5 to 78.56, coming­ into-force date means the day on which section 121 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2 comes into force.

Definition of filing date (2) In sections 78.21, 78.22, 78.4, 78.5, 78.53 and 78.54, filing date means the date on which an application for a patent in Canada is filed, as determined in accordance with section 78.2.

(iii) prend ces mesures,

(iv) paie la taxe réglementaire;

b) le commissaire décide que l’omission a été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée et avise le demandeur de sa décision.

Pouvoir de la Cour fédérale (3.1) La Cour fédérale peut, par ordonnance, déclarer que la demande de brevet rétablie au titre du paragraphe (3) n’a ja- mais été ainsi rétablie si elle conclut que, selon le cas :

a) l’exposé des raisons visé au sous-alinéa (3)a)(ii) com- prend quelque allégation importante qui n’est pas conforme à la vérité;

b) en cas d’application de l’alinéa (3)b), l’omission visée à ce sous-alinéa n’a pas été commise bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée.

— 2014, ch. 39, art . 138

138 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit :

Brevet non invalide 73.1 (1) Un brevet ne peut être déclaré invalide du seul fait qu’il a été accordé au titre d’une demande qui a été réputée abandonnée mais qui n’a pas été rétablie.

Exception (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la Cour fédérale rend une ordonnance en vertu du paragraphe 73(3.1) relative- ment à la demande au titre de laquelle le brevet a été accordé.

— 2014, ch. 39, art . 139

2001, ch. 10, art. 3

139 Les articles 78.1 et 78.2 de la même loi sont rem- placés par ce qui suit :

Définition de date d’entrée en vigueur 78.1 (1) Aux articles 78.2, 78.21 et 78.5 à 78.56, date d’en­ trée en vigueur s’entend de la date d’entrée en vigueur de l’article 121 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

Définition de date de dépôt (2) Aux articles 78.21, 78.22, 78.4, 78.5, 78.53 et 78.54, date de dépôt s’entend de la date du dépôt d’une demande de brevet déposée au Canada, déterminée conformément à l’article 78.2.

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Filing date 78.2 The filing date of an application for a patent is

(a) with respect to an original application,

(i) if all of the following elements were received by the Commissioner before October 1, 1989, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the latest of those different dates:

(A) a statement that the granting of a patent is sought, executed by the applicant or by a patent agent on the applicant’s behalf,

(B) a specification, including claims,

(C) any drawing referred to in the specification,

(D) an abstract of the part of the specification other than the claims,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received,

(ii) if subparagraph (i) does not apply, one or more of the following elements were received by the Commis- sioner on or after October 1, 1989 and all of the follow- ing elements were received by the Commissioner before October 1, 1996, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the latest of those different dates:

(A) a petition executed by the applicant or by a patent agent on the applicant’s behalf,

(B) a specification, including claims,

(C) any drawing referred to in the specification,

(D) an abstract of the part of the specification other than the claims,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received,

(iii) if subparagraphs (i) and (ii) do not apply, one or more of the following elements were received by the Commissioner on or after October 1, 1996 and all of the following elements were received by the Commissioner before June 2, 2007, the date on which they were re- ceived or, if they were received on different dates, the latest of those different dates:

(A) an indication, in English or French, that the granting of a Canadian patent is sought,

(B) the applicant’s name,

(C) the address of the applicant or of their patent agent,

Date de dépôt 78.2 La date de dépôt d’une demande de brevet est la sui- vante :

a) s’agissant d’une demande originale :

(i) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1er octobre 1989, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(B) un mémoire descriptif, comprenant les revendi- cations,

(C) tout dessin auquel renvoie le mémoire descrip- tif,

(D) un abrégé de la partie du mémoire descriptif distincte des revendications,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, si le commis- saire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1er oc- tobre 1989 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 1er octobre 1996, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

(B) un mémoire descriptif, comprenant les revendi- cations,

(C) tout dessin auquel renvoie le mémoire descrip- tif,

(D) un abrégé de la partie du mémoire descriptif distincte des revendications,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci- après le 1er octobre 1996 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 2 juin 2007, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

(A) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(B) le nom du demandeur,

Current to June 21, 2016 115 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

(D) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention,

(E) the fee set out in item 1 of Schedule II to the Patent Rules as that item read on the day on which the fee was received, and

(iv) if subparagraphs (i) to (iii) do not apply, one or more of the following elements were received by the Commissioner on or after June 2, 2007 and all of the following elements were received by the Commissioner before the coming-into-force date, the date on which they were received or, if they were received on different dates, the latest of those different dates:

(A) an indication, in English or French, that the granting of a Canadian patent is sought,

(B) the applicant’s name,

(C) the address of the applicant or of their patent agent,

(D) a document, in English or French, that on its face appears to describe an invention,

(E) either a small entity declaration, in accordance with section 3.01 of the Patent Rules as it read on the day on which the declaration was received, and the small entity fee set out in item 1 of Schedule II to those Rules as that item read on the day on which that fee was received or the standard fee set out in item 1 of that Schedule, as that item read on the day on which that standard fee was received; or

(b) with respect to a divisional application, the filing date of the original application from which the divisional appli- cation results, determined in accordance with this section.

Applications — no filing date 78.21 An application for a patent that is filed before the coming-into-force date and that does not have a filing date on the coming-into-force date shall be deemed never to have been filed.

Applications — filing date before October 1, 1989

78.22 An application for a patent whose filing date is before October 1, 1989 shall be dealt with and disposed of in accor- dance with

(a) the provisions of this Act as they read immediately be- fore October 1, 1989, other than the definition legal repre­ sentatives in section 2, subsections 4(2) and 7(1), sections 15 and 29, paragraph 31(2)(a) and sections 49 to 51; and

(b) the definition legal representatives in section 2, sub- sections 4(2) and 7(1), sections 8.1, 15 and 15.1, paragraph 31(2)(a) and sections 38.1, 49 and 78.2.

(C) l’adresse du demandeur ou de son agent de bre- vets,

(D) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

(iv) si les sous-alinéas (i) à (iii) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci- après le 2 juin 2007 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant la date d’entrée en vigueur, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la der- nière d’entre elles :

(A) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

(B) le nom du demandeur,

(C) l’adresse du demandeur ou de son agent de bre- vets,

(D) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

(E) soit la déclaration du statut de petite entité conforme à l’article 3.01 des Règles sur les brevets, dans sa version à la date de réception de la déclara- tion, et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II de ces Règles, dans la ver- sion de cet article à la date de la réception de la taxe, soit la taxe générale prévue à cet article;

b) s’agissant d’une demande complémentaire, la date de dépôt de la demande originale dont résulte la demande complémentaire déterminée conformément au présent ar- ticle.

Demandes — aucune date de dépôt 78.21 La demande de brevet déposée avant la date d’entrée en vigueur qui, à cette date, n’a pas de date de dépôt est répu- tée ne pas avoir été déposée.

Demandes — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989 78.22 La demande de brevet dont la date de dépôt est anté- rieure au 1er octobre 1989 est régie à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’exception de la défini- tion de représentants légaux à l’article 2, des paragraphes 4(2) et 7(1), des articles 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51;

b) par la définition de représentants légaux à l’article 2, les paragraphes 4(2) et 7(1), les articles 8.1, 15 et 15.1, l’ali- néa 31(2)a) et les articles 38.1, 49 et 78.2.

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2014, c. 39, s. 140

2001, c. 10, s. 4

140 Sections 78.4 and 78.5 of the Act are replaced by the following:

Applications — filing date October 1, 1989 to before October 1, 1996

78.4 Subject to sections 78.51 and 78.52, an application for a patent whose filing date is on or after October 1, 1989 but be- fore October 1, 1996 shall be dealt with and disposed of in ac- cordance with

(a) the provisions of this Act, other than the definition fil­ ing date in section 2, subsection 27(7), sections 27.01, 28 and 28.01 and subsection 28.4(6); and

(b) subsection 27(2) as it read immediately before October 1, 1996.

Applications — filing date October 1, 1996 to before coming-into-force date

78.5 Subject to sections 78.51 and 78.52, an application for a patent whose filing date is on or after October 1, 1996 but be- fore the coming-into-force date shall be dealt with and dis- posed of in accordance with the provisions of this Act, other than the definition filing date in section 2, subsection 27(7), sections 27.01, 28 and 28.01 and subsection 28.4(6).

Abandonment before coming-into-force date 78.51 If an application for a patent was deemed to be aban- doned under section 73 as it read immediately before the coming-into-force date, that section 73 applies in respect of that abandonment.

