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Loi de la République populaire démocratique de Corée sur les entreprises communes contractuelles (telle que modifiée par le décret n° 484 du 26 février 1999 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême), République populaire démocratique de Corée
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
5 octobre 1992
Adopté/e:
5 octobre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Selon l'article 21 de la loi, «Tout désaccord concernant l'entreprise commune sera réglé par consultation mutuelle. Différends doivent être examinés et tranchés par un tribunal de droit ou d'un organisme d'arbitrage de la RPDC, conformément aux procédures pertinentes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Contractual Joint Ventures of the Democratic People's Republic of Korea (as amended by Decree No. 484 of February 26, 1999, of the Presidium of the Supreme People's Assembly)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
KP008