Règles sur le droit d’auteur
C.R.C., ch. 422 Aucune modification depuis 1994/01/26
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR Règles sur le droit d’auteur (C.R.C., ch. 422)
RÈGLES D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
TITRE ABRÉGÉ
1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre : Règles sur le droit d’auteur.
INTERPRÉTATION
2. Dans les présentes règles, «Bureau» Le Bureau du droit d’auteur. (Office) «commissaire» désigne le commissaire des brevets; «Loi» signifie la Loi sur le droit d’auteur. DORS/94-32, art. 1.
PARTIE I SYSTÈME DE TANTIÈMES EN MATIÈRE DE DROIT D’AUTEUR
(APPLICATION GÉNÉRALE)
Notification
3. La notification prescrite à l’article 7 de la Loi doit renfermer les indications suivantes : a) le nom et l’adresse de la personne qui se propose de reproduire l’oeuvre; b) le titre de l’oeuvre dont la reproduction est projetée et, au besoin, une description propre à l’identifier; c) le mode de reproduction projeté, c’est-à-dire soit par impression, lithographie, photographie, soit autrement; d) le prix prévu pour la publication de l’oeuvre; et e) la date la plus rapprochée à laquelle un exemplaire sera livré à un acheteur.
4. Au moins un mois avant qu’aucun exemplaire ne soit livré à un acheteur, a) lorsque le nom et l’adresse du titulaire du droit d’auteur, ou de son agent désigné pour recevoir la notification, sont connus ou peuvent être trouvés en y apportant un soin raisonnable, la notification prévue à l’article 3 sera expédiée sous pli recommandé audit titulaire ou à son agent, à l’adresse précitée; ou b) lorsque ce nom et cette adresse sont inconnus et ne peuvent être trouvés en y apportant un soin raisonnable, la notification prévue à l’article 3 devra être publiée sous forme d’annonce dans la Gazette du Canada, et l’annonce devra donner les détails prescrits aux alinéas 3 a) et b) et indiquer une adresse où copie de la notification peut être obtenue.
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Paiement des tantièmes
5. – (1) À moins de conventions contraires, les tantièmes seront payés sous forme d’étiquettes adhésives qui seront achetées du titulaire du droit d’auteur et apposées sur les exemplaires de l’oeuvre.
(2) Lorsque la personne qui reproduit l’oeuvre a signifié, de la manière prescrite, son intention de procéder à cette reproduction, le titulaire du droit d’auteur doit lui faire parvenir par écrit, sous pli recommandé, un avis indiquant un endroit approprié, situé au Canada, où des étiquettes adhésives pourront être obtenues, et le titulaire du droit d’auteur fournira de là, sur demande écrite et offre de paiement, des étiquettes de la catégorie requise à un prix équivalent au montant du tantième qu’elles représentent.
(3) Sous réserve des présentes règles, aucun exemplaire de l’oeuvre ne sera livré à un rédacteur avant qu’une étiquette ou des étiquettes indiquant le montant du tantième y aient été apposées.
(4) Lorsque les tantièmes sont payables au moyen d’étiquettes adhésives et que des étiquettes de la catégorie requise ne peuvent aucunement être obtenues, parce que
a) après l’expiration d’une période de 30 jours à compter de la date de la notification prescrite, le titulaire du droit d’auteur n’a pas, comme l’exigent les présentes règles, fait parvenir à la personne qui reproduit l’oeuvre un avis indiquant un endroit approprié, au Canada, où ces étiquettes peuvent être obtenues, ou b) le titulaire du droit d’auteur refuse ou néglige de fournir ces étiquettes dans un délai de 30 jours après la réception d’une demande régulière,
des exemplaires de l’oeuvre peuvent être livrés à des acheteurs sans que des étiquettes y soient apposées. Le montant des tantièmes constitue alors une dette contractée par la personne qui reproduit l’oeuvre vis -à-vis du titulaire du droit d’auteur, et ladite personne doit tenir le compte de tous les exemplaires qu’elle vend.
(5) Aux fins du présent article, «la date de la notification prescrite» signifie, a) lorsque la notification doit être expédiée sous pli recommandé, le jour où elle sera distribuée suivant la marche ordinaire du service postal; et b) lorsque la notification doit être publiée dans la Gazette du Canada, le jour de sa publication.
