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Loi sur la procédure judiciaire dans les litiges civils, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
10 décembre 1912
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions générales et spécifiques sur les procédures civiles, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über das gerichtliche Verfahren in bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten (Zivilprozessordnung)
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Législation
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n° WIPO Lex
LI052