Abandonment — requisition or notice before coming­ into-force date 78.52 (1) If, on or after the coming-into-force date, an ap- plicant fails to do any act described in paragraph 73(1)(a), (b), (e) or (f), as those paragraphs read immediately before that date, in respect of a requisition made or notice given, as the case may be, before that date, section 73 as it read immediate- ly before that date applies in respect of any abandonment re- sulting from the failure.

Abandonment — section 97 of the Patent Rules (2) If, on or after the coming-into-force date, an applicant fails to do any act described in section 97 of the Patent Rules, as that section read immediately before that date, in respect of a requisition of the Commissioner that was given before that date, section 73 as it read immediately before that date applies in respect of any abandonment resulting from the fail- ure.

— 2014, ch. 39, art . 140

2001, ch. 10, art. 4

140 Les articles 78.4 et 78.5 de la même loi sont rem- placés par ce qui suit :

Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant le 1er octobre 1996 78.4 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou est pos- térieure à cette date mais antérieure au 1er octobre 1996 est régie à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt à l’article 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du paragraphe 28.4(6);

b) par le paragraphe 27(2), dans sa version antérieure au 1er octobre 1996.

Demandes — date de dépôt le 1er octobre 1996 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur 78.5 Sous réserve des articles 78.51 et 78.52, la demande de brevet dont la date de dépôt est le 1er octobre 1996 ou est pos- térieure à cette date mais antérieure à la date d’entrée en vi- gueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’ex- ception de la définition de date de dépôt à l’article 2, du paragraphe 27(7), des articles 27.01, 28 et 28.01 et du para- graphe 28.4(6).

Abandon avant la date d’entrée en vigueur 78.51 Si une demande de brevet est réputée abandonnée au titre de l’article 73, dans sa version antérieure à la date d’en- trée en vigueur, cet article s’applique à l’abandon.

Abandon — demande de l’examinateur faite ou avis envoyé avant la date d’entrée en vigueur 78.52 (1) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le demandeur omet d’accomplir l’un des actes mention- nés aux alinéas 73(1)a), b), e) ou f), dans leur version anté- rieure à cette date, à l’égard d’une demande de l’examinateur faite ou d’un avis envoyé, selon le cas, avant cette date, l’ar- ticle 73, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à l’abandon qui résulte de l’omission.

Abandon — article 97 des Règles sur les brevets (2) Si, à la date d’entrée en vigueur ou après cette date, le de- mandeur omet d’accomplir l’acte mentionné à l’article 97 des Règles sur les brevets, dans sa version antérieure à cette date, à l’égard d’une demande du commissaire faite avant cette date, l’article 73, dans sa version antérieure à cette date, s’ap- plique à l’abandon qui résulte de l’omission.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Patents filing date before October 1, 1989

78.53 Subject to subsection 78.55(2), any matter arising on or after the coming-into-force date, in respect of a patent granted on the basis of an application whose filing date is be- fore October 1, 1989, shall be dealt with and disposed of in ac- cordance with

(a) the provisions of this Act, other than the definitions claim date, filing date and request for priority in section 2, sections 10, 27 to 28.4, 34.1 to 36, 38.2 and 55 and para- graphs 55.11(1)(a) and (b); and

(b) sections 10 and 55 and subsections 61(1) and (3), as they read immediately before October 1, 1989.

Patents — filing date October 1, 1989 to before coming-into-force date

78.54 Subject to subsection 78.55(1) and section 78.56, any matter arising on or after the coming-into-force date in re- spect of a patent granted on the basis of an application whose filing date is on or after October 1, 1989 but before the com- ing-into-force date shall be dealt with and disposed of in ac- cordance with the provisions of this Act, other than the defi- nition filing date in section 2 and section 28.

Application of section 46 — item 31 of Schedule II to Patent Rules 78.55 (1) If the time, not including a period of grace, set out in item 31 of Schedule II to the Patent Rules to pay the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent in effect ends before the coming-into-force date, section 46 as it read immediately before the coming-into-force date applies in respect of that fee.

Application of section 46 — item 32 of Schedule II to Patent Rules (2) If the time, not including a period of grace, set out in item 32 of Schedule II to the Patent Rules to pay the applicable fee to maintain the rights accorded by a patent in effect ends be- fore the coming-into-force date, section 46 as it read immedi- ately before the coming-into-force date applies in respect of that fee.