(6) Lorsque, en vertu d’un contrat, les tantièmes sont payables autrement qu’au moyen d’étiquettes adhésives, on doit les verser au jour et aux périodes spécifiés dans le contrat.
(7) L’étiquette adhésive fournie en conformité du présent article est faite d’un papier gommé, de format carré, dont les côtés ne dépassent pas 3/4 de pouce et dont le dessin est entièrement compris dans un cercle. L’étiquette ne porte ni l’effigie du Souverain ni celle d’aucune autre personne, ni aucun mot, marque ou dessin de nature à laisser croire que le gouvernement du Canada a émis ou laissé émettre cette étiquette ou que cette étiquette a pour objet d’indiquer un droit quelconque payable au Canada.
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PARTIE II SYSTÈME DE TANTIÈMES EN MATIÈRE DE DROIT
D’AUTEUR (LIVRES)
Demande de licence
6. La demande de licence prévue à l’article 14 de la Loi doit être établie sur la formule 1 de l’annexe et envoyée par la poste ou livrée, en triple exemplaire, au commissaire.
Notification de demande de licence
7. La notification de demande de licence prévue au paragraphe 14(4) de la Loi doit être établie sur la formule 2 de l’annexe, et
a) lorsque le nom et l’adresse du titulaire du droit d’auteur ou de son agent désigné pour recevoir la notification sont connus ou peuvent être déterminés en y apportant un soin raisonnable, ladite notification est adressée par la poste, sous pli recommandé ou, sur requête du demandeur et à ses frais, par télégramme ou câble, audit titulaire ou à son agent, à ladite adresse; ou b) lorsque le nom et l’adresse du titulaire du droit d’auteur sont inconnus et ne peuvent être déterminés en y apportant un soin raisonnable, la notification est publiée dans la Gazette du Canada, aux frais du demandeur de la licence.
8. L’engagement et la garantie prévus au paragraphe 14(5) de la Loi doivent être établis sur la formule 3 de l’annexe ou être assurés par la caution d’une société de caution reconnue au Canada et approuvée par le commissaire.
9. – (1) Les délais dans lesquels le titulaire du droit d’auteur, après communication de la notification prévue au paragraphe 14(4) de la Loi, doit présenter l’engagement et la garantie prescrits à l’article 8, sont les suivants :
a) si le titulaire du droit d’auteur est domicilié au Canada ou aux États-Unis, deux semaines; b) s’il est domicilié en Europe, trois semaines; et c) s’il a son domicile ailleurs, six semaines.
(2) Aux fins du présent article, «communication de la notification» signifie, a) lorsque la notification doit être adressée sous pli recommandé, la date à laquelle elle serait livrée suivant la marche ordinaire du service postal; b) lorsque la notification doit être publiée dans la Gazette du Canada, la date de cette publication; et c) lorsque la notification est transmise par télégramme ou par câble, le jour de livraison du télégramme ou du câble, tel que certifié par la compagnie de télégraphe ou de câble.
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Taxes
10. Une taxe de 10 $ doit être versée pour le demandeur à l’égard de toute demande de licence faite en vertu de l’article 6.
11. Les licences émises en vertu de l’article 14 de la Loi peuvent être établies d’après la formule 4 de l’annexe.
Octroi de la licence
12. – (1) Lorsque la licence est accordée, le titulaire de la licence doit faire remise au commissaire, par chèque visé payable au pair à Ottawa, quatre jours avant la distribution de tout exemplaire du livre imprimé en vertu de la licence, de tout solde, s’il en est, à payer au titre des tantièmes, ledit chèque devrait être accompagné d’une déclaration statutaire du nombre d’exemplaires imprimés.
(2) Lorsqu’une licence autorise plus d’une édition, le titulaire de ladite licence doit se conformer aux dispositions du présent article à l’égard de chacune des éditions qui suivent la première.
13. Chacun des exemplaires de chaque édition doit porter le numéro de l’édition et, sur la page-titre, le nom et l’adresse de l’imprimeur.
PARTIE III SYSTÈME DE TANTIÈMES EN MATIÈRE
DE DROIT D’AUTEUR (PUBLICATION PAR TRANCHES)
Demande de licence
14. Toute demande de licence prévue à l’article 15 de la Loi doit être établie sur la formule 5 de l’annexe et envoyée par la poste ou remise au commissaire.
15. – (1) Avant de soumettre sa demande, le demandeur d’une licence envoie au titulaire du droit d’auteur, sous pli recommandé, un projet de contrat en double établi selon la formule annexée à la formule 5 de l’annexe.
(2) Lorsque, à l’expiration d’un délai raisonnable, à compter de la date où suivant la marche ordinaire du service postal le contrat est censé lui avoir été livré, le titulaire du droit d’auteur néglige de signer ledit contrat et de le retourner dûment signé, il est réputé avoir refusé de le signer et le demandeur peut alors déposer sa demande.
16. Le demandeur d’une licence en vertu de l’article 14 doit, en même temps que sa demande, déposer chez le commissaire le montant d’argent qu’il a offert au titulaire du droit d’auteur dans le projet de contrat qu’il lui a envoyé.
17. Le commissaire peut a) déterminer ce qui constitue un délai raisonnable aux fins de l’article 15; et b) fixer le chiffre des tantièmes payés par le titulaire de la licence lorsque les parties ne sont pas arrivées à s’entendre.
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18. La notification de demande de licence en vertu de l’article 15 de la Loi peut être établie sur la formule 6 de l’annexe et envoyée par le commissaire au titulaire du droit d’auteur.
Taxes
19. Le demandeur doit verser une taxe de 10 $ à l’égard de toute demande de licence en vertu de l’article 14.
20. La licence émise en vertu de l’article 15 de la Loi peut être établie sur la formule 7 de l’annexe.
PARTIE IV SYSTÈME DE TANTIÈMES EN MATIÈRE
DE DROIT D’AUTEUR (INSTRUMENTS MÉCANIQUES)
Notification
21. – (1) Lorsque des tantièmes sont payables à l’égard de dispositifs fabriqués avant le 1er janvier 1924, la notification prévue à l’article 19 de la Loi doit indiquer
a) le nom et l’adresse de la personne qui a fabriqué les dispositifs; b) le titre de l’oeuvre qui a été reproduite et le nom de l’auteur, s’il est connu, et, au besoin, des détails permettant d’identifier l’oeuvre; c) la catégorie des dispositifs qui ont servi à la reproduction de l’oeuvre, c’est -à-dire, disques, cylindres, rouleaux perforés ou autres; d) la date la plus rapprochée de livraison de ces dispositifs à l’acheteur; et e) si quelque autre oeuvre a été reproduite sur la même face du disque, sur le même rouleau perforé ou sur tout autre dispositif en même temps que l’oeuvre indiquée en conformité de l’alinéa b).
(2) Lorsqu’une personne a l’intention de fabriquer un dispositif, la notification prévue à l’alinéa 19(1)b) de la Loi doit indiquer
a) le nom et l’adresse de la personne qui se propose de fabriquer les dispositifs; b) le titre de l’oeuvre dont la reproduction est projetée, le nom de l’auteur, s’il est connu, et, au besoin, des détails permettant d’identifier l’oeuvre; c) la catégorie de dispositifs dont l’utilisation est prévue afin de reproduire l’oeuvre, c’est-à-dire, les disques, cylindres, rouleaux perforés ou autres dispositifs; d) la date la plus rapprochée de livraison de ces dispositifs à l’acheteur; et e) l’intention de reproduire ou non quelque autre oeuvre sur la même face du disque, sur le même rouleau perforé ou sur tout autre dispositif en même temps que l’oeuvre indiquée en conformité de l’alinéa b).
