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Loi sur les dispositions spéciales concernant l'enregistrement de programmes (Loi n° 65 du 23 mai 1986, telle que modifiée par la loi n° 53 du 19 juin 2009), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1987
Adopté/e:
23 mai 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
プログラムの著作物に係る登録の特例に関する法律(昭和61年5月23日法律第65号、最終改正平成21年6月19日法律第53号)
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Anglais
Act on Exceptional Provisions for the Registration of Program Works (Act No. 65 of May 23, 1986, as amended by Law No. 53 of June 19, 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP094