À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Canada

CA141

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National Film Act (R.S.C., 1985, c. N-8)(Act current to April 27, 2015)

 National Film Act (R.S.C., 1985, c. N-8)(Act current to April 27, 2015)

CANADA

CONSOLIDATION CODIFICATION

National Film Act Loi sur le cinéma

R.S.C., 1985, c. N-8 L.R.C. (1985), ch. N-8

Current to April 27, 2015 À jour au 27 avril 2015

Last amended on December 31, 2005 Dernière modification le 31 décembre 2005

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in Acts

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to April 27, 2015. The last amendments came into force on Decem- ber 31, 2005. Any amendments that were not in force as of April 27, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 27 avril 2015. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 31 décembre 2005. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 27 avril 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Mod- ifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — lois

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting the National Film Loi concernant l’Office national du film Board

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

GOVERNMENT FILM COMMISSAIRE DU COMMISSIONER 6 GOUVERNEMENT À LA

to administer operations and exercise

SCHEDULE ANNEXE

OATH OF OFFICE AND SECRECY 8 SERMENT PROFESSIONNEL ET ENGAGEMENT AU SECRET

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1

RESPONSIBILITY OF MINISTER 1 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE 1

3 Responsibility of Minister 1 3 Autorité du ministre 1

NATIONAL FILM BOARD 2 OFFICE NATIONAL DU FILM 2

4 National Film Board 2 4 Constitution 2 5 Eligibility 2 5 Incompatibilité 2 6 Fees and expenses 2 6 Rémunération et frais de déplacement 2 7 Meetings 2 7 Réunions 2 8 By-laws 3 8 Règlements administratifs 3

PURPOSES OF THE BOARD 3 MISSION DE L’OFFICE 3

9 Purposes for which Board established 3 9 Mission 3

POWERS OF BOARD 3 POUVOIRS DE L’OFFICE 3

10 Powers of Board 3 10 Pouvoirs 3 12 Restriction on entry into contracts 4 12 Restriction au pouvoir de contracter 4 13 Plan of organization 5 13 Plan d’organisation 5 14 Oath 5 14 Serment et secret professionnels 5 15 Temporary employees 5 15 Personnel temporaire 5

CINÉMATOGRAPHIE 6

16 Appointment and salary 6 16 Nomination 6 17 Commissioner is chief executive officer, 17 Premier dirigeant 6

powers, of Board 6

FINANCIAL PROVISIONS 6 DISPOSITIONS FINANCIÈRES 6

18 Annual budget 6 18 Budget annuel 6 19 Financial Administration Act 7 19 Loi sur la gestion des finances publiques 7

REPORTS 7 RAPPORTS 7

20 Annual report 7 20 Rapport annuel 7 21 Reports to Minister 7 21 Rapports supplémentaires 7

PROFESSIONNEL 8

3

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Short title

Definitions

“Board” « Office »

“Commissioner” « commissaire »

“department” « département »

“film” « film »

“film activity” « activité filmique »

“Minister” « ministre »

Responsibility of Minister

R.S.C., 1985, c. N-8

An Act respecting the National Film Board

SHORT TITLE

1. This Act may be cited as the National Film Act. R.S., c. N-7, s. 1.

INTERPRETATION

2. In this Act,

“Board” means the National Film Board estab- lished by section 4;

“Commissioner” means the Government Film Commissioner appointed under section 16;

“department” means any department or board of the Government of Canada and any agent of Her Majesty in right of Canada;

“film” means motion pictures, still pho- tographs, photographic displays, filmstrips and such other forms of visual presentation as con- sist primarily of photographs or photographic reproductions;

“film activity” means any activity in relation to the production, distribution, projection or exhi- bition of film;

“Minister” means such member of the Queen’s Privy Council for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act. R.S., c. N-7, s. 2; 1980-81-82-83, c. 17, s. 17.

RESPONSIBILITY OF MINISTER

3. For the purposes of this Act and subject to its provisions, the Minister shall control and di- rect the operations of the National Film Board. R.S., c. N-7, s. 3.

L.R.C., 1985, ch. N-8

Loi concernant l’Office national du film

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur le cinéma. S.R., ch. N-7, art. 1.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«activité filmique» Toute activité liée à la pro- duction, la distribution, la projection ou la pré- sentation de films.