22. Au moins 10 jours avant la livraison à l’acheteur de tout dispositif sur lequel l’oeuvre est reproduite, a) lorsque les nom et adresse du titulaire du droit d’auteur ou de son agent aux fins de la remise de la notification sont connus ou peuvent être connus moyennant des recherches raisonnables, la notification prévue à l’article 21 doit être envoyée sous pli recommandé ou franco par télégraphe audit titulaire ou à son agent à ladite adresse; ou b) lorsque ces nom et adresse sont inconnus et ne peuvent être déterminés malgré des recherches raisonnables, la notification prévue à l’article 21 doit être publiée dans la Gazette du Canada, et cette annonce doit fournir les détails exigés aux alinéas 21(1)a) et b) ou 21(2)a) et b), suivant le cas, et indiquer également une adresse où peut être obtenue copie de la notification. La même annonce peut,
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en même temps, donner avis de l’intention de fabriquer des disques, rouleaux perforés ou autres dispositifs destinés à la reproduction d’un nombre quelconque d’oeuvres.
Paiement de tantièmes
23. – (1) À moins d’une convention spéciale, les tantièmes doivent être payés comme il suit :
a) lorsque le fabricant de dispositifs a donné la notification prescrite de son intention de fabriquer ou de vendre lesdits dispositifs, le titulaire du droit d’auteur doit lui faire parvenir, sous pli recommandé et sur formule 8 de l’annexe, une adresse appropriée pour le paiement des tantièmes; il doit, en outre, se déclarer prêt à accepter lesdits tantièmes sous forme de versements trimestriels effectués le dernier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année, chacun desdits paiements devant comprendre les tantièmes dus à l’égard des dispositifs vendus au cours des trois mois précédents de l’année civile; b) si, à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date où le fabricant des dispositifs a donné la notification prescrite de son intention de fabriquer ou de vendre ces dispositifs, le titulaire du droit d’auteur n’a pas indiqué audit fabricant l’endroit où il doit verser les tantièmes et ne s’est pas déclaré prêt à accepter lesdits tantièmes sous forme de versements trimestriels de la façon prescrite à l’alinéa a), le fabricant peut effectuer les paiements en déposant à une banque à charte du pays, au crédit du receveur général, les tantièmes dus à l’égard de tous les dispositifs qu’il a vendus; et c) dans le cas où les tantièmes sont payables par versements trimestriels, le fabricant doit ajouter à chaque paiement destiné au titulaire du droit d’auteur, un état
(i) indiquant le nombre total de dispositifs qu’il a fabriqués et vendus pendant le trimestre en question, ainsi que le montant total des tantièmes dus au titulaire du droit d’auteur à cet égard, et
(ii) dont l’exactitude aura été attestée par un comptable agréé exerçant sa profession au Canada.
(2) Quiconque se propose de fabriquer des dispositifs en vertu de l’article 19 de la Loi et du présent article doit garantir le paiement des tantièmes en déposant chez le commissaire une caution pour la somme pénale de 5 000 $ émise par une société de sécurité reconnue au Canada et approuvée par le commissaire, et payable à Sa Majesté pour le compte des titulaires du droit d’auteur.
(3) Aux fins du présent article, «date de notification prévue» signifie, a) dans le cas où la notification doit être transmise par courrier recommandé ou par télégramme, la date où, suivant la marche ordinaire du service des postes ou du télégraphe, ladite notification serait livrée; et b) dans le cas où la notification doit être publiée dans la Gazette du Canada, la date de cette publication.
24. Les demandes de renseignements dont il est question au paragraphe 19(7) de la Loi doivent être adressées au titulaire du droit d’auteur en personne, ou si le nom du titulaire n’est pas connu ou ne peut être trouvé en y apportant un soin raisonnable, en termes généraux au «titulaire du droit d’auteur» de l’oeuvre sur laquelle porte les demandes de renseignements; elles doivent renfermer
a) le titre de l’oeuvre faisant l’objet de la demande de renseignements, le nom s’il est connu, de l’auteur et, au besoin, une description suffisant à établir l’identité de cette oeuvre; b) le nom, l’adresse et la profession de la personne en quête de renseignements; c) une allégation d’après laquelle on aurait fabriqué antérieurement un dispositif capable de reproduire mécaniquement l’oeuvre en question, accompagné du nom commercial, s’il est connu, et de la description dudit dispositif; et d) une demande visant à déterminer si le titulaire du droit d’auteur a donné son autorisation et son consentement à la fabrication de ce dispositif.
