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Ordre du Cabinet concernant les mesures transitoires pour la révision partielle de la loi sur les brevets, Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1971
Émis:
17 octobre 1970
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法等の一部を改正する法律の施行に伴う経過措置を定める政令
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n° WIPO Lex
JP111