Décret royal no 1270/1997, du 24 juillet 1997, régissant l’Office espagnol des brevets et des marques*
TABLE DES MATIÁRES**
Article
Nature et régime juridique................................................................................................ 1er
Objectifs .............................................................................................................................. 2
Fonctions ............................................................................................................................. 3
Structure .............................................................................................................................. 4
Conseil de direction............................................................................................................. 5
Directeur de l’office ............................................................................................................ 6
Secrétariat général ............................................................................................................... 7
Département des brevets et de l’information technique...................................................... 8
Département des signes distinctifs ...................................................................................... 9
Département de la coordination juridique et des relations internationales ....................... 10
Ressources financières et économiques ............................................................................ 11
Déconcentration, délégation de pouvoirs et saisine directe .............................................. 12
Disposition additionnelle unique
Disposition transitoire unique
Disposition unique portant abrogation
Dispositions finales
Nature et régime juridique
* Titre espagnol : Real Decreto 1270/1997, de 24 de julio, por el que se regula la Oficina Española de Patentes y Marcas. Entrée en vigueur : 31 août 1997. Source : communication des autorités espagnoles. ** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI.
Art. premier. — 1) L’Office espagnol des brevets et des marques est un organisme autonome relevant du Ministère de l’industrie et de l’énergie par l’intermédiaire du Sous- secrétariat.
2) L’Office espagnol des brevets et des marques est doté de la personnalité juridique et habilité à agir en vue de la réalisation de ses objectifs. Il est régi par la loi no 17/1975, du 2 mai 1975, portant création du service d’enregistrement de la propriété industrielle en tant qu’organisme autonome [Ley 17/1975, de 2 de mayo, sobre creación del organismo autónomo Registro de la Propiedad Industrial], par la loi no 21/1992, du 16 juillet 1992, relative à l’industrie [Ley 21/1992, de 16 de julio, de Industria], par les dispositions de la loi générale de finances [Ley General Presupuestaria] (RCL 1988/1966 et 2287), et par les autres dispositions applicables aux organismes autonomes de l’administration publique.
Objectifs Art. 2. L’Office espagnol des brevets et des marques est chargé de mener les
activités administratives qui incombent à l’État en matière de propriété industrielle, conformément à la législation et aux accords internationaux en vigueur et il constitue l’instrument de la politique technologique dans ce domaine.
Fonctions Art. 3. Pour la réalisation de ses objectifs, l’Office espagnol des brevets et des
marques est investi des fonctions suivantes :
1. prendre les mesures administratives visant la reconnaissance et le respect de la protection conférée par l’enregistrement aux diverses formes de la propriété industrielle, inventions, topographies de produits semi-conducteurs, dessins et modèles industriels et signes distinctifs, notamment l’instruction et le règlement des dossiers, les inscriptions dans les registres, la conservation et la publication des documents;
2. diffuser périodiquement et de manière efficace l’information technique faisant l’objet des enregistrements, sans préjudice de tout autre type de publication spéciale qui lui paraîtrait utile;
3. appliquer, dans les limites de sa compétence, les accords internationaux en vigueur en matière de propriété industrielle et proposer, le cas échéant, l’adhésion de l’Espagne à ceux qui ne sont pas encore en vigueur pour elle et, d’une manière générale, faciliter le développement des relations internationales dans ce domaine;
4. prendre des initiatives et mener des activités propices à une meilleure connaissance et à une meilleure protection de la propriété industrielle, tant sur le plan national que sur le plan international, et entretenir des relations directes avec les organismes et entités espagnols ou étrangers qui travaillent dans ce domaine;
5. dispenser une information sur les avant-projets de loi et autres dispositions de caractère général à promulguer en matière de propriété industrielle;
6. émettre des avis sur des questions relatives à la propriété industrielle, à la demande des pouvoirs publics, des tribunaux ou d’organismes officiels;
7. exercer toute autre fonction dévolue actuellement à l’Office espagnol des brevets et des marques par la législation en vigueur ou qui, à l’avenir, lui serait expressément confiée dans les domaines de sa compétence.
Structure Art. 4. — 1) La structure générale de l’Office espagnol des brevets et des marques,
dans le cadre des dispositions de la loi no 17/1975, du 2 mai 1975, se compose des organes suivants :
a) Conseil de direction; b) directeur de l’office; c) Secrétariat général; d) Département des brevets et de l’information technique; e) Département des signes distinctifs; f) Département de la coordination juridique et des relations internationales. 2) Il est créé une inspection déléguée de l’Administration générale de l’État auprès
de la direction de l’office, à l’échelon correspondant à celui de l’organigramme.
Conseil de direction Art. 5. — 1) Le Conseil de direction est l’organe suprême de l’office; il est investi
des fonctions les plus étendues de direction et de contrôle de la gestion.
2) Le Conseil de direction comprend un président, en la personne du sous-secrétaire du Ministère de l’industrie et de l’énergie, et les membres suivants :
a) le directeur de l’Office espagnol des brevets et des marques; b) deux représentants du Ministère de l’industrie et de l’énergie; c) un représentant de chacun des ministères suivants : affaires étrangères,
éducation et culture, économie et finances, justice;
d) un représentant de chacun des organismes suivants : Conseil supérieur des chambres de commerce, d’industrie et de navigation et Conseil supérieur de la recherche scientifique;
e) le chef du Service juridique du Ministère de l’industrie et de l’énergie; f) le secrétaire général de l’Office espagnol des brevets et des marques, qui
assure le secrétariat du conseil et assiste aux réunions avec voix délibérative.
3) Le ministre de l’industrie et de l’énergie désigne les membres du conseil qui siègent à titre représentatif. Les membres représentant les départements ministériels sont nommés et révoqués sur proposition de leur organe de tutelle. Les membres représentant les autres organismes ou entités sont nommés sur proposition de ces derniers.
4) Le président du Conseil de direction désigne un vice-président choisi parmi les membres.
5) Les membres du conseil assurant la représentation des départements ministériels doivent avoir rang de directeur général ou occuper un poste de niveau analogue; ils peuvent déléguer un sous-directeur général de leurs services pour assister aux réunions du conseil.
6) Le Conseil de direction exerce les attributions suivantes :
a) définir la politique de l’office et fixer les lignes directrices de son activité; b) approuver la gestion du directeur de l’office; c) s’informer du fonctionnement de l’Office espagnol des brevets et des
marques par l’intermédiaire des rapports périodiques soumis par le directeur;
d) approuver l’avant-projet de budget et la liquidation des comptes annuels; e) approuver le rapport d’activité annuel de l’office; f) délibérer et prendre des décisions sur les questions qui, de par leur nature et
leur importance, sont portées à sa connaissance;
g) exercer toutes fonctions inhérentes à son statut d’organe suprême de l’office. 7) À la demande du président, peuvent assister aux réunions du conseil, avec le
droit de parole mais sans droit de vote, des tiers particulièrement compétents non membres du conseil.
8) Le Conseil de direction se réunit en principe une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le président. Les délibérations et la prise des décisions sont régies par les dispositions du chapitre II, titre II, de la loi no 30/1992, du 26 novembre 1992, relative au régime juridique de l’administration publique et à la procédure administrative commune [Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común].
Directeur de l’office Art. 6. — 1) Le directeur de l’Office espagnol des brevets et des marques applique
la politique et les directives fixées par le Conseil de direction et il assure la supervision des services de l’office.
2) Le directeur de l’Office espagnol des brevets et des marques a rang de directeur général; il est nommé et révoqué par décret royal, sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie.