«commissaire» Le commissaire du gouverne- ment à la cinématographie, nommé en vertu de l’article 16.

«département» Tout ministère ou organisme fédéral. Sont assimilés à des départements les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada.

« film» S’entend, outre des films cinématogra- phiques, des photographies, des films fixes et de toutes les formes de présentation visuelle consistant exclusivement ou principalement en photographies ou reproductions photogra- phiques.

«ministre» Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

«Office» L’Office national du film constitué par l’article 4. S.R., ch. N-7, art. 2; 1980-81-82-83, ch. 17, art. 17.

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

3. Pour l’application de la présente loi — et sous réserve de ses dispositions —, le ministre assure la direction de l’Office et en contrôle la gestion. S.R., ch. N-7, art. 3.

Titre abrégé

Définitions

« activité filmique » “film activity

« commissaire » “Commissioner

« département » “department

« film » “film

« ministre » “Minister

« Office » “Board

Autorité du ministre

1

   

   

   

   

   

   

   

       

   

National Film — April 27, 2015

NATIONAL FILM BOARD OFFICE NATIONAL DU FILM

National Film 4. (1) There is hereby established a Nation- Board al Film Board, consisting of

(a) the Commissioner, who shall be Chair- person, and six other members, to be ap- pointed by the Governor in Council; and

(b) the executive director of Telefilm Canada.

Tenure of office (2) Each member of the Board, other than the Commissioner and the executive director of Telefilm Canada, holds office for three years, but may be removed for cause by the Governor in Council.

Re-appointment (3) A retiring member of the Board is eligi- ble for re-appointment.

Casual vacancy (4) When, before the end of the term for which a member of the Board was appointed, the member ceases to be a member thereof, the Governor in Council shall appoint a person to be a member of the Board for the remainder of that term. R.S., 1985, c. N-8, s. 4; 1995, c. 29, s. 57; 2002, c. 17, s. 14.

Eligibility 5. No person who has any pecuniary inter- est, direct or indirect, individually or as a share- holder or partner or otherwise, in commercial film activity is eligible for appointment to the Board. R.S., c. N-7, s. 5.

Fees and 6. A member of the Board, other than the expenses Commissioner, the executive director of Tele-

film Canada or a member of the Board who is a member of the federal public administration, may be paid such fee for each meeting of the Board that the member attends as may be fixed by by-law of the Board, and the members of the Board are entitled to be paid actual travel and living expenses necessarily incurred in connec- tion with the business of the Board. R.S., 1985, c. N-8, s. 6; 1995, c. 29, s. 58; 2002, c. 17, s. 14; 2003, c. 22, s. 224(E).

Meetings 7. (1) The Board shall meet at the call of the Chairperson of the Board but, in any event, not more than three months shall elapse between meetings of the Board.

(2) [Repealed, 1995, c. 29, s. 59]

4. (1) Est constitué l’Office national du film, composé du commissaire, qui en est le président, et de six autres membres nommés par le gouverneur en conseil, ainsi que du di- recteur général de Téléfilm Canada.

(2) Les membres de l’Office, à l’exception du commissaire et du directeur général de Télé- film Canada, exercent leur charge pendant trois ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

(3) Les membres de l’Office peuvent rece- voir un nouveau mandat.

(4) En cas de vacance du poste d’un membre de l’Office, le gouverneur en conseil désigne un remplaçant pour le reste du mandat. L.R. (1985), ch. N-8, art. 4; 1995, ch. 29, art. 57; 2002, ch. 17, art. 14.

5. Les personnes susceptibles d’être nom- mées à l’Office ne peuvent avoir un intérêt pé- cuniaire, direct ou indirect, dans une activité commerciale filmique, individuellement, comme actionnaire ou associé, ou à quelque autre titre que ce soit. S.R., ch. N-7, art. 5.

6. Les membres de l’Office — sauf le com- missaire, le directeur général de Téléfilm Canada et ceux qui font partie de l’administra- tion publique fédérale — peuvent recevoir la rémunération fixée par règlement administratif de l’Office pour leur présence aux réunions. Tous les membres sont d’autre part indemnisés des frais de déplacement et de séjour exposés dans l’accomplissement de leurs fonctions pour l’Office. L.R. (1985), ch. N-8, art. 6; 1995, ch. 29, art. 58; 2002, ch. 17, art. 14; 2003, ch. 22, art. 224(A).

