À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Irlande

IE111

Retour

Trade Mark Act, 1996 (Residence of Trade Mark Agents) Regulations, 2000 (S.I. No. 34 of 2000)

 Trade Marks Act, 1996 (Residence of Trade Mark Agents) Regulations, 2000

S.I. No. 34 of 2000

Trade Marks Act, 1996 (Residence of Trade Mark Agents) Regulations, 2000

I, Tom Kitt, Minister of State at the Department of Enterprise, Trade and Employment, in exercise of the powers conferred on me by section 86 of the Trade Marks Act, 1996 ( No. 6 of 1996 ), as adapted by the Enterprise and Employment (Alteration of Name of Department and Title of Minister) Order, 1997 ( S.I. No. 305 of 1997 ) and the Enterprise, Trade and Employment (Delegation of Ministerial Functions)(No. 2) Order ( S.I. No. 330 of 1997 ) hereby make the following regulations:

1. (1) These Regulations may be cited as the Trade Marks Act, 1996 (Residence of Trade Mark Agents) Regulations, 2000.

(2) These Regulations shall come into operation on the 2nd day of February, 2000.

2. In these Regulations “Agreement on the European Economic Area” means the Agreement on the European Economic Area, signed in Oporto on 2 May 1992, as adjusted by the Protocol signed in Brussels on 17 March 1993.

3. Each of the states, other than the State, which are contracting parties to the Agreement on the European Economic Area is hereby prescribed for the purposes of section 86(1)(a) of the Trade Marks Act, 1996 (No. 6 of 1996) .

GIVEN under my hand,

this 2nd day of February, 2000.

Tom Kitt Minister of State at the Department of Enterprise, Trade and Employment.

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Instrument and does not purport to be a legal interpretation.)

These Regulations allow persons who reside in any of the states that are parties to the Agreement on the European Economic Area, and who fulfil all the conditions for registration, to be eligible to be registered trade mark agents.

Published by the Stationery Office, Dublin 4.