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Ordonnance n° 85 du 27 décembre 2006 portant approbation du barème des taxes de l’entreprise d’État dénommée “Institut ukrainien de la propriété intellectuelle” (telle que modifiée le 30 juillet 2015), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2007
Émis:
27 décembre 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Наказ державного підприємства 'український інститут промислової власності' N 8 від 27.12.2006 (із змінами від 30.07.2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA184