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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Adopté/e:
1 août 1964
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des marques et des indications géographiques, voir les articles 32 & 33 du chapitre V du titre I.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code des Douanes
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n° WIPO Lex
CI002