Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection du signe distinctif et du nom de la Croix-Rouge, Liechtenstein
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 1957
Adopté/e:
27 mai 1957
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions concernant les restrictions de l'utilisation del la Croix rouge pour les marques et les dessins (voir l'article 7(2)).
Pour les dispositions sur les sanctions pénales, voir les articles 8-11.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes
PDF
HTML
n° WIPO Lex
LI023