TABLE DES MATIèRES
Article
Chapitre 1 : Dispositions générales
Compétence 1
Délais 2
Langue 3
Représentation en cas de pluralité de déposants ou de titulaires d'un design 4
Procuration 5
Signature 6
Transactions administratives par voie électronique 7
Chapitre 2 : Dépôt et enregistrement
Section 1 : Procédure d'enregistrement
Dépôt 8
Demande d'enregistrement 9
Exigences quant aux représentations du design et à la taille d'un dépôt multiple 10
Déclaration et document de priorité 11
Extinction du droit de priorité 12
Document de priorité pour les premiers dépôts suisses 13
Date du dépôt et date de la remise 14
Examen formel 15
Examen matériel 16
Taxe d'enregistrement 17
Enregistrement et publication 18
Publication au terme de l'ajournement 19
Section 2 : Prolongation de la protection
Communication de l'échéance de la période de protection 20
Procédure 21
Chapitre 3 : Dossier et registre
Section 1 : Dossier
Contenu 22
Consultation des pièces 23
Conservation des pièces 24
Section 2 : Registre
Contenu 25
Consultation du registre et extraits 26
Section 3 : Modifications de l'enregistrement du design
Transfert 27
Licence 28
Autres modifications inscrites dans le registre 29
Radiation de droits de tiers 30
Rectifications 31
Requête et taxes 32
Modifications inscrites à titre gratuit 33
Section 4 : Radiation du design
[Sans titre] 34
Chapitre 4 : Publications de l'Institut
Objet de la publication 35
Organe de publication, forme de la publication et publication déterminante 36
Chapitre 5 : Intervention de l'Administration des douanes
Domaine d'application 37
Demande d'intervention 38
Rétention des objets 39
Taxes 40
Chapitre 6 : Dispositions finales
Abrogation du droit en vigueur 41
Modification du droit en vigueur 42
Disposition transitoire pour les délais en cours 43
Entrée en vigueur 44
Annexe (art. 42)
Modifications du droit en vigueur
Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo) 1
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) 2
Ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés 3
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (loi sur les designs)1,
vu l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)2,
arrête :
1. - 1) L'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (Institut) exécute les travaux administratifs découlant de la loi sur les designs et de la présente ordonnance.
2) L'exécution des art. 46 à 49 de la loi sur les designs et des art. 36 à 39 de la présente ordonnance n'incombe pas à l'Institut mais à l'Administration fédérale des douanes.
2. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.
3. - 1) Les écrits adressés à l'Institut doivent être rédigés dans une langue officielle suisse.
2) L'Institut peut exiger qu'une traduction des documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle lui soit remise, ainsi qu'une attestation de la conformité de celle-ci. Si, après sommation, il ne se voit remettre ni traduction d'un document justificatif ni attestation de la conformité de celle-ci, il ne prend pas en considération le document en question.
4. - 1) Si plusieurs personnes déposent un design (ci-après déposants) ou en sont les titulaires, l'Institut les invite à constituer un mandataire commun.
2) Tant que les déposants ou les titulaires n'ont pas constitué de mandataire, ils doivent intervenir conjointement auprès de l'Institut.
5. Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l'Institut ou s'il doit le faire de par la loi, l'Institut peut exiger une procuration écrite.
6. - 1) Les documents doivent être signés.
2) Si un document est dépourvu de signature valable, l'Institut reconnaît la date de remise de celui-ci, à condition qu'un document de même contenu et signé soit produit dans le mois suivant la sommation de l'Institut.
3) Il n'est pas nécessaire que la demande d'enregistrement soit signée. L'Institut peut définir d'autres documents pour lesquels la signature n'est pas requise.
7. - 1) L'Institut peut autoriser les transactions administratives par voie électronique dans le cadre des dispositions générales régissant l'organisation judiciaire fédérale.
2) Il peut rendre ses données accessibles à des tiers au moyen d'outils de consultation électronique; il peut offrir ce service à titre onéreux.
8. Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou d'un formulaire agréé par l'Institut.
9. - 1) La demande d'enregistrement doit contenir :
a) la requête d'enregistrement du design;
b) le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse;
c) le nombre de designs déposés;
d) un numéro attribué à chaque design déposé;
e) une représentation au moins de chaque design déposé;
f) la désignation des produits pour lesquels les designs seront utilisés;
g) les noms et adresses des personnes qui ont créé les designs.
2) Le cas échéant, elle doit être complétée par :
a) le nom et l'adresse du mandataire;
b) la déclaration de priorité visée à l'art. 23 de la loi sur les designs;
c) la requête d'ajournement de la publication visée à l'art. 26, al. 1, de la loi sur les designs;
d) une description en 100 mots au plus du design conformément à l'art. 19, al. 4, de la loi sur les designs; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen d'un système de lecture optique.
3) Si l'ajournement de la publication d'un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l'art. 26 de la loi sur les designs, un exemplaire du design peut être remis à la place de sa représentation (art. 19, al. 3, de la loi sur les designs).
4) L'Institut autorise la publication des représentations cinq jours après réception de la demande d'enregistrement, si aucune requête d'ajournement de la publication n'a été présentée à l'Institut dans ce délai.
10. - 1) Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction.
2) Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder 30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés.
11. - 1) La déclaration de priorité au sens de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle3 doit indiquer :
a) la date du premier dépôt;
b) le pays dans lequel le premier dépôt a été effectué;
c) les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué.
2) La déclaration de priorité peut porter sur plusieurs premiers dépôts.
3) Le document de priorité délivré par l'autorité compétente atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d'enregistrement du design. Il peut être remis en anglais.
12. Le droit de priorité s'éteint :
a) si la déclaration de priorité n'est pas remise au moment du dépôt du design;
b) si le document de priorité n'est pas présenté dans le délai imparti par l'Institut.
13. Sur requête et contre paiement d'une taxe, l'Institut établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse.
14. - 1) Est considéré comme date du dépôt le jour où les documents énumérés à l'art. 19, al. 1, de la loi sur les designs sont remis.
2) Pour les envois postaux, est réputée date de la remise le jour auquel l'envoi a été remis à la Poste suisse à l'adresse de l'Institut.
15. - 1) Si la demande d'enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux art. 19, al. 1, et 20, de la loi sur les designs, ainsi qu'aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l'Institut impartit un délai au déposant afin qu'il complète sa demande ou qu'il la corrige.
2) Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans le délai imparti, l'Institut juge tout ou partie de la demande d'enregistrement irrecevable.
16. - 1) S'il existe un motif d'exclusion en vertu de l'art. 4, let. a), d) ou e), de la loi sur les designs, l'Institut impartit un délai au déposant afin qu'il corrige l'irrégularité.
2) Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans le délai imparti, l'Institut rejette tout ou partie de la demande d'enregistrement.
17. - 1) La taxe d'enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l'Institut (art. 19, al. 2, de la loi sur les designs).
2) Elle comprend les taxes suivantes :
a) la taxe de base;
b) la taxe de publication, si le design est publié;
c) la taxe de description du design déposé si la demande d'enregistrement contient une description;
d) la taxe d'ajournement de la publication si l'ajournement a été requis.
3) Si le déposant a requis l'ajournement de la publication du design, il doit s'acquitter de la taxe d'ajournement visée à l'al. 2, let. d), à la place de la taxe de publication visée à l'al. 2, let. b)
4) Si l'enregistrement doit être publié à l'expiration de l'ajournement, le déposant doit payer en plus la taxe de publication avant que le design ne soit publié.
18. - 1) S'il n'existe aucun motif d'irrecevabilité ou de rejet et si les taxes requises ont été payées, l'Institut enregistre le design dans le registre et publie l'enregistrement, à moins que l'ajournement de la publication n'ait été demandé.
2) Il délivre un certificat d'enregistrement au titulaire du design.
19. - 1) Deux mois avant l'expiration de l'ajournement de la publication, l'Institut peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu'il doit payer la taxe de publication.
2) Si l'ajournement de la publication d'un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l'art. 26 de la loi sur les designs et si un exemplaire du design a été remis à la place d'une représentation, l'Institut peut, quatre mois avant l'expiration de l'ajournement, rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu'il doit remettre une représentation du design.
3) Dans le cas d'un dépôt multiple (art. 20 de la loi sur les designs), la protection peut, après l'expiration de l'ajournement, être maintenue sur requête pour certains designs.
4) Si la taxe de publication n'est pas payée au plus tard le dernier jour de l'ajournement ou si les représentations requises ne sont pas remises au moins deux mois avant l'expiration de l'ajournement, l'Institut radie l'enregistrement.
20. Quatre mois avant l'échéance de la période de protection, l'Institut peut rappeler la date de l'échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L'Institut peut également envoyer des communications à l'étranger.
21. - 1) La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l'Institut dans les douze derniers mois précédant l'expiration de la période de protection, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.
2) Dans le cas d'un dépôt multiple (art. 20 de la loi sur les designs), il est possible de limiter la prolongation de la protection à certains designs. Il convient alors d'indiquer précisément pour quels designs cette prolongation est requise.
3) La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l'al. 1. A défaut, une taxe additionnelle est perçue.
4) La prolongation prend effet dès la fin de la période de protection.
5) L'Institut établit un certificat attestant la prolongation de la protection au titulaire.
22. - 1) L'Institut tient un dossier, duquel ressortent les étapes de la procédure d'enregistrement et toutes les inscriptions dans le registre.
2) Les titres probants contenant des secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que d'autres informations, à la non-divulgation desquels le déposant a un intérêt légitime, sont classés à part sur requête ou d'office. Ce classement à part est mentionné dans le dossier.
3) Le dossier peut être géré sous forme électronique.
23. - 1) Avant l'enregistrement du design dans le registre et aussi longtemps que la publication est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier :
a) le déposant et son mandataire;
b) les personnes en mesure de prouver que le déposant fait grief de violer son droit sur le design déposé ou qu'il les met en garde contre une telle violation;
c) d'autres personnes, moyennant l'autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.
2) Les personnes mentionnées à l'al. 1 peuvent aussi consulter les pièces des demandes d'enregistrement qui ont été retirées ou que l'Institut a rejetées ou jugées irrecevables.
3) Après l'enregistrement du design dans le registre, toute personne peut consulter le dossier, à moins que l'ajournement de la publication n'ait été requis.
4) La consultation des documents justificatifs classés à part (art. 21, al. 2) relève de la compétence de l'Institut, qui se prononce après avoir consulté le titulaire.
5) L'Institut peut percevoir une taxe de consultation.
24. - 1) Lorsqu'un enregistrement a été radié du registre, l'Institut conserve l'original ou une copie des pièces relatives à cet enregistrement pendant cinq ans à compter de la radiation.
2) Lorsque une demande d'enregistrement a été retirée ou lorsque l'Institut l'a rejetée ou jugée irrecevable, ce dernier conserve les pièces originales ou une copie de ces pièces pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de l'irrecevabilité.
3) Les pièces peuvent être conservées sous forme électronique.
4) Sur requête et contre paiement d'une taxe, l'Institut rend au titulaire les représentations et les exemplaires des designs déposés après l'expiration du délai de conservation. La requête doit être présentée au plus tard deux mois après l'expiration du délai de conservation.
25. - 1) L'inscription du design dans le registre doit mentionner :
a) le numéro du dépôt;
b) la date du dépôt;
c) le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;
d) le nom et l'adresse du mandataire, s'il a été constitué;
e) le nom de la personne qui a créé le design;
f) les produits pour lesquels le design sera utilisé;
g) un numéro attribué à chaque design déposé;
h) les reproductions du design;
i) la date de l'enregistrement;
j) la date de la publication.
