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Code de procédure commerciale de l'Ukraine n° 1798-XII du 6 novembre 1991, Ukraine
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(version consolidée au 14 février 2024)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2024
Dates
Situation au:
14 février 2024
Entrée en vigueur:
1 mars 1992
Adopté/e:
6 novembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Господарський процесуальний кодекс України № 1798-XII від 06.11.91
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n° WIPO Lex
UA225