Non-application of subsection 27.1(4) and section 73.1

78.56 Subsection 27.1(4) and section 73.1 do not apply to a patent that was granted before the coming-into-force date or to a reissued patent if the original patent was granted before that date.

Reissued patents 78.57 For greater certainty, for the purposes of sections 78.53 and 78.54, a reissued patent is considered to be issued on the basis of the original application.

Brevets — date de dépôt antérieure au 1er octobre 1989 78.53 Sous réserve du paragraphe 78.55(2), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relative- ment à un brevet accordé au titre d’une demande dont la date de dépôt est antérieure au 1er octobre 1989 est régie, à la fois :

a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception des définitions de date de dépôt et demande de priorité à l’article 2, des articles 10, 27 à 28.4, 34.1 à 36, 38.2 et 55 et des alinéas 55.11(1)a) et b);

b) par les articles 10 et 55 et les paragraphes 61(1) et (3), dans leur version antérieure au 1er octobre 1989.

Brevets — date de dépôt le 1er octobre 1989 ou après cette date mais avant la date d’entrée en vigueur 78.54 Sous réserve du paragraphe 78.55(1) et de l’article 78.56, toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur relativement à un brevet accordé au titre d’une de- mande dont la date de dépôt est le 1er octobre 1989 ou est pos- térieure à cette dernière date mais antérieure à la date d’en- trée en vigueur est régie par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la définition de date de dépôt, à l’article 2, et de l’article 28.

Application de l’article 46 — article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets 78.55 (1) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 31 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vigueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.

Application de l’article 46 — article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets (2) Si le délai — compte non tenu du délai de grâce — prévu à l’article 32 de l’annexe II des Règles sur les brevets pour payer la taxe applicable pour le maintien en état des droits conférés par un brevet a expiré avant la date d’entrée en vi- gueur, l’article 46, dans sa version antérieure à cette date, s’applique à cette taxe.

Non-application du paragraphe 27.1(4) et de l’article 73.1 78.56 Le paragraphe 27.1(4) et l’article 73.1 ne s’appliquent pas au brevet accordé avant la date d’entrée en vigueur ni au brevet redélivré si le brevet original avait été accordé avant cette date.

Brevets redélivrés 78.57 Il est entendu que, pour l’application des articles 78.53 et 78.54, les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Regulations 78.58 For greater certainty, a regulation made under sub- section 12(1) applies to an application for a patent referred to in section 78.22, unless the regulation provides otherwise.

— 2014, c. 39, s. 141

2005, c. 18, s. 2

141 Subsection 78.6(5) of the Act is replaced by the following:

Application (5) For greater certainty, this section also applies to applica- tions for patents mentioned in section 78.22.

— 2015, c. 36, s. 50

50 Subsection 5(2) of the Patent Act is replaced by the following:

Absence, inability to act or vacancy (2) If the Commissioner is absent or unable to act or the of- fice of Commissioner is vacant, the Assistant Commissioner or, if at the same time the Assistant Commissioner is absent or unable to act or the office of Assistant Commissioner is va- cant, another officer designated by the Minister may exercise the powers and shall perform the duties of the Commissioner.

— 2015, c. 36, s. 51

51 Section 8 of the Act is repealed.

— 2015, c. 36, s. 52

52 Section 11 of the Act is repealed.

— 2015, c. 36, s. 53

53 (1) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

(g.1) authorizing the Commissioner to waive, subject to any prescribed terms and conditions, the payment of a fee if the Commissioner is satisfied that the circumstances jus- tify it;

(2) Paragraph 12(1)(j.5) of the Act is replaced by the following:

(j.5) respecting divisional applications, including the time period within which divisional applications may be filed and the persons who may file divisional applications;

(j.51) defining one invention for the purposes of section 36;

(3) Subsection 12(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.8):

Règlements 78.58 Il est entendu que tout règlement pris en vertu du pa- ragraphe 12(1) s’applique à la demande de brevet visée à l’ar- ticle 78.22, sauf indication contraire prévue par ce règlement.

— 2014, ch. 39, art . 141

2005, ch. 18, art. 2

141 Le paragraphe 78.6(5) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit :

Application (5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées à l’article 78.22.

— 2015, ch. 36, art . 50

50 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

Absence, empêchement ou vacance (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le sous-commissaire ou, en cas d’ab- sence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, un autre fonctionnaire désigné par le ministre exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire.

