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Loi de 2009 sur la concurrence et l'innovation des prix des produits biologiques (loi publique 111–148, 124 Stat. 119), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La loi est une loi d'amendement contenues dans le Titre VII, sous-titre A, section 7001 - 7003 de la Loi sur la Protection du patient et les Soins Abordables.
Elle modifie 21 U.S.C. 355 (b) (5) (B), 35 U.S.C. 271 (e) et 42 U.S.C. 262 et 262 (i).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Biologics Price Competition and Innovation Act of 2009 (Public Law 111–148, 124 Stat. 119)
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n° WIPO Lex
US211