Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes, France
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
21 janvier 1995
Adopté/e:
12 janvier 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR167