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Loi de l'Ukraine n° 538/97-BP du 23 septembre 1997 sur le Conseil national de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 22 mai 2018), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
23 septembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України Про Національну раду України з питань телебачення і радіомовлення (в редакції 22.05.2018)
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n° WIPO Lex
UA192