— 2015, ch. 36, art . 51

51 L’article 8 de la même loi est abrogé.

— 2015, ch. 36, art . 52

52 L’article 11 de la même loi est abrogé.

— 2015, ch. 36, art . 53

53 (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) autoriser le commissaire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux condi- tions réglementaires, au versement de taxes;

(2) L’alinéa 12(1)j.5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

j.5) régir les demandes divisionnaires, notamment en ce qui a trait à leur délai de présentation et aux personnes qui peuvent les déposer;

j.51) définir l’expression une seule invention pour l’ap- plication de l’article 36;

(3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.8), de ce qui suit :

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Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

(j.81) respecting the correction of obvious errors in docu- ments submitted to the Commissioner or the Patent Office or in patents or other documents issued under this Act, in- cluding

(i) the determination of what constitutes an obvious er- ror, and

(ii) the effect of the correction;

— 2015, c. 36, s. 54

54 The Act is amended by adding the following after section 16:

Privileged communication 16.1 (1) A communication that meets the following condi- tions is privileged in the same way as a communication that is subject to solicitor-client privilege or, in civil law, to profes- sional secrecy of advocates and notaries and no person shall be required to disclose, or give testimony on, the communica- tion in a civil, criminal or administrative action or proceed- ing:

(a) it is between an individual whose name is entered on the register of patent agents and that individual’s client;

(b) it is intended to be confidential; and

(c) it is made for the purpose of seeking or giving advice with respect to any matter relating to the protection of an invention.

Waiver (2) Subsection (1) does not apply if the client expressly or im- plicitly waives the privilege.

Exceptions (3) Exceptions to solicitor-client privilege or, in civil law, to professional secrecy of advocates and notaries apply to a com- munication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c).

Patent agents — country other than Canada (4) A communication between an individual who is autho- rized to act as a patent agent under the law of a country other than Canada and that individual’s client that is privileged un- der the law of that other country and that would be privileged under subsection (1) had it been made between an individual whose name is entered on the register of patent agents and that individual’s client is deemed to be a communication that meets the conditions set out in paragraphs (1)(a) to (c).

Individual acting on behalf of patent agent or client

(5) For the purposes of this section, an individual whose name is entered on the register of patent agents or an individ- ual who is authorized to act as a patent agent under the law of a country other than Canada includes an individual acting on

j.81) régir la correction d’erreurs évidentes dans les docu- ments transmis au commissaire ou au Bureau des brevets ou dans les brevets ou autres documents délivrés sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui a trait :

(i) à ce qui constitue une erreur évidente,

(ii) aux effets de la correction;

— 2015, ch. 36, art . 54

54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Communication protégée 16.1 (1) La communication qui remplit les conditions ci- après est protégée de la même façon que le sont les communi- cations visées par le secret professionnel de l’avocat ou du no- taire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la di- vulguer ou de fournir un témoignage à son égard :

a) elle est faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets et son client;

b) elle est destinée à être confidentielle;

c) elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une invention.

Renonciation (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le client renonce expressément ou implicitement à la protection de la commu- nication.

Exceptions (3) Les exceptions au secret professionnel de l’avocat ou du notaire s’appliquent à la communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

Agents de brevets d’un pays étranger (4) La communication faite entre une personne physique au- torisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de brevets et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre une personne physique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets et son client est ré- putée être une communication qui remplit les conditions vi- sées aux alinéas (1)a) à c).

Personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients (5) Pour l’application du présent article, la personne phy- sique dont le nom est inscrit sur le registre des agents de bre- vets ou qui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir à titre d’agent de brevets comprend la personne

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

their behalf and a client includes an individual acting on the client’s behalf.

Application (6) This section applies to communications that are made be- fore the day on which this section comes into force if they are still confidential on that day and to communications that are made after that day. However, this section does not apply in respect of an action or proceeding commenced before that day.

— 2015, c. 36, s. 55

55 Section 26 of the Act is replaced by the following:

Annual report 26 The Commissioner shall, in each year, cause to be pre- pared and laid before Parliament a report of the Commission- er’s activities under this Act.