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25. Les demandes de renseignements dont il est question au paragraphe 19(7) de la Loi, a) lorsque l’adresse du titulaire du droit d’auteur est connue ou peut être trouvée en y apportant un soin raisonnable, doivent être expédiées sous pli recommandé à ladite adresse; ou b) lorsque cette adresse est inconnue et ne peut être trouvée en y apportant un soin raisonnable, doivent être publiées dans la Gazette du Canada.
26. Aux demandes de renseignements dont il est question au paragraphe 19(7) de la Loi, il faut répondre dans les délais suivants :
a) lorsque la demande de renseignements doit être adressée sous pli recommandé, 14 jours après la date de livraison de la demande suivant la marche ordinaire du service postal; et b) lorsque la demande de renseignements doit être publiée dans la Gazette du Canada, 14 jours après la date de ladite publication.
PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27. Toute demande d’enregistrement du droit d’auteur à l’égard d’une oeuvre publiée doit être établie sur la formule 9 de l’annexe.
28. Toute demande d’enregistrement du droit d’auteur à l’égard d’une oeuvre non publiée doit être établie sur la formule 10 de l’annexe.
29. Toute démarche effectuée en vertu des présentes règles peut se faire par écrit, le demandeur ou son agent n’étant pas tenu de se présenter au Bureau, à moins d’une convocation spéciale du commissaire, ou de dispositions contraires des présentes règles. DORS/94-32, art. 2.
30. Le commissaire n’est responsable ni des allégations contenues dans les documents ou instruments qui lui sont soumis, ni de leur validité.
31. Seul le demandeur ou son agent peut correspondre avec le commissaire.
32. Tous les documents soumis au sujet d’une demande de licence ou d’enregistrement du droit d’auteur doivent être lisiblement et nettement écrits, imprimés ou dactylographiés sur papier de 8 pouces de largeur sur 13 pouces de longueur, avec, à gauche, une marge de 1 pouce.
33. Toute demande d’enregistrement ou de licence doit être signée a) dans le cas d’un particulier, par le requérant ou par son agent dûment autorisé; b) dans le cas d’une société, par un associé; ou c) dans le cas d’une corporation, par un administrateur, secrétaire ou autre fonctionnaire principal.
34. – (1) Toute communication destinée au Bureau doit être adressée au commissaire.
(2) La correspondance adressée au commissaire est réputée être reçue par le Bureau le jour où elle est livrée à l’un des établissements suivants, si la livraison est effectuée pendant les heures d’ouverture normales de cet établissement :
a) le Bureau; b) tout établissement que le commissaire désigne pour recevoir livraison de la correspondance qui lui est adressée. DORS/94-32, art. 3.
35. – (1) Les taxes sont payables au receveur général.
(2) Les chèques envoyés au commissaire doivent être visés.
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(3) L’envoi d’argent par la poste doit être effectué sous pli recommandé et au risque de l’expéditeur.
DORS/94-32, art. 4.
36. Le commissaire peut répondre aux demandes de renseignements; il n’est cependant pas tenu de fournir aux demandeurs et autres personnes des renseignements qui nécessiteraient des recherches dans les archives publiques du Bureau, ni des avis sur des questions concernant l’interprétation de la Loi ou des présentes règles ou tout autre point de droit.
DORS/94-32, art. 5.
ANNEXE
FORMULE 1 (art. 6)
DEMANDE DE LICENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Le commissaire des brevets,
Bureau des droits d’auteur,
Ottawa, Canada.
(1) Je, ..................... de .............................. de ............................ dans le ......................... de ........................ demande par les présentes une licence m’autorisant à imprimer et à publier au Canada une édition de ............ exemplaires du livre intitulé «........» par ........ de ................. et à publier moyennant les tantièmes indiqués dans les présentes, au cours des ............... années à compter de la date de la licence, toutes autres éditions que pourra exiger la demande dudit livre sur le marché canadien.
(2) Ledit livre a déjà été publié et le droit d’auteur existe à son égard.
(3) Le nom et l’adresse du titulaire du droit d’auteur sont : ...................................................................
(4) Le titulaire du droit d’auteur a négligé et néglige d’imprimer ou de faire imprimer ledit livre au Canada et de répondre, au moyen d’exemplaires ainsi imprimés, à la demande raisonnable du marché canadien pour ledit livre.
