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Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (état le 1er avril 2011), Suisse
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Adopté/e:
17 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Le Tribunal fédéral est compétent pour les questions relatives à la protection des marques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les variétés de plantes et les topographies (voir l'article 72 (2) b) 2).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (état le 1er avril 2011)
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Italien
Legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (stato 1° aprile 2011)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
CH218