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Mesures pour la mise en œuvre de l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2003
Émis:
17 avril 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
马德里商标国际注册实施办法
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Anglais
Measures for the Implementation of International Registration of Marks under the Madrid Agreement
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CN048