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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution d'Ukraine (2010) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité (2009) Loi sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (modifiée en dernier le 10 avril 2008) (2008) Loi sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (2008) Loi sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (2006) Loi sur l'artisanat d'art folklorique (2004) Loi sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes d'ordinateur et de bases de données (2003) Loi sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (2003) Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (2003) Loi sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels (2003) Loi ukrainienne sur les amendements à la loi ukrainienne sur la protection des obtentions végétales (2002) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Code économique de l'Ukraine (2010) Code pénal de l'Ukraine (2010) Loi sur la Cinématographie (2010) Loi sur le régime des investissements étrangers (2010) Loi sur l'imposition des bénéfices des entreprises (2010) Code de procédure économique de l'Ukraine Code de procédure (2010) Loi sur les associations économiques (2010) Code de l'Ukraine sur les infractions administratives (Résumé) (2010) Code du travail de l'Ukraine (Extrait) (2010) Code de procédure pénale de l'Ukraine (2010) Loi sur l'organisation et le déroulement de la partie finale du Championnat d'Europe 2012 de football en Ukraine (2009) Code de procédure civile de l'Ukraine (2009) Code civil de l'Ukraine (2009) Loi sur la protection de la concurrence économique (2009) Loi sur la publicité (2009) Loi sur la protection de l'information dans les systèmes automatisés (2009) Loi sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique (modifiée en dernier lieu le 25 juin 2009) (2009) Loi sur les activités économiques extérieures (2009) Loi sur l'architecture des activités (modifiée en dernier lieu le 25 décembre 2008) (2008) Loi sur les publications (modifiée en dernier lieu le 18 septembre 2008) (2008) Loi sur la protection contre la concurrence déloyale (modifiée en dernier lieu le 18 décembre 2008) (2008) Loi sur les activités d'investissement (2008) Loi sur la Commission antimonopole (2007) Loi sur les fondements de la législation sur la culture (2007) Loi sur la science et les activités scientifiques et techniques (2007) Loi sur l'expertise scientifique, technique et science (2006) Loi sur l'activité d'innovation (2005) Loi sur les procédures de réglementation par l'État des activités des entreprises liées à la production, l'exportation et l'importation des disques pour systèmes de lecture laser et matrices (2005) Loi sur l'information (2005) Loi sur les professionnels créateurs et sur les syndicats des travailleurs Creative Creative (2004) Loi sur les médias imprimés (presse) (2004) Loi sur les agences d'information (2003) Loi sur les informations scientifiques et techniques (2003)

Règles/Règlements	Propriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la normalisation et la certification (2009) Décret du Conseil des ministres le devoir de l'État (2009) Résolution du Conseil des ministres sur l'immatriculation des objets visés par la loi sur la propriété intellectuelle dans le registre des douanes, la collecte d'informations et l'interaction des autorités douanières avec d'autres services répressifs et autorités de contrôle et avec les titulaires de droits à des objets de la Propriété Intellectuelle dans le cas de la suspension du dédouanement des marchandises à la discrétion de l'autorité douanière (2007) Ordinance de l'Agence d'État 'Institut ukrainien de la propriété industrielle' (2006)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de Singapour sur le droit des marques (24 mai 2010) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (7 avril 2010) Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (29 juillet 2009) Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (7 juillet 2009) Traité sur le droit des brevets (28 avril 2005) Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (28 août 2002) Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (12 juin 2002) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (20 mai 2002) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (6 mars 2002) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (29 décembre 2000) Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (29 décembre 2000) Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (18 février 2000) Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (20 décembre 1998) Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (2 juillet 1997) Traité sur le droit des marques (TLT) (1 août 1996) Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (25 octobre 1995) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (25 décembre 1991) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (25 décembre 1991) Traité de coopération en matière de brevets (25 décembre 1991) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (26 avril 1970) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole de Kiev sur les registres des rejets et transferts de polluants à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Convention relative au statut des apatrides (23 juin 2013) Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (19 juillet 2010) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 2005 (10 juin 2010) Convention relative aux droits des personnes handicapées (6 mars 2010) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (6 mars 2010) Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2 janvier 2009) Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (27 août 2008) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (16 mai 2008) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (16 mai 2008) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (24 décembre 2007) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (4 septembre 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (31 mai 2006) Protocole de Londres sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (4 août 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (12 décembre 2003) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003) Convention de Aarhus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès a la justice en matière d'environnement (30 octobre 2001) Convention de Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontieres et des lacs internationaux (6 janvier 2000) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (25 août 1999) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (11 août 1997) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (3 novembre 1995) Convention sur la diversité biologique (8 mai 1995) Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (24 août 1991) Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 février 1991) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (25 juillet 1990) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (25 juillet 1990) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (12 janvier 1989) Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (28 juillet 1988) Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (3 janvier 1976) Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (20 août 1972) Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (6 mai 1957) Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (6 mai 1957) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (3 février 1955) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (3 février 1955) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (3 février 1955) Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention sur le brevet eurasien (OEAB) ... Accord sur la préservation mutuelle des secrets inter-État dans la protection juridique des inventions (31 janvier 2000) Accord relatif aux mesures visant à prévenir et réprimer l'utilisation de marques contrefaites et d'indications géographiques mensongères (4 juin 1999) Accord sur la coopération dans le domaine du Droit d'Auteur et des Droits Connexes (27 juin 1995) Accord concernant les mesures de protection de la Propriété Industrielle et la création du Conseil inter-états de la Propriété Industrielle (12 mars 1993) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarusse, la Géorgie, la République de Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République Kirghize ... Accord établissant la zone économique commun (20 mai 2004) Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord de coopération entre le Gouvernement de l'Ukraine et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ... Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Ukraine ... Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la protection mutuelle de l'activité intellectuelle (26 juin 2008) Accord entre l'Ukraine et la Géorgie sur la protection juridique mutuelle des indications géographiques pour les vins, spiritueux et l'eau minerale (7 novembre 2007) Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la protection mutuelle de l'activité intellectuelle (20 mars 2007) Accord de libre-échange entre le Belarus et l'Ukraine (11 novembre 2006) Accord sur la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle entre le Gouvernement de l'Ukraine et de gouvernement de la République populaire de Chine (14 janvier 2004) Accord entre le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur le droit d'auteur et la protection des droits connexes (3 août 2002) Accord entre le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la coopération dans le domaine de la propriété industrielle (23 janvier 2002) Accord entre le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et les autorités exécutives de la Géorgie sur la coopération dans le domaine de la propriété industrielle (25 février 1999) Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Cabinet des ministres d'Ukraine dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle (9 mai 1998) Accord entre la République du Chili et de l'Ukraine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (29 août 1997) Accord entre le Gouvernement de la République d'Argentine et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion et la protection réciproque des investissements (6 mai 1997) Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et l'Ukraine (1 décembre 1996) Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (16 novembre 1996) Accord de libre-échange entre le Gouvernement d'Ukraine et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise (2 septembre 1996) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (24 juin 1995) Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle (20 octobre 1993) Accord entre l'Ukraine et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle (30 juin 1993)

Autres liens	Répertoire des offices de propriété intellectuelle

Dernière actualisation: 10 août 2010

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