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Ordonnance du 29 mars 1995 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom 'Suisse' pour les montres, Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1995
Adopté/e:
29 mars 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 29 mars 1995 portant modification de l'ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom 'Suisse' pour les montres
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/1 (p. 6-7)
n° WIPO Lex
CH055