(5) Le prix actuel de vente au détail dudit livre au Canada est de .......... $ l’exemplaire.
(6) Le prix de vente projeté au détail dudit livre au Canada est de ........... $ l’exemplaire.
(7) J’offre à titre de tantième à l’égard de l’édition mentionnée dans les présentes,.............. pour cent du prix de vente projeté au détail et le même tantième à l’égard de tous autres exemplaires ultérieurement imprimés en vertu de toute licence accordée suivant la présente demande.
(8) Je transmets ci-joint la somme de (.......... $, soit 10 pour cent du prix de vente projeté au détail de 1,000 exemplaires dudit livre), ou (100 $), (selon la somme qui est la plus élevée), ainsi que la taxe de 10 $, tel qu’il est prévu par les Règles sur le droit d’auteur.
Fait à .......................... ce ..................... jour de .................................................... 19 ....... ............................................................
Signature
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FORMULE 2 (art. 7)
NOTIFICATION AU TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR
Avis est par les présentes donné que ....................... de ................... a présenté, en vertu de l’article 14 de la Loi sur le droit d’auteur, une demande de licence l’autorisant à imprimer et à publier au Canada une édition de .................. exemplaires du livre intitulé «........» par ........ de .............. dont vous êtes censé posséder le droit d’auteur, ainsi que toutes autres éditions qui pourront s’imposer, au cours d’une période de ...... années afin de répondre à la demande raisonnable dudit livre sur le marché canadien. Le prix de vente projeté au détail dudit livre au Canada est de ......... $ l’exemplaire et le tantième offert est de............ pour cent du prix de vente projeté au détail. À moins que, dans un délai de ............. semaines, à compter du jour de communication de cet avis, vous ne vous engagiez, aux termes de garantie prescrits, de procurer, dans un délai de deux mois, à compter du jour de communication de tel avis, l’impression au Canada d’une édition d’au moins 1 000 exemplaires dudit livre, j’accorderai au requérant une licence pour imprimer et publier ledit livre à telles conditions que je déciderai non incompatibles avec les stipulations de ladite Loi. Si vous désirez être entendu à propos de la fixation de ces conditions, vous devrez en faire la demande en personne ou par votre agent dûment autorisé, par écrit, le ................ jour de ........................ prochain, au Bureau des droits d’auteur, à Ottawa.
Fait ce ....................... jour de ...................... 19........ .................................................................
Le commissaire des brevets
À ....................................................
titulaire du droit d’auteur à l’égard du livre intitulé
«........................................ »
FORMULE 3 (art. 8)
ENGAGEMENT ET GARANTIE EN VERTU DU PARAGRAPHE 14(5) DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Avis est par les présentes donné que nous, ....................
de ....................................... à titre de mandant,
et ................................. de ........................,
et.................... de .................... à titre de cautions, sommes tenus et fermement engagés envers Sa Majesté pour la somme pénale de ......... $ d’argent à cours légal au Canada, à être payée à Sa Majesté, Ses Héritiers et Ses Successeurs, auquel paiement bien et fidèlement fait nous nous engageons fermement par les présentes, conjointement et solidairement, ainsi que chacun de nos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs.
Scellé de nos sceaux et fait ce ......................... jour de ..........................., 19........
Attendu que ledit obligé .................. est le titulaire du droit d’auteur sur le livre intitulé «..........................» et qu’il a négligé d’imprimer ledit livre ou de faire en sorte qu’il soit imprimé au Canada :
Les conditions de la présente obligation sont telles que si, au cours des deux mois après le ............................... jour d................., ledit obligé ..............................., ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs, font effectivement imprimer au Canada une édition de pas moins de 1 000 exemplaires dudit livre, la présente obligation sera nulle; autrement elle sera et demeurera en pleine vigueur et effet.
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Signé, scellé et délivré
en présence de ..................................
DÉCLARATION DE JUSTIFICATION PAR CHACUNE DES CAUTIONS
Providence de Je,
............................... ........................................................
Comté de de
................................ .........................................................
