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FSMC (Code des États fédérés de Micronésie), Titre 11. Crimes, Chapitre 11: Les substances contrôlées, Micronésie (Etats fédérés de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2003
Adopté/e:
1 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives aux marques et noms commerciaux, voir Sous-chapitre 1, section 1112(4); Sous-chapitre II, section 1117; Sous-chapitre 4, section 1114(e).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
FSMC (Code of the Federated States of Micronesia), Title 11. Crimes, Chapter 11: Controlled Substances
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Législation
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n° WIPO Lex
FM005