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Traités multilatéraux concernant la PI
Traités régionaux d’intégration économique
Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2021
Modifié jusqu’à :
1 février 2021
Entrée en vigueur :
24 octobre 1921
Adopté/e :
5 octobre 1921
Divers

Lois/Règlements (40 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Principales lois de propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 1956
Adopté/e :
25 juin 1954
Brevets (Inventions)
Schémas de configuration de circuits intégrés
Principales lois de propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
19 mai 1999
Adopté/e :
19 mai 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Modifié jusqu’à :
19 décembre 2006
Entrée en vigueur :
23 juillet 1999
Adopté/e :
19 mai 1999
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
31 mars 1997
Adopté/e :
12 décembre 1996
Marques
Indications géographiques
Principales lois de propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
11 septembre 2002
Dessins et modèles industriels
Principales lois de propriété intellectuelle
1979
Entrée en vigueur :
1 avril 1980
Adopté/e :
26 septembre 1979
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2011
Émis :
9 juillet 2002
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
1 mars 2011
Émis :
1 janvier 2011
Ressources génétiques
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
20 juillet 2009
Émis :
14 juillet 2009
Indications géographiques
Textes règlementaires
2007
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2007
Entrée en vigueur :
31 mars 1997
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Émis :
1 avril 1997
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2006
Émis :
29 octobre 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2006
Entrée en vigueur :
29 décembre 1999
Émis :
14 décembre 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2006
Émis :
29 octobre 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2006
Émis :
30 janvier 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
13 juillet 1999
Émis :
1 janvier 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1996
Entrée en vigueur :
1 janvier 1978
Émis :
19 octobre 1977
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
1995
Émis :
25 octobre 1995
Propriété industrielle
Textes règlementaires
1990
Entrée en vigueur :
1 janvier 1991
Émis :
27 novembre 1990
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
1989
Entrée en vigueur :
1 mars 1985
Émis :
14 février 1984
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
1964
Entrée en vigueur :
16 octobre 1964
Émis :
15 juin 1964
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
31 décembre 1988
Adopté/e :
18 octobre 1988
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 juin 1811
Adopté/e :
1 janvier 1811
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
24 juin 1987
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 1989
Adopté/e :
18 octobre 1988
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
19 février 1926
Adopté/e :
20 janvier 1926
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Entrée en vigueur :
1 novembre 1994
Adopté/e :
22 octobre 1992
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
10 décembre 1912
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2010
Adopté/e :
25 novembre 2010
Ressources génétiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
1 août 2002
Adopté/e :
14 mars 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
1 janvier 2008
Adopté/e :
23 novembre 2007
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2007
Entrée en vigueur :
25 juillet 1957
Adopté/e :
27 mai 1957
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
19 mars 1949
Adopté/e :
14 mars 1949
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
23 mai 1996
Ressources génétiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
19 mai 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2000
Entrée en vigueur :
18 septembre 1982
Adopté/e :
30 juin 1982
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Entrée en vigueur :
27 février 1964
Adopté/e :
9 janvier 1964
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1988
Entrée en vigueur :
17 janvier 1963
Adopté/e :
4 décembre 1962
Marques
Indications géographiques
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1971
Entrée en vigueur :
1 juillet 1972
Adopté/e :
24 novembre 1971
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
1922
Entrée en vigueur :
12 juillet 1922
Adopté/e :
21 avril 1922
Mise en application des droits

Traités (56 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
20 septembre 2017
20 octobre 2017
28 juin 2013
30 septembre 2016
22 septembre 2021
22 décembre 2021
24 juin 2012
28 avril 2020
22 septembre 2021
22 décembre 2021
Institution hôte: Norvège
14 novembre 2011
1 septembre 2012
14 novembre 2011
1 septembre 2012
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
8 septembre 2020
18 décembre 2023
17 janvier 2024
27 mars 2006
16 mars 2009
3 décembre 2009
3 mars 2010
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 décembre 2005
24 août 2006
24 février 2007
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
17 novembre 2008
27 janvier 2016
1 mai 2016
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
3 décembre 2004
3 mars 2005
17 octobre 2000
1 mai 2008
17 octobre 2000
23 novembre 2006
1 mai 2008
1 juin 2000
28 avril 2005
18 septembre 2009
18 décembre 2009
26 mars 1999
9 mars 2004
31 janvier 2017
30 avril 2017
11 décembre 1997
16 février 2005
29 juin 1998
3 décembre 2004
3 mars 2005
20 décembre 1996
20 mai 2002
30 janvier 2007
30 avril 2007
20 décembre 1996
6 mars 2002
30 janvier 2007
30 avril 2007
27 octobre 1994
1 août 1996
8 mars 1995
17 décembre 1997
17 mars 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
29 décembre 1999
28 mars 2000
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 septembre 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 septembre 1995
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
22 juin 1994
20 septembre 1994
17 mars 1992
6 octobre 1996
19 novembre 1997
17 février 1998
27 juin 1989
1 décembre 1995
28 juin 1989
17 décembre 1997
17 mars 1998
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
8 février 1989
9 mai 1989
11 avril 1980
1 janvier 1988
30 avril 2019
1 mai 2019
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
10 août 1989
10 février 1990
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
10 août 1989
10 février 1990
28 avril 1977
19 août 1980
19 mai 1981
19 août 1981
5 octobre 1973
7 octobre 1977
5 octobre 1973
21 janvier 1980
1 avril 1980
29 octobre 1971
18 avril 1973
28 avril 1972
12 juillet 1999
12 octobre 1999
24 juillet 1971
10 juillet 1974
11 août 1999
11 novembre 1999
24 juillet 1971
10 juillet 1974
24 juillet 1971
11 août 1999
11 août 1999
19 juin 1970
24 janvier 1978
19 décembre 1979
19 mars 1980
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
21 février 1972
21 mai 1972
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
10 décembre 1998
10 mars 1999
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
13 janvier 1977
14 février 1977
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
27 novembre 1963
1 août 1980
6 novembre 1979
6 novembre 1979
1 août 1980
26 octobre 1961
18 mai 1964
12 juillet 1999
12 octobre 1999
4 janvier 1960
3 mai 1960
4 janvier 1960
3 mai 1960
10 juin 1958
7 juin 1959
7 juillet 2011
5 octobre 2011
15 juin 1957
8 avril 1961
15 juin 1957
24 janvier 1967
29 mai 1967
28 septembre 1954
6 juin 1960
28 septembre 1954
25 septembre 2009
24 décembre 2009
14 mai 1954
7 août 1956
28 avril 1960
28 juillet 1960
14 mai 1954
7 août 1956
28 avril 1960
28 juillet 1960
6 septembre 1952
16 septembre 1955
22 octobre 1958
22 janvier 1959
6 septembre 1952
16 septembre 1955
22 octobre 1958
22 octobre 1958
6 septembre 1952
16 septembre 1955
22 octobre 1958
22 octobre 1958
22 novembre 1950
21 mai 1952
29 avril 1953
29 avril 1953
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 septembre 1950
21 mars 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 septembre 1950
21 mars 1951
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
21 septembre 1950
21 mars 1951
6 novembre 1925
1 juin 1928
8 mai 1933
14 juillet 1933
14 avril 1891
15 juillet 1892
8 mai 1933
14 juillet 1933
14 avril 1891
15 juillet 1892
8 mai 1933
14 juillet 1933
9 septembre 1886
4 décembre 1887
20 juillet 1931
30 juillet 1931
20 mars 1883
7 juillet 1884
8 mai 1933
14 juillet 1933
5 juin 1992
29 décembre 1993
5 juin 1992
19 novembre 1997
17 février 1998

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