Savoir: une des cautions nommées dans l’acte de cautionnement ci-annexé,déclare solennellement que :
1. Je suis en possession et propriétaire pour mon propre usage de biens immobiliers dans la province de .......................................... du Canada, de la valeur réelle de $............, en sus de toutes charges et hypothèques qui pourraient grever ces biens immobiliers.
2. Mon adresse postale est la suivante : ...................... et je déclare solennellement, etc., etc.
Déclaré devant moi à ...................
de ........................., ce........
jour de ...................... 19........
FORMULE 4 (art. 11)
LICENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Le commissaire des brevets, en vertu des pouvoirs à lui conférés par la Loi sur le droit d’auteur et par les Règles sur le droit d’auteur accorde par la présente à ............... de................ de ............. le droit exclusif d’imprimer et de publier au Canada une édition de ............................. exemplaires du livre intitulé : «..............................» par ............................ de................................, protégé par un droit d’auteur; le titulaire de ce droit d’auteur est............................ de ...............................................................
Le prix de vente au détail dudit livre, en vertu de la présente licence, est de ......... $ l’exemplaire.
Le porteur de licence doit payer sur le prix de vente au détail de chaque exemplaire dudit livre imprimé en vertu de la présente licence une tantième de ........... pour cent.
Fait ce..................... jour de................19........ .............................................................
Le commissaire des brevets
Acceptation d’une licence
Je, ............................. de .......................... le porteur de licence susmentionné, accepte par la présente la licence ci-dessus et m’engage à remplir toutes les conditions y afférentes prescrites par la Loi sur le droit d’auteur et par les règles et formules établies sous son empire.
Fait ce .................. jour de ................19........ ...........................................................
Le porteur de licence
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FORMULE 5 (art. 14 et 15)
DEMANDE DE LICENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 15 DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Le commissaire des brevets,
Bureau des droits d’auteur,
Ottawa, Canada.
(1) Je, ....................................................... de .................................. de ........................ dans le ................................... éditeur du périodique portant le nom de «..........................................» et publié en ladite ................................................ de ........................ demande par les présentes une licence m’autorisant à publier une fois par tranches dans ledit périodique, le livre intitulé «.............................................» par ............................... de .......................... dont la publication par tranches a été légalement commencée dans ........................ de ............................ dans le .................. de ........................
(2) Le droit d’auteur existe au Canada à l’égard dudit livre et......................... de ..........................est le titulaire de ce droit d’auteur.
(3) Ledit ..............................a refusé de m’accorder une licence pour publier ce livre par tranches au Canada.
(4) Le........ jour de ......................................, j’ai expédié sous pli recommandé audit titulaire du droit d’auteur, à ladite adresse, un contrat en double, dont copie est annexée et marquée «A».
Fait à.............................ce.....................jour de.......................19........ .....................................................................
PROJET DE CONTRAT ANNEXÉ À LA FORMULE 5
Le présent acte fait en double le .................... jour de .........................entre ...................... de première part, et ........................., de ....................... de seconde part.
Attendu que la partie de première part détient le droit de publier par tranches, au Canada, le livre intitulé «.........................», par ..............................., de .............................................................;
Attendu que la partie de seconde part est éditeur d’un périodique publié au Canada et qu’il a demandé à la partie de première part d’accorder à lui la partie de seconde part une licence pour publier par tranches ledit livre :
En conséquence le présent acte atteste qu’en considération de la somme de ............... $ en monnaie légale du Canada dès maintenant versée par la partie de seconde part à la partie de première part (dont réception est accusée par les présentes), la partie de première part accorde par les présentes à la partie de seconde part le droit et la licence de publier ledit livre par tranches au Canada.
En foi de quoi les parties aux présentes ont apposé leurs seings et sceaux. Signé, scellé et délivré
en la présence de ...................................
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FORMULE 6 (art. 18)
NOTIFICATION DE DEMANDE DE LICENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 15 DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Avis est par les présentes donné que ......................... de ........................., éditeur du périodique intitulé «...................», a, en vertu de l’article 15 de la Loi sur le droit d’auteur, présenté une demande en vue d’obtenir une licence l’autorisant à imprimer et publier une fois par tranches dans ledit périodique le livre intitulé «..............» aux conditions prescrites par les Règles sur le droit d’auteur. Si vous désirez vous faire entendre, afin de faire valoir avant que lesdites conditions soient arrêtées, toute prétention ou instance qui, selon vous, est dans votre intérêt, vous êtes tenu de vous présenter en personne ou par l’entremise de votre agent dûment autorisé par écrit, devant moi au Bureau des droits d’auteur, le .......... jour de ............... prochain.