— 2015, c. 36, s. 56

56 Subsection 26.1(1) of the Act is repealed.

— 2015, c. 36, s. 57

57 The portion of subsection 28.4(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Multiple previously regularly filed applications (4) If two or more applications have been previously regular- ly filed as described in paragraph 28.1(1)(a), subparagraph 28.2(1)(d)(i) or paragraph 78.3(1)(a) or (2)(a), either in or for the same country or in or for different countries,

— 2015, c. 36, s. 58

58 (1) Subsections 38.2(1) and (2) of the Act are re- placed by the following:

Amendments to specifications and drawings 38.2 (1) Subject to subsections (2) to (3.1) and the regula- tions, the specification and drawings contained in an applica- tion for a patent in Canada may be amended before the patent is issued.

Restriction (2) The specification and drawings contained in an applica- tion, other than a divisional application, may not be amended to add matter that cannot reasonably be inferred from the specification or drawings contained in the application on its filing date.

(2) Subsection 38.2(4) of the Act is replaced by the fol- lowing:

physique agissant en son nom, et le client comprend la per- sonne physique agissant en son nom.

Application (6) Le présent article s’applique aux communications qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur de celui-ci si, à cette date, elles sont toujours confidentielles et à celles qui sont faites après cette date. Toutefois, il ne s’applique pas dans le cadre de toute action ou procédure commencée avant cette date.

— 2015, ch. 36, art . 55

55 L’article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel 26 Le commissaire fait, chaque année, établir et déposer de- vant le Parlement un rapport sur les activités qu’il a exercées au titre de la présente loi.

— 2015, ch. 36, art . 56

56 Le paragraphe 26.1(1) de la même loi est abrogé.

— 2015, ch. 36, art . 57

57 Le passage du paragraphe 28.4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Plusieurs demandes (4) Dans le cas où plusieurs demandes de brevet ont été dé- posées antérieurement dans le même pays ou non ou pour le même pays ou non :

— 2015, ch. 36, art . 58

58 (1) Les paragraphes 38.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Modification du mémoire descriptif et des dessins 38.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (3.1) et des rè- glements, les dessins et le mémoire descriptif qui sont com- pris dans la demande de brevet peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet.

Limite (2) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande autre qu’une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter des éléments qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des dessins ou du mé- moire descriptif qui sont compris dans la demande à sa date de dépôt.

(2) Le paragraphe 38.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Current to June 21, 2016 121 À jour au 21 juin 2016

Last amended on June 17, 2015 Dernière modification le 17 juin 2015

Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

Divisional application (3.1) The specification and drawings contained in a division- al application may not be amended to add matter

(a) that may not be or could not have been added, under subsection (2) or (3) or this subsection, to the specification and drawings contained in the application for a patent from which the divisional application results; or

(b) that cannot reasonably be inferred from the specifica- tion or drawings contained in the divisional application on the date on which the Commissioner, in respect of that ap- plication, receives the prescribed documents and informa- tion or, if they are received on different dates, on the latest of those dates.

Non-application of subsections (2) to (3.1) (4) Subsections (2) to (3.1) do not apply if it is admitted in the specification that the matter is prior art with respect to the application.

Application subject to regulations (5) Subsections (2) to (3.1) apply subject to any regulations made under paragraph 12(1)(j.81).

— 2015, c. 36, s. 59

59 Subparagraph 55.11(1)(a)(iii) of the Act is re- placed by the following:

(iii) that was deemed abandoned under paragraph 73(1)(a), (b) or (e), under paragraph 73(1)(f) as it read at any time before the coming into force of this sub- paragraph or under subsection 73(2);

— 2015, c. 36, s. 60

60 Section 62 of the Act is repealed.

— 2015, c. 36, s. 61

61 (1) The portion of subsection 68(1) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following:

Contents of applications 68 (1) Every application presented to the Commissioner un- der section 65 shall

(2) Subsection 68(2) of the Act is replaced by the fol- lowing:

Service (2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1) and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, the Commissioner shall direct the applicant to serve copies of the application and

Demande divisionnaire (3.1) Les dessins et le mémoire descriptif qui sont compris dans une demande divisionnaire ne peuvent être modifiés pour y ajouter les éléments suivants :

a) ceux qui ne pourraient ou n’auraient pas pu être ajou- tés, en application des paragraphes (2) ou (3) ou du pré- sent paragraphe, aux dessins et au mémoire descriptif qui sont compris dans la demande de brevet dont résulte la demande divisionnaire;

b) ceux qui ne peuvent raisonnablement s’inférer des des- sins ou du mémoire descriptif qui sont compris dans la de- mande divisionnaire à la date à laquelle le commissaire re- çoit, relativement à cette demande, les documents et renseignements réglementaires ou, s’il les reçoit à des dates différentes, à la dernière d’entre elles.