3) Le directeur a les attributions suivantes :
a) assurer la direction de l’ensemble des services de l’office;
b) surveiller et contrôler tous les services dont il a la charge et en établir les règlements et procédures internes;
c) régler les questions ressortissant à la compétence de l’Office espagnol des brevets et des marques et les recours formés contre les décisions des organes subsidiaires de l’office;
d) établir l’avant-projet de budget, autoriser et décider les dépenses de chaque service dans les limites des crédits autorisés, à l’exception de celles qui relèvent du Conseil des ministres ou du ministre compétent, contracter les engagements de dépenses et ordonnancer les dépenses;
e) signer au nom de l’office les contrats afférents aux affaires relevant de sa compétence expresse;
f) assurer la direction et la gestion du personnel de l’office et appliquer le régime disciplinaire conformément à la législation en vigueur;
g) ordonner les missions spéciales ouvrant droit à indemnité journalière; h) émettre des instructions et des ordres de service visant la bonne marche de
l’office;
i) se mettre en relation directement, pour toutes les questions de service, avec les organismes et entités espagnols ou étrangers qui s’occupent de propriété industrielle ou qui ont un rapport avec la propriété industrielle;
j) assurer, en l’absence du président du Conseil de direction, la représentation de l’Office espagnol des brevets et des marques sur les plans national et international, et exercer tous les autres pouvoirs, prérogatives et fonctions qui lui sont dévolus par les dispositions en vigueur.
Secrétariat général Art. 7. — 1) Le Secrétariat général, qui a rang organique de sous direction générale,
est l’organe de l’Office espagnol des brevets et des marques chargé d’assurer les services généraux et administratifs.
2) Il est investi en particulier des fonctions suivantes :
a) élaboration de l’avant-projet de budget annuel de l’office; b) gestion et administration des ressources humaines et relations avec les
organes représentatifs du personnel;
c) gestion économique et financière de l’office, formalités administratives de passation des marchés et présidence des organes de passation des marchés;
d) diriger l’élaboration et l’exécution des plans informatiques de l’office et les fonctions relatives aux applications informatiques nécessaires, et dispenser une assistance technique et un appui dans ce domaine aux autres services;
e) gestion des services d’archives, d’information et d’entreposage, de publication et d’administration interne;
f) assurer la communication avec les départements ministériels et avec les organismes et entités qui sont en rapport avec l’Office espagnol des brevets et des marques;
g) s’occuper des questions ayant trait au Collège des mandataires en titres de propriété industrielle;
h) traiter les questions de caractère général qui ne sont pas attribuées à d’autres services de l’office.
3) Le secrétaire général remplace temporairement le directeur de l’office en cas d’absence, de maladie ou de vacance de poste.
Département des brevets et de l’information technique Art. 8. — 1) Le Département des brevets et de l’information technique, qui a rang
organique de sous direction générale, est chargé de prendre les mesures administratives propres à assurer la reconnaissance et le respect de la protection conférée par l’enregistrement aux brevets d’invention, topographies de produits semi-conducteurs, modèles d’utilité et modèles ou dessins industriels et artistiques. En outre, il lui incombe de diffuser l’information technique contenue dans les documents de brevet auprès des entreprises publiques ou privées intéressées, des organismes de recherche et de toutes autres entités, afin de contribuer à l’innovation technique.
2) Le Département des brevets et de l’information technique est investi en particulier des fonctions suivantes :
a) réception, traitement, étude et proposition de règlement des dossiers de délivrance de brevets, de topographies de produits semi-conducteurs, de modèles d’utilité et de modèles ou dessins industriels et artistiques, des dossiers d’annulation et de mise en déchéance, dans le cadre des compétences de l’office, ainsi que des dossiers relatifs aux licences, cessions de droits et autres formalités;
b) assurer l’accomplissement de toutes les autres formalités administratives d’appui nécessaires à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées;
c) délivrer des extraits et des copies conformes des documents figurant dans les dossiers conservés aux archives et relatifs aux activités ou procédures de sa compétence;
d) classer les dossiers réglés et en assurer la conservation; e) élaborer des rapports et des statistiques sur le fonctionnement, les activités et
les réalisations des différents services du département;
f) organiser et tenir à jour une collection de documents à contenu technique concernant les brevets espagnols et ceux des principaux pays créateurs de technologie;
g) faciliter aux milieux intéressés l’accès à l’information grâce à la diffusion systématique et sélective de la documentation disponible;
h) analyser et proposer les mesures propres à améliorer les services d’information technique, en se conformant aux recommandations internationales;
i) prendre toutes mesures administratives et techniques nécessaires à la bonne exécution des tâches qui lui sont attribuées.