Fait ce ...................... jour de .............. 19........ ..............................................................
Le commissaire des brevets,
À ........................ de ....................... titulaire du droit d’auteur du livre intitulé «..............................».
FORMULE 7 (art. 20)
LICENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 15 DE LA LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Le commissaire des brevets, en vertu des pouvoirs à lui conférés par la Loi sur le droit d’auteur et les Règles sur le droit d’auteur accorde par les présentes à ..................... de ............................ de ................. une licence l’autorisant à publier une fois par tranches dans le périodique intitulé : «....................» qui est publié dans ladite .................. de ............... le livre intitulé : «......................», ledit ............ ayant acquitté le tantième et la taxe prescrits.
Le commissaire des brevets,
...............................
FORMULE 8 (art. 23)
NOTIFICATION D’ADRESSE POUR LE PAIEMENT DES TANTIÈMES PRÉVUS À L’ARTICLE 19 DE LA
LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Je dois vous faire savoir que le paiement des tantièmes prescrits par l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur au sujet de (nom de l’oeuvre) dont je suis le titulaire du droit d’auteur pourra m’être présenté à l’adresse suivante ............................... et je consens à accepter le paiement de ces tantièmes trimestriellement, aux derniers jours de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre, chacun des versements devant comprendre les tantièmes dus au sujet de dispositifs vendus par vous-même dans les trois mois précédents.
Fait ce ................. jour de ................... 19 .....
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Signature .................
À .......................... de ...................
FORMULE 9 (art. 27)
DEMANDE D’ENREGISTREMENT DU DROIT D’AUTEUR SUR UNE OEUVRE PUBLIÉE
Je, ............................................. de .................................................
(nom, prénoms) (ville, village, etc.)
.................................................. déclare par les présentes
(province, État, pays)
que je suis le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre originale (insérez ici : littéraire, dramatique, musicale, ou artistique, selon le cas) intitulé «....................................»
par ................................................... de ................................
(nom, prénoms et adresse de l’auteur de l’oeuvre)
et que cette oeuvre a été publiée pour la première fois par l’émission au public d’exemplaires de celle -ci le .......... jour de ........................... 19........ à ......................
(ville, village)
de ............................ et je vous prie par les présentes
(province, État, pays)
d’enregistrer à mon nom le droit d’auteur sur ladite oeuvre, conformément à la Loi sur le droit d’auteur.
Je transmets ci-joint la taxe de 2 $ pour l’enregistrement dudit droit d’auteur et la taxe additionnelle de 1 $ pour le certificat de cet enregistrement.
Fait à ............................, le .................. jour d ................................ 19........ .........................................................
Signature
(Voir la règle 33)
Le commissaire des brevets,
Bureau des droits d’auteur,
Ottawa, Canada.
FORMULE 10 (art. 28)
DEMANDE D’ENREGISTREMENT DU DROIT D’AUTEUR SUR UNE OEUVRE NON PUBLIÉE
Je, .............................................. de ..............................................
(nom, prénoms) (ville, village, etc.)
................................................... déclare par les présentes que :
(province, État, pays)
je suis titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre originale (insérer ici : littéraire, dramatique, musicale ou artistique, selon le cas) intitulée : «....................................................»
par ........................ de..................................
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(nom, prénoms et adresse de l’auteur de l’oeuvre)
et que ladite oeuvre n’a jamais été publiée, et je vous prie par les présentes d’enregistrer le droit d’auteur sur ladite oeuvre à mon nom, conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur. Je transmets ci-joint la taxe de 2 $ pour l’enregistrement dudit droit d’auteur et la taxe additionnelle de 1 $ pour le certificat de cet enregistrement.
Fait à ........................... le .................... jour d ............................... 19........ ................................................................
(Signature)
(Voir la règle 33)
Le commissaire des brevets,
Bureau des droits d’auteur,
Ottawa, Canada.
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