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Loi sur la protection et la préservation du patrimoine culturel des régions (loi n° 9/998 du 10 septembre 1998), Myanmar
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
10 septembre 1998
Promulgué:
10 septembre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi vise à protéger et préserver l'héritage culturel des régions.
Chapitre IV: Protéger et préserver le patrimoine culturel Région
Chapitre VI: Demande d'autorisation préalable, examen et délivrance
Chapitre VII: Interdictions
Chapitre VIII: Infractions et sanctions
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection and Preservation of Cultural Heritage Regions Law (Law No. 9/998 of September 10, 1998)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
MM013