Département des signes distinctifs Art. 9. — 1) Le Département des signes distinctifs, qui a rang organique de sous
direction générale, est chargé de prendre les mesures administratives propres à assurer la reconnaissance et le respect de la protection conférée par l’enregistrement aux marques nationales et internationales, aux noms commerciaux et aux enseignes.
2) Il est investi en particulier des fonctions suivantes :
a) réception, traitement, étude et proposition de règlement des dossiers de délivrance de chacun des titres relevant de sa compétence, des dossiers d’annulation et de mise en déchéance, dans le cadre des compétences de l’office, ainsi que des dossiers relatifs aux licences, cessions de droits et autres formalités;
b) assurer l’accomplissement de toutes les autres formalités administratives d’appui nécessaires à la bonne exécution des tâches confiées au département;
c) délivrer des extraits et des copies conformes des documents figurant dans les dossiers conservés aux archives et correspondant à ses activités;
d) classer les dossiers réglés et en assurer la conservation; e) élaborer des rapports et des statistiques sur le fonctionnement, les activités et
les réalisations des différents services;
f) prendre toutes mesures administratives nécessaires à la bonne exécution des tâches qui lui sont attribuées.
Département de la coordination juridique et des relations internationales
Art. 10. — 1) Le Département de la coordination juridique et des relations internationales, qui a rang organique de sous direction générale, dispense des services juridiques au directeur de l’office et assure le développement des relations internationales en matière de propriété industrielle, de concert avec le Ministère des affaires étrangères.
2) Il est investi en particulier des fonctions suivantes
a) étudier et proposer les modifications à apporter à la législation en vigueur sur la propriété industrielle;
b) rédiger des rapports sur les avant-projets de loi et autres textes juridiques de caractère général;
c) élaborer des rapports et formuler des avis sur les questions relatives à la propriété industrielle, à la demande des pouvoirs publics, des tribunaux et des organismes officiels;
d) étudier, classer et recenser les dispositions juridiques, la jurisprudence et les ouvrages de doctrine relatifs à la propriété industrielle, et se tenir au courant du droit comparé en la matière;
e) veiller à la bonne application, dans les limites de la compétence de l’office, des accords internationaux sur la propriété industrielle, et, le cas échéant, faire des propositions concernant l’adhésion de l’Espagne aux accords qui ne sont pas encore en vigueur à son égard;
f) faciliter, conjointement avec le Ministère des affaires étrangères, les relations et la coopération internationales dans le domaine de la propriété industrielle, en se tenant en rapport avec les organisations intergouvernementales et avec les organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés, qui s’occupent de ces questions;
g) en cas de besoin, représenter le directeur de l’office aux réunions internationales auxquelles il est invité ou auxquelles l’Office espagnol des brevets et des marques doit participer;
h) diriger l’étude, l’instruction et la proposition de règlement des recours formés contre toute décision de l’office, conformément aux dispositions juridiques applicables; assurer les relations avec les tribunaux;
i) préparer les réunions et conférences internationales sur la propriété industrielle organisées en Espagne;
j) établir le rapport d’activité annuel à soumettre à l’examen du Conseil de direction.
Ressources financières et économiques Art. 11. — 1) L’Office espagnol des brevets et des marques dispose pour la
réalisation de ses objectifs de ressources propres ainsi que des biens et droits qui lui sont attribués par l’Administration générale de l’État.
2) Les biens et ressources économiques de l’Office espagnol des brevets et des marques sont les suivants :
a) crédits annuels qui lui sont affectés dans le budget général de l’État; b) biens et droits qui constituent son patrimoine propre ainsi que les bénéfices,
revenus ou dividendes qu’ils dégagent;
c) recettes produites par les taxes qu’il est chargé de percevoir ainsi que les rémunérations et prix publics encaissés à la suite de la vente de biens ou pour la prestation de services;
d) recettes versées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB), et par l’Office
d’harmonisation du marché intérieur (OHMI), en vertu du droit communautaire applicable, ou découlant des accords internationaux signés, et tous autres revenus découlant des traités ou accords internationaux conclus par le Gouvernement espagnol;
e) subventions, contributions volontaires ou dons qui lui sont versés par des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux;
f) toutes autres ressources économiques, ordinaires ou extraordinaires, qui pourraient lui être attribuées.
Déconcentration, délégation de pouvoirs et saisine directe Art. 12. — 1) Conformément aux dispositions de l’article 12.2) de la loi no 30/1992,
du 26 novembre 1992, et de l’article 5 de la loi no 17/1975, du 2 mai 1975, les attributions suivantes du directeur de l’office sont déléguées au sous-directeur général chef du Département des brevets et de l’information technique :
a) traitement des dossiers de brevets; b) traitement des dossiers de topographies de produits semi-conducteurs; c) traitement des dossiers de modèles d’utilité; d) traitement des dossiers de modèles ou dessins industriels et artistiques; e) traitement des dossiers de certificats complémentaires de protection pour les
médicaments;
f) traitement des dossiers de certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires.
2) De même, en vertu des dispositions susmentionnées, les attributions suivantes du directeur de l’office sont déléguées au sous-directeur général chef du Département des signes distinctifs :
a) traitement des dossiers de marques nationales; b) traitement des dossiers de marques internationales; c) traitement des dossiers de noms commerciaux et d’enseignes. 3) Les décisions prises par les sous-directeurs du Département des brevets et de
l’information technique et du Département des signes distinctifs ne mettent pas un terme à la procédure administrative; il peut en être fait appel devant le directeur de l’Office espagnol des brevets et des marques par la formation du recours ordinaire régi par la loi sur le régime juridique des administrations publiques et sur la procédure administrative commune.
4) Le directeur de l’Office espagnol des brevets et des marques peut se saisir des questions qu’il juge opportunes et dont le règlement incombe, normalement ou par délégation, aux sous-directeurs généraux ou aux autres instances qui lui sont subordonnées, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi no 30/1992, du 26 novembre 1992.
DISPOSITION ADDITIONNELLE UNIQUE
Suppression d’organes
Sont supprimées les unités suivantes ayant rang organique de sous-direction générale :
a) Département de l’information technique; b) Département des études et des relations internationales; c) Département des brevets et modèles.
DISPOSITION TRANSITOIRE UNIQUE
Unités et postes de travail de rang organique inférieur à celui de sous- direction générale
Les unités et postes de travail de rang organique inférieur à celui de sous direction générale sont maintenus; ils émargent aux mêmes rubriques budgétaires jusqu’à l’approbation des relations fonctionnelles adaptées à la structure organique prévue par le présent décret royal. Cette adaptation n’entraînera en aucun cas une augmentation des dépenses publiques.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle relation fonctionnelle, les unités et postes de travail des organes supprimés par le présent décret royal sont affectés provisoirement, par une décision du directeur de l’office, aux organes régis par le présent décret royal, en fonction des attributions assignées à ces derniers.
DISPOSITION UNIQUE PORTANT ABROGATION
Abrogation de normes juridiques
Sont abrogées les dispositions d’un degré égal ou inférieur qui sont contraires aux dispositions du présent décret royal, en particulier le règlement organique de l’Office espagnol des brevets et des marques, approuvé en vertu du décret royal no 2573/1977, du 17 juin 1977 (RCL 1977/2193 et ApNDL 11782) et modifié par le décret royal no 305/1993, du 26 février 1993 (RCL 1993/714).
DISPOSITIONS FINALES
Pouvoirs de mise à exécution
Première disposition. Le Ministère de l’industrie et de l’énergie est habilité à prendre les mesures nécessaires pour donner effet au présent décret royal et le mettre en application.
Modifications budgétaires
Deuxième disposition. Le Ministère de l’économie et des finances procédera aux modifications budgétaires nécessaires à l’application des dispositions du présent décret royal.
Entrée en vigueur
Troisième disposition. Le présent décret royal entrera en vigueur le jour qui suivra la date de sa publication au journal officiel [Boletín Oficial del Estado].