2) Le cas échéant, l'inscription est complétée par :
a) la revendication d'une priorité conformément aux art. 22 et 23 de la loi sur les designs;
b) l'ajournement de la publication;
c) une description du design.
3) Sont en outre inscrits dans le registre :
a) la prolongation de la protection et l'indication de la date à laquelle celle-ci prend effet;
b) la radiation complète ou partielle de l'enregistrement et l'indication du motif de la radiation;
c) le transfert de tout ou partie du droit sur le design;
d) l'octroi d'une licence ou d'une sous-licence et l'indication du nom et du prénom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son adresse; lorsqu'il s'agit d'une licence exclusive, cette précision est aussi inscrite, tout comme l'est la spécification des droits octroyés dans le cas d'une licence partielle;
e) l'usufruit du design ou sa mise en gage;
f) les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l'exécution forcée;
g) les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
4) L'Institut peut inscrire d'autres indications d'intérêt public.
5) Le registre peut être tenu sous forme électronique.
26. - 1) Toute personne peut consulter le registre, à l'exception des enregistrements dont la publication a été ajournée.
2) Sur requête, l'Institut fournit les informations figurant dans le registre et établit des extraits.
3) L'Institut peut percevoir des taxes pour les consultations, les informations et les extraits.
27. - 1) Il incombe à l'ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le design (acquéreur) de présenter la requête d'inscription du transfert.
2) Celle-ci doit contenir :
a) une déclaration expresse de l'ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle ressort le transfert de tout ou partie du droit sur le design à l'acquéreur;
b) le nom et le prénom ou la raison sociale de l'acquéreur et son adresse, ainsi que ceux de son mandataire s'il en a constitué un.
28. - 1) Il incombe au titulaire ou au preneur de licence de présenter la requête d'inscription d'une licence.
2) Celle-ci doit contenir :
a) une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de laquelle il ressort que le titulaire autorise le preneur de licence à utiliser le design;
b) le nom et le prénom ou la raison sociale du preneur de licence ainsi que son adresse;
c) l'indication que la licence inscrite est une licence exclusive si tel est le cas;
d) l'indication des droits sur lesquels porte la licence partielle.
3) Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à l'inscription d'une sous-licence. En outre, il faut apporter la preuve que le preneur de licence est habilité à octroyer des sous-licences.
29. Sur la base d'une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante, l'Institut procède aux inscriptions suivantes :
a) l'usufruit du droit sur le design et sa mise en gage;
b) les modifications qui découlent d'un jugement exécutoire ou d'une mesure d'exécution ainsi que les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l'exécution forcée;
c) les modifications des inscriptions figurant dans le registre.
30. Sur requête, l'Institut radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu'une déclaration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée suffisante lui soit présentée.
31. - 1) Les inscriptions erronées sont rectifiées sur requête.
2) S'il commet une erreur par inadvertance, l'Institut rectifie l'inscription d'office.
32. - 1) La requête de modification ou de rectification doit être présentée par écrit.
2) Elle est soumise à une taxe.
3) Si plusieurs modifications se référant au même design sont requises simultanément, la taxe ne sera perçue qu'une seule fois.
33. L'Institut ne perçoit aucune taxe sur les modifications suivantes :
a) l'inscription du mandataire lorsqu'il est constitué pour la première fois et la radiation de l'inscription du mandataire;
b) l'inscription d'un changement d'adresse;
c) les modifications qui découlent d'un jugement entré en force ou d'une mesure d'exécution ainsi que les limitations du droit de disposer ordonnées par un tribunal ou par une autorité chargée de l'exécution forcée;
d) les rectifications des erreurs que l'Institut a commises par inadvertance.