7. (1) Le président convoque les réunions de l’Office à des intervalles d’au plus trois mois.

(2) [Abrogé, 1995, ch. 29, art. 59]

Constitution

Durée du mandat

Nouveau mandat

Vacance

Incompatibilité

Rémunération et frais de déplacement

Réunions

2

   

   

   

   

   

     

Cinéma — 27 avril 2015

Voting (3) Each member of the Board has one vote in the transaction of the business of the Board, and if the number of votes is equal the Chair- person has an additional vote.

Minister to get (4) The Chairperson of the Board shall fur- minutes nish the Minister with a copy of the minutes of

each meeting of the Board. R.S., 1985, c. N-8, s. 7; 1995, c. 29, s. 59.

By-laws 8. The Board, with the approval of the Min- ister, may make by-laws with respect to the conduct of the business of the Board. R.S., c. N-7, s. 7.

PURPOSES OF THE BOARD

Purposes for 9. The Board is established to initiate and which Board promote the production and distribution ofestablished

films in the national interest and, in particular,

(a) to produce and distribute and to promote the production and distribution of films de- signed to interpret Canada to Canadians and to other nations;

(b) to represent the Government of Canada in its relations with persons engaged in com- mercial motion picture film activity in con- nection with motion picture films for the Government or any department thereof;

(c) to engage in research in film activity and to make available the results thereof to per- sons engaged in the production of films;

(d) to advise the Governor in Council in connection with film activities; and

(e) to discharge such other duties relating to film activity as the Governor in Council may direct the Board to undertake.

R.S., c. N-7, s. 9.

POWERS OF BOARD

Powers of Board 10. (1) Subject to the direction and control of the Minister, the Board may, for the purpos- es for which it is established,

(a) make, project, exhibit or distribute or cause to be made, projected, exhibited or dis- tributed films in Canada or elsewhere on be- half of the Board or on behalf of other de- partments or persons;

(3) En cas de partage, le président a voix prépondérante.

(4) Le président transmet au ministre copie du procès-verbal de chacune des réunions de l’Office. L.R. (1985), ch. N-8, art. 7; 1995, ch. 29, art. 59.

8. L’Office peut, avec l’approbation du mi- nistre, prendre des règlements administratifs pour régir son activité. S.R., ch. N-7, art. 7.

MISSION DE L’OFFICE

9. L’Office a pour mission de susciter et promouvoir la production et la distribution de films dans l’intérêt national, et notamment de :

a) produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, et promou- voir la production et la distribution de tels films;

b) représenter le gouvernement fédéral dans ses relations avec des personnes exerçant une activité cinématographique commerciale liée à des films cinématographiques réalisés pour le gouvernement ou l’un de ses départe- ments;

c) faire des recherches sur les activités fil- miques et en mettre les résultats à la disposi- tion des personnes faisant de la production de films;

d) conseiller le gouverneur en conseil en matière d’activité filmique;

e) remplir, en matière d’activités filmiques, les autres fonctions que le gouverneur en conseil peut lui assigner.

S.R., ch. N-7, art. 9.

POUVOIRS DE L’OFFICE

10. (1) Sous l’autorité du ministre, l’Office peut, dans l’exécution de sa mission :

a) faire réaliser, projeter, présenter ou distri- buer des films, au Canada ou à l’étranger, pour son propre compte ou celui d’autres dé- partements ou personnes — ou le faire lui- même;

Partage des voix

Procès-verbal des réunions

Règlements administratifs

Mission

Pouvoirs

3

   

       

National Film — April 27, 2015

(b) determine the manner in which moneys available to the Board for the production of a film may best be expended in the production thereof;

(c) acquire personal property and movable property in the name of the Board;

(d) enter into contracts in the name of the Board, including contracts for personal ser- vices;

(e) dispose of personal property and mov- able property held in the name of the Board or administered by the Board on behalf of Her Majesty, in processed form or otherwise, at the price and on the terms that the Board considers advisable;

(f) acquire in the name of the Board copy- rights in any literary, musical or artistic works, plays, songs, recordings or films;

(g) acquire in the name of the Board and use any patent or patent rights, licences or con- cessions;

(h) make arrangements or agreements with any person or organization for the use of any rights, privileges or concessions; and

(i) do such other acts and things as are nec- essary for or incidental to the purposes for which the Board is established.

Legal (2) Actions, suits or other legal proceedings proceedings in respect of any right or obligation acquired or

incurred by the Board on behalf of Her Majesty, whether in its name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the Board in the name of the Board in any court that would have jurisdiction if the Board were a corporation that is not an agent of Her Majesty. R.S., 1985, c. N-8, s. 10; 2001, c. 4, s. 107.

11. [Repealed, 1996, c. 16, s. 44]

Restriction on 12. Notwithstanding anything in this Act, entry into the Board shall not, unless the approval of thecontracts

Treasury Board has been obtained on the rec- ommendation of the Minister, enter into a con- tract involving an estimated expenditure in ex- cess of such amount as the Treasury Board may determine. R.S., c. N-7, s. 12; 1980-81-82-83, c. 47, s. 32; 1984, c. 40, s. 49.

b) déterminer la meilleure utilisation pos- sible, pour la production d’un film, des fonds disponibles à cette fin;

c) acquérir des meubles et des biens person- nels en son propre nom;

d) conclure des contrats en son propre nom, notamment des contrats de services person- nels;

e) disposer des meubles et des biens person- nels détenus en son propre nom ou adminis- trés par lui pour le compte de Sa Majesté — qu’ils se trouvent dans leur état originel ou non — aux prix et conditions qu’il juge op- portuns;

f) acquérir en son propre nom des droits d’auteur sur des œuvres littéraires, musicales ou artistiques, y compris des pièces de théâtre et chansons, ainsi que sur des enre- gistrements ou des films;

g) acquérir en son propre nom et utiliser tout brevet d’invention, droits de brevet, licence ou concession;

h) conclure des arrangements ou accords avec toute personne ou organisation pour l’u- sage de droits, privilèges ou concessions;

i) prendre toute autre mesure en vue de la réalisation de sa mission.

(2) À l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, l’Office peut ester en justice sous son propre nom devant les tribu- naux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté. L.R. (1985), ch. N-8, art. 10; 2001, ch. 4, art. 107.

11. [Abrogé, 1996, ch. 16, art. 44]

12. Malgré toute autre disposition de la pré- sente loi, l’Office ne peut conclure aucun contrat entraînant des dépenses estimatives su- périeures au plafond fixé par le Conseil du Tré- sor, sans l’approbation de ce dernier et la re- commandation du ministre à cet effet. S.R., ch. N-7, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 47, art. 32; 1984, ch. 40, art. 49.

Action en justice

Restriction au pouvoir de contracter

4

       

   

   

   

   

   

     

Cinéma — 27 avril 2015

Plan of 13. (1) The Board may, with the approval organization of the Treasury Board obtained on the recom-

mendation of the Minister, formulate a plan of organization for the establishment and classifi- cation of the continuing positions necessary for the proper functioning of the Board and the es- tablishment of rates of compensation for each class of position, having regard to the rates of compensation and conditions of employment for comparable positions outside the federal public administration and in other branches of the federal public administration.

Amendment of (2) The Board may, with the approval of the plan Treasury Board obtained on the recommenda-

tion of the Minister, amend or vary a plan ap- proved under subsection (1).

Appointment of (3) Subject to the plan of organization ap- employees proved under this section, the Board may ap-

point persons for a term or during pleasure to fill the positions established by the plan, pre- scribe their conditions of employment and pro- vide for their promotion, salary and salary in- creases, but the provisions of the Public Service Employment Act relating to political activities and, where applicable, the condition of employ- ment relating to payment of gratuity on death pursuant to the Financial Administration Act apply to the persons appointed under this sec- tion.

(4) [Repealed, 2002, c. 17, s. 21] R.S., 1985, c. N-8, s. 13; 2002, c. 17, s. 21; 2003, c. 22, ss. 175(E), 240.

