Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des armoiries, des couleurs, du sceau et des emblèmes de la Principauté du Liechtenstein, Liechtenstein
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
18 septembre 1982
Adopté/e:
30 juin 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
Pour les dispositions sur l'usage des armoiries, couleurs nationaux, et emblèmes du Liechtenstein, également dans un contexte commercial, voir partie IV, articles 16 - 22a.
Pour les dispositions concernant les sanctions pénales, voir Partie V, articles 23 et 24.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über Wappen, Farben, Siegel und Embleme des Fürstentums Liechtenstein (Wappengesetz)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
LI021