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Code sur la procédure pénale, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1989
Adopté/e:
18 octobre 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions générales et spéciales sur les procédures pénales, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Strafprozessordnung (StPO)
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Législation
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n° WIPO Lex
LI055