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Loi fédérale n° 284-FZ du 25 décembre 2008 sur le transfert des technologies unifiées, Fédération de Russie
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
9 janvier 2009
Adopté/e:
25 décembre 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie,
Divers,
Propriété industrielle,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный Закон № 284-ФЗ от 25.12.2008 г. «О передаче прав на единые технологии»
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Législation
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n° WIPO Lex
RU008