34. - 1) La requête de radiation du design doit être présentée par écrit.
2) Si la requête se fonde sur un jugement, il faut y annexer une copie dudit jugement et un document attestant son entrée en force.
3) L'Institut radie le design :
a) si la protection ne peut pas être prolongée;
b) si la taxe d'enregistrement ou celle de prolongation de la protection n'a pas été payée;
c) si aucune représentation du design dont la publication a été ajournée n'a été remise.
4) En cas de radiation en vertu de l'al. 3, l'Institut informe le titulaire.
5) La radiation d'un design est gratuite.
35. A moins que l'ajournement de la publication n'ait été requis, l'Institut publie :
a) l'enregistrement du design et les indications énumérées à l'art. 25, al. 1, let a) à h), et 2;
b) les indications énumérées à l'art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît appropriée.
36. - 1) L'Institut détermine l'organe de publication.
2) La publication peut se faire par voie électronique.
3) La version électronique ne fait foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.
37. L'Administration fédérale des douanes est habilitée à intervenir :
a) en cas d'importation, d'exportation ou de transit d'objets fabriqués illicitement;
b) en cas de stockage de tels objets dans un entrepôt douanier.
38. - 1) Le titulaire ou le preneur de licence (requérant) doit présenter la demande d'intervention à la Direction générale des douanes. Dans les cas urgents, il peut la présenter directement au bureau de douane où les objets fabriqués illicitement seront importés ou exportés ou par laquelle ils transiteront.
2) Le requérant doit prouver son droit au moyen d'un extrait du registre et faire valoir son intérêt à le protéger.
3) La demande est valable deux ans, à moins qu'elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.
39. - 1) Si le bureau de douane retient des objets, il les garde en dépôt contre perception d'une taxe ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant.
2) Le requérant est habilité à inspecter les objets retenus. La personne habilitée à en disposer peut assister à l'inspection.
3) S'il s'avère, avant l'échéance des délais visés à l'art. 48, al. 2 ou 3, de la loi sur les designs, que le requérant ne pourra pas obtenir des mesures provisionnelles, les objets doivent être restitués sans délai.
40. L'ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l'Administration des douanes4 fixe les taxes de traitement de la demande d'intervention et de stockage des objets retenus.
41. L'ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels5 est abrogée.
42. La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
43. Les délais impartis par l'Institut qui courent au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent inchangés.
44. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.
8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
Art. 7, let. g
L'Institut inscrit au registre les indications suivantes :
g) la date de la publication;
Art. 11 Publication
1. L'Institut publie les indications inscrites au registre.
2. Il détermine l'organe de publication.
3. La publication peut se faire sous forme électronique.
4. La version électronique ne fait foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.
Art. 6 Impossibilité de notification
Lorsqu'une décision officielle ne peut pas être notifiée au requérant, au titulaire ou au mandataire, elle est publiée.
Art. 108, al. 1
1. L'Institut détermine l'organe de publication.
Art. 109, al. 1, 2e phrase
1. ... La délivrance est annoncée le même jour dans l'organe de publication.
Art. 121, al. 2, 2e phrase
2. ... L'Institut publie dans l'organe de publication le montant de la taxe de recherche fixé par l'autorité internationale.
Art. 40, al. 1, phrase introductive, al. 2 et 3
1. En vertu de l'art. 33, al. 1, de la loi, le bureau publie : ...
2. Il détermine l'organe de publication.
3. Il peut communiquer dans l'organe de publication d'autres renseignements qu'il considère comme utiles, ou des informations de nature générale concernant la protection des variétés.
[RS 232.121]
1 RS 232.12
2 RS 172.010.31
3 RS 0.232.01/.04
4 RS 631.152.1
5 RS 2 874; RO 1956 863, 1962 467, 1968 627, 1972 2501, 1977 1994, 1995 1789 5161
6 RS 231.21
7 RS 232.141
8 RS 232.161