Non-application des paragraphes (2) à (3.1) (4) La mention dans le mémoire descriptif que les éléments en cause sont des inventions ou découvertes antérieures rend inapplicables les paragraphes (2) à (3.1).

Application sous réserve des règlements (5) Les paragraphes (2) à (3.1) s’appliquent sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)j.81).

— 2015, ch. 36, art . 59

59 Le sous-alinéa 55.11(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) qui a été réputée abandonnée par application des alinéas 73(1)a), b) ou e), de l’alinéa 73(1)f), dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, ou du paragraphe 73(2);

— 2015, ch. 36, art . 60

60 L’article 62 de la même loi est abrogé.

— 2015, ch. 36, art . 61

61 (1) Le passage du paragraphe 68(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Teneur des requêtes 68 (1) Toute requête présentée au commissaire en vertu de l’article 65 :

(2) Le paragraphe 68(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis (2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

declarations on the patentee or the patentee’s representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application both

(a) in the Canada Gazette, and

(b) on the website of the Canadian Intellectual Property Office or in any other prescribed location.

— 2015, c. 36, s. 62

62 (1) Subsection 73(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (d), by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraph (f).

(2) Subsections 73(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Filing date (5) An application that is reinstated retains its filing date.

— 2015, c. 36, s. 63

63 Section 78 of the Act is replaced by the following:

Time period extended 78 (1) If a time period fixed under this Act for doing any- thing ends on a prescribed day or a day that is designated by the Commissioner, that time period is extended to the next day that is not a prescribed day or a designated day.

Power to designate day (2) The Commissioner may, on account of unforeseen cir- cumstances and if the Commissioner is satisfied that it is in the public interest to do so, designate any day for the purpos- es of subsection (1). If a day is designated, the Commissioner shall inform the public of that fact on the website of the Cana- dian Intellectual Property Office.

— 2015, c. 36, s. 64

64 Paragraphs 78.22(a) and (b) of the Act are re- placed by the following:

(a) the provisions of this Act as they read immediately be- fore October 1, 1989, other than the definition legal repre­ sentatives in section 2, subsections 4(2), 5(2) and 7(1), sections 8, 15 and 29, paragraph 31(2)(a) and sections 49 to 51 and 78; and

(b) the definition legal representatives in section 2, sub- sections 4(2), 5(2) and 7(1), sections 8.1, 15 and 15.1, para- graph 31(2)(a) and sections 38.1, 49, 78 and 78.2.

et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’a- près les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête à la fois :

a) dans la Gazette du Canada;

b) sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou dans tout autre lieu réglementaire.

— 2015, ch. 36, art . 62

62 (1) L’alinéa 73(1)f) de la même loi est abrogé.

(2) Les paragraphes 73(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Date de dépôt (5) La demande rétablie conserve sa date de dépôt.

— 2015, ch. 36, art . 63

63 L’article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Délai prorogé 78 (1) Le délai fixé sous le régime de la présente loi pour l’accomplissement d’un acte qui expire un jour réglementaire ou un jour désigné par le commissaire est prorogé jusqu’au premier jour suivant qui n’est ni réglementaire ni désigné par le commissaire.

Pouvoir de désigner un jour (2) Le commissaire peut, en raison de circonstances impré- vues et s’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de le faire, désigner un jour pour l’application du paragraphe (1) et, le cas échéant, il en informe le public sur le site Web de l’Of- fice de la propriété intellectuelle du Canada.

— 2015, ch. 36, art . 64

64 Les alinéas 78.22a) et b) de la même loi sont rem- placés par ce qui suit :

a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure au 1er octobre 1989, à l’exception de la défini- tion de représentants légaux à l’article 2, des paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), des articles 8, 15 et 29, de l’alinéa 31(2)a) et des articles 49 à 51 et 78;

b) par la définition de représentants légaux à l’article 2, les paragraphes 4(2), 5(2) et 7(1), les articles 8.1, 15 et 15.1, l’alinéa 31(2)a) et les articles 38.1, 49, 78 et 78.2.

