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Réglements sur la concurrence loyale (Notifications et procédures), 2000, Jamaïque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
19 octobre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Fair Competition Act (Notices and Procedures) Regulations, 2000
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Législation
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n° WIPO Lex
JM014