Oath 14. Each officer or employee employed by the Board under section 13 shall, before enter- ing on his duties, take an oath of office and se- crecy in the form set out in the schedule. R.S., c. N-7, s. 13.

Temporary 15. The Board may employees

(a) employ such persons in positions other than in continuing positions in the plan ap- proved under section 13 as may be required from time to time for the operations of the Board; and

(b) determine the remuneration and condi- tions of employment of those persons.

R.S., c. N-7, s. 14.

13. (1) L’Office peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor et la recommandation du mi- nistre à cet effet, élaborer un plan d’organisa- tion pour l’établissement et la classification des postes permanents nécessaires à son bon fonc- tionnement et l’institution d’un barème de ré- munération pour chaque catégorie de postes, en fonction des barèmes et conditions d’emploi pour des postes comparables dans d’autres sec- teurs de l’administration publique fédérale ou à l’extérieur de celle-ci.

(2) L’Office peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor et la recommandation du mi- nistre à cet effet, modifier un plan déjà approu- vé aux termes du paragraphe (1).

(3) Sous réserve du plan d’organisation ap- prouvé au titre du présent article, l’Office peut pourvoir, pour une période déterminée ou à titre amovible, aux postes créés dans le cadre du plan, prescrire les conditions d’emploi affé- rentes et prévoir l’avancement, le traitement et les augmentations salariales du personnel ainsi nommé. Les dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique concernant les activi- tés politiques et, le cas échéant, la condition d’emploi relative au paiement d’une indemnité en cas de décès sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques s’appliquent toutefois à ce personnel.

(4) [Abrogé, 2002, ch. 17, art. 21] L.R. (1985), ch. N-8, art. 13; 2002, ch. 17, art. 21; 2003, ch. 22, art. 175(A) et 240.

14. Préalablement à son entrée en fonctions, le personnel nommé par l’Office dans le cadre de l’article 13 prête et souscrit le serment pro- fessionnel et l’engagement au secret profes- sionnel figurant à l’annexe. S.R., ch. N-7, art. 13.

15. L’Office peut :

a) employer, outre les titulaires des postes permanents créés dans le cadre du plan visé à l’article 13, le personnel temporaire néces- saire à l’exercice de ses activités;

b) fixer la rémunération de ce personnel et ses conditions d’emploi.

S.R., ch. N-7, art. 14.

Plan d’organisa- tion

Modification du plan

Nomination du personnel

Serment et secret professionnels

Personnel temporaire

5

       

   

   

   

       

   

       

   

National Film — April 27, 2015

Appointment and salary

Term and tenure of office

Re-appointment

Absence, inability or vacancy in office of Commissioner

Commissioner is chief executive officer, to administer operations and exercise powers, of Board

Authority of officers and employees

Annual budget

Accounts of Board

GOVERNMENT FILM COMMISSIONER

16. (1) There shall be a Government Film Commissioner who shall be appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Board and paid such salary as the Governor in Council may determine.

(2) The Commissioner shall be appointed to hold office for a period not exceeding five years but may be removed from office for cause by the Governor in Council on the rec- ommendation of the Board.

(3) On the expiration of the Commissioner’s term of office, the Commissioner is eligible to be re-appointed as Commissioner.

(4) If the Commissioner is absent or unable to carry out the Commissioner’s duties for any reason or the office of Commissioner is vacant, the Board may, subject to the approval of the Minister, appoint an acting Commissioner. R.S., c. N-7, s. 15.

17. (1) The Commissioner is the chief exec- utive officer of the Board and is charged with the administration of the operations of the Board and may, subject to the by-laws of the Board, exercise all powers of the Board in the name of the Board.

(2) Subject to the by-laws of the Board, the Commissioner may authorize officers or em- ployees of the Board to act on behalf of and in the name of the Board. R.S., c. N-7, s. 16.

FINANCIAL PROVISIONS

18. (1) The Board shall submit to the Minis- ter an annual budget for each fiscal year show- ing the estimated revenues and expenditures of the Board for its operations during that fiscal year.

(2) The Board shall establish and maintain an accounting system satisfactory to the Minis- ter and all books of account, records and papers of the Board shall at all times be open to the in- spection of the Minister or such persons as the Minister may designate. R.S., c. N-7, s. 17.

