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Code de procédure pénale (tel que modifié jusqu'à la loi du 19 septembre 2012 portant modification du code de procédure pénale), Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1988
Adopté/e:
18 octobre 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Strafprozessordnung (in der Fassung des Gesetzes vom 19. September 2012 zur Änderung der Strafprozessordnung)
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n° WIPO Lex
LI078