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Ordonnance n° 556 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 25 juillet 2006 sur les questions de certification des conseils en brevets (telle que modifiée le 25 juillet 2011), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
25 juillet 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’Ordonnance n° 556 incorpore les modifications effectuées par l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant approbation des modifications de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir paragraphe 1 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 556 від 25.07.2006 щодо питань атестації представників у справах інтелектуальної власності (патентних повірених) (зі змінами від 25.07.2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA148