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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
1 décembre 1996
Adopté/e :
20 juillet 1995 [ Kiev ]
Sujet
Propriété industrielle,
Droit d'auteur
Notes
Dispositions de PI: Articles 13 (+ Annexe), 14, 15, 17 et 19
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1996
Adopté/e:
20 juillet 1995
Textes disponibles
Allemand 
Abkommen über Handel und wirtschaftliche Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Ukraine
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Français 
Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine
PDF
Italien 
Accordo di commercio e di cooperazione economica tra la Confederazione Svizzera e l'Ucraina
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