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT À LA CINÉMATOGRAPHIE

16. (1) Sur recommandation de l’Office, le gouverneur en conseil nomme un commissaire du gouvernement à la cinématographie, dont il fixe le traitement.

(2) Le commissaire est nommé pour une pé- riode maximale de cinq ans, sous réserve de ré- vocation motivée par le gouverneur en conseil, sur recommandation de l’Office.

(3) Le commissaire peut recevoir un nou- veau mandat, aux fonctions identiques.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, l’Of- fice peut, sous réserve de l’approbation du mi- nistre, nommer un commissaire intérimaire. S.R., ch. N-7, art. 15.

17. (1) Le commissaire est le premier diri- geant de l’Office; à ce titre, il est chargé de l’administration de l’Office et en dirige les acti- vités, et peut, sous réserve des règlements ad- ministratifs de celui-ci, en exercer tous les pou- voirs en son nom.

(2) Sous réserve des règlements administra- tifs, le commissaire peut déléguer des fonctions de mandataire de l’Office à des membres du personnel. S.R., ch. N-7, art. 16.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

18. (1) Chaque année, l’Office présente au ministre un budget pour l’exercice à venir contenant ses prévisions de recettes et dépenses pour celui-ci.

(2) L’Office doit avoir un système de comp- tabilité agréé par le ministre, et ses livres de comptes, registres et autres documents sont à tout moment sujets à l’inspection du ministre ou de ses délégués. S.R., ch. N-7, art. 17.

Nomination

Mandat

Nouveau mandat

Choix d’un intérimaire

Premier dirigeant

Autorité des fonctionnaires

Budget annuel

Système de comptabilité

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Cinéma — 27 avril 2015

Financial 19. Except as otherwise provided in this Administration Act Act, the Financial Administration Act applies

in respect of operations under this Act. R.S., c. N-7, s. 19.

REPORTS

Annual report 20. (1) As soon as is practicable after the end of each fiscal year, the Board shall submit to the Minister a report of the operations of the Board for the fiscal year in such form as the Minister may prescribe.

Laying before (2) The Minister shall lay the annual report Parliament of the Board made under subsection (1) before

Parliament on any of the first fourteen days on which either House of Parliament is sitting after the Minister receives it. R.S., c. N-7, s. 20; 1977-78, c. 22, s. 17.

Reports to 21. The Board shall furnish the Minister Minister with such statements or reports in addition to

those required by this Act in respect of its busi- ness or operations, at such times and in such manner, as the Minister may require. R.S., c. N-7, s. 21.

19. Sauf disposition contraire de la présente loi, la Loi sur la gestion des finances publiques s’applique aux opérations prévues par celle-ci. S.R., ch. N-7, art. 19.

RAPPORTS

20. (1) Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice, l’Office présente au mi- nistre, en la forme prescrite par celui-ci, un rap- port sur ses activités au cours du précédent exercice.

(2) Le ministre dépose le rapport devant le Parlement dans les quatorze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant sa réception. S.R., ch. N-7, art. 20; 1977-78, ch. 22, art. 17.

21. En plus de ceux qui sont prescrits par la présente loi, l’Office adresse au ministre les états et rapports que celui-ci peut exiger en ce qui concerne ses activités. S.R., ch. N-7, art. 21.

Loi sur la gestion des finances publiques

Rapport annuel

Dépôt devant le Parlement

Rapports supplémentaires

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National Film — April 27, 2015

SCHEDULE ANNEXE (Section 14) (article 14)

OATH OF OFFICE AND SECRECY SERMENT PROFESSIONNEL ET ENGAGEMENT AU SECRET PROFESSIONNEL

I, .................., solemnly and sincerely swear that I will faithfully and hon- Je, .................., jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions à l’Office estly fulfil the duties which devolve on me by reason of my employment with national du film et de ne rien révéler, sans autorisation, de ce qui sera porté à the National Film Board and that I will not, without due authority in that be- ma connaissance du fait de cet emploi. Ainsi Dieu me soit en aide. half, disclose or make known any matter which comes to my knowledge by S.R., ch. N-7, ann.reason of such employment. So help me God. R.S., c. N-7, Sch.

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