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— 2015, c. 36, s. 65

Replacement of “complémentaire” and “complémentaires” 65 The French version of the Act is amended by re- placing “complémentaire” and “complémentaires” with “divisionnaire” and “divisionnaires”, respec- tively, with any grammatical adaptations, in the fol- lowing provisions:

(a) the heading before section 36;

(b) subsections 36(2) to (4);

(c) the portion of paragraph 55.11(1)(b) before subparagraph (i); and

(d) paragraph 78.2(b).

— 2015, c. 36, ss. 71 (1), (6) to (12)

2014, c. 39

71 (1) In this section, other Act means the Economic Action Plan 2014 Act, No. 2.

(6) If subsection 53(2) of this Act comes into force on the same day as subsection 118(4) of the other Act, then that subsection 118(4) is deemed to have come into force before that subsection 53(2).

(7) If section 58 of this Act comes into force on the same day as section 131 of the other Act, then that section 131 is deemed to have come into force before that section 58.

(8) If section 59 of this Act comes into force on the same day as section 136 of the other Act, then that section 136 is deemed to have come into force before that section 59.

(9) If subsection 62(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 137(1) of the other Act, then that subsection 137(1) is deemed to have come into force before that subsection 62(1).

(10) If section 140 of the other Act comes into force before subsection 62(1) of this Act, then, on the day on which that subsection 62(1) comes into force, sec- tion 78.52 of the Patent Act is amended by adding the following after subsection (1):

Abandonment — notice after coming-into-force date

— 2015, ch. 36, art . 65

Remplacement de « complémentaire » et « complémentaires » 65 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « complémentaire » et « complémen- taires » sont respectivement remplacés par « divi- sionnaire » et « divisionnaires », avec les adaptations nécessaires :

a) l’intertitre précédant l’article 36;

b) les paragraphes 36(2) à (4);

c) le passage de l’alinéa 55.11(1)b) précédant le sous-alinéa (i);

d) l’alinéa 78.2b).

— 2015, ch. 36, par. 71 (1) et (6) à (12)

2014, ch. 39

71 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

(6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 53(2) de la présente loi et celle du paragraphe 118(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 118(4) est ré- puté être entré en vigueur avant ce paragraphe 53(2).

(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 58 de la présente loi et celle de l’article 131 de l’autre loi sont concomi- tantes, cet article 131 est réputé être entré en vigueur avant cet article 58.

(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 59 de la présente loi et celle de l’article 136 de l’autre loi sont concomi- tantes, cet article 136 est réputé être entré en vigueur avant cet article 59.

(9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 62(1) de la présente loi et celle du paragraphe 137(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 137(1) est ré- puté être entré en vigueur avant ce paragraphe 62(1).

(10) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 62(1) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 62(1), l’article 78.52 de la Loi sur les brevets est modifié par adjonc- tion, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Abandon — avis envoyé après la date d’entrée en vigueur

(1.1) If, on or after the day on which subsection 62(1) of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 comes into force, an applicant fails to pay the prescribed fees stated to be payable in a notice of allowance of patent given before that day but af- ter the coming-into-force date, paragraph 73(1)(f) as it read immediately before the day on which that subsection 62(1) comes into force applies in respect of any abandonment re- sulting from the failure.

(1.1) Si, à la date où le paragraphe 62(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 entre en vigueur ou après cette date, le demandeur omet de payer les taxes réglemen- taires mentionnées dans l’avis d’acceptation de la demande de brevet envoyé avant cette date mais après la date d’entrée en vigueur, l’alinéa 73(1)f), dans sa version antérieure à la date où ce paragraphe 62(1) entre en vigueur, s’applique à l’aban- don qui résulte de l’omission.

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Patent Brevets AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

(11) If section 64 of this Act comes into force on the same day as section 139 of the other Act, then that section 139 is deemed to have come into force before that section 64.

(12) If section 65 of this Act comes into force on the same day as sections 129, 136 and 139 of the other Act, then those sections 129, 136 and 139 are deemed to have come into force before that section 65.

(11) Si l’entrée en vigueur de l’article 64 de la pré- sente loi et celle de l’article 139 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 139 est réputé être entré en vigueur avant cet article 64.

(12) Si l’entrée en vigueur de l’article 65 de la pré- sente loi et celle des articles 129, 136 et 139 de l’autre loi sont concomitantes, ces articles 129, 136 et 139 sont réputés être entrés en vigueur avant cet article 65.

Current to June 21, 2016 125 À jour au 21 juin 2016

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