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La constitution de Tuvalu, Tuvalu

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Année de version 1986 Dates Lancé: 1 octobre 1986 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes Tuvalu a obtenu son indépendance vis à vis du Royaume Uni le 1er octobre 1978. Officiellement connu sous le nom d’îles Ellice, Tuvalu est le quatrième plus petit pays du monde après le Vatican, Monaco et Nauru (pays insulaire de l’Océan pacifique). Tuvalu est situé dans l’océan Pacifique Sud, entre Hawaï et l’Australie. Sa capitale est Fanufati.

La Constitution actuelle, promulguée en 1986, a abrogé et remplacé celle de 1978 qui était entrée en vigueur au lendemain de l’indépendance.
Selon les termes de la constitution en vigueur, la forme de gouvernement du pays est une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire. Le Parlement monocaméral (House of Assembly), dénommé “Fale I Fono” en tuvaluan, comprend 15 membres élus au suffrage universel pour un mandat de quatre ans. Tuvalu a pour présidente la Reine de Grande-Bretagne qui est représentée dans le pays par un gouverneur général, raison pour laquelle il n’y a pas d’élections présidentielles (la monarchie est héréditaire). Le premier ministre propose le gouverneur qui sera choisi parmi les Tuvaluans.

La principale juridiction de Tuvalu est la Haute Cour de Tuvalu, compétente pour toutes les affaires civiles et pénales. Les appels de ses décisions sont tranchés par la Cour d’appel de Tuvalu, dont les arrêts sont eux mêmes susceptibles de recours devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres. Il existe en outre deux types de tribunaux de rang inférieur : un tribunal de grande instance, dénommé “magistrate’s court”, qui traite des affaires pénales et civiles mineures dans l’île principale, et des tribunaux d’instance, dénommés “island courts”, qui traitent des affaires civiles et pénales mineures dans les îles. Les recours des décisions des tribunaux insulaires sont formés devant les “magistrates’ courts”, dont les arrêts sont eux mêmes susceptibles de recours devant la Haute Cour.

La Constitution de Tuvalu de 1986 n’a pas apporté de changements radicaux dans le système juridique.
La législation actuelle de Tuvalu est constituée des lois adoptées par le Parlement depuis l’indépendance en 1978. Elle est très limitée et, lors de l’accession à l’indépendance, il a été convenu que les lois d’Angleterre (ainsi que celles des membres du Commonwealth en vigueur avant le 1er janvier 1961) continueraient de produire leurs effets à condition qu’aucune législation ultérieure ne soit adoptée. C’est ainsi que la législation du Royaume Uni en matière de propriété intellectuelle s’applique encore à Tuvalu.
La jurisprudence anglaise ainsi que celle d’autres pays du Commonwealth tels que l’Australie, la Nouvelle Zélande, etc., s’appliquent le cas échéant. Le droit coutumier est également applicable et expressément prévu dans le Laws of Tuvalu Act 1987 (article 42.2)) et dans la Constitution (article 11.2)b) et article 13). Les lois de Tuvalu de 1987, annexe 1, paragraphes 3 et 4, disposent que les tribunaux doivent tenir compte du droit coutumier lorsqu’ils sont saisis d’affaires spécifiques de droit civil ou pénal.

La Constitution ne contient pas de dispositions expresses concernant les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, la protection des droits de propriété intellectuelle est garantie à tous les citoyens (partie II, chapitre 2, articles 10 et 11, pages 17 et 18; chapitre 3, articles 20 et 21, pages 24 à 26).
La Constitution reconnaît également l’importance des valeurs et de la culture tuvaluannes (partie II, chapitre 2, article 11.2.b), page 18; chapitre 3, article 29, page 29).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais The Constitution of Tuvalu PDF
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La Constitution de Tuvalu  (TV030)

n° WIPO Lex TV005