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Code de procédure économique de l'Ukraine n° 1798-XII du 6 novembre 1991 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Promulgué:
6 novembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La version consolidée du Code de procédure économique de l’Ukraine incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l’État à la cinématographie (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, voir les dispositions suivantes relatives à la propriété intellectuelle à la section III de la version consolidée :
- article 12, paragraphe 9, relatif à la compétence exclusive des tribunaux de commerce dans les affaires d’atteinte à la propriété intellectuelle;
- article 16, paragraphe 4, relatif à l’attribution de compétence des tribunaux de commerce dans les affaires d’atteinte à la propriété intellectuelle sur internet.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Господарський процесуальний кодекс України, N 1798-XII від 06.11.1991 (в редакції